 |
Sources : Newsletter réalisée par Gérard Bieth - ©
www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité
sociale
|
CMU
complémentaire : les comptes bancaires des bénéficiaires bientôt contrôlés par
les CPAM
15/05/15 - L'Assurance maladie s'apprête à lancer un plan national de contrôle
des ressources des bénéficiaires de la CMU-C. Les agents des caisses vont
pouvoir dès juin prochain scruter les comptes courants et d'épargne des bénéficiaires
de la CMU-C et comparer les revenus déclarés et les mouvements sur ces comptes.
La CNAMTS confirme avoir déjà procédé entre 2013 et 2014, à titre expérimental,
à la vérification des comptes d'un millier de bénéficiaires de CMU-C, dans
quatre caisses primaires. Ces premiers tests avaient fait apparaître "un
nombre significatif d'anomalies", a expliqué au journal Le Parisien
Nicolas Revel, directeur général. Le taux de fraude serait supérieur à 10 %.
Selon les informations des Echos, ce serait même "plus de 20 % des
allocataires contrôlés par ses services (qui) dépassaient le plafond de revenus
ouvrant droit à la CMU-C". "Leur niveau et leur gravité sont très
variables mais cela suffit pour justifier une vérification de plus grande
envergure", prévient le directeur.
Ce plan s'échelonnera en trois vagues pour aboutir au contrôle d'un rythme
annuel de 500 000 bénéficiaires d'ici à la fin 2015, soit 10 % des dossiers. Le
dispositif concernera aussi bien les premières demandes que les
renouvellements, par tirage au sort des dossiers. Dès la fin du mois, des
courriers seront envoyés aux bénéficiaires pour les informer de leurs droits et
des nouveaux dispositifs de contrôle.
"Ce coup de projecteur sur les efforts de chasse aux fraudeurs intervient
alors que la Cour des comptes s'apprête à épingler le laxisme du contrôleur en
matière de complémentaire santé universelle", prévient Les Echos.
"Les magistrats vont remettre leur rapport au Sénat lundi. Ils soulignent
qu'en quinze ans d'existence de la couverture maladie universelle, il n'y a
jamais eu de véritable contrôle".
L'annonce de ce plan national a surpris le chef de file de la délégation CGT au
Conseil de la CNAM, Jean-Michel Cano, qui dénonce vivement dans L'Humanité une
opération " de manipulation " de la population et le fait que le
Conseil n'ait pas été consulté.
Parallèlement, Pôle emploi prévoit de généraliser à partir d'août prochain ses équipes
spécialisées dans le contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs. Le
dispositif a été expérimenté dans trois régions en 2013-2014, et la généralisation
s'étalera d'août à octobre. Pôle emploi propose d'affecter 200 postes à ses
futures équipes de contrôle, répartis par région selon le nombre de demandeurs
d'emploi. Le dispositif n'est et ne sera assorti d'aucun objectif en termes de
nombre de contrôles et/ou de nombre de radiations, selon Pôle emploi :
"Tous les demandeurs d'emploi sont susceptibles d'être contrôlés", de
manière ciblée, aléatoire ou à la suite d'un signalement. Ces derniers sont
d'ores et déjà tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sous
peine d'être radié 15 jours des listes de Pôle emploi, et même jusqu'à six mois
en cas de récidive. Mais dans les faits, cette réglementation est très peu
appliquée.
Les
aides personnelles au logement toujours dans le collimateur de Bercy
13/05/15 - Pour Localtis.info, les aides personnelles au logement
(allocation logement familiale, allocation logement sociale, Aide Personnelle
au Logement, qui représentent à présent une dépense de 18 milliards par an,
sont désormais l'un des éléments principaux de la quinzaine de pistes d'économies
budgétaires que le gouvernement entend bien soumettre pour concertation au
Parlement, avant de passer aux actes, sans doute dès le budget 2016. Le
ministre de l'Economie s'est montré particulièrement clair sur ce sujet au
cours d'une rencontre avec la presse le 11 mai 2015. La France a prévu un
niveau élevé d'économies ces prochaines années en matière de politique du
logement. Michel Sapin a toutefois bien pris soin de tracer le cadre des
possibles évolutions en ce domaine, tant le sujet est potentiellement explosif
: les "économies conséquentes [ seront réalisées dans le domaine du
logement", le seront "dans le même esprit que celui qui a prévalu
pour les dépenses de santé", à savoir faire "des économies sans que
les droits des malades [soient] remis en question".
La nature des mesures envisagées reste toutefois encore floue. La réforme de
l'APL (aide personnalisée au logement) pour les étudiants - dont l'efficacité
en termes de redistribution sociale est des plus limitée - a été enterrée, le
chef de l'Etat ayant affirmé lors de la journée consacrée à la jeunesse le 6
mai au Conseil économique, social et environnemental (Cese) qu'elles "ne
seront pas remises en cause". L'idée récurrente de supprimer la possibilité
de rattachement fiscal des étudiants (une demi-part pour les parents) percevant
une aide au logement passe donc aux oubliettes. Le quotidien Les Echos rappelle
que cette piste d'économies figurait pourtant en bonne place dans le rapport
encore confidentiel de l'IGF/IGAS/CGEDD révélé par le journal en janvier.
Bercy étudie la piste d'un resserrement des critères généraux d'attribution de
l'APL (conditions de ressources) ou d'un écrêtement de son montant, voire
d'autres pistes comme celle de soumettre l'éligibilité aux aides à une
condition de patrimoine, comme c'est déjà le cas au Royaume-Uni. Les ménages
aisés possédant une résidence secondaire ou une épargne financière
significative seraient visés. L'économie serait toutefois limitée le nombre de
bénéficiaires concernés étant faible, prévient Les Echos (6 % des bénéficiaires
pour un plafond de patrimoine fixé à 45 000 euros, 4 % s'il est de 75 000
euros). Quant à l'écrêtement du montant de l'APL, il s'inscrirait dans la même
logique que la modulation des allocations familiales. Le groupe de travail
parlementaire piloté par le député François Pupponi (PS), dont les
recommandations sont attendues fin mai, semble travailler dans cette direction.
Mais les aides au logement des CAF sont déjà soumises à condition de
ressources. Une révision des conditions d'accès ou un écrêtement des montants
toucherait donc des ménages à revenus relativement modestes (hors cas
particulier des familles avec étudiants). Bref, devant la presse, Michel Sapin
a reconnu que cette réforme de l'APL constitue "une matière délicate",
et s'est montré prudent sur les économies espérées du côté du logement, disant
chercher "quelques centaines de millions d'euros". Une fourchette
basse par rapport à ce qu'espère Bercy.
> Aides au logement : réforme confirmée, mais modalités
incertaines - Localtis.info 13 mai 2015
> Bercy avance avec prudence sur les aides au logement
- Les Echos 15 mai 2015
Retraites
- personnes âgées - dépendance
Les
retraités et les retraites - édition 2015
11/05/15 - Ce recueil 2015 de la DREES dresse un panorama
des statistiques sur les retraites pour l'année 2013 permettant de dessiner un
profil complet des retraités et de la composition de leur pension. Ces données
prennent en compte les principales modifications législatives ou réglementaires,
notamment celles survenues depuis la réforme des retraites de 2010. Tous régimes
confondus, la France comptait 15,6 millions de retraités au 31 décembre 2013,
soit 280 000 de plus qu'un an plus tôt. 1,6 million vivent à l'étranger. Le régime
général des salariés du privé (Cnav) est le plus important avec 13,5 millions
de bénéficiaires. Suivent le régime agricole salariés (MSA salariés) avec 2,5
millions de retraités, la fonction publique d'Etat (civile et militaire) avec
2,2 millions de retraités et le régime agricole non-salariés (MSA non-salariés)
avec 1,6 million de retraités. Le montant moyen de la pension brute de droit
direct, tous régimes confondus, atteint 1 306 euros mensuels mais il grimpe à 1
730 euros pour les retraités justifiant d'une carrière complète. Par ailleurs,
toujours en moyenne, les femmes ont une pension inférieure de 39,5 % à celles
des hommes. Cet écart diminue cependant progressivement. Il était de 45,4% en
2004. La retraite constitue le premier poste de dépenses de la protection
sociale. Au total, les prestations servies représentent un montant de 307,5
milliards d'euros.
Sont également abordés dans ce recueil les 557 800 allocataires du minimum
vieillesse, les opinions, souhaits et motivations des nouveaux retraités en
matière de retraite, les adhérents aux produits de retraite supplémentaire
d'entreprise, etc. Cette édition 2015 met aussi l'accent sur les changements
concernant le report de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite,
l'assouplissement des départs anticipés pour carrière longue ou encore la
modification des règles d'éligibilité au minimum contributif.
> DREES - Collection Études et statistiques. Publié le 11 mai 2015 - 200
pages
TIC
santé - e-administration - services publics
L'Ordre
des médecins interpelle le ministère de la Santé sur l'ouverture de la téléconsultation
d'Axa France
17/05/15 - Quelques jours seulement après l'annonce par l'assureur Axa, le 4
mai, de l'ouverture d'un service de consultations médicales par téléphone pour
les quelque 2,2 millions de clients de sa complémentaire santé collective, on a
la réaction du Conseil national de l'Ordre des médecins rapportée par Le
Quotidien du Médecin. La filiale assistance d'Axa prévoit, à partir du 1er
janvier 2016, de mettre à la disposition des salariés bénéficiaires du contrat
collectif une équipe de 29 médecins généralistes, salariés de l'assureur, qui répondront
aux appels, 24h/24 et 7j/7. Le médecin télé-consultant dispense gratuitement
conseils et avis et peut délivrer, si besoin, une ordonnance médicale. Le
service exclut toutefois la délivrance de certificats médicaux ou d'arrêts de
travail. A la suite de la conversation, un compte rendu sera envoyé au médecin
traitant du patient, avec l'accord de ce dernier.
Si l'Ordre estime que la prestation d'Axa est "conforme à la loi et aux règlements
en vigueur", notamment sur la télémédecine et l'activité de téléconsultation
(la société a reçu l'agrément de l'ARS d'Ile-de-France), il juge que ce
dispositif crée un système de prise en charge sans intervention du régime
obligatoire, uniquement financé par l'assurance santé complémentaire. Il
interpelle donc la ministre de la Santé sur ses conséquences. L'institution
ordinale craint que ce service de téléconsultation médicale aboutisse à l'instauration,
en marge du médecin traitant et du parcours de soins, d'une seconde porte
d'entrée dans le système de soins français, offerte par des assureurs complémentaires
(par le vecteur des contrats d'assurance en santé collective et les moyens du
numérique). L'Ordre des médecins redoute également que ce service proposé en
continu interfère avec la mission de service public de la permanence des soins
(PDS). Par ailleurs, il dénonce une distorsion de la concurrence, les téléconsultations
des médecins traitants n'étant pas prises en charge par l'Assurance maladie
contrairement à celles d'Axa financées par l'assureur. L'Ordre indique avoir
interpellé la ministre de la santé, Marisol Touraine, le 19 mars dernier et en
attendre les réponses.
"C'est une polémique médicale et politique originale. Une polémique dont
Marisol Touraine ne pourra pas, cette fois, faire l'économie", prévient
Jean-Yves Nau, journaliste et docteur en médecine, sur son blog. "AXA
n'est pas, loin s'en faut, le seul assureur français à s'intéresser au sujet.
Et sa tentative d'entrer sur ce marché via les complémentaires santé
collectives ne fait que préfigurer un avenir médical connecté dont rêvent tous
les assureurs privés, vrais mutualistes ou pas. C'est dire l'importance qu'il
faut accorder à la réaction du Conseil national de l'Ordre des médecins", écrit
le journaliste.
Le hit des
liens les plus cliqués de la lettre 650 du 10 mai 2015
· 1 - La fédération CGT aborde les conditions de la
nomination du nouveau directeur général de la CARSAT du Sud Est
· 4 - Les
effets redistributifs des réformes récentes des politiques sociales et
familiales - L'e-ssentiel n° 155 - 5 mai 2015
Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com
- Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus, contactez-le (gerard AT
annuaire-secu.com)
Reproduction à but commercial ou professionnel interdite.
Sources : Newsletter réalisée par Gérard Bieth - ©
www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité
sociale
