MICHÈLE DELAUNAY RASSURANTE SUR L’AVENIR DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES

LA MFP MAINTIENT TOUTEFOIS SA VIGILANCE !
 
Michèle DELAUNAY, Ex Ministre, Députée de la Gironde et Rapporteure du volet assurance maladie du PLFSS 2016, a participé le 8 octobre dernier au Colloque MFP1 devant les acteurs locaux et les représentants des mutuelles de fonctionnaires.

La Rapporteure a ainsi pu répondre à Serge BRICHET, Président MFP, qui l’a directement interpelée, dès l’ouverture du colloque, sur l’article 39 du PLFSS. Actuellement discuté en commission parlementaire, le texte remet en cause la gestion du régime obligatoire de plusieurs millions d’assurés fonctionnaires.

Michèle Delaunay a pris la mesure de l’inquiétude des mutuelles de fonctionnaires, opposées et vent debout contre les positions affichées par les pouvoirs publics.

Michèle Delaunay a indiqué qu’elle « était en capacité d’apaiser une partie des inquiétudes de la MFP » et a annoncé une nouvelle rédaction plus favorable de l’article 39, dans le prolongement des propos de Marisol Touraine, visant à ne remettre en cause la délégation de gestion uniquement des « opérateurs défaillants ».

Serge BRICHET a pris note de cet engagement et attend maintenant des actes concrets. La vigilance est donc toujours de mise pour garantir la protection sociale des agents publics.

1 Colloque Mutualité Fonction Publique (MFP) « Pour notre santé, soignons les solidarités ! » : jeudi 8 octobre 2015 à l’Université de Bordeaux, 35 place Pey-Berland à Bordeaux.

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires : le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires :
le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

Fin 2014, étaient publiées les préconisations des deux inspections générales visant notamment à
concentrer les opérateurs de gestion autour de deux seuls acteurs (la CNAMTS et la MSA) et à renvoyer à terme la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires à la CNAMTS.
La MFP avait alors vivement réagi pour dénoncer ces conclusions « choquantes », les inspections
reconnaissant elles-mêmes l'intérêt d'une gestion couplée obligatoire et complémentaire !

Aujourd'hui, le PLFSS persiste et signe …

L'article 39 du projet de loi prévoit la concentration des régimes (indépendants non agricoles,
fonctionnaires, étudiants … ) et supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des
mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l'Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !

Or, ce modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves :

o La qualité du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d'indicateurs communs avec les
CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout récemment salué leurs
performances en constante progression depuis 2010.

o Les adhérents fonctionnaires1 sont très satisfaits du modèle actuel : ils plébiscitent à 89 % la gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle.

Ainsi, alors même que les fonctionnaires font confiance à leur mutuelle professionnelle pour gérer
efficacement leur assurance maladie obligatoire, alors même que la Ministre de la Fonction publique vient de réaffirmer2 son engagement à défendre le modèle de protection sociale global et solidaire porté par les mutuelles de fonctionnaires, les actes contredisent une fois encore la parole publique !

La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique ont su impulser ensemble, dans le strict respect de leurs champs de compétences respectifs, les évolutions nécessaires pour toujours mieux protéger les agents publics leur vie durant. Elles demandent aujourd'hui au Gouvernement le retrait pur et simple de cette mesure particulièrement pénalisante pour l'avenir de la protection sociale de plus de 6 millions d'assurés fonctionnaires.

Contact Presse : Laurence Tribillac au 01 44 10 87 22 / laurence.tribillac@mfp.fr

1 Résultats de la dernière enquête menée en janvier 2011 par l’institut de sondage TNS Sofres auprès de 1700 fonctionnaires

2 Magazine MFP INDISPENSABLES - septembre 2015, accessible sur mfp.fr

PLFSS 2016 - Un contrat spécifique pour les personnes de + 65 ans : La MFP et les Organisations syndicales rejettent unanimement cette mesure qui tourne le dos à la solidarité générationnelle actifs - retraités !

 

Clin d’œil: la MFP et la Sécu ont fêté cette année leur 70 ans... même si le cœur n'y est pas côté MFP en raison d'un contexte extrêmement difficile

9 octobre 2015
Communiqué de presse
 
PLFSS 2016 - Un contrat spécifique pour les personnes de + 65 ans :
La MFP et les Organisations syndicales rejettent unanimement cette mesure
qui tourne le dos à la solidarité générationnelle actifs - retraités !

Si elles partagent le souhait de favoriser l'accès de l'ensemble des retraités à une complémentaire santé, la MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique représentatives se rassemblent pour dénoncer une mesure en « trompe l'oeil » :

o imposée en l'absence de toute concertation avec les acteurs concernés ;

o envisagée sans aucune étude d'impact sur le marché : la mise en concurrence sur le seul critère du
prix inciterait en effet les acteurs lucratifs multi-produits à proposer dans un premier temps un
produit d'appel attractif pour développer leurs parts de marché. Mais leur baisse tarifaire ne serait
pas viable dans la durée : pour équilibrer leurs comptes, ces mêmes opérateurs seraient amenés à
revoir à la hausse leur produit d'appel. La mise en concurrence annoncée ne serait donc qu'un
véritable marché de dupes pour les "bénéficiaires" !

o enfin, totalement contradictoire avec la volonté affichée du Président de la République de renforcer
le lien social entre les générations ….

Alors même qu'ensemble, mutualistes et syndicalistes sont parvenus en 2007, au prix d'une longue
concertation avec les acteurs publics, à un dispositif législatif 1 imposant la solidarité générationnelle,
familiale et contributive au cœur de leur modèle social, l'article 21 du PLFSS percute de plein fouet ce dispositif, vide de sens l'action solidaire des mutuelles de fonctionnaires et entérine une segmentation catastrophique des populations.

Enfin, alors même que nous fêtons les 70 ans de la Sécurité sociale, alors même que la Ministre de la
Fonction publique vient de réaffirmer2 son engagement à défendre le modèle de protection sociale global et solidaire porté par les mutuelles de fonctionnaires, les actes contredisent une fois encore la parole publique !

La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique qui ont su, ensemble, impulser les évolutions nécessaires pour toujours mieux protéger les agents publics leur vie durant, demandent au Gouvernement le retrait de cette mesure particulièrement pénalisante pour l'avenir de la protection sociale solidaire de plus 8 millions de mutualistes fonctionnaires.

Contact Presse : Laurence Tribillac au 01 44 10 87 22 / laurence.tribillac@mfp.fr

1 Loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007
2 Magazine MFP INDISPENSABLES - septembre 2015, accessible sur mfp.fr

16 octobre à l'Assemblée nationale, Matinée ESE-OEPS spéciale PLFSS 2016.

27 juillet 2015 A retenir le rendez-vous du 16 octobre à l'Assemblée nationale, Matinée ESE-OEPS spéciale PLFSS 2016. Vendredi 16 Octobre 2016, 6ème bureau, Assemblée nationale, de 8h30 à 13H, la matinée PLFSS 2016 avec les participations de: -Christian Charpy, secrétaire général de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. -Patrice Ract-Madoux, président de la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale). -William Gardey, président des conseils de la Cnamts et de l'Uncam. -Pascal Beau, directeur d'ESE et président de l'OEPS -Gérard Bapt, député PS et rapporteur général du PLFSS, et de Jean-Pierre Door, député Les Républicains, porte-parole santé et sécu du groupe Les Républicains. Déjeuner-Cocktail à l'issue des travaux DECRYPTAGE : Tout sur les comptes sociaux, la dette sociale, les détails du rapport "charges et produits" de la Cnamts pour 2016, les quelques 40 mesures du PLFSS 2016. Un débat politique et technique ! Une participation de 300 € est demandée (convention formation possible). Renseignements et inscriptions sur www.espace-social.com ou p.chinon@espace-social.com Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 86 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris- Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06. Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12). Administration /abonnements : Patricia Chinon (01 53 24 13 05) p.chinon@espace-social.com - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02). - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

"Médicament, si on changeait de comportement !"

 A DÉCOUVRIR Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 €

N°476 du 17 avril 2015 Aujourd'hui dans ESE 1067 Loi de modernisation de la santé, les 120 mesures votées par l'Assemblée nationale Fin de vie: qu'est-ce que "mourir dans la dignité"? Entretien avec Alain Gianazza, et Jérôme Saddier, respectivement président et directeur de la MNT qui reviennent sur leur projet d'entreprise Dans nos pages Famille, mères isolées de nouvelles garanties Un premier indice de pauvreté relative établi par l'Onpes Santé: les propositions Druais sur la médecine générale   Ondam 2016 et 2017 : 1,75% ! C'était prévisible, c'est annoncé, le taux de l'Ondam pour 2016 et 2017 sera fixé à 1,75%. Au lieu des 2% pour 2016 et 1,9% pour 2017. Le gouvernement a donc resserré sa politique budgétaire pour affirmer entrer dans "les clous" du plan de redressement convenu avec la Commission européenne. De 4% de déficit en 2014, il faut parvenir à 2,7% en 2017. Pas évident ! Sur ces bases, l'Etat doit donc compléter son plan d'économies sur la période 2015-2017 pour environ 1 Md € pour l'assurance maladie. Une opération jugée possible avenue de Ségur. Fixé à 2,05% l'Ondam 2015 devrait être "tenu", on en saura plus en mai avec l'avis du Comité des dépenses. Mais cela va terriblement contraindre les futures négociations conventionnelles Uncam-professions de santé. L'élaboration du PLFSS 2016 sera donc particulièrement délicate…Au passage, toutes les branches du régime général vont devoir se serrer la ceinture, à commencer par la CNAV: pas de revalorisation programmée pour les pensions. Tous les détails de cette nouvelle donne dans Ese 1068! "Médicament, si on changeait de comportement !" Le Leem débutera en mai une vaste campagne d'information du public sur le thème de la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées. Un travail concerté en amont, avec l'assurance maladie, l'Etat, les complémentaires santé. Une première qui montre que les esprits évoluent et débouche sur une action d'envergure autour de 10 conseils pour un meilleur usage des médicaments comme le respect de la posologie et des prescriptions, l'échange avec le médecin, une pratique d'automédication responsable, un bilan régulier, la conservation des produits dans leur emballage d'origine, le conseil du pharmacien, la surveillance d'effets indésirables, etc. On sait que les seniors sont exposés à la iatrogénie médicamenteuse avec près de 130 000 séjours hospitaliers, souvent évitables. Dépliants, publicités dans la presse nationale et médicale, réunions d'information seront mobilisés pour inciter au changement de comportement. Une excellente initiative unanimement saluée. AG2R-La Mondiale : bons résultats 2014 Avec un résultat net Sgam de 309 Ms € en 2014, AG2R-La Mondiale réalise sa 2ème meilleure année depuis la création de la Sgam avec une "rentabilité supérieure à sa moyenne historique", souligne André Renaudin, directeur général. Les cotisations atteignent 10,6 Ms et sont tirées à la hausse par l'assurance vie Epargne (+19,4%) avec 5,8 Ms € et par la santé avec une croissance de 27,6% pour s'établir à 1,759 Ms €. Les cotisations en santé collective augmentent ainsi de 12,9% et de 69,9% en individuelle, dans ce domaine "l'apport de ViaSanté et de MMJ joue à plein", constate André Renaudin alors que ces deux mutuelles sont entrées en combinaison en 2014. En revanche, léger recul pour la prévoyance 1,180 M € (-0,1%) et pour les retraites supplémentaire -0,5% (1,765 M €). La collecte brute globale d'AG2R-La Mondiale s'élève à 19 Mds € (+8%), "une année tout à fait exceptionnelle". 8,2 Mds € en retraite complémentaire Agirc et Arrco (+1,1%) ; 2,9 Mds € en prévoyance santé (+14,8), 7,6 Mds € en assurance vie (+14,1%) et 0,2 Md € (-2,9%) en épargne salariale. Avec des fonds propres à 4,6 Mds €, le ratio de Solvabilité s'établit à 285%. En anticipant sur 2015 (donc en intégrant Réunica et en tenant compte du départ d'Aegon) la collecte brute globale atteint 28,5 Mds €, le résultat net Sgam 346 Ms €. Le ratio de Solvabilité, quant à lui, monte à 292% . Le top 5 de l'épargne retraite 2015, établi par l'Argus de l'assurance, vient d'être publié. Axa France Vie prend la tête du classement (1 836 Ms €), devant AG2R La Mondiale ( 1 742 Ms €), premier l'an dernier. L'Inph, présidée par Rachelle Bocher, sera reçu le 28 octobre par Manuel Valls. Les remboursements de soins de ville de la MSA évoluent très faiblement de +0,1% au quatrième trimestre 2014 après une croissance de +0,7% observée précédemment. 7 entreprises sur 10 affirment disposer des outils pour mesurer les conditions de pénibilité et identifier les salariés dépassant les seuils fixés par décret. 34 % ont déjà mis en place un accord pénibilité (19 %) ou un plan d'action (15 %), selon le baromètre pénibilité d'Atequacy, publié mercredi. La 2ème édition de l'annuaire national de la Silver économie est lancée. Insc: http://annuaire.silvereco.fr/ La FHP et l'UEHP demandent à la Commission européenne de déclarer officiellement le 18 avril comme "Journée européenne des droits des patients". Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 86 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris- Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06. Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12). Administration /abonnements : Patricia Chinon (01 53 24 13 05) p.chinon@espace-social.com - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02). - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70