Un secret de Polichinelle dans les tiroirs de l’hôpital !

 

Bien coder pour être bien payé

Les départements d’information médicale (DIM) sont des services clés dans chaque hôpital. C’est là que les actes médicaux font l’objet d’un codage. Ces services traitant des données cruciales, et ultra confidentielles concernant les patients, sont ainsi dirigés par un médecin, seul habilité à accéder aux dossiers médicaux comportant des informations personnelles. C’est dans le DIM, sous la responsabilité du médecin, que doivent d’une part être rendus anonymes les dossiers des patients et d’autre part codées les consultations et les interventions chirurgicales qui permettent à l’hôpital de recevoir ses financements.

Mais pour optimiser le codage, c’est à dire faire la chasse aux actes qui ont été « oubliés » (et donc pas payés), certains hôpitaux, comme celui de Saint-Malo, font appel à des sociétés privées. Ainsi, pour cet hôpital, la société Altao a étudié, de décembre 2012 à août 2013, pas moins de 1 500 dossiers permettant à cet hôpital un gain de 2 millions d’euros.

Des infractions aux secrets de la vie privée

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a délivré des autorisations à ces sociétés pour qu’elles puissent consulter ce que l’on appelle les « résumés de séjour », sans le nom des patients. Mais la tentation, ou la facilité, d’aller consulter les dossiers sur place, l’a emporté sur la force des principes, de sorte que les sociétés intervenant pour le compte des hôpitaux, Altao et bien d’autres, accèdent en routine à des données nominatives à l’insu des patients : selon des sources syndicales, 15 000 dossiers auraient été visités dans 150 hôpitaux en France.

Ce faisant, les sociétés privées et les hôpitaux complices commettent une triple infraction :

· la violation du consentement du patient au traitement et, peut-être à l’hébergement, de ses données de santé ;

· la violation du droit à la confidentialité des données de santé ;

· la violation des autorisations données par la CNIL.

Quelques questions

· La sous-traitance du codage va-t-elle dans le sens de l’intérêt collectif ou aboutit-elle à des surfacturations à l’Assurance maladie ? On aimerait le savoir.

· Les organismes de tutelle et de régulation sont-ils aux abonnés absents ? Tout cela est bien connu des responsables publics puisque des médecins responsables de DIM l’ont publiquement dénoncé. La CNIL a également fait l’objet d’une saisine. Et l’on en parle dans les couloirs de l’Assemblée nationale, comme le 23 mars dernier lors d’un débat public sur les données de santé. Aucune réaction. Silence, on décode…

· Quelle confiance accorder à un régime des consentements à la collecte, au traitement et à l’hébergement des données de santé de plus en plus illisible pour le patient et dont le cadre réglementaire n’est pas respecté par les acteurs concernés, ni défendu par les autorités chargées de vérifier son application ?

Pour l’accès aux données anonymes, de beaux esprits se crispent et s’opposent même à l’Open data…

Pour les données nominatives, on aimerait autant de fougue, d’impétuosité, et surtout que chacun fasse son travail. Car pour tout dire, on n’avait pas prévu que nos secrets médicaux seraient gardés par des intérêts privés. Inacceptable !

 

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En dehors des infos santé/ protection sociale/ RH/ Mutuelle etc... vous retrouverez au fil de l'eau les actualités de la  Mgefi également  sur le blog Mine d'Infos : http://pressentinelle2.blogspot.fr/

 

Rappel : Les responsables de la MGEFI - Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui vient d'être certifiée ISO 9001 par l'AFNOR le mois dernier, sont à disposition des journalistes pour livrer leur regard, témoignage, ou expertise ... pour les sujets liés à la santé ou à la protection sociale.

 

La MGEFI en faits et chiffres

■ Créée le 13 septembre 2007.

■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.

■ La MGEFI regroupe 280 000 adhérents et 360 000 personnes protégées.

■ 260 collaborateurs au service des adhérents.

■ Un réseau de 800 militants.

■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya *

■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR

www.mgefi.fr

 

 

Très bon week-end

Blog Mine d’Infos - Enquête lectorat

Moins de 5 minutes de votre temps: http://fr.surveymonkey.com/s/BWWSPNJ

Plein la vue !!!

 

L’assurance n’assure plus

 

Publiées par Le Parisien – Aujourd’hui en France, les bonnes feuilles du rapport de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale nous enseignent ce que nous pressentions tous individuellement :

 

§  L’Assurance maladie est aux abonnés absents pour le remboursement des frais d’optique, comme bientôt pour les soins courants d’ailleurs.

 

§  Les complémentaires ont fait monter les prix, avec la complicité des opticiens… et des clients bien contents d’avoir deux paires pour le prix d’une sans comprendre que c’était eux les dindons de la farce.

 

Comment en sortir ?

 

Si, comme le propose la Cour des comptes, on veut supprimer toute participation de l’Assurance maladie, il faut alors radicalement changer d’ère :

 

§  D’abord en votant et en mettant en œuvre la proposition de loi Le Roux sur les réseaux de soins. Mais à la triple condition :

 

o   de garantir la transparence sur la traçabilité des produits et prestations d’optique,

 

o   de fixer un prix plancher pour une qualité de référence de façon à ce que le consommateur puisse être correctement équipé et parfaitement éclairé sur la prestation auquel il a droit,

 

o   de faire toute la transparence sur les prix des complémentaires ce qui est loin d’avoir été accompli par la Déclaration commune de l’Unocam d’octobre 2010 portant engagement de bonnes pratiques sur la lisibilité des garanties.

 

§  Et en votant dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale une discrimination positive en faveur des assurés qui ne disposent pas de complémentaire afin qu’ils puissent obtenir une paire de lunette au prix fixé pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle : en effet l’accord national interprofessionnel qui garantit l’accès à la complémentaire est loin d’être en vigueur, d’une part, et il est loin de constituer la généralisation de l’accès à la complémentaire comme vient de le montrer le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie, d’autre part.

 

 

 

Avant de basculer la solidarité universelle (assurance maladie obligatoire) vers la solidarité catégorielle (complémentaires), il est raisonnable de s’assurer que chacun peut avoir accès à une complémentaire… Et que ces complémentaires ne vont pas augmenter leurs prix, comme elles le font chaque année depuis plus d’une décennie : car ce serait alors la même chose que l’Assurance maladie qui baisse ses remboursements. Ça suffit !

  

 

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NDLR : OPTIQUE et MUTUALITE FRANCAISE

Lunettes : les préconisations de la Cour des comptes

Mutualité Française

"On paie des magasins autant que des lunettes", a fait valoir Etienne Caniard sur RMC. En écho, le délégué général de la Mutualité Française, Jean-Martin ...

 

Santé. Et si la Sécu ne remboursait plus les lunettes et les lentilles?

Ouest-France

Une telle perspective n'effraie pas les mutuelles. Mais, pour Etienne Caniard, le président de la Mutualité française, il ne faut pas brûler les étapes. «Tant que ...

 

 

 

Des taxes sans stratégie…

C’est l’automne : il pleut des taxes

 

·         Une nouvelle franchise qui ne dit pas son nom ? 5 euros chez le médecin traitant. L’obligation de déclarer son médecin traitant a été motivée par la santé publique : la mesure consistait à être pénalisée dans le remboursement du spécialiste si on ne passait pas d’abord chez le médecin traitant. Cela allait dans un sens vertueux, mais voilà maintenant que ceux qui ont déclaré leur médecin traitant seraient pénalisés : on leur retiendrait 5 euros d’emblée.

 

·         Des taxes comportementales… qui pèseront sur les budgets de ceux qui sont les moins favorisés et qui paient déjà un lourd tribut aux inégalités sociales de santé. Quel progrès !

 

 

Au motif de sauver la sécurité sociale

 

A voir. Car, c’est une nouvelle qui instruira de nombreux esprits : elle n’est pas en danger ! Dans sa branche maladie, elle pourrait se porter aisément mieux d’ailleurs. En effet, des enquêtes déclaratives et des études d’experts montrent qu’en France, comme dans de nombreux pays développés, nous gaspillons beaucoup d’argent. Ainsi, selon ces travaux, il n’y aurait pas moins de 30 % d’actes inutiles. Rien que sur la branche maladie cela fait près de 40 milliards d’euros, sans parler du coût de la iatrogénie. A ce prix-là, nous pouvons largement éviter l’avalanche de taxes qui vient d’être annoncée. Evidemment, cela serait moins commode que de tondre l’assuré social, car il faudrait déranger les comportements et les positions acquises de ceux qui depuis tant d’années ont pris l’habitude de n’approcher les enjeux d’assurance maladie que sous l’angle comptable : taxer ou rationner sans jamais réorganiser.

 

 

Taxer pour quoi faire ?

 

A part rentrer de l’argent frais, nul n’en sait rien malgré l’engagement du Premier ministre à ce que soit définie une stratégie nationale de santé, digne d’un pays qui y consacre tout de même 12 % de son produit intérieur brut. Le parlement n’en a pas été saisi. Autrement dit, on continue comme au bon vieux temps. On fait une loi de financement sans savoir pour quelle stratégie ni dans quel objectif.

 

·         Est-il utile de créer une nouvelle franchise de 5 euros, remboursée par les complémentaires (qui ne manqueront pas d’augmenter leurs tarifs) alors que la complémentaire est loin d’être généralisée comme l’a souhaité le président de la République ?

 

·         Si des taxes comportementales peuvent se justifier, pour quelle stratégie de promotion de la santé ?

 

A ces deux questions, il n’y a pas de réponse.

 

 

Et si nous mettions d’abord la stratégie, et derrière les objectifs, et ensuite les outils, parmi lesquels figurent les taxes. Dans le bon ordre… Sources : communiqué de presse LeCiss

 

 

 

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LIBRES PROPOS signés LECISS à propos de la complémentaire pour tous

Sur saisine de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a reçu pour mission de prendre position sur les solutions à mettre en œuvre pour parvenir à l’objectif de généralisation de la complémentaire évoqué par le Président de la République, le 20 octobre 2012, à Nice, dans son discours de clôture du 40^ème congrès de la Mutualité Française.

De fait, nous avançons, notamment parce que l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transcrit dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, va permettre à 400 000 personnes environ d’accéder à une complémentaire dans le cadre de leur entreprise. Pour autant, il reste, selon l’avis que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a adopté ce jeudi 18 juillet 2013, environ 1 000 000 de personnes qui attendent encore de pouvoir « s’offrir » une complémentaire.

L’avis dégage deux voies pour permettre une véritable généralisation

D’une part, des mesures autour de l’aide à la complémentaire santé (ACS) : en augmentant son montant pour les plus âgés qui sont confrontés aux contrats les plus onéreux, et en offrant aux salariés les plus pauvres la possibilité de payer leur couverture complémentaire collective au moyen de cette ACS.

D’autre part, renforcer la couverture des personnes modestes non couvertes par un contrat collectif (notamment les retraités, les jeunes sans emploi, les chômeurs…) et éligibles à l’aide à la complémentaire santé : soit en créant une nouvelle catégorie de contrat de groupe à adhésion individuelle, soit en leur étendant le bénéfice de la CMU-C.

Un nécessaire effort d’information et d’accompagnement

Cependant, malgré leur intérêt, ces possibilités supplémentaires d'accès à une complémentaire restent surtout complexes et peu lisibles, voire contre productives dans la perspective d'une généralisation. Nous le regrettons et continuons à penser qu’il aurait été plus simple de se centrer sur la création d'une CMU-C contributive sous un plafond à déterminer. Néanmoins, dans ce contexte, le Collectif interrassociatif appelle à ce que les conclusions de l’avis soient prises en compte :

-      pour garantir la plus parfaite information des consommateurs sur les solutions nouvelles offertes au titre de la généralisation de la complémentaire ;

-      pour renforcer la lisibilité des contrats, qui n’a guère été améliorée par la Charte adoptée par l’Unocam en octobre 2010 ;

-      pour une régulation renforcée des contrats solidaires et responsables, en prévoyant notamment un « contrat socle » comportant des garanties minimales par rapport à un prix de référence ;

-      pour que des réseaux de soins puissent proposer aux adhérents des complémentaires des tarifs plus accessibles dans les domaines de l’optique, du dentaire, et de l’appareillage auditif, pour lesquels la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est depuis maintenant longtemps largement minoritaire.

 

Compte tenu des engagements financiers consentis par l’Etat, le Collectif interassociatif sur la santé estime :

- qu’au préalable à la généralisation de la complémentaire santé, une réflexion collective doit être menée pour définir de façon pérenne ce qui doit entrer dans le cadre de la prise en charge solidaire dont l’assurance maladie obligatoire reste dépositaire, ainsi que ce qui doit être intégré dans un contrat socle complémentaire généralisé ;

- que le prochain PLFSS devra prévoir des dispositions obligeant l’UNOCAM à remettre chaque année au Parlement un bilan du coût de la généralisation de la complémentaire santé et de ses effets sur l’accès aux soins.

 

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La stratégie nationale de santé… en fuite ?

Les flonflons du 14 juillet à peine remisés, la stratégie nationale était publiée. Propulsée par la poudre ou en vue d’être achevée par le canon ? C’est à se demander.

 

Une dépêche n’est pas une remise officielle.

 

Curieuse méthode que de voir fuiter en début de matinée le rapport du comité des sages sur la stratégie nationale de santé, et diffuser un communiqué de presse du ministère en fin d’après-midi. Qu’a-t-on voulu dire ? Qu’il n’y aura pas de moment public pour en parler ? Que le rapport n’a pas l’agrément des pouvoirs publics au point qu’il n’est même pas utile de respecter les formes ? Que décidément les sages ne l’ont pas été assez de sorte que le document issu de leur comité est un brûlot ? Nous nous perdons en conjectures.

 

Et maintenant, où allons-nous ?

 

Nous ne cessons de le rappeler, la tenue du comité des sages et la remise de leur rapport constituait une étape. Nous attendons beaucoup de la suite et des groupes de travail prévus par la lettre de mission attribuée à Alain Cordier. Car de nombreuses recommandations du rapport ont besoin d’être débattues et réappropriées par les acteurs, pour être traduites demain dans des mesures et des solutions concrètes, acceptées et promues par eux.

 

Les conclusions du comité des sages dessinent une approche globale : elles ouvrent vers un authentique système de santé et elles prônent le passage à l’échelle dans des parcours de soins que les patients attendent. Et nous ne ferions rien de telles conclusions ? Ni Etats généraux, ni assises, ni groupes de travail. Ce serait un grand malheur.

 

De la démocratie sanitaire avant toute chose.

 

Pour la première fois depuis 2002, un rapport public traite avec égard la question de la démocratie sanitaire, avec une compréhension fine de l’inéquitable traitement des associations d’usagers dans un processus qui concerne tous les acteurs. Le rapport montre bien que des ajustements sont nécessaires et ne sauraient se résumer à la question trop limitée de la place des représentants des usagers à l’hôpital.

 

Pour nous associations d’usagers du système de santé, la démocratie sanitaire c’est la question de notre représentation dans toutes les instances, avec les moyens publics adaptés puisqu’il s’agit d’une mission de service public. Cela va plus loin, c’est aussi comme le souligne le rapport du comité des sages, la question du renforcement des capacités des patients dans la relation de soin. Une décennie après avoir posé les fondations de ces processus, les héritiers vont-ils renoncer ?

 

 

 

Le premier ministre avait réclamé dans son discours de politique générale le 3 juillet 2012 une stratégie nationale de santé. Elle reste à construire. La Nation y a intérêt. Les usagers aussi !

 

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« Libérez nos données ! »

Depuis plusieurs décennies maintenant des informations de santé sont collectées dans de nombreuses bases de données informatisées. Au premier rang desquelles figure le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM).

 

Nous avons besoin de ces données. Non pas des données individuelles nominatives légitimement protégées par la loi, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Mais des données collectives anonymes qui constituent un bien commun, de connaissance et de savoirs potentiels, dont nous sommes privés alors que ces données ont été collectées par des services financés par nos impôts et nos cotisations. Nos données nous appartiennent !

 

·         Nous avons besoin de ces données parce que nous en avons tous assez d’attendre un scandale sanitaire pour nous apercevoir que nous aurions pu savoir, et donc l’éviter ou l’atténuer, si on nous avait laissé chercher. Qui peut croire que la dérive des prescriptions du Mediator ou des pilules de 3^ème et 4^ème générations n’était pas lisible pour qui pouvait et voulait le détecter ? On aurait du nous laisser voir et faire savoir.

 

·         Nous avons besoin de ces données pour plus de démocratie dans les décisions de santé publique car nous en avons assez d’un débat « formaté », sur la base d’analyses publiques contre lesquelles nous ne pouvons produire aucune contre-expertise fondée sur une approche citoyenne des faits. Ceux qui décident critiquent nos sondages et nos témoignages, mais ils ne nous donnent pas l’accès aux bases de données ! Ils ne nous laissent même pas la chance de confronter nos témoignages et notre approche de terrain avec des analyses statistiques en population globale.

 

·         Nous avons besoin de ces données pour gagner nos combats. Récemment encore, le Conseil d’Etat rejetait une requête de notre collectif au motif que nous ne rapportions pas la preuve. Mais nous sommes privés d’un droit au procès équitable dans la mesure où nous sommes privés d’accès aux données publiques pour démonter que nous avons raison. Combien de fois pressentons-nous qu’une mesure décidée en vue de faire des économies et en fait une mesure coûteuse et combien de fois avons-nous été privés de le démontrer. Devant les juges comme devant l’opinion.

 

·         Nous avons besoin de ces données pour faire nos choix dans les prestations de soins, car elles ne sont pas toutes de même qualité. Et elles ne sont pas toutes pertinentes. Cela aussi, nous avons le droit de le savoir. Car nul n’a à être contraint à des soins inutiles. Et nul ne doit payer un prix disproportionné. Il en va de l’accès à des soins de qualité.

 

 

Pour toutes ces raisons, le CISS, qui dispose en théorie d’un accès à certaines données par sa participation à l’Institut des Données de Santé mais pas des moyens de les exploiter, est membre de l’initiative Transparence Santé et appelle à signer son manifeste sur www.opendatasante.com/petition. A suivre aussi sur Twitter : @opendatasante.

 

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Complémentaire santé pour tous les salariés :

une déception programmée ?

 A la grande surprise des acteurs de santé, et en particulier de ceux représentant les usagers qui n’ont à aucun moment été associés à la proposition, l’accord sur la sécurisation de l’emploi débouche notamment sur la création d’une obligation de complémentaire santé pour tous les salariés en France.

 

Le principe d’une telle disposition pourrait présager d’une meilleure couverture santé pour un nombre important de salariés, en particulier au sein des petites et très petites entreprises, qui ne pouvaient jusqu’à présent bénéficier de contrats collectifs dont on sait pourtant qu’ils sont en général plus protecteurs que les contrats individuels.

 

Toutefois, nous craignons que cette avancée pour l’accès aux soins se révèle, en l’état, illusoire :

 

-       D’abord parce que le fait de rendre les complémentaires systématiques pour tous les salariés pourra servir de prétexte à entériner le retrait de l’Assurance maladie, en permettant d’accentuer plus encore les transferts de charges du régime obligatoire vers celui des complémentaires.

 

-       Cela alors que, contrairement à ce qui est laissé entendre par le qualificatif de « complémentaire santé généralisée », une partie de nos concitoyens n’y aura toujours pas accès puisqu’elle ne concernera que les salariés. Nombre d’étudiants, de retraités, de professions indépendantes, de personnes sans emploi…, resteront confrontés aux difficultés d’accès aux contrats individuels de complémentaires santé, difficultés encore augmentées du fait que les contrats collectifs seront par ailleurs plus courants : ceux qui ne pourront toujours pas y avoir accès se verront donc d’autant plus discriminés.

 

-       Ensuite, y compris pour ceux qui pourront en bénéficier, la couverture proposée est insuffisante pour permettre un réel accès aux soins, en particulier à ceux faisant l’objet d’un renoncement pour raison financière à savoir le dentaire, l’optique et les actes ou consultations avec dépassements d’honoraires. En effet, la protection proposée est annoncée comme étant bien inférieure à celle de la CMU-C, ce qui n’est pas acceptable pour assurer un accès satisfaisant aux soins requis par la population.

 

Pour les représentants des usagers, une complémentaire santé généralisée ne peut s’entendre que comme réellement universelle, c’est-à-dire accessible à l’ensemble de nos concitoyens dans des conditions encadrées qui assurent à la fois un tarif juste et équilibré pour chacun des souscripteurs, ainsi qu’un panier de soins garanti. Deux conditions indissociables pour dépasser les inégalités connues entre les niveaux de prise en charge proposés par les complémentaires santé suivant qu’elles sont souscrites dans un cadre individuel ou collectif.

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