Asthme sévère : 1-2-3, Soufflez ! Dans le cadre de la Journée mondiale de l’asthme le 6 mai prochain,

 Novartis fait le point sur les enjeux du contrôle de  l’asthme sévère

 

En savoir plus :
http://fr.calameo.com/read/003152624e93091becdfb

UNSAF se positionne sur les Prix et remboursement des audioprothèses : enjeux de santé publique et enjeux économiques

Prix et remboursement des audioprothèses : enjeux de santé publique et enjeux économiques

 

UNASAF / PRIX  ET REMBOURSEMENT DES AUDIOPROTHESES : calameo.com/read/0031526248dd51508403c …

 

Dossier de presse :

calameo.com/read/00315262456f8e98119e5 …

 

À propos de l’UNSAF
Le Syndicat national des audioprothésistes – UNSAF est né en avril 2011 de la fusion des trois syndicats historiques de la profession. Il est l’organisme professionnel représentatif des audioprothésistes auprès notamment des instances nationales en charge de la santé, comme l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) où le syndicat occupe un siège. L’UNSAF est également présent au niveau européen au sein de l’Association européenne des audioprothésistes (AEA).
Il est présidé depuis Juin 2012 par Luis Godinho.
Pour toute information complémentaire, visitez le site : www.unsaf.org

NDLR : MGEFI ET AUDITION

 

Audistya, le meilleur choix auditif                               

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Fiches pratiques santé                     

 

AGENDA : Jeudi 16 Janvier 2014 : colloque au CESE "Alcool et Parcours de soins : quels enjeux ?"

8h30 à 16h

Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)

 

 Alcool et Parcours de soins : quels enjeux ?

Usage nocif et avec dépendance : comment organiser la prise en charge des malades ?

 

Responsable de 49.000 morts par an et première cause d’hospitalisation en France en 2011 avec plus de 800.000 séjours hospitaliers, l’alcool est un problème de santé publique majeur, dont les enjeux, à la fois sanitaires, sociaux, économiques mais aussi politiques ne sont pas toujours déclinés à leur juste mesure. Présente dans le Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 et au sein des préconisations des Plans Cancer, la prise en charge de l’usage nocif et avec dépendance de l’alcool se concentre souvent sur des portes d’entrées spécifiques et ne bénéficie pas d’une stratégie globale, à la différence du tabac.

 

Le groupe de réflexion Apollin’ère organise au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) un colloque sur la prise en charge de l’alcoolo-dépendance le Jeudi 16 Janvier 2014 à partir de 8h30 (9, place d’Iena, 75116 Paris). Merci de réserver dès à présent votre date, afin de pouvoir échanger sur cette problématique de santé publique. Nous ne manquerons pas de vous transmettre très prochainement les informations relatives à cette manifestation.

 

Apollin’ère est une plateforme d’échange transversale et pluridisciplinaire sur la problématique de l’alcoolo-dépendance, prenant en compte à la fois les aspects médicaux, économiques, sociaux et éthiques de cette pathologie. L’objectif est de créer un laboratoire d’idées sur la prise en charge de l’alcoolo-dépendance en France sur la base d’une réflexion collective et multidisciplinaire. Lundbeck, laboratoire danois spécialisé dans les maladies du système nerveux central en soutient la création et en assure le mécénat, en toute indépendance éditoriale. Des réunions de travail permettent d’approfondir les thématiques comme les priorités dans la prise en charge de cette pathologie ou les parcours de soins et de vie du patient alcoolo-dépendant.

 

Inscription :fanny.brasme@nile-consulting.eu / 06 34 21 61 65

NDLR : MGEFI et café nile

http://pressentinelle2.blogspot.fr/2013/09/cafe-nile-serge-brichet-jean-francois.html

Médecine tropicale française et coopération internationale : enjeux et perspectives En prologue point d'actualité sur Radiofréquences et santé

Avant la séance thématique consacrée à "la médecine tropicale", l'Académie de médecine souhaite répondre au rapport de l'Anses du 15 octobre dernier sur les radiofréquences et la santé

14h : Information

Mise au point du Professeur André Aurengo

en réponse au rapport de l'Anses du 15 octobre dernier.

Radiofréquences et santé

les utilisateurs de portable ont besoin de messages clairs

 

 

 

 

Présentation du Professeur Ogobara DOUMBO par Charles PILET (Membre de l’Académie nationale de médecine

Exposé du Professeur Ogobara DOUMBO, Lauréat 2012 de la Chaire Mérieux (Membre correspondant étranger de l’Académie nationale de médecine

　

SÉANCE THÉMATIQUE
« Médecine tropicale française et coopération internationale : enjeux et perspectives »

(Organisateur : Michel REY)

 

Introduction par Marc GENTILINI (Membre de l’Académie nationale de médecine –

La Médecine tropicale française d’hier à aujourd’hui par Dominique RICHARD-LENOBLE (Membre de l’Académie nationale de médecine

La part de la France dans la coopération internationale en santé par Éric PICHARD (Maladies Infectieuses et Tropicales, CHU d’Angers

Les objectifs prioritaires de la coopération française institutionnelle s’inscrivent dans les thèmes de santé des Objectifs du Millénaire pour le Développement centrés sur le sida, la tuberculose, le paludisme et la santé maternelle. Les projets sur le vieillissement, les maladies cardiovasculaires, le diabète et les cancers sont trop peu développés pour répondre aux besoins de la transition démographique des pays en développement (PED). Peu de projets concernent la santé au travail, les résistances des agents pathogènes, les infections liées aux soins ou la santé de la reproduction. Le nombre d’objectifs est trop important pour une aide publique au développement (APD) globale trop faible. La part de la santé dans l’APD est insuffisante pour assurer une coopération efficace et durable. L’APD bilatérale est en baisse ; elle est cependant essentielle pour promouvoir les thèmes d’excellence historiques de la France comme les maladies transmissibles, les vaccinations, la médecine hospitalière ou la mutualité. La coopération multilatérale donne à la coopération française un poids dans le choix des priorités, en particulier au sein du Fonds Mondial mais la gestion des programmes internationaux échappe souvent aux experts français. Le champ géographique de la coopération institutionnelle est trop étendu, émiettant les aides de la coopération en santé alors que les besoins prioritaires concernent toujours les PED d’Afrique. La coordination des actions de santé est insuffisante du fait d’un trop grand nombre d’opérateurs aux statuts variés. Il serait souhaitable d’achever la réforme de la coopération par la transformation de l’Agence Française de Développement en une véritable agence de coopération ou par la refondation d’un véritable ministère technique de la coopération assurant une coordination centrale et renforcée. La création d’un conseil national du développement et de la solidarité internationale mobilisant les experts français en médecine tropicale et en santé internationale devrait permettre d’orienter la doctrine française en matière de coopération fixée par le Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement.

  

La formation en médecine tropicale par Jean-Etienne TOUZE (Médecin général inspecteur, membre de l'Académie nationale de Médecine, ancien directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce

La médecine tropicale a été un élément déterminant dans la structuration médicale apportée par la France dans nos anciennes colonies puis plus tard dans les pays qui s’inscrivaient dans le champ de la coopération. Au cours des dernières décennies, notre pays a réduit drastiquement l’engagement bilatéral qu’il apportait aux pays de la zone tropicale et plus particulièrement aux pays d’Afrique subsaharienne. Dans le même temps, l’enseignement de la médecine tropicale qui était référencé et reconnu hors de nos frontières perdait son expertise. Initialement portée par quelques grands centres français disposant chacun d’enseignants ayant une expertise entretenue du terrain, l’offre des formations en médecine tropicale s’est depuis démultipliée au sein de chaque université. Les programmes et leurs objectifs pédagogiques priorisés sur les maladies infectieuses et parasitaires ne répondaient plus aux priorités de santé de pays du sud désormais confrontés à une transition épidémiologique et à l’essor des maladies non transmissibles. Les enseignants porteurs de ces formations n’avaient pour un grand nombre aucune expertise reconnue en médecine tropicale. Cette évolution n’a pas été sans conséquence sur les programmes de recherche en médecine et santé tropicales et la lisibilité de notre action au profit des pays en développement. Dans ce contexte, les perspectives suivantes doivent être envisagées :

1- La formation en médecine tropicale doit être valorisée par l'octroi d'un diplôme national reconnu par les instances internationales. 2- La création d'un cursus doctorant en médecine tropicale est le préalable pour atteindre cet objectif avec une composante recherche importante dans ce futur diplôme. 3- L'enseignement en médecine tropicale doit redevenir pratique et être assuré par des enseignants ayant une expérience entretenue du terrain. 4- La formation en médecine tropicale doit s'inscrire dans une relation bilatérale avec les pays concernés où chaque partie pourrait apporter sa contribution dans un partenariat respectant les spécificités de chacun. 5- La formation en médecine tropicale doit être adossée à une recherche scientifique de haut niveau en s’appuyant sur une synergie renforcée de nos réseaux actuels (Institut de Recherche et de Développement, réseau des instituts Pasteur d'outre-mer, universités, etc.). 6- L'enseignement de la médecine tropicale doit être coordonné par une structure supra universitaire dont la mission serait d'apporter une cohérence au dispositif actuel. 7- La réussite dans tous ces objectifs implique un engagement politique fort, seul moyen pour redonner à notre pays la place enviée qu’il occupait dans un passé récent.

  

La recherche en médecine tropicale par Michel DUMAS (Membre correspondant de l’Académie nationale de médecine. Institut d’Épidémiologie Neurologique et de Neurologie Tropicale, Limoges

La recherche française concernant la médecine tropicale est effectuée par l’IRD, quelques laboratoires de l’Université et des grands organismes de recherche (INSERM, CNRS, Institut Pasteur). Cette recherche pèche malheureusement par son éparpillement, ce qui la rend, non pas inopérante, mais trop souvent inapparente, et la dessert dans le domaine de la compétitivité, malgré un soutien financier important. La fédération de ses différents acteurs est donc une nécessité pour de multiples raisons, en particulier : - de mutualisation des compétences et des moyens, sources d’efficacité et d’économies ; - de la nécessaire valorisation des recherches et du savoir-faire de ses acteurs, ce qui favorisera leur nomination en tant qu’experts dans des programmes de recherche internationaux ; ils sont encore trop souvent méconnus ;
- d’attractivité pour les jeunes chercheurs français et étrangers attirés par le monde tropical ; - de prospective en raison de l’actuelle mutation démographique et économique du monde tropical. La fédération des chercheurs permettra une reconnaissance de la recherche médicale tropicale, la rendant plus apparente. Ses objectifs vers lesquels elle tend déjà, sont de : - mieux cerner les priorités du sud, avec une meilleure adaptation au contexte social, culturel et économique, en veillant à la cohérence des projets ; - renforcer le développement de recherches, en partenariat étroit et égalitaire, au sein de Réseaux, avec les chercheurs du sud ; le regroupement des moyens sera celui du savoir et des hommes, dans des ensembles performants, permettant ainsi d’atteindre une masse critique ; - favoriser l’émergence dans les pays tropicaux, de Centres d’excellence de recherche en santé tropicale ; - contribuer plus efficacement à la formation des individus, car il ne peut y avoir de formation sans recherche, et inversement. Le regroupement de la recherche tropicale contribuera à autonomiser la médecine tropicale, comme dans d’autres nations occidentales, et ainsi à lui rendre, en France, ses lettres de noblesse. Les modalités précises du regroupement au sein d’une Fédération de tous les rares acteurs français issus de l’Université, des Instituts de recherche, de l’Armée et du monde associatif seront à définir par un Comité de personnalités élues et/ou nommées.

  Conclusion et propositions de recommandations par Michel REY (Membre correspondant de l’Académie nationale de médecine. Pr Honoraire de maladies infectieuses et tropicales, Clermont-Ferrand

 

 

Le PLFSS 2014 n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de santé

La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, présentait mercredi 9 octobre le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014 en conseil des ministres. Si ce texte contient certaines avancées notables en matière de prévention, la LMDE regrette qu’il ne soit pas plus ambitieux en matière de santé des jeunes et de régulation du système de soins.

 

La réduction des déficits ne peut pas être le seul objectif d’un PLFSS

 

Dans la continuité du cap politique fixé par le gouvernement, le PLFSS 2014 prévoit des économies pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Si cet objectif doit être atteint, il ne peut constituer l’alpha et l’oméga des politiques de santé.

En matière de santé, le PLFSS prévoit notamment une maitrise des dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale de 500 millions d’euro. Alors que ces dernières souffrent déjà de difficultés chroniques liées aux manques de financement, il est impensable de présumer qu’elles pourront rendre une meilleure qualité de service aux assurés avec moins de moyens. La LMDE tient ainsi à alerter sur les risques que cette vision purement comptable fait peser sur les assurés sociaux.

 

Les étudiants encore et toujours oubliés de la généralisation de la complémentaire santé

 

La LMDE déplore que les annonces positives du gouvernement sur la généralisation de la complémentaire santé excluent certaines catégories de la population : chômeurs, retraités et jeunes étudiants ou en insertion.

En effet, alors que la loi de sécurisation de l’emploi ne concerne que les salariés du privé, le relèvement des plafonds d’accès à l’ACS et la CMU-C ne bénéficiera pas lui non plus aux jeunes. Bien que la majorité des étudiants entrent dans les critères de ressources pour bénéficier de ces aides, 3 critères cumulatifs leur en empêchent l’accès  (indépendance fiscale, logement indépendant, et absence de pension alimentaire). En l’absence de mise en place d’un chèque santé national, les étudiants devront encore attendre !

 

Contrats solidaires et responsables : le gouvernement doit respecter ses engagements !

 

Afin de mieux réguler le système de soins et de faire bénéficier aux assurés de complémentaires santé de qualité, la ministre a annoncé une refonte du contenu des contrats responsables répondant à une revendication de longue date de la Mutualité Française. Cependant, le gouvernement s’était engagé à moduler la taxe (TSCA) sur ces contrats vertueux afin de les différencier des contrats non responsables. La LMDE demande à ce que le gouvernement et le Président de la République tiennent leurs engagements en abaissant la fiscalité sur les contrats solidaires et responsables afin de faire baisser le prix des complémentaires santé, notamment pour les publics les plus fragiles.

 

Des mesures de prévention positives… mais au périmètre trop limité

 

Le PLFSS contient des mesures positives en termes de prévention à destination des jeunes, dans la droite ligne de la priorité à la prévention annoncée dans la Stratégie Nationale de Santé. Cependant, il s’agit de deux mesures extrêmement ciblées : le triplement du forfait sevrage tabagique pour les 20-25 ans et le tiers payant lors de la consultation pour les mineures de 15 à 18 ans voulant se faire prescrire un contraceptif. Ces deux mesures, bien que positives, ont une cible trop restreinte et méritent d’être élargies à l’ensemble des jeunes de 18 à 28 ans.

 

Pour la santé des jeunes, un choc de solidarité

 

Pour faire de la santé des jeunes la vraie priorité de ce PLFSS, la LMDE revendique ainsi :

-          la mise en place d’un chèque santé national pour permettre aux étudiants d’adhérer à une complémentaire santé

-          l’accès automatique à l’ACS pour les étudiants boursiers

-          l’exonération de la TSCA pour les étudiants

-          l’accès de droit pour tous les jeunes au tiers-payant dès 2014, au même titre que les autres publics précaires.

 

 

Qu’est ce que la LMDE ?

 

Seule mutuelle étudiante nationale, la LMDE est dirigée par et pour les étudiants. En plus de gérer la Sécurité sociale de plus de 920 000 étudiants et la mutuelle complémentaire de 320 000 d’entre eux, elle intervient régulièrement dans le débat public pour défendre ses valeurs de solidarité, d’égalité et de démocratie. Parce que chaque étudiant doit pouvoir suivre ses études dans les meilleures conditions, la LMDE milite au quotidien pour l’amélioration des conditions de vie sanitaires et sociales des étudiants.

 

La Mutuelle des Etudiants-LMDE, Mutuelle N° 431 791 672 soumise aux dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité.

Un PLFSS qui ne répond pas aux enjeux

La Mutualité Française a salué la Stratégie Nationale de Santé. Malheureusement, elle constate que son niveau d’ambition ne se retrouve pas dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres.

Celui-ci constitue davantage« un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs » selon Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française.

L’absence de concertation rend particulièrement fragile l’appropriation des mesures envisagées par les acteurs qui ne disposent en outre d’aucune visibilité sur les conséquences économiques de celles -ci.

La rénovation des contrats solidaires et responsables l’illustre cruellement. Outre les incertitudes sur les dispositions les plus novatrices comme l’instauration de plafonds de prise en charge pour limiter les pratiques tarifaires inflationnistes, aucune conséquence économique n’en est tirée sur les modulations de la TSCA qui n’est abordée ni dans le PLFSS, ni dans le Projet de Loi de Finances.

 

Au-delà de la nécessaire réduction du coût des cotisations dont le montant a été considérablement alourdi par la hausse des taxes, la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité appliquée aux contrats responsables et non responsables. La fiscalité des contrats les plus vertueux doit être significativement réduite.

C’est ainsi, et non par des dispositifs visant à rétablir les clauses de désignation annulées par le Conseil Constitutionnel, qu’une réelle mutualisation pour toute la population pourra être assurée.

La Mutualité Française a par ailleurs pris ses responsabilités, dans le cadre de l’Unocam, aux côtés de l’assurance maladie afin d’aboutir à la signature de l’avenant 8 de la Convention médicale qui peut permettre, pour la première fois depuis plus de trente ans de limiter l’inflation des dépassements d’honoraires et de tendre vers une nouvelle opposabilité. Le PLFSS dénature totalement cet engagement. Les organismes complémentaires apprennent aujourd’hui que la loi instaurera un nouveau dispositif fiscal, alors que leur engagement devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables en contrepartie d’une diminution corrélative des dépassements d’honoraires dans le contrat d’accès aux soins.

Enfin, l’aide à la complémentaire santé est un élément favorisant l’accès à une protection complémentaire et donc aux soins. La Mutualité Française s’est attachée à favoriser dès l’origine sa mise en place. Le PLFSS prévoit un appel d’offre dont la définition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, et dont les modalités de mise en œuvre s’avèrent peu lisibles, alors que l’enjeu est une simplification des dispositifs pour favoriser le recours aux droits.

Un PLFSS doit à la fois assurer une répartition de l’offre de soins, avec comme priorité un rééquilibrage de la médecine de premier recours et permettre un accès réel et effectif aux soins. Le texte proposé est insuffisant pour atteindre ces objectifs. La Mutualité Française attend une amélioration sensible du texte lors des débats parlementaires.

　

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

 

Le Dossier Pharmaceutique (DP):Un outil professionnel qui répond...

... aux enjeux sanitaires actuels

« Le DP est un outil professionnel qui est devenu essentiel et incontournable

parce qu’il répond aux grands enjeux sanitaires actuels : le bon usage du

médicament, la coordination entre professionnels de santé, le

décloisonnement ville-hôpital, les gestions de crises sanitaires, les ruptures

d’approvisionnement. Il témoigne de la volonté des pharmaciens de

contribuer concrètement à résoudre des problématiques de santé publique. »

indique Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des

pharmaciens (CNOP).

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A l’origine, le DP était un dossier patient (DP-Patient), qui permettait aux pharmaciens

d’officine de mieux sécuriser la dispensation des médicaments, en évitant les risques

d’interaction entre les médicaments et les traitements redondants, donc agissant

efficacement contre la iatrogénèse médicamenteuse (les effets indésirables).

Aujourd’hui, le DP-Patient, en sus du déploiement à l’officine, se décline dans les

établissements de santé (hôpitaux), et en DP-Rappels, DP-Alertes, DP-Suivi sanitaire,

pour répondre à d’autres enjeux sanitaires ou du système de santé : la coordination entre

professionnels de santé, le décloisonnement ville-hôpital, les retraits rappels de lots et les

alertes sanitaires.

Demain, d’autres projets sont envisagés pour répondre encore à de nouveaux enjeux :

l’amélioration de la couverture vaccinale et la lutte contre les médicaments falsifiés.

Le bon usage du médicament, la coordination entre les professionnels de santé et le

décloisonnement ville-hôpital

DP-Patient

Il rassemble, pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie qui le souhaite, tous les

médicaments (prescrits ou conseillés par un pharmacien) qui lui ont été délivrés au cours

des 4 derniers mois. Les données sont anonymisées.

Grâce au DP, le pharmacien peut vérifier que certains médicaments ne font pas double

emploi ou qu’il n’y a pas de risque d’interactions dangereuses.

C’est le succès du DP-Patient qui a permis d’amorcer toutes les nouvelles

fonctionnalités.

Le DP-Patient à l’officine

En septembre 2013, plus de 98% des officines sont raccordées au DP et plus de 28

millions de patients ont ouvert un dossier.

Les chiffres clés du DP à l’officine :

- 98% d'officines raccordées

- 29 départements à 100% d'officines raccordées

- 28,3 millions de DP créés et 1,5 millions supprimés

- 88% des DP sont actifs

- 2,2 millions partages d'informations par semaine entre pharmacies

- Plus de 2 milliards de médicaments alimentés dans le DP depuis l'origine

- 6 245 915 DP comportent au moins une dispensation d’un médicament sans

ordonnance.

- 7,7 millions de plus de 60 ans ont un DP, soit plus d'un senior sur 2

- 5,6 millions de moins de vingt ans ont un DP soit plus d'un enfant sur 3

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Le DP-Patient à l’hôpital

Il permet de renforcer la coordination des soins entre ville et établissements de santé ou

entre établissements de santé.

Le DP-Patient dans les Pharmacies à usage intérieur (PUI) favorise et sécurise la prise en

charge personnalisée du patient, à l’entrée de l’hôpital, en permettant au pharmacien

hospitalier de connaître l'historique médicamenteux des patients hospitalisés qui disposent

d'un DP.

Les chiffres clés du DP dans les établissements de santé :

- 105 établissements signataires de conventions

- 45 établissements raccordés

- sur les 1000 premiers patients pour lesquels ces établissements ont interrogé

l'hébergeur, 60% ont un DP

Le DP-Patient est une source d’informations précieuses pour de nombreux professionnels

hospitaliers, notamment lors de la prise en charge d’un patient aux urgences ou en

consultation pré-anesthésique et lors de l’accueil d’une personne âgée dans un service de

gériatrie.

La signature d’un arrêté ministériel, en juin 2013, a officialisé le début de l’expérimentation

de l’accès du DP-Patient :

· aux urgences, pour permettre aux médecins de disposer d’une information

instantanée des traitements antérieurs ;

· en anesthésie-réanimation, afin d’établir le risque anesthésique au regard des

médicaments pris par les patients ;

· en gériatrie, où le risque iatrogène est accru compte tenu du nombre de spécialités

pharmaceutiques et de l’âge des personnes prises en charge.

L’objectif de cette expérimentation est de tester l’apport de la consultation du DP pour le

corps médical.

Une évaluation de cette expérimentation est prévue. A ce titre, la DGOS lance un appel

d’offres s’inscrivant dans le programme de recherche sur la performance du système de

soins (PREPS) pour évaluer la plus-value objective de l’usage du dossier pharmaceutique.

L’objectif est de sélectionner et financer un projet de recherche permettant de développer

et tester une méthode d’évaluation de cette expérimentation. La date limite de dépôt des

dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2013.

« Le recours de plus en plus important au DP au sein des établissements de santé

s’inscrit résolument dans la démarche des parcours de soins et le contexte, plus

global, de l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la coordination des soins.

Cela, avec pour objectifs forts d’accélérer le décloisonnement ville/hôpital, d’agir

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sur la sécurité de l’acte de prescription et de garantir la sécurisation de la prise en

charge médicamenteuse», souligne Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre

de soins.

La gestion des crises sanitaires

« DP-Alerte », pour les alertes sanitaires

Depuis juillet 2010, l’Ordre national des pharmaciens peut diffuser en quelques minutes

une alerte sanitaire (DGS, ANSM…) à l’ensemble des pharmacies raccordées au DP, en

métropole ou dans les DOM.

Le dispositif fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il bloque les écrans de toutes les

pharmacies connectées (jusqu’à déblocage par les pharmaciens).

Un relais est automatiquement pris par fax si les pharmacies ne sont pas connectées

(salve de trois fax si besoin).

Le chiffre clé du DP-Alerte :

- 30 alertes sanitaires diffusées au cours des 12 derniers mois

Exemple d’utilisation : explications données aux pharmaciens sur les difficultés

d’approvisionnement de Levothyrox : quelle attitude adopter ? Que faire ? Où et comment

passer commande etc…

« DP-Rappel », pour les rappels et retraits de lots de médicaments

Depuis novembre 2011, les rappels et retraits de lots de médicaments sont transmis aux

pharmacies par le portail DP, selon les mêmes modalités que pour l’envoi des alertes

sanitaires. Les pharmaciens, ainsi avertis en temps réel, peuvent retirer sans délai de la

vente, les médicaments concernés. Ce dispositif, réalisé avec l’Agence nationale de

sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les laboratoires exploitants,

fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les chiffres clés du DP-Rappel :

- 85 rappels de lots diffusés au cours des 12 derniers mois

- 20 500 officines jointes en 20 minutes

- 300 grossistes-répartiteurs joints en 20 minutes

- 2 200 établissements de santé joints en 20 minutes

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Exemple d’utilisation : ce dispositif a récemment servi pour l’alerte sur le Furosémide. En

quelques heures, bien que l’alerte ait été donnée un vendredi à 18h39, heure proche de la

fermeture des pharmacies, plus aucune boîte de médicament n’était accessible.

« Le DP a fortement contribué à améliorer la sécurité des patients en relayant sans

délai les alertes concernant les retraits et rappels de médicaments distribués dans

les pharmacies, mais aussi en diffusant des informations de sécurité. C’est un outil

très efficace et extrêmement utile qui permet aux pharmaciens, qui sont les

partenaires de l’ANSM, d’être informés en temps réel et de jouer pleinement leur rôle

au bénéfice de la sécurité des patients » souligne François Bruneaux, directeur

adjoint à la Direction de la surveillance de l’ANSM.

« DP-Suivi sanitaire »

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 permet au ministre de la Santé, à l’ANSM et à

l’Institut de veille sanitaire (InVS) d’accéder, sur demande, pour des raisons de santé

publique, aux données anonymes des DP.

Exemple d’utilisation : la base anonyme du DP a servi lors de la crise des pilules de 3ème

et 4ème génération. Des données anonymes consolidées étaient communiquées très

régulièrement au ministère de la Santé et à l’ANSM.

« DP-Rupture », pour la gestion de l’information sur les ruptures

d’approvisionnement

En phase pilote, DP-Rupture permet de faire passer le flux d’information entre les acteurs

concernés afin de trouver plus facilement des solutions pour le traitement des patients.

300 pharmaciens l’expérimentent depuis le 26 août 2013, pour une période de deux mois.

Sont concernés : des officinaux, des pharmaciens hospitaliers, des grossistes-répartiteurs,

des laboratoires. Ainsi que les autorités sanitaires, les Agences régionales de santé (ARS)

et l’ANSM.

Le chiffre clé du DP-Rupture :

- 100 pharmaciens ont commencé à participer à la phase pilote

Avant son déploiement, un bilan de cette phase pilote sera transmis au ministère de la

Santé en octobre 2013.

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Les prochains enjeux du DP

Lutte contre les médicaments falsifiés

Aujourd’hui, la lutte contre les médicaments falsifiés est une priorité. La directive

européenne 2011/62/UE relative à la lutte contre les médicaments falsifiés dénonce cette

« grave menace pour la santé publique » et prévoit ainsi la traçabilité des boîtes de

médicament, non au lot mais à la boîte, ce qui permettra de vérifier que deux boîtes

portant le même numéro ne seront pas délivrées par des pharmaciens européens (une des

deux serait fausse). C’est pourquoi l’Ordre réfléchit à une nouvelle fonctionnalité du DP,

DP-contrefaçon, en coordination avec la future base de données européennes.

Amélioration de la couverture vaccinale

Les délivrances de vaccins sont actuellement inscrites dans le DP. Mais elles

« disparaissent » au bout de quatre mois. Si ces données restaient accessibles pendant la

durée de vie du DP d’un patient, les pharmaciens pourraient alors alerter les personnes au

moment du renouvellement afin qu’elles se rendent chez leur médecin pour renouveler leur

vaccination.

Accès des patients à leur DP

Les patients pourraient avoir accès à leur DP chez eux ou sur leur téléphone mobile via un

site Internet sécurisé.

Toutes ces nouvelles fonctionnalités ne seront possibles que si le législateur le

souhaite.

L’évaluation du DP

Le CNOP a estimé qu’il était maintenant possible d’évaluer le DP pour savoir précisément

comment il est utilisé, et quels sont les bénéfices apportés, tant pour les patients que pour

les professionnels ou pour le système de santé.

L’objet de l’appel à projets de recherche est de sélectionner une ou plusieurs équipes de

recherche selon trois axes d’étude. Ces axes ont fait l’objet d’une délibération du CNOP qui

a pris en considération les recommandations énoncées dans le rapport remis par le comité

scientifique d’évaluation. Les axes retenus sont :

Axe 1 : Le DP et les interventions pharmaceutiques

Ces études doivent permettre d’évaluer l’intérêt du DP qui, par la connaissance de

l’ensemble des traitements pris par le patient, aide à améliorer la sécurité de l’acte

pharmaceutique.

Axe 2 : Le DP et la coordination des soins

Ces études concernent l’impact du DP dans les relations entre les différents professionnels

de santé qui prennent en charge le patient.

Axe 3 : L’intérêt du DP dans le système de santé français

www.ordre.pharmacien.fr

Ces études doivent permettre de mesurer l’intérêt du DP pour le système de soins français,

tout particulièrement en termes d’économie dans un environnement où les ressources de

santé sont limitées.

Un comité de sélection étudiera les dossiers soumis en vue de leur financement.

Ce comité évaluera les projets selon les critères présentés dans le règlement. Il proposera

une liste de projets à financer au Président du CNOP, qui décidera des projets à financer.

La date limite de soumission des dossiers est fixée au 30 septembre 2013.

La publication des projets de recherche retenus pour être financés par le CNOP, est prévue

à l’automne 2013 pour un démarrage des projets de recherche début 2014.

Le règlement de l’appel à projet de recherche, le cahier des charges et tous les documents

relatifs à l’évaluation du DP sont en ligne sur le site de l’Ordre national des pharmaciens :

http://www.ordre.pharmacien.fr/Le-Dossier-Pharmaceutique/Evaluation-du-DP

www.ordre.pharmacien.fr

Les dates clés du DP

8 juin 2013 : la publication de l’arrêté ministériel signé par Marisol Touraine, ministre des affaires

sociales et de la santé, officialise le début de l’expérimentation de l’accès au DP par des médecins

urgentistes, anesthésistes-réanimateurs et gériatres

11 janvier 2013 : le décret relatif à l’expérimentation de la consultation du DP par des praticiens

hospitaliers est publié au journal officiel

5 octobre 2012 : le décret relatif à la consultation et à l'alimentation du DP par les pharmaciens

exerçant dans les pharmacies hospitalières est paru

Avril 2012 : les seuils symboliques de 20 millions de DP créés et d’un milliard de médicaments

alimentés dans les bases du DP depuis l’origine sont franchis

2 janvier 2012 : la convention entre l’agence nationale chargée des médicaments et le CNOP sur

les rappels de lots est étendue à la diffusion vers tous les établissements de santé français

29 décembre 2011 : les pharmaciens hospitaliers peuvent accéder au DP dans les mêmes

conditions que les pharmaciens d’officine. Par expérimentation d’une durée de 3 ans, certains

praticiens hospitaliers pourront consulter le DP ; par ailleurs, l’accès aux données anonymisées du

DP est autorisé pour l’agence nationale chargée des médicaments, l’institut de veille sanitaire

(InVS) et le ministère chargé de la santé

3 novembre 2011 : ratification de la convention entre l’agence chargée des médicaments et le

CNOP, par laquelle le dispositif DP devient le circuit de diffusion officiel des rappels de lots de

médicaments vers les officines

6 mai 2010 : autorisation par la CNIL, à titre expérimental pendant 9 mois et dans quelques

départements, de l’utilisation du DP dans les pharmacies hospitalières

Décembre 2009 : diffusion des alertes sanitaires via le DP

15 décembre 2008 : signature du décret de généralisation par la ministre chargée de la santé

2 décembre 2008 : la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise

en œuvre généralisée du DP

Juin 2007 - novembre 2008 : début de la phase pilote dans 6 départements

FEGAPEI : cette jeune fédération dessine les contours de son futur...

 

ASSOCIATIONS : QUE SERONS-NOUS DANS 10 ANS ?

La nécessaire mutation des associations gestionnaires

et celle de la fédération qui les accompagne

 

 

 

 

 

Préambule

Le champ du handicap évolue, ses associations gestionnaires aussi ; la FEGAPEI, en tant que

fédération professionnelle, syndicat d’employeurs et acteur de santé, se doit d’accompagner ce

mouvement mais également de penser sa propre transformation.

Ce point presse est l’occasion de dresser, à travers quelques grandes thématiques, les

principales orientations de la Fédération qui vont structurer son visage dans les dix prochaines

années.

Son objectif : être un acteur innovant, engagé et responsable pour faire face à l’évolution des

politiques publiques et aux changements en cours dans les associations gestionnaires.

Plan

Des axes stratégiques :

1. Construire un environnement conventionnel répondant aux attentes et aux besoins des

associations gestionnaires.

2. Se mobiliser pour la représentativité des employeurs de l’économie sociale et solidaire

(ESS).

3. Agir en amont sur la construction des politiques publiques et élargir le périmètre

d’influence de la Fédération au niveau européen.

4. Intensifier notre stratégie d’ouverture et de partenariat.

Des modes d’organisation :

1. Renforcer notre action de proximité sur les territoires à travers la régionalisation.

2. Favoriser un accompagnement global des associations gestionnaires.

LES

AXES STRATEGIQUES

AXE STRATEGIQUE N°1 :

Construire un environnement conventionnel répondant aux attentes

et aux besoins des associations gestionnaires

Les enjeux

L’enquête emploi 2012 de l’OPCA UNIFAF et de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, dont les résultats ont été rendus

publics en février dernier, constitue une excellente synthèse des enjeux actuels de la Branche.

Si, avec 38 % des effectifs et 266 800 salariés, le secteur des personnes handicapées reste le plus gros

pourvoyeur d'emplois de la Branche, l’étude souligne la nécessité d’une évolution de certains métiers,

d’une plus grande technicité de ses professionnels et donc, corrélativement, d’un besoin accru de

formation. Ainsi aujourd’hui, il est à noter que toutes les politiques publiques en matière de handicap

(autisme, vieillissement...) comportent un volet formation. A la clef : une meilleure adéquation des

compétences métiers des associations avec les attentes des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, comme le souligne l’enquête emploi, la moitié des salariés de la Branche sont âgés de plus de

45 ans. La Branche doit donc oeuvrer à la préservation de bonnes conditions de travail et travailler sur les

questions de pénibilité, d’usure professionnelle et de santé au travail.

Les actions de la FEGAPEI

La FEGAPEI a décidé, en 2013, d’agir de façon concrète sur ces enjeux associés à l’emploi et à la

formation, en prenant la présidence de la CPNE-FP1 en janvier et celle de l’UNIFED en septembre

prochain.

La CPNE-FP est une instance relativement « jeune » dans le paysage institutionnel de la Branche (l’accord

date de 2010 et elle n’a réellement que 2 ans de fonctionnement). Sa fonction est de mettre en oeuvre les

politiques d’emploi et de formation professionnelle de la Branche, au niveau national comme territorial,

notamment par le biais d’UNIFAF. Sa feuille de route pour l’année 2013 est ambitieuse : elle souhaite, entre

autres, soutenir le déploiement des dispositifs d’accès à la certification (VAE, apprentissage, formation),

renforcer sa présence en région (via la mise en place opérationnelle des Délégations régionales CPNE-FP) et

décliner des recommandations précises en lien avec les résultats de l’enquête.

La FEGAPEI souhaite également apporter, au travers des travaux menés, sa contribution et celle de la

Branche lors des Etats généraux du travail social prévus par Marie-Arlette Carlotti en 2014.

L’UNIFED va également agir sur les politiques d’emploi et de formation avec la renégociation en cours de

l’accord sur la santé au travail et la prochaine renégociation de l’accord de formation. Par ailleurs, les

membres de l’UNIFED se sont accordés, lors du Comité directeur de février, pour s'engager sur le chantier

d’une convention collective unique étendue, actant ainsi le constat partagé de la nécessité de se doter

d’un nouvel environnement conventionnel. Concernant le périmètre couvert par cette CCUE, il a été

1 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

convenu d'interroger l'ensemble des acteurs de la protection sociale à but non lucratif. La FEGAPEI, qui

depuis plusieurs années appelle de ses voeux cette convention, est impliquée dans cette démarche. En

parallèle, la CCNT66 doit être adaptée afin qu’elle s’ajuste au mieux à la future CCUE. Sur ce dernier

chantier, la FEGAPEI a convenu avec le SYNEAS d’envisager ensemble les évolutions indispensables à

soumettre à la négociation avec les organisations syndicales.

AXE STRATEGIQUE N° 2 :

Se mobiliser pour la représentativité des employeurs de l’économie sociale

Les enjeux

François Hollande en avait fait une de ses promesses de campagne : “Je suggère qu’après le vote des lois

confortant la place des syndicats dans le secteur privé et public, soit aussi abordée la représentativité

patronale, et notamment celle de l’économie sociale et solidaire qui salarie plusieurs millions de personnes

en France” (article du Monde du 15 juin 2011). En France, l’économie sociale et solidaire réunit plus de

200 000 entreprises. Elle contribue à près de 7 % au PIB et représente près de 10 % de l’emploi salarié en

France (2,35 millions de salariés). Une loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) est d’ailleurs actuellement

en préparation.

Pourtant, malgré les élections prud’homales successives et la place incontestable des employeurs de

l'économie sociale et solidaire, leur représentativité au niveau interprofessionnel n’est toujours pas

effective.

Cette représentativité permettrait d’acquérir la capacité à négocier, signer des accords, les étendre et

obtenir une représentation dans les grandes instances du dialogue social, telles que :

• Le Conseil supérieur de la prud’homie

• Le Comité d’orientation pour l’emploi

• La Commission nationale de la négociation collective

• L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

• Le Conseil supérieur de la formation tout au long de la vie

Pour la FEGAPEI, cette reconnaissance et tout particulièrement celle des employeurs du secteur médicosocial,

de leur poids économique et du travail des associations gestionnaires du champ du handicap est un

enjeu majeur. Elle considère que c’est l’incapacité des organisations de l’économie sociale et solidaire à

mener une action collective qui est aujourd’hui la principale raison à l’absence de reconnaissance du poids

global qu’elles représentent. Il faut donc à l’avenir se regrouper pour peser.

Les actions de la FEGAPEI

La Fédération souhaite ainsi s’inscrire dans une démarche collective et non pas individuelle.

Dans cette logique, elle étudie le meilleur moyen d’agir efficacement en faveur de la représentativité des

employeurs de l’économie sociale et solidaire parmi tous les vecteurs qui s’offrent à elle, que ce soit dans

dans le cadre du CEGES ou au sein d’une autre configuration, comme celle qui pourrait être formée par

exemple par l’UNIFED, l’USGERES et d’autres acteurs.

Rien n’est encore décidé, mais lors du comité directeur d’UNIFED du mois de juin, ses membres se

positionneront sur les initiatives à engager sur le sujet auprès des différentes instances institutionnelles.

La FEGAPEI se positionnera également, dans le cadre de la discussion autour du projet de loi sur l’ESS, sur

les enjeux de financement, comme de gouvernance.

AXE STRATEGIQUE N°3 :

Agir en amont de la construction des politiques publiques

et élargir le périmètre d’influence de la fédération au niveau européen

Les enjeux

Ces dix dernières années, peu de secteurs ont connu le rythme de réformes qu’a vécu le secteur du

handicap : loi de 2002, de 2005, loi HPST2 en 2009 et aujourd’hui, acte III de la décentralisation. Ses acteurs

ont prouvé, au fil des années, leur capacité d’adaptation et d’évolution. Pourtant, avec la situation

financière de la France qui s’aggrave et la radicalisation attendue dès 2014 des contraintes budgétaires,

c’est une nouvelle étape qui commence pour les associations gestionnaires. Dans un tel contexte, les

têtes de réseau qui les représentent doivent repenser la meilleure façon de préserver leur capacité

d’influer sur des politiques publiques tentées par un autoritarisme que justifierait le contexte.

Par ailleurs, l’Union européenne devient un échelon incontournable qui influence de plus en plus les

politiques nationales, y compris celles portant sur la santé3. Que ce soit en matière de lobbying, de

recherche de financements ou d’échange de bonnes pratiques, il devient indispensable pour les acteurs du

secteur d’élargir leur périmètre d’influence et de penser leurs actions au niveau européen.

Les actions de la FEGAPEI

La FEGAPEI, dans sa relation avec les pouvoirs publics, a résolument choisi la voie du dialogue et de

l’expertise, convaincue que les pouvoirs publics acceptent d’autant mieux la concertation que celle-ci est

fondée sur une capacité des interlocuteurs à porter des analyses et des propositions pertinentes. Par

ailleurs, la fédération cherche à s’inscrire le plus en amont possible de la construction des politiques de

santé, pour peser sur le fond et établir d’emblée les conditions du dialogue.

Concertation ne signifie pas pour autant renoncement. La FEGAPEI restera vigilante quant à toute tentative

visant à remettre en cause la qualité des accompagnements des personnes handicapées et fragiles.

• Loi sur la décentralisation - acte III

Dès la présentation de l’avant-projet de loi, la FEGAPEI a mené un travail approfondi d’analyse des textes

ainsi que d’échanges avec le cabinet de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la

Lutte contre l’exclusion, afin de faire part des nombreux points de vigilance soulevés par le nouveau statut

proposé pour les MDPH4 et par le transfert de compétences de l’Etat aux conseils généraux sur la question

des ESAT5. Sans rejeter le principe de ce transfert, la Fédération a toutefois demandé qu’un certain nombre

de garanties soient apportées avant la mise en oeuvre de la loi. Une position qu’elle a d’ailleurs

régulièrement relayée auprès des journalistes.

Ce travail de fond a permis d’obtenir que le texte intègre, dans le transfert de compétences et le transfert

de charges, les CPOM en cours et les frais de siège et d’investissements ainsi que plus généralement le

report du transfert de compétences de l’Etat aux conseils généraux au 1er janvier 2015. La FEGAPEI

2 Hôpital, patients, santé et territoires

3 Santé au sens de l’Organisation mondiale de la santé : bien-être des populations

4 Maisons départementales des personnes handicapées

5 Etablissements et services d’aide par le travail

demande aujourd’hui que le délai octroyé soit mis à profit par les pouvoirs publics pour apporter des

solutions pérennes aux difficultés que rencontrent les ESAT depuis plusieurs années, difficultés renforcées

par la mise en place des tarifs plafond. Elle s’oppose par ailleurs au transfert de la GRTH6 aux conseils

généraux.

La FEGAPEI fera valoir ses positions lors de l’examen du texte au Parlement (calendrier encore non précisé).

• Réforme de la tarification

Depuis 2004, la FEGAPEI est très engagée sur la question de la tarification des établissements et services

médico-sociaux. En 2004 et 2010, deux études qu’elle a menées sur le terrain ont montré que le système

de tarification appliqué était inéquitable d’un territoire à un autre, et que les disparités constatées

n’étaient pas liées aux types de populations accompagnées ou aux besoins sur les territoires.

Le rapport récemment rendu par la mission IGAS7-IGF8, est venu conforter les alertes de la FEGAPEI en

préconisant une véritable réforme de la tarification, d’autant plus nécessaire dans le contexte économique

actuel. La FEGAPEI fait partie du comité de pilotage du CIMAP9 qui a été constitué pour poser les bases de

cette réforme, dont elle entend être un acteur clé. Pour la FEGAPEI, cette réforme devra tenir compte des

besoins des personnes et favoriser la fluidité des parcours. Une première réunion de ce comité de pilotage

a eu lieu hier. Il a été acté qu’un plan d’action sera défini pour le troisième trimestre 2013. Ce plan d’action

portera sur la démarche méthodologique.

• Assouplissement de la procédure d’autorisation par appels à projets

La nouvelle procédure d’appels à projets rigidifie les conditions d’extension et de transformation de places,

et cela au détriment d’une réelle prise en compte de l’évolution des besoins des personnes.

Ces dernières semaines, la FEGAPEI, à l’occasion de différents échanges avec le cabinet de Marie-Arlette

Carlotti, a fait part de la nécessité pour les acteurs du champ du handicap de voir la procédure

d’autorisation par appels à projets être assouplie, et ce, à deux niveaux. D’une part pour que cette

procédure ne soit pas appliquée dans le cadre de transformations de places, y compris celles impliquant un

changement de forme juridique au niveau d’un établissement. D’autre part, pour que dans le cadre d’une

extension de places, la procédure ne réponde plus à une logique de nombre de places mais à une logique

d’importance budgétaire.

• Elaboration du 3ème plan Autisme

Dès l’annonce de la préparation d’un 3ème plan autisme, la FEGAPEI a remis des premières propositions

aux pouvoirs publics.

Début 2013, la FEGAPEI a été désignée pour participer au Comité restreint autisme qui a accompagné le

Comité interministériel du handicap (CIH) et les ministères concernés sur la préparation du 3ème plan. Elle

a, dans ce contexte, élaboré avec ses associations adhérentes (plus particulièrement celles concernées par

l’accompagnement des personnes avec autisme), le Groupement de priorités de santé Autisme (GPS) et

des experts qualifiés, une plate-forme commune de propositions. Cette plateforme contient un certain

nombre des propositions opérationnelles (cf. en annexe).

6 Garantie de ressources des travailleurs handicapés

7 Inspection générale des affaires sociales

8 Inspection générale des finances

9 Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique

• Mission Pascal Jacob sur l’accès aux soins des personnes handicapées

Dans le cadre de la mission confiée sur l’accès aux soins des personnes handicapées par Marie-Arlette

Carlotti à Pascal Jacob10, neuf groupes de travail regroupant des acteurs du champ du handicap et des

experts ont été mis en place. La FEGAPEI a participé à quatre11 de ces groupes dont un, concernant la

formation des aidants, a été directement piloté par son Président. Les propositions formulées par les

différents groupes viendront alimenter le rapport qui sera rendu à la ministre déléguée chargée des

Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

• Le développement de la mission Europe de la FEGAPEI

La FEGAPEI a décidé d’élargir son périmètre d’influence au niveau européen en se dotant d’une feuille de

route stratégique articulée autour des quatre grands objectifs :

1. Renforcer sa représentativité en tant que fédération, syndicat d’employeurs et acteur de santé

2. Repositionner ses partenariats

3. Renforcer l’accompagnement de ses adhérents dans la construction de dossiers permettant de

bénéficier des fonds structurels européens

4. Valoriser les expériences européennes en matière de bonnes pratiques d’accompagnement

En début d’année, la FEGAPEI a pris part aux actions de lobbying, menées auprès des institutions

européennes, dans le but de préserver le budget européen, et avec lui le Fonds social européen (FSE), qui

sera arrêté dans les prochaines semaines. Elle a notamment relayé la pétition lancée par plusieurs

organisations, dont l’EASPD12 à laquelle elle appartient, demandant le maintien des fonds alloués au budget

de la cohésion ainsi qu’au FSE et a adressé un courrier, en son nom propre, à tous les parlementaires

européens de France pour faire pencher leur vote dans le même sens. En mars dernier, le Parlement

européen a mis son veto sur le budget, en baisse par rapport aux années précédentes, que lui a présenté le

Conseil européen. La mobilisation a donc pour le moment porté ses fruits. Il s’agit maintenant d’attendre la

décision définitive des institutions européennes pour savoir si le budget européen sera bel et bien

préservé.

Au niveau national, elle s’engage pour que la France réalise les objectifs fixés par la Commission

européenne concernant les personnes handicapées. Elle siège notamment au sein de la « Commission

Europe » du CSESS13 chargée de veiller à la bonne mise en oeuvre des directives européennes et participe

également à la « Commission ONU » du CNCPH14 qui a pour mission de suivre le respect des engagements

pris par la France lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en

février 2010.

Dans le cadre des projets soutenus par l’Union européenne, la FEGAPEI pilote le projet « HANDY-SKILLS »,

mené en partenariat avec l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie, et dont l’objectif principal est de

favoriser l’inclusion des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire, via le financement du voyage

10 Pascal Jacob est Président de l’association Handidactique I=MC² et administrateur de la FEGAPEI

11 Dont les thématiques sont les suivantes : La formation au handicap des professionnels de santé ; La coordination du parcours

médical de la personne handicapée ; La formation des aidants et des familles (piloté par la FEGAPEI) ; Unités mobiles de soins,

maisons de santé et établissements d’hospitalisation à domicile.

12 Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD)

13 Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

14 Conseil national consultatif des personnes handicapées

de travailleurs handicapés dans d’autres pays membres. Si les enseignements du projet s’avèrent

concluants, l’objectif est de pouvoir mettre en place un passeport professionnel européen qui permettrait

aux travailleurs handicapés de trouver un emploi en dehors des frontières de leur pays d’origine. Une

journée de restitution du programme est prévue le 7 juin prochain.

La FEGAPEI a par ailleurs posé sa candidature pour collaborer au programme PESSIS [2]15 - au sein duquel

elle représenterait la France - dont la mission est de renforcer la représentativité des employeurs de

l’économie sociale en Europe et de mener des travaux sur la construction d’un dialogue social européen.

15 « Promouvoir les organismes de service social des employeurs dans le dialogue social » - phase 2

AXE STRATEGIQUE N° 4 :

Intensifier notre stratégie d’ouverture et de partenariats

Les enjeux

Fluidifier le parcours de vie des personnes en situation de handicap implique de penser

l’accompagnement de manière transversale et non plus selon une logique de « tuyau d’orgue », par type

de handicap. Cela implique pour les acteurs du secteur de développer de nouvelles formes de partenariats,

pour construire, avec d’autres, les réponses les plus adaptées aux attentes et aux besoins des personnes.

Les têtes de réseaux ont la responsabilité d’impulser cette dynamique.

Cette logique, la FEGAPEI l’a intégrée dès 2005, en ouvrant ses portes à des associations d’une origine autre

que le mouvement parental et sur d’autres formes de handicap. Aujourd’hui, la diversité de ses membres

et le développement d’un travail en partenariat lui permettent de monter des projets innovants au

bénéfice d’une plus grande qualité d’accompagnement et de développer sa capacité d’influence, au niveau

national et territorial.

Les actions de la FEGAPEI

En 2005, la FEGAPEI a décidé de mener une stratégie d’ouverture dont les fondements sont toujours

intacts aujourd’hui. Elle compte parmi ses adhérents des organisations issues du mouvement laïc, parental

ou confessionnel, une partie des Unions départementales des associations familiales (UDAF), Trisomie 21

France ou encore, des organisations représentant les personnes avec un handicap sensoriel comme la

FISAF16 ou plus récemment la FAF17.

• Les travaux des Groupements de priorités de santé (GPS)

Cette stratégie d’ouverture lui a permis de fédérer d’autres têtes de réseau autour de projets innovants.

En 2009, 7 GPS ont été mis en place à l’initiative de la FEGAPEI. Ces GPS rassemblent des associations

adhérentes à la FEGAPEI, des représentants d’autres réseaux ayant des légitimités complémentaires et des

personnes qualifiées, sur des thématiques jugées prioritaires : Vieillissement ; Autisme ; Tout-petits,

scolarisation et éducation ; Accès à l’emploi ; Accès à la cité ; Accès aux soins ; Handicap psychique.

Certains GPS rendent aujourd’hui leurs premiers travaux : publication du guide « Solutions

d’accompagnement pour les personnes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du

développement (TED) » et lancement du dispositif « Handicap - Culture - Emploi ». D’autres sont sur le

point de lancer des expérimentations sur des modalités d’accompagnement innovantes, comme le « job

coaching » pour le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire (GPS Accès à l’emploi) ou l’aide à la définition

du projet de vie (GPS Tout-petits, scolarisation et éducation).

16 Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France

17 Fédération des aveugles et handicapés visuels de France

Expérimentation du dispositif « Handicap-Culture-Emploi »

Objectif : favoriser l’intégration sociale des personnes handicapées par l’amélioration et l’individualisation

de leurs conditions d’accès aux contenus culturels grâce à la mise en place d’un dispositif clé en main

destiné aux acteurs associatifs accompagnant ces publics. Ce dispositif a pour vocation de leur permettre

de recruter sous forme de CUI-CAE18 des professionnels issus du secteur culturel qui recevront une

formation sur les techniques d’accompagnement et le montage de projets culturels à destination des

personnes handicapées. Il fera l’objet d’une évaluation sur trois régions expérimentales avant d’être

déployé à l’échelon national.

Un dispositif clé-en-main aux multiples avantages

Prise en charge par l’Etat de 60 à 90 % du SMIC de la personne recrutée grâce à la mise en place de

contrats de travail sous forme de CUI-CAE.

Recrutement facilité : l’association qui souhaite créer un emploi à vocation culturelle s’adresse à Pôle

Emploi qui se charge directement de l’ensemble du processus de recrutement.

Qualification des professionnels : les personnes recrutées ont déjà des compétences dans le champ

culturel et vont bénéficier d’une formation spécifique, conçue par Handidactique I=MC², pour

l’accompagnement des personnes handicapées. Cette formation leur donne accès à deux nouveaux

métiers, spécifiquement créés à cet effet, et définis pour garantir un accompagnement de qualité :

Accompagnateur culturel : pour permettre une mise en accessibilité des activités et des

événements culturels aux personnes handicapées par un accompagnement humain adapté.

Médiateur culturel : pour permettre, à partir du projet de vie des personnes handicapées et de

leurs attentes en matière d’accès à la culture, de développer et de mettre en oeuvre le projet

culturel de l’association.

Formation des professionnels : une prise en charge facilitée des frais de formation des personnes

recrutées.

Le dispositif « Handicap – Culture – Emploi », officiellement lancé en octobre 2012, est actuellement en

cours d’expérimentation en Ile-de-France et sera lancé en Picardie et dans le Nord-Pas-de-Calais en juin

prochain. Des comités de pilotage régionaux composés de différentes têtes de réseau régionales et des

acteurs culturels locaux ont été mis en place.

Il est mené avec les membres du GPS Accès à la culture : ADAPEI de la Gironde, AGAPSY, ALEFPA, FEHAP,

FISAF et Handidactique I=MC².

Il fait également l’objet d’un partenariat avec UNIFAF, qui prendra en charge les actions de formation

d’accompagnateur et de médiateur culturel, et avec Malakoff Médéric Section économie sociale Chorum,

qui apporte un soutien financier au projet sur deux ans.

18 Contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Expérimentation du service de maintien durable dans l’emploi en milieu ordinaire

Objectif : permettre aux personnes handicapées de conserver leur emploi en milieu ordinaire grâce à un

accompagnement sur le long terme, pour elles-mêmes mais également pour l’entreprise qui les emploie. Il

s’agit de faire émerger un véritable accompagnement professionnel personnalisé et de proximité, qui soit

adapté aux besoins et aux attentes des salariés avec un handicap, sur l’ensemble de leur parcours

professionnel et dans la durée.

Une expérimentation du dispositif est lancée sur deux ans pour promouvoir une nouvelle forme de

coaching professionnel qui s’inscrive dans le temps.

Modélisation du nouveau service d’accompagnement au long terme des personnes handicapées

employés en milieu ordinaire.

Mise en oeuvre, à titre expérimental, de ce dispositif innovant au sein de six structures en France.

Etude comparative transnationale en partenariat avec trois associations : allemande, roumaine et

portugaise, afin d’analyser les services de ce type existants dans d’autres pays.

Expérimentation sur deux ans pour permettre une évaluation régulière afin d’analyser le

dimensionnement du service proposé, son adaptation aux besoins des personnes handicapées comme des

entreprises, son organisation, ses coûts et son modèle économique (mise en place de tableaux de bord).

Ce projet est mené avec les membres du GPS Emploi : ADAPEI de la Gironde, CNAPE, Ecole de la

deuxième chance du Val d’Oise, GEPSO, Papillons Blancs de Bergerac, Papillons Blancs de Dunkerque, Un

autre regard/CAFAU.

Cette expérimentation fait l’objet d’un partenariat avec Malakoff Médéric, qui apporte son soutien

financier au projet sur deux ans.

L’expérimentation s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’un projet européen dont les fonds seront

consacrés au financement d’une coordinatrice de projet au niveau de la France et des pays partenaires

du projet.

• Un dialogue renoué avec l’UNAPEI

Les associations gestionnaires adhérentes de la FEGAPEI et de l’UNAPEI sont, à 80 %, les mêmes.

Devant la nécessité de mieux représenter les associations gestionnaires et de mieux porter les droits des

personnes handicapées, il est apparu aux dirigeants de la FEGAPEI et de l’UNAPEI souhaitable de mener des

discussions en vue d’un travail commun plus soutenu.

Cette réflexion est menée tout en respectant les spécificités des deux organisations et sans remise en cause

de la stratégie d’ouverture engagée par la FEGAPEI depuis 2005.

• Des travaux menés en concertation avec les autres têtes de réseau

Que ce soit dans le cadre de la Conférence des gestionnaires, qui regroupe 14 organisations ou

fédérations19 représentant plus de 4 millions de personnes accompagnées, au sein du CNCPH ou encore

sur des sujets bien spécifiques, la FEGAPEI travaille autant que possible en concertation avec les autres

têtes de réseaux, sur le plan national comme sur le plan régional (cf. partie suivante).

19 L’ADAPT, l’AGAPSY, AIRE, l’ALEFPA, l’APF, la CNAPE, la FAGERH, la FEGAPEI, la FEHAP, la FISAF, le GESPO, le GRATH, TRISOMIE 21

France et l’UNA.

MODE D’ORGANISATION N° 1 :

Renforcer notre action de proximité sur les territoires à travers la régionalisation

Les enjeux

Il est désormais acquis, depuis la loi HPST, que les politiques de santé se construisent au coeur même des

territoires. Une nouvelle démocratie territoriale s’est mise en place, ainsi que de nouveaux enjeux de

représentation. La FEGAPEI, en tant que tête de réseau, se doit à la fois d’avoir des relais régionaux mais

également de permettre à ces derniers d’exercer une action structurée et efficace sur le terrain. Dès 2009,

la FEGAPEI a ainsi fait le choix de renforcer son action en région et, aujourd’hui, l’acte III de la

décentralisation ne fait que conforter cette démarche.

Sur le plan régional, l’efficacité passe également par le fait de s’associer, selon les régions, à d’autres têtes

de réseaux pour peser sur les politiques territoriales et mieux porter les projets de santé au bénéfice des

personnes handicapées et fragiles.

Les actions de la FEGAPEI

Depuis 3 ans, la FEGAPEI, déjà présente en régions, a décidé de renforcer ses Délégations régionales :

• Renforcement sur le plan politique : les statuts de la FEGAPEI ont été revus pour permettre à des

membres des Délégations régionales de siéger au sein de son Conseil d’administration.

• Renforcement sur le plan financier : la FEGAPEI a mis en place un système de conventions donnant

accès à un financement de chaque Délégation régionale (fléché depuis la cotisation nationale) en

contrepartie d’un engagement sur un certain nombre de projets.

• Renforcement sur le plan humain : l’équipe de conseillers auprès des régions du siège de la

FEGAPEI a été étoffée. Cette dernière a pour mission d’accompagner les Délégations régionales

dans leurs différentes missions de représentation de la fédération sur le terrain.

A ce jour, la FEGAPEI compte 24 Délégations régionales regroupant 306 membres. Parmi eux, 282

assurent 389 mandats régionaux au titre de la FEGAPEI, dont 175 au sein des instances des Agences

régionales de santé (ARS), 47 au sein des Délégations régionales paritaire UNIFAF, 47 au sein des

Délégations régionales de l’UNIFED et 23 pour les Délégations régionales CPNE-FP20.

Quatre conventions ont d’ores et déjà été signées avec les Délégations régionales de Bretagne, Bourgogne,

Ile-de-France et Limousin. Leurs projets portent notamment sur l’accès aux soins, le vieillissement des

personnes handicapées, la scolarisation, le dialogue social ou encore l’autisme.

Pour représenter les personnes handicapées et les associations gestionnaires, la FEGAPEI a donné mandat à

ses Délégations régionales afin qu’elles se rapprochent des autres têtes de réseaux (URAPEI, Délégations

régionales FEHAP, APF, URIOPSS…).

20 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Parmi les exemples de travaux d’ores et déjà menés en région avec d’autres organisations, on peut citer la

création d’une plateforme privée non lucrative en Lorraine, avec la FEHAP et l’URIOPSS, et le projet d’accès

à la culture mené conjointement avec la FEHAP et d’autres têtes de réseaux régionales en Picardie.

MODE D’ORGANISATION N° 2 :

Favoriser un accompagnement global des associations gestionnaires

Les enjeux

Renouvellement des pratiques professionnelles, nouvelles réglementations, obligations en matière de

qualité, d’efficience, d’évaluation, systèmes d’information, etc… les problématiques des associations

gestionnaires sont devenues multiples et de plus en plus complexes.

En outre, les opérations comme la mise en place d’un CPOM21, d’un projet de rapprochement ou d’une

réorganisation, qui peut impacter tout à la fois la gouvernance, les ressources humaines ou encore la

gestion financière, obligent les associations à analyser de façon globale leur environnement gestionnaire et

ce, avec le souci permanent de préserver la qualité de leur accompagnement auprès des personnes

handicapées et fragiles.

Leurs besoins d’accompagnement, en tant qu’associations gestionnaires, nécessitent donc de plus en

plus souvent une réponse globale, et non plus seulement une réponse ciblée sur telle ou telle

problématique.

Les actions de la FEGAPEI

La FEGAPEI a décidé de réorganiser le fonctionnement des équipes au niveau de son siège et de faire

évoluer la gamme de ses prestations afin de les adapter à cette nouvelle réalité de terrain des associations.

La fédération a ainsi structuré son offre de services autour de trois métiers - le conseil, l’auditaccompagnement

et la formation - qui, selon les besoins identifiés dans une association ou un

établissement, font appel aux expertises de ses différentes équipes : droit social, ressources humaines,

qualité, gouvernance et développement, gestion et stratégie financière, systèmes d’information. L’ambition

est ici de pouvoir répondre aux plus près des besoins de chaque entité, en établissant une réponse globale

et personnalisée.

La fédération a également décidé d’élargir son champ de compétences à de nouvelles problématiques

émergentes, comme celle du développement durable.

21 Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

En savoir plus : www.fegapei.fr et sur Twitter !