Sur saisine de la
ministre des affaires sociales et de la santé, le Haut conseil pour l’avenir de
l’assurance maladie a reçu pour mission de prendre position sur les solutions à
mettre en œuvre pour parvenir à l’objectif de généralisation de la complémentaire
évoqué par le Président de la République, le 20 octobre 2012, à Nice, dans son
discours de clôture du 40ème congrès de la Mutualité Française.
De fait, nous avançons, notamment parce que l’Accord
national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transcrit dans la loi du 14
juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, va permettre à 400 000
personnes environ d’accéder à une complémentaire dans le cadre de leur
entreprise. Pour autant, il reste, selon l’avis que le Haut conseil pour l’avenir
de l’assurance maladie a adopté ce jeudi 18 juillet 2013, environ 1 000 000 de
personnes qui attendent encore de pouvoir « s’offrir » une complémentaire.
L’avis dégage deux voies pour permettre une véritable généralisation
D’une part, des mesures autour de l’aide à la complémentaire
santé (ACS) : en augmentant son montant pour les plus âgés qui sont confrontés
aux contrats les plus onéreux, et en offrant aux salariés les plus pauvres la
possibilité de payer leur couverture complémentaire collective au moyen de
cette ACS.
D’autre part, renforcer la couverture des personnes
modestes non couvertes par un contrat collectif (notamment les retraités, les
jeunes sans emploi, les chômeurs…) et éligibles à l’aide à la complémentaire
santé : soit en créant une nouvelle catégorie de contrat de groupe à adhésion
individuelle, soit en leur étendant le bénéfice de la CMU-C.
Un nécessaire effort d’information et d’accompagnement
Cependant, malgré leur intérêt, ces possibilités supplémentaires
d'accès à une complémentaire restent surtout complexes et peu lisibles, voire
contre productives dans la perspective d'une généralisation. Nous le regrettons
et continuons à penser qu’il aurait été plus simple de se centrer sur la création
d'une CMU-C contributive sous un plafond à déterminer. Néanmoins, dans ce
contexte, le Collectif interrassociatif appelle à ce que les conclusions de l’avis
soient prises en compte :
- pour garantir la plus parfaite information des
consommateurs sur les solutions nouvelles offertes au titre de la généralisation
de la complémentaire ;
- pour renforcer la lisibilité des contrats, qui n’a guère été
améliorée par la Charte adoptée par l’Unocam en octobre 2010 ;
- pour une régulation renforcée des contrats solidaires et
responsables, en prévoyant notamment un « contrat socle » comportant des
garanties minimales par rapport à un prix de référence ;
- pour que des réseaux de soins puissent proposer aux adhérents
des complémentaires des tarifs plus accessibles dans les domaines de l’optique,
du dentaire, et de l’appareillage auditif, pour lesquels la prise en charge par
l’assurance maladie obligatoire est depuis maintenant longtemps largement
minoritaire.
Compte tenu des engagements financiers consentis par l’Etat,
le Collectif interassociatif sur la santé estime :
- qu’au préalable à la généralisation de la complémentaire
santé, une réflexion collective doit être menée pour définir de façon pérenne
ce qui doit entrer dans le cadre de la prise en charge solidaire dont l’assurance
maladie obligatoire reste dépositaire, ainsi que ce qui doit être intégré dans
un contrat socle complémentaire généralisé ;
- que le prochain PLFSS devra prévoir des dispositions
obligeant l’UNOCAM à remettre chaque année au Parlement un bilan du coût de la
généralisation de la complémentaire santé et de ses effets sur l’accès aux
soins.
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