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Communiqué de séance
Paris, le 18 février
2016
Le Sénat a adopté en nouvelle lecture
la proposition de loi relative à la protection de l’enfant
Jeudi
18 février le Sénat
examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi présentée par Michelle
Meunier (Soc - Loire-Atlantique), Muguette
Dini (alors sénatrice UDI-UC du Rhône) et plusieurs de leurs collègues, relative à la
protection de l’enfant.
Ce texte
s'inscrit dans le prolongement de la mission sur
la protection de l'enfance confiée aux deux sénatrices, en décembre 2013,
par la commission
des affaires sociales afin d'étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars
2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des
propositions d'amélioration du dispositif actuel. Il avait été adopté par le
Sénat à l’unanimité en première lecture en mars 2015. Le texte présenté en
deuxième lecture a été substantiellement complété lors de son examen à
l’Assemblée nationale (passant de 16 à 50 articles) et modifié par
la commission des affaires sociales du Sénat en deuxième lecture (54
amendements adoptés).
En séance, les
sénateurs ont adopté ce texte en
nouvelle lecture. Au cours de l’examen, ils ont notamment :
·
confirmé
le principe, adopté en
commission, selon lequel lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à
l’enfance (ASE), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due à la famille pour
cet enfant est versée à ce service (rejet des amts 16 du
Gvt et 8– art
5 ED) ;
·
autorisé
l’utilisation de test osseux à des fins de détermination de l’âge uniquement sur
décision d’un juge des enfants (amt 14 – art
21 ter) ;
·
confirmé
la mise en place, réintroduite
en commission, d’un comité d’éthique dans chaque département pour statuer
sur la minorité ou la majorité du jeune (rejet des amts 4 et 10 – art
21 ter).
Le
Sénat a adopté l’ensemble de ce texte par 187 voix pour et 28 voix contre (voir
le résultat du scrutin
public).
--
En savoir plus :
-
Consulter l’espace
presse
-
Consulter les comptes
rendus
-
Rapporteure au nom de la commission
des affaires sociales : Michelle
Meunier (Soc et républicain - Loire-Atlantique)
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vendredi 19 février 2016
protection de l’enfant
Élection présidentielle
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Communiqué de séance
Paris, le 18 février
2016
Élection présidentielle : le Sénat a adopté en première
lecture la proposition de loi et la proposition de loi organique de
modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jeudi 18
février 2016, le Sénat a examiné la proposition
de loi et la proposition
de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection
présidentielle, adoptées par l’Assemblée nationale le 16 décembre
2015.
Sur la base des observations formulées par
les organes chargés de veiller au déroulement de l’élection présidentielle, ces
propositions de loi visent à revoir le système des « parrainages » ainsi que les
règles relatives aux temps de parole dans les médias, aux sondages, aux comptes
de campagne et au déroulement des opérations de vote. Elles comportent également
des dispositions spécifiques applicables aux Français résidant à
l’étranger.
Sur le rapport de M. Christophe
BÉCHU, la commission des
lois du Sénat a notamment adopté des dispositions visant à :
·
revoir le cadre
législatif applicable aux sondages électoraux, sur la base de propositions
de MM. Hugues
PORTELLI (Les Républicains – Val-d’Oise) et Jean Pierre
SUEUR (Socialiste et républicain – Loiret), adoptées à l’unanimité par le
Sénat en 2011 ;
·
établir un horaire
unique de fermeture des bureaux de vote, pour l’élection présidentielle, à 19
heures.
En séance publique, le Sénat a adopté un article
réduisant de moitié la période dite « intermédiaire » entre la publication de la
liste des candidats à l’élection présidentielle et le début de la campagne
officielle. Dans ces conditions, il a opté pour un maintien du droit en vigueur
en matière de temps de parole applicables durant cette période intermédiaire,
supprimant les dispositions de la proposition de loi organique qui prévoyaient
de substituer un principe d’équité au principe actuel d’égalité dans ces temps
de parole.
Le Sénat a adopté la proposition de loi
organique par 251 voix pour et 80 voix contre (voir les résultats du scrutin
public, organisé de droit)
ainsi que la proposition de loi ordinaire.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure
accélérée, ces propositions de loi pourraient ne faire l’objet que d’une seule
lecture au Parlement et une commission mixte paritaire pourrait être réunie.
---
Pour plus de détails,
consulter :
· l’Espace
presse du site du Sénat ;
· les dossiers législatifs
de la proposition
de loi et de la proposition
de loi organique ;
· les comptes
rendus ;
· le rapport
de M. Christophe
BÉCHU (Les Républicains – Maine-et-Loire) fait au nom de la commission
des lois.
· l’avis de
Mme Catherine
Morin-Desailly (UDI-UC – Seine-Maritime) fait au nom de la commission de
la culture ;
· le communiqué de
presse de la commission des lois à l’issue de son examen du
texte.
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* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique
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■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.
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■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR
■ clip institutionnel 2015 https://vimeo.com/132203098?ref=tw-share
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