Pour mieux aider les malades souffrant d’apnées du sommeil,
les prestataires de santé à domicile appellent les pouvoirs publics à sauver le modèle innovant de l’aide à l’observance
les prestataires de santé à domicile appellent les pouvoirs publics à sauver le modèle innovant de l’aide à l’observance
Paris, le 18 mars 2014
Avant tout un bénéfice pour le malade, le nouveau dispositif de télésuivi de l’observance a pour impact de lui permettre d’être mieux accompagné, de renforcer son observance au traitement et de prévenir les conséquences nombreuses des apnées du sommeil (maladies cardiovasculaires, accidents de la route, hypertension artérielle, ….) Sans télésuivi et hors période de démarrage du traitement, le malade non observant est plus difficilement identifiable et ne peut bénéficier en moyenne que d’un accompagnement 2 fois par an.
Depuis près de 2 ans, à la demande des pouvoirs publics, les prestataires de santé à domicile (PSAD), les fabricants et les médecins pneumologues se sont engagés dans la mise en œuvre de ce dispositif. Les résultats sont là : 150.000 patients, soit près d’un quart des 600.000 patients concernés, bénéficient aujourd’hui du télésuivi et 92 % d’entre eux en sont satisfaits.[1]
Le Conseil d’Etat a suspendu en référé le 14 février l’arrêté de nomenclature (LPP) de prise en charge par pression positive continue des patients atteints d'apnées du sommeil qui encourageait le télésuivi des patients et de leur observance. En réponse, le Ministère vient de publier le 27 février dernier un avis tarifaire à 19 €, dégradant le tarif pour le remboursement des prestations. En revenant au tarif précédent (sans télésuivi), les pouvoirs publics rendent aléatoire la pérennisation du déploiement de ce dispositif. Or, cela a représenté un investissement cumulé de près de 100 millions d’euros pour l’ensemble des acteurs concernés, ainsi qu’une profonde transformation des organisations et des systèmes d’information des PSAD.
Le tarif de 19 € proposé par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) est inacceptable pour les PSAD, car il ne permet pas de financer le dispositif de télésuivi et son fonctionnement dans des conditions convenables, ce que les pouvoirs publics savent parfaitement des 2 années de négociations antérieures.
Ceci conduira, dans les faits, à arrêter le déploiement de cette innovation voire à déséquiper les patients bénéficiant déjà de cette technologie. C’est une évidente perte de chance pour les patients.
En faisant ainsi, les pouvoirs publics mettent un terme à ce qui a été pendant plus d’un an une expérience unique au monde par son ambition et sa dimension, une expérience qui positionnait la France dans le camp de l’innovation de santé.
La Fédération des Prestataires de Santé à Domicile demande instamment au Ministère de la Santé et au Ministère du Redressement productif et de l’économie numérique de proposer une réunion de sortie de crise dans les meilleurs délais, ne serait-ce que pour envoyer un signal positif aux acteurs impliqués dans ce projet à leurs côtés depuis la première heure.
Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, ils demandent aux pouvoirs publics d’envisager une solution alternative et transitoire qui pourrait passer par l’instauration d’un double tarif, avec un prix sans télésuivi et un prix pour les patients télésuivis avec l’accord explicite de ces derniers et sans lien entre observance et remboursement.
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Accompagnant plus de 1,2 million de patients, les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs clés du parcours de soins du patient : à la charnière entre les professionnels de santé, le patient et son entourage, les 16 000 professionnels (infirmiers, pharmaciens, techniciens, …) des PSAD permettent aux patients de recevoir à domicile certains traitements lourds nécessitant des appareillages complexes, dans de bonnes conditions de qualité, de sécurité et d’efficience. Chaque année, ce sont plus de 400M€ qui sont investis par les PSAD dans ces appareillages pour le compte de l’Assurance Maladie.
La Fédération des prestataires de santé à domicile représente les différents types de prestataires quels que soient leur taille, leur structure capitalistique, leurs métiers et les schémas de mise en œuvre des prescriptions. La Fédération se fixe comme objectifs de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité de prise en charge des patients à domicile et à l’efficience globale du système de santé.
Elle est membre du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et de la commission d’évaluation des dispositifs et technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS).
[1] (Sondage Opinion Way pour la Fédération de
Prestataires de santé à domicile réalisé en janvier 2014 auprès de 1012
personnes extraits d’une base de 9 054 patients équipés de télésuivi)
