Nora ANSELL-SALLES

jeudi 22 octobre 2015

MINE D'INFOS: Changement d'heure

MINE D'INFOS: Changement d'heure:   Changement d'heure : 5 conseils pour se recaler, par @ AnneXaille : http:// sante.journaldesfemmes.com/magazine/11941 67-chang...

Changement d'heure

MINE D'INFOS: Protection sociale des Fonctionnaires :"Un modèle ...

MINE D'INFOS: Protection sociale des Fonctionnaires :"Un modèle ...: Si vous ne pouvez pas visualiser ce message correctement, cliquez ici Septembre-Octobre 2015 / n°07 Protection sociale...

Protection sociale des Fonctionnaires :"Un modèle précieux, que je me fais l'honneur de défendre" Marylise Lebranchu


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E-news MFP - Etre indispensable à des mutuelles indispensables, pour des êtres indispensablesSeptembre-Octobre
2015 / n°07
E-news MFP - Etre indispensable à des mutuelles indispensables, pour des êtres indispensables
la MFP interpelle le gouvernement
Protection sociale des fonctionnaires :
une rentrée sous haute pression !
La MFP et les Organisations syndicales de fonctionnaires se mobilisent ensemble pour sensibiliser les agents publics actifs et retraités sur l’avenir plus qu’incertain de leur protection sociale complémentaire …
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PLFSS 2016La protection sociale
des agents publics pointée du doigt !
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PARTENARIATMFP / CNAV Action Sécurité routière pour les seniors
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ACTUALITÉ
La loi sur l’Economie
sociale et solidaire
fête sa première année !
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E-news MFP n°7 - Septembre-Octobre 2015 - Une publication de la Mutualité Fonction Publique,
Tour Maine Montparnasse BP 144 33 avenue du Maine 75755 Paris Cedex 15
Directeur de la publication : Marc Tranchat - Rédactrice en chef : Laurence Tribillac - Création et rédaction : Okó - Crédits Photos : Getty images - MFP

MINE D'INFOS: La MFP auditionnée au Sénat

MINE D'INFOS: La MFP auditionnée au Sénat: COMMUNIQUE DE PRESSE 21 octobre 2015     La MFP auditionnée au Sénat     par une commission manifestement sensible à ses a...

La MFP auditionnée au Sénat

COMMUNIQUE DE PRESSE
21 octobre 2015



    La MFP auditionnée au Sénat 
  par une commission manifestement sensible à ses arguments mais réaliste et consciente de sa faible marge de manœuvre dans



Reçue par le Rapporteur général de la Commission des Affaires sociales du Sénat et 2 Vice-présidents 1, la MFP a exprimé ses vives inquiétudes sur les articles 21 et 39 du PLFSS 2016.

Sur l’article 21, concernant le dispositif des plus de 65 ans, des interrogations similaires 

Serge Brichet, Président de la MFP, a rappelé les points forts du modèle économique mutualiste basé sur les principes de solidarité générationnelle (actifs/ retraités) et de solidarité contributive. La Commission s’est montrée particulièrement attentive sur les deux spécificités suivantes :
- une mutualisation globale des risques santé et prévoyance tout au long de la vie
- une approche contributive encadrée (de 1 à 3) rendant les couvertures accessibles à tous et notamment aux retraités2.

De concert, la MFP et les sénateurs se sont « indignés » de voir s’engager une telle réforme en l’absence de toute concertation préalable et avant même la réalisation d’une étude d’impact sur les dispositifs en cours et notamment celui du référencement dans la fonction publique d’État.

De surcroît, Serge Brichet rappelle la mission IGAS3 en cours et interpelle les sénateurs : « N’est-il pas paradoxal qu’un rapport censé initialement précéder la généralisation de la complémentaire santé puisse être devancé par des mesures qui devraient justement s’inspirer des conclusions de ce rapport (…) Mais où donc est la logique ? Quel est le rôle des parlementaires ? ».

Partageant pleinement ce constat, la Commission suggère que le principe du dispositif des plus de 65 ans soit reporté à l’issue des conclusions de la mission IGAS.

Sur l’article 39, concernant la gestion du RO, une prise de conscience partagée 

Les sénateurs rappellent qu’ils soutiennent, comme la MFP, le principe d’universalité de la prise en charge des frais de santé porté par l’article 39.

Néanmoins, sous couvert de ce principe louable, et malgré quelques avancées à l’Assemblée nationale, la MFP précise que le modèle d’organisation de gestion du régime obligatoire des fonctionnaires se trouve juridiquement fragilisé.

Au-delà de cette remise en cause du périmètre de l’habilitation, la Commission a pris conscience de l’ampleur du risque de « casse sociale » dans les entités gestionnaires, si le texte était adopté en l’état. Didier Quercioli, élu national MFP, a en effet soulevé un point sensible « l’emploi est malheureusement la seule variable d’ajustement pour équilibrer l’activité de gestion des mutuelles de fonctionnaires. N’oublions pas que la seule sortie des ayant droits représente une baisse significative du nombre d’assurés et donc de l’activité ».

Et Serge Brichet d’ajouter « Ecouté voire entendu au Sénat, aurons-nous la même audience à l’Assemblée nationale ? C’est notre prochain challenge : défendre nos mutuelles et leur modèle économique équilibré basé non pas sur le profit mais avant tout sur le meilleur accès aux soins pour tous ».



1 Jean-Marie Vanlerenberghe, Rapporteur général de la commission des Affaires sociales et Sénateur du Pas-de-Calais ; Catherine Génisson, Vice-Présidente, Sénatrice du Pas-de-Calais ; Yves DAUDIGNY, Vice-Président, Sénateur de l’Aisne

2 Les mutuelles couvrent 70% des retraités en France et un peu plus d’un Français sur deux.

3 Mission Igas visant à expertiser les aides publiques directes et indirectes à l’acquisition d’une complémentaire santé



NDLR: MGEFI et Serge Brichet - Serge Brichet est également président de la MGEFI

mercredi 21 octobre 2015

MINE D'INFOS: Apple supprime 256 applications de l’App Store pou...

MINE D'INFOS: Apple supprime 256 applications de l’App Store pou...: La News du jour : Apple supprime 256 applications de l’App Store pour vol de données personnelles ! Deux incidents majeurs en mo...

Apple supprime 256 applications de l’App Store pour vol de données personnelles !

La News du jour :
Apple supprime 256 applications de l’App Store pour vol de données personnelles !
Deux incidents majeurs en moins d’un mois: la sécurité des Apps, un challenge de poids
Lundi 21 septembre, déjà, des centaines d’applications de la boutique Apple avaient été infectées par un code malicieux.
Aujourd’hui, mardi 20 octobre, nous apprenons qu’Apple supprime 256 applications de l’App Store pour vol de données personnelles.
Cela valide les éléments mis en avant précédemment par l’entreprise Pradeo et son dirigeant Clément Saad, spécialiste de la sécurité des applications mobiles : même pour un acteur mondial, fût-il le plus puissant, il est impossible de gérer la sécurité des apps à l’échelle planétaire, pour tous les consommateurs d’apps, indépendamment de leur contexte business et de leurs enjeux de sécurité propres.

Dans le domaine des Apps, la sécurité est une notion toute relative : chacun doit la voir à sa porte, selon ses propres règles. Et il faut avant tout en avoir la maîtrise, sans être dépendant d’un acteur unique. Même si Apple déploie des efforts conséquents pour sécuriser son store, les entreprises qui s’engagent dans des projets mobiles doivent investir elles-mêmes dans la sécurité de leur flotte et contrôler les Apps téléchargées par les utilisateurs.
Clément Saad, expert du marché de la sécurité mobile et fondateur de Pradeo, analyse cette information et apporte un éclairage sur les menaces dues aux applications mobiles et les solutions possibles qui s’offrent aux entreprises et aux développeurs pour les maîtriser. Et certaines informations sont étonnantes.

A propos de Pradeo
Créée en 2010 à Montpellier par Clément Saad, Stéphane Saad et Vivien Raoul, Pradeo est une entreprise spécialisée dans la sécurité des terminaux mobiles et des objets connectés.
Elle a conçu un moteur d’analyse comportementale des Apps breveté, baptisé « Trust Revealing™ », qui révèle de manière exhaustive les actions effectuées par les applications mobiles.
Cette technologie fournit une réponse pertinente et particulièrement innovante face aux nouvelles menaces liées au boom du marché des applications mobiles et à leurs conséquences : atteintes à la vie privée, pertes financières et sécurité des terminaux mobiles.
Quelques références : Groupe La Poste, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de la Défense, Radio France, Samsung, Sanofi, Société Générale…
Effectif : 20 collaborateurs
Prix et récompenses : lauréate du concours du Ministère de la recherche, lauréate du Concours Tremplin – Sénat, prix de l’innovation « Entreprise Mobility » - IT Innovation Forum, lauréate du Trophée de l’international du Numérique – Business France et IE-Club, lauréate du Pass French Tech.
Chiffre d’affaires 2014 : 1 million d’euros.
Présence dans 22 pays : Europe, Thaïlande, Singapour, Chine, Inde, Russie, Amérique latine, Etats-Unis.
Site web : www.pradeo.net
Mélanie DA RUI
Cabinet ESCAL Consulting
Tel : 01 44 94 95 64
@ESCALCONSULTING

MINE D'INFOS: Note de nile Projet de Loi de Financement de la Sé...

MINE D'INFOS: Note de nile Projet de Loi de Financement de la Sé...: Note de nile Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2016 Toute l’équipe de nile a le plaisir de vou...

Note de nile Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2016

Note de nile
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2016
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous adresser en pièce jointe la note de nile synthétisant les différents articles du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 telle que modifiée par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale le 13 octobre. Nous espérons que ce document vous permettra de suivre les débats en séance publique qui démarrent ce jour.

Comme à l’accoutumée, cette note factuelle décrit les articles, met en exergue les décrets précisant les dispositions de la Loi à venir, ainsi que les articles et les dispositions supprimés ou ajoutés suite à l’examen en Commission des Affaires Sociales. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire.

Cette note de nile est gratuite, libre de droit et vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Elle est également en accès libre sur notre site www.nile-consulting.eu.

Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00.

Consultez dès à présent l'intégralité de cette note de nile en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Lire la Note de nile PLFSS 2016


NDLR: MGEFI et NILE: Serge Brichet président de la MGEFI et de la MFP a été l'invité par deux fois du Café nile

mardi 20 octobre 2015

Sénat : audition de Serge Brichet demain à 16H3O



Audition  de Serge BRICHET* au Sénat :
Dans le cadre de la discussion du PLFSS 2016 et des fortes inquiétudes du monde mutualiste sur les article 21 et 39 :
Audition de Serge BRICHET, Président de la Mutualité Fonction Publique (MFP) par  Jean-Marie VANLERENBERGHE, Sénateur du Pas-de-Calais et Rapporteur général de la Commission des Affaires sociales du Sénat :

mercredi 21 octobre à 16h30     

Par la voix de Serge BRICHET, la MUTUALITÉ FONCTION PUBLIQUE fera entendre ses messages auprès du Rapporteur du PLFSS au Sénat comme elle l'a fait auprès de Michèle DELAUNAY, Rapporteure (volet assurance maladie) de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale

* également Président de la  MGEFI- Mutuelle Générale de l’Économie des Finances et de l'Industrie

MINE D'INFOS: #STAR WARS plus longtemps à attendre...

MINE D'INFOS: #STAR WARS plus longtemps à attendre...: VIDÉO - Découvrez la bande-annonce finale de "Star Wars 7" # StarWarsTheForceAwakens > http:// bit.ly/1LHB6Oi

#STAR WARS plus longtemps à attendre...

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MINE D'INFOS: ALERTE INFO: Etienne Caniard Invité de RTL midi ...

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MINE D'INFOS: ALERTE INFO: Etienne Caniard Invité de RTL midi ...

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ALERTE INFO: Etienne Caniard Invité de RTL midi à 12h30 #MutuellesSolidaires

MINE D'INFOS: Etienne Caniard sur RTL à 12h30

MINE D'INFOS: Etienne Caniard sur RTL à 12h30: ALERTE INFO Le président de la Mutualité Française sera l’invité, demain mardi 20 octobre, à 12h30, de l'émission RTL Midi (et ...

Etienne Caniard sur RTL à 12h30


RÉAGISSEZ  EN DIRECT SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX: FAITES VOUS ENTENDRE dès maintenant  AVEC le hastag  #MutuellesSolidaires
ALERTE INFO
Le président de la Mutualité Française sera l’invité, demain mardi 20 octobre, à 12h30, de l'émission RTL Midi (et non au cours de la Matinale en raison de l'actualité de la conférence sociale).

Etienne Caniard fera entendre le message des mutuelles, qui s’opposent au dispositif spécifique pour les plus de 65 ans prévu dans le PLFSS 2016.

A cette occasion, les mutualistes sont invités à se mobiliser, notamment sur les réseaux sociaux. Pour plus d'information : ACCÈS RÉSERVER AU ABONNES MUTWEB cliquer ici.



  • Le communiqué de presse publié à l’issue du Conseil d’administration de la FNMF du 15 octobre : cliquer ici
  • L’interview d’Etienne Caniard à l’AEF : cliquer ici
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Suivre Etienne Caniard  @EtienneCaniardSuivre la Mutualité Française @mutualite_fr

Retrouvez le fil des échanges du hastag #MutuellesSolidaires: http://pressentinelle2.blogspot.fr/2015/10/alerte-info-etienne-caniard-invite-de.html



FOCUS :
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016
Projet de loi n° 3016
Rapporteurs du texte : MM. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Mmes Michèle Delaunay (Assurance maladie) et Joëlle Huillier (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse) et Denis Jacquat (Accidents du travail - maladies professionnelles), Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)

[Ce document est extrait du site internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

Le projet de loi, déposé le mercredi 7 octobre 2015 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et renvoyé à la commission des affaires sociales, sera examiné en séance publique du mardi 20 au lundi 26 octobre 2015, le vote solennel étant prévu le mardi 27 octobre 2015.

L’examen des articles par la commission des affaires sociales saisie au fond a eu lieu le mardi 13 octobre 2015.

La commission des finances, saisie pour avis, s’est réunie le mercredi 14 octobre 2014.

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, son exposé des motifs, sa présentation et autres éléments d'information, sont consultables à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2016.asp

Le compte-rendu de l’audition par la commission des affaires sociales, le mercredi 7 octobre, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et des droits des femmes, et de M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics, sur le PLFSS pour 2016, est disponible sous le lien suivant : audition des ministres.

Principales dispositions du projet de loi :

Première partie : Dispositions relatives à l’exercice 2014

Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), pour 2014.
Approbation des dépenses constatées dans le champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), des recettes mises en réserve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2014.
Deuxième partie : Dispositions relatives à l’exercice 2015
Article 3 : Réduction des montants versés au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FEMSPP) et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre des dotations définies dans la loi de financement de la sécurité sociale 2015.
Article 5 : Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour 2015. Rectification de l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2015.
Article 6 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2015.
Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2016
Article 7 : Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, extension aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales à la charge des employeurs.
Article 8 : Fixation à 19M€ du montant de l’abattement de l’assiette de contribution sociale de solidarité des sociétés, (C3S).
Article 9 : Rationalisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l’outre-mer.
Article 10 : Suppression progressive des exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

Article 21 : Création d’un crédit d’impôt pour permettre de faciliter l’accès à des offres de complémentaires santé aux personnes de plus de 65 ans.

Article 22 : Adaptation du dispositif de généralisation de la couverture complémentaire en matière de santé aux salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail.
Articles 25 à 28 : Approbation de prévisions de recettes et de tableaux d’équilibre pour 2016.
Quatrième partie : Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2016
Article 31 : Généralisation du mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, jusqu’alors expérimenté dans 20 départements.
Article 39 : Achèvement du processus d’universalisation de la prise en charge des frais de santé tout au long de la vie des assurés. Refonte des conditions d’ouverture des droits à la protection maladie. Suppression progressive de la notion d’ayant droit majeur.
Article 40 : Simplification et amélioration de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme.
Article 41 : Amélioration de la confidentialité du « parcours contraception » des mineures.
Article 42 : Promotion de la coopération entre professionnels de santé en matière de soins ophtalmologiques.
Article 43 : Mise en place d’une expérimentation en matière de prise en charge et de suivi de l’obésité chez les enfants de trois à huit ans.
Article 47 : Réforme du mode de gestion et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), afin de permettre un meilleur accompagnement des situations complexes de handicaps.
Article 49 : Réforme du système de financement des soins de suite et réadaptation.
Article 53 : Fixation du montant de la participation au titre de l’exercice 2016 des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au financement des agences régionales de santé (ARS).
Article 54 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2016.
Article 55 : Fixation du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2016.
Article 58 : Définition d’un cadre juridique sécurisé pour la mutualisation d’activités entre des branches et des régimes différents de la sécurité sociale, afin de renforcer l’efficience de la gestion des organismes.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
le mardi 14 octobre 2015.

Rapport n° 3129 déposé le 14 octobre 2014
Rapports de M. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Mmes Michèle Delaunay (Assurance maladie) et Joëlle Huillier (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse) et Denis Jacquat (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)


Principaux amendements adoptés par la commission :

Après l’article 11 : amendement (AS349) portant article additionnel, prévoyant que le contenu des mises en demeure adressées dans le cadre des procédures de recouvrement doit être précis et motivé. (Amendement défendu par M. Bernard Gérard (Les Républicains, Nord), adopté à l’unanimité.)

Après l’article 14 : amendement (AS387) portant article additionnel, visant à sécuriser la procédure de contrôle dans le cadre des redressements forfaitaires en cas de travail dissimulé. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur.)

Article 17 : amendement (AS385) visant à mettre en cohérence le calendrier annuel de reprise de dette par la CADES en supprimant l’obligation de reprise au 30 juin. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur).

Article 21 : afin d’améliorer le dispositif proposé pour les complémentaires santé des personnes âgées de plus de 65 ans, amendement (AS392) supprimant le caractère prépondérant du montant des primes. (Amendement présenté par Mme Michèle Delaunay, rapporteure.)

Article 21 : amendement (AS267) supprimant la procédure de mise en concurrence prévue, afin d’améliorer le dispositif proposé pour les complémentaires santé des personnes âgées de plus de 65 ans. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur.)

Après l’article 36 : amendement (AS390) portant article additionnel, visant à appliquer à la génération née en 1953 les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 relatives aux poly-pensionnés. (Amendement présenté par M. Michel Issindou, rapporteur.)

Article 39 : amendement (AS394) visant à clarifier et sécuriser les conditions de délégation de gestion des régimes d’assurance maladie obligatoires à des mutuelles (Amendement présenté par Mme Michèle Delaunay, rapporteure.)

Après l’article 41 : amendement (AS 247) visant à étendre aux travailleurs indépendants le bénéfice du temps partiel thérapeutique. (Amendement présenté par Mme Sylviane Bulteau, (Socialiste, républicain et citoyen, Vendée).

Après l’article 44 : amendement (AS378), portant article additionnel, visant à généraliser à l’ensemble du territoire l’expérimentation relative aux certificats de décès délivré pour les personnes décédées en dehors de l’hôpital. (Amendement présenté par Mme Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen, Haute Garonne) présidente de la commission, et M. Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret).

Voir les comptes rendus n° 2 et 3 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l’adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
le mardi 14 octobre 2015

Avis n° 3127 de M. Dominique Lefebvre, (Socialiste, républicain et citoyen, Val-d’Oise)


Voir le compte rendu n° 6 de la commission


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C'est à lire
Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à
l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr


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