Nora ANSELL-SALLES

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jeudi 10 janvier 2013

Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :

Audition ouverte à la presse de Mme Liliane Ropars
Sur « les arrêts de travail »

Jeudi 17 janvier 2013


 
La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), coprésidée par MM. Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine) et Pierre Morange (UMP, Yvelines), procédera à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Liliane Ropars, directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne et directrice coordinatrice gestion du risque pour la région Champagne-Ardenne, sur « les arrêts de travail » (Mme Bérengère Poletti, R-UMP, Ardennes, rapporteure).

 

 

Jeudi 17 janvier 2013
À 10 heures

Salle 6351
Palais Bourbon – 1er étage

(Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 Quai d’Orsay,
75007 Paris)



Retransmission en direct sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.tv/direct.html

mercredi 19 décembre 2012

Note de nile : Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013


Le 18 décembre 2012 est parue au Journal Officiel la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013. Les débats de cette année auront surtout été marqués par la coalition originale formée par les sénateurs UMP et PC pour rejeter le projet, les premiers ne le trouvant pas assez rigoureux, les seconds le trouvant trop peu à gauche. Le refus des sénateurs de voter le projet de loi les a ainsi privé par deux fois de discuter toute la partie relatives aux dépenses pour l’année 2013, dont celles de l’Assurance Maladie.

 

Il est à noter dans cette loi quelques mesures phares, révélatrices des nouvelles orientations du Gouvernement : la suppression de la convergence tarifaire instaurée en 2004, dont le principe reposait sur une harmonisation des règles de financement entre établissements publics et établissements privés, l’élargissement de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, ou encore l’abrogation du secteur dit « optionnel ». Enfin, dans les péripéties de la loi on soulignera l’étrange suppression par le Conseil Constitutionnelle de l’article taxant les boissons énergisantes.

 

Retrouverez une note descriptive des articles de la loi à télécharger en suivant ce lien : http://www.nile-consulting.eu/?rub=note&note=390 . Ces notes ne laissent pas de place à l'interprétation : elles sont factuelles et libres de droit

mercredi 17 octobre 2012

Débat du 1er octobre 2012 sur le financement de l'hôpital


A la demande de la commission des Affaires sociales du Sénat, suite au rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le sujet présenté en juillet dernier
Interventions de Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, président de la Mecss, Jacky Le Menn, rapporteur de la Mecss (12:46) Alain Milon, rapporteur de la Mecss, Aline Archimbaud, Gérard Larcher...
Voir le dossier vidéo

Sources : Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus, contactez-le

mercredi 10 octobre 2012

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013



Aujourd’hui 10 octobre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFSS 2013) est présenté en Conseil des Ministres. Il devrait constituer une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux.

 

Pour atteindre cet objectif, l'ensemble des mesures inscrites dans le PLFSS 2013 représentent 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires et 2,4 milliards d'euros d'économies de dépenses pour tous les régimes de sécurité sociale. Les recettes nouvelles, présentées comme "des mesures de justice qui visent à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens", font également appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance. En soutien de la stratégie de santé publique du Gouvernement, quelques mesures contribuent à lutter contre la consommation d'alcool et le tabagisme (hausse des droits applicables à la bière et au tabac). Le PLFSS doit également permettre la poursuite de la réorganisation des soins pour répondre aux évolutions sanitaires et aux changements de société. Enfin, l'ONDAM sera limité à 2,7 %.

 

Les caisses nationales se sont déjà prononcées sur ce Projet de Loi. Alors que le Régime Social des Indépendants (RSI) s’est prononcé favorablement, il en est autrement du côté du régime général : le conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), tout comme l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), ont émis un avis négatif. L’UNOCAM a fait savoir qu’elle était favorable au projet. Reste qu’au gré de la discussion parlementaire, le texte devrait être passablement amendé.

 

En savoir plus

 

Vous trouverez en suivant le lien www.nile-consulting.eu une note descriptive des articles du Projet de Loi tel que rédigé par le Gouvernement. Cette note est libre de droit, vous pouvez donc la diffuser à votre gré.

jeudi 4 octobre 2012

Projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013


Budget handicap 2013 :

L'étau se desserre légèrement mais les difficultés persistent en particulier pour les ESAT [1]

 

Bien que le budget handicap 2013 connaisse une progression, l'Unapei s'inquiète du devenir des ESAT qui voient leur mission menacée pour des questions budgétaires. 

 

Le budget handicap 2013 prévoit une légère progression qui ne résoudra pas les difficultés

Dans le PLFSS 2013 présenté par le gouvernement, l'ONDAM médico-social personnes handicapées progresse de 3,3%, ce qui est supérieur à 2012 (2,1%). Cela permettra certes de poursuivre la création de 3000 places mais ne permettra pas de couvrir intégralement l'inflation prévue (1,8%). En effet,  l'augmentation des moyens affectés au financement des établissements est portée à 1,45%.  Les établissements du secteur devront toujours ainsi faire face à des difficultés financières qui mettent en péril la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées. Difficultés financières qui ne leur permettent pas de remplacer les personnels ou de recruter des professionnels qualifiés et expérimentés ou les contraignent à réduire les transports des enfants faisant ainsi reposer la charge sur les familles. L'Unapei estime à 4% l'augmentation nécessaire de l'ONDAM « personnes handicapées »  pour maintenir la qualité de la prise en charge tout en permettant le financement des places nouvelles.

 

Les ESAT : un modèle social en péril qui a perdu près 80 millions d'euros en 6 ans [2]

Dans le PLF 2013, aucun crédit n'est alloué à la création de places en ESAT. C'est un coup d'arrêt brutal au plan de création de places en ESAT. Une revalorisation de 1% sur la masse salariale a été reconduite mais aucune revalorisation n'est prévue sur les autres charges des ESAT et le plan d'aide à l'investissement déjà notoirement insuffisant est ramené à 2,5 millions d'euros pour 1400 ESAT (4 millions en 2012). Autant de mesures qui viennent assener un coup violent aux ESAT qui subissent déjà une tension budgétaire atroce, notamment due à l'instauration de tarifs plafonds et à la convergence tarifaire.

Les conséquences sont désastreuses. Les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement.

L'Unapei rappelle la nécessité absolue et le caractère urgent de mettre fin aux tarifs plafonds et à la convergence tarifaire. L'Unapei demande également et comme chaque année depuis 6 ans que l'inflation soit prise en compte. En 6 ans les moyens alloués aux ESAT, en euros constants, ont diminué de près de 80 millions d'euros, soit une perte de 5,5% de moyens.

 

À propos de l'Unapei

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis :

Créé en 1960, l'Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l'Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

L'Unapei est un mouvement national qui fédère 600 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L'Unapei en chiffres :

·         180 000 personnes handicapées accueillies

·         60 000 familles adhérentes des associations affiliées

·         3 000 établissements et services spécialisés

·         75 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

Plus d'informations sur : www.unapei.org