Le CISS apporte sa plus-value
interassociative au débat sur la fin de vie
Le respect de la volonté du patient et la promotion de son autonomie sont au cœur de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades. Aucun acte ou traitement ne devrait donc pouvoir être entrepris sans l’accord du patient en capacité d’exprimer sa volonté. Malheureusement la rédaction de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, en cherchant à sécuriser des pratiques soignantes, a marqué un recul en matière de respect de la volonté du patient apte à consentir. C’est pourquoi nous sommes favorables à une évolution législative visant à réaffirmer l’expression et le respect de la volonté de la personne malade.
Tout doit être fait pour soulager les douleurs et les souffrancesMalgré les progrès constatés ces dernières années, il reste beaucoup à faire pour améliorer la prise en charge des douleurs et souffrances. Dans certains cas, le soulagement doit pouvoir passer par la mise en œuvre d’une sédation profonde et prolongée jusqu’au décès.
Un projet de loi sur la fin de vie est
annoncé depuis l’élection de François Hollande, c’était l’engagement 21 de son
programme. Pour préparer ce texte, le Président et le gouvernement ont missionné
différents acteurs dont les rapports et avis ont été synthétisés par le Comité
consultatif national d’éthique dans un rapport rendu public ces derniers jours.
Le CISS souhaite contribuer à ce débat en apportant sa plus-value
interrassociative par des propositions d’évolutions législatives consensuelles,
évitant donc une approche trop polémique focalisée sur les questions de
l’euthanasie ou du suicide assisté.
La
volonté du patient doit prioritairement être respectéeLe respect de la volonté du patient et la promotion de son autonomie sont au cœur de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades. Aucun acte ou traitement ne devrait donc pouvoir être entrepris sans l’accord du patient en capacité d’exprimer sa volonté. Malheureusement la rédaction de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, en cherchant à sécuriser des pratiques soignantes, a marqué un recul en matière de respect de la volonté du patient apte à consentir. C’est pourquoi nous sommes favorables à une évolution législative visant à réaffirmer l’expression et le respect de la volonté de la personne malade.
Le respect de cette volonté passe
également par le fait de donner aux directives anticipées un caractère
obligatoire, c’est-à-dire faire en sorte qu’elles soient obligatoirement suivies
par l’équipe médicale si le patient n’est plus en mesure de
s’exprimer.
Tout doit être fait pour soulager les douleurs et les souffrancesMalgré les progrès constatés ces dernières années, il reste beaucoup à faire pour améliorer la prise en charge des douleurs et souffrances. Dans certains cas, le soulagement doit pouvoir passer par la mise en œuvre d’une sédation profonde et prolongée jusqu’au décès.
Tout ne dépend pas de la loiLe collectif rappelle
enfin que l’amélioration de l’accompagnement des fins de vie dans notre pays ne
passe pas uniquement par des évolutions législatives. Les compétences pour
suivre et accompagner une personne en fin de vie ne doivent pas être limitées à
une minorité de soignants formés aux soins palliatifs, mais irriguer l’ensemble
des équipes soignantes sanitaires et
médico-sociales.
Enfin, une campagne
d’information destinée au grand public est nécessaire pour que chacun connaisse
les droits et dispositifs existants et puisse s’en saisir.
| N’ayant pu être auditionné dans le cadre de la mission parlementaire confiée par le Premier Ministre et la Ministre de la santé à Messieurs Leonetti et Claeys, le CISS rend publiques ses positions dans le débat sur la fin de vie. Nous espérons qu’elles recevront un écho favorable et permettront d’améliorer les conditions de fin de vie, aujourd’hui globalement mauvaises et inégalitaires dans notre pays. |
