FOCUS :
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016
Projet de loi n° 3016
Rapporteurs du texte : MM. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Mmes Michèle Delaunay (Assurance maladie) et Joëlle Huillier (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse) et Denis Jacquat (Accidents du travail - maladies professionnelles), Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)
[Ce document est extrait du site internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]
Le projet de loi, déposé le mercredi 7 octobre 2015 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et renvoyé à la commission des affaires sociales, sera examiné en séance publique du mardi 20 au lundi 26 octobre 2015, le vote solennel étant prévu le mardi 27 octobre 2015.
L’examen des articles par la commission des affaires sociales saisie au fond a eu lieu le mardi 13 octobre 2015.
La commission des finances, saisie pour avis, s’est réunie le mercredi 14 octobre 2014.
Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, son exposé des motifs, sa présentation et autres éléments d'information, sont consultables à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2016.asp
Le compte-rendu de l’audition par la commission des affaires sociales, le mercredi 7 octobre, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et des droits des femmes, et de M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics, sur le PLFSS pour 2016, est disponible sous le lien suivant : audition des ministres.
Principales dispositions du projet de loi :
Première partie : Dispositions relatives à l’exercice 2014
Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), pour 2014.
Approbation des dépenses constatées dans le champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), des recettes mises en réserve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2014.
Deuxième partie : Dispositions relatives à l’exercice 2015
Article 3 : Réduction des montants versés au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FEMSPP) et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre des dotations définies dans la loi de financement de la sécurité sociale 2015.
Article 5 : Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour 2015. Rectification de l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2015.
Article 6 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2015.
Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2016
Article 7 : Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, extension aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales à la charge des employeurs.
Article 8 : Fixation à 19M€ du montant de l’abattement de l’assiette de contribution sociale de solidarité des sociétés, (C3S).
Article 9 : Rationalisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l’outre-mer.
Article 10 : Suppression progressive des exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
Article 21 : Création d’un crédit d’impôt pour permettre de faciliter l’accès à des offres de complémentaires santé aux personnes de plus de 65 ans.
Article 22 : Adaptation du dispositif de généralisation de la couverture complémentaire en matière de santé aux salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail.
Articles 25 à 28 : Approbation de prévisions de recettes et de tableaux d’équilibre pour 2016.
Quatrième partie : Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2016
Article 31 : Généralisation du mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, jusqu’alors expérimenté dans 20 départements.
Article 39 : Achèvement du processus d’universalisation de la prise en charge des frais de santé tout au long de la vie des assurés. Refonte des conditions d’ouverture des droits à la protection maladie. Suppression progressive de la notion d’ayant droit majeur.
Article 40 : Simplification et amélioration de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme.
Article 41 : Amélioration de la confidentialité du « parcours contraception » des mineures.
Article 42 : Promotion de la coopération entre professionnels de santé en matière de soins ophtalmologiques.
Article 43 : Mise en place d’une expérimentation en matière de prise en charge et de suivi de l’obésité chez les enfants de trois à huit ans.
Article 47 : Réforme du mode de gestion et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), afin de permettre un meilleur accompagnement des situations complexes de handicaps.
Article 49 : Réforme du système de financement des soins de suite et réadaptation.
Article 53 : Fixation du montant de la participation au titre de l’exercice 2016 des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au financement des agences régionales de santé (ARS).
Article 54 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2016.
Article 55 : Fixation du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2016.
Article 58 : Définition d’un cadre juridique sécurisé pour la mutualisation d’activités entre des branches et des régimes différents de la sécurité sociale, afin de renforcer l’efficience de la gestion des organismes.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
le mardi 14 octobre 2015.
Rapport n° 3129 déposé le 14 octobre 2014
Rapports de M. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Mmes Michèle Delaunay (Assurance maladie) et Joëlle Huillier (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse) et Denis Jacquat (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)
Principaux amendements adoptés par la commission :
Après l’article 11 : amendement (AS349) portant article additionnel, prévoyant que le contenu des mises en demeure adressées dans le cadre des procédures de recouvrement doit être précis et motivé. (Amendement défendu par M. Bernard Gérard (Les Républicains, Nord), adopté à l’unanimité.)
Après l’article 14 : amendement (AS387) portant article additionnel, visant à sécuriser la procédure de contrôle dans le cadre des redressements forfaitaires en cas de travail dissimulé. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur.)
Article 17 : amendement (AS385) visant à mettre en cohérence le calendrier annuel de reprise de dette par la CADES en supprimant l’obligation de reprise au 30 juin. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur).
Article 21 : afin d’améliorer le dispositif proposé pour les complémentaires santé des personnes âgées de plus de 65 ans, amendement (AS392) supprimant le caractère prépondérant du montant des primes. (Amendement présenté par Mme Michèle Delaunay, rapporteure.)
Article 21 : amendement (AS267) supprimant la procédure de mise en concurrence prévue, afin d’améliorer le dispositif proposé pour les complémentaires santé des personnes âgées de plus de 65 ans. (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur.)
Après l’article 36 : amendement (AS390) portant article additionnel, visant à appliquer à la génération née en 1953 les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 relatives aux poly-pensionnés. (Amendement présenté par M. Michel Issindou, rapporteur.)
Article 39 : amendement (AS394) visant à clarifier et sécuriser les conditions de délégation de gestion des régimes d’assurance maladie obligatoires à des mutuelles (Amendement présenté par Mme Michèle Delaunay, rapporteure.)
Après l’article 41 : amendement (AS 247) visant à étendre aux travailleurs indépendants le bénéfice du temps partiel thérapeutique. (Amendement présenté par Mme Sylviane Bulteau, (Socialiste, républicain et citoyen, Vendée).
Après l’article 44 : amendement (AS378), portant article additionnel, visant à généraliser à l’ensemble du territoire l’expérimentation relative aux certificats de décès délivré pour les personnes décédées en dehors de l’hôpital. (Amendement présenté par Mme Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen, Haute Garonne) présidente de la commission, et M. Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret).
Voir les comptes rendus n° 2 et 3 de la commission.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l’adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
le mardi 14 octobre 2015
Avis n° 3127 de M. Dominique Lefebvre, (Socialiste, républicain et citoyen, Val-d’Oise)
Voir le compte rendu n° 6 de la commission
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