Nora ANSELL-SALLES

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lundi 4 février 2013

Suspension de Diane 35 : Marisol Touraine prend acte de la décision de l’ANSM


Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a pris acte de la décision de

 

l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) concernant

 

la spécialité Diane 35. Cette décision a été prise pour garantir la sécurité des femmes. Il

 

convient de rappeler que ce médicament n’a pas été mis sur le marché français comme

 

contraceptif, mais pour soigner l’acné, sachant qu’il existe des alternatives thérapeutiques.

 

Les femmes qui prennent Diane 35 ou l’un de ses génériques ne doivent pas interrompre

 

brutalement leur traitement, comme l’a indiqué l’ANSM. Elles doivent revoir leur

 

médecin, qui envisagera avec elles le mode de contraception le plus adapté ou le traitement

 

contre d’acné qui leur convient.

 

Avant tout, la pilule permet à des millions de femmes d’exercer librement leur droit à la

 

contraception. Marisol Touraine rappelle que la confiance des femmes dans leur mode de

 

contraception est un enjeu majeur de santé publique, que le débat actuel ne doit pas

 

conduire à discréditer.

 

Un numéro vert gratuit a été mis en place pour informer les femmes sur les pilules

 

contraceptives. Des questions sur Diane 35 peuvent y être posées. Lors d’une visite de la

 

plateforme téléphonique de ce numéro vert aujourd’hui, Marisol Touraine a eu l’occasion

 

de saluer la qualité des réponses apportées par la cinquantaine d’opérateurs, formés et

 

encadrés par trois sages-femmes et un médecin.

 

Le numéro vert a déjà reçu en 6 jours environ 6 000 appels, soit près de 1 000 appels par

 

jour.

N° vert sur les pilules (gratuit) : 0800 636 636, du lundi au samedi (9h-20h)


Pour la sécurité des patientes, l’ANSM engage une procédure de suspension

de l’AMM de Diane 35 et de ses génériques

 

 

Diane 35 est un médicament utilisé dans le traitement de l’acné et non un contraceptif.

A l'issue de l'évaluation de l'ensemble des données disponibles, l'ANSM estime que le rapport bénéfice/risque de Diane 35 et de ses génériques est défavorable dans le traitement de l'acné, au regard notamment du risque thromboembolique veineux et artériel auxquels ils exposent les femmes traitées. De surcroît, l'usage important de ces médicaments en tant que contraceptifs n'est pas conforme et leur efficacité comme contraceptif n'a pas été démontrée par des études cliniques appropriées.

 

 

L’ANSM a engagé en décembre 2011 la réévaluation des médicaments dont l’AMM est antérieure à 2005. Dans ce cadre, l’Agence a réexaminé la place de Diane 35 et de ses génériques en France.

 

L’Agence considère que ces médicaments ne doivent plus être employés comme contraceptifs : ils n’ont pas d’AMM dans cette indication. 

 

L’ANSM a réévalué le bénéfice/risque de Diane 35 dans sa seule indication autorisée : le « Traitement de l’acné chez la femme : l’efficacité est modérée et ne s’observe qu’après plusieurs mois de traitement ». De nouvelles données sur le risque thromboembolique démontrent notamment un risque thromboembolique veineux quatre fois plus élevé que celui des femmes qui ne prennent pas ces traitements. Il existe par ailleurs des alternatives pour le traitement de l’acné.

 

Dans ce contexte, l’ANSM considère que le rapport bénéfice/risque de Diane 35 et de ses génériques est défavorable dans le traitement de l’acné.

 

Après information des industriels concernés, l’ANSM a donc décidé d’engager une procédure de suspension des AMM de ces médicaments.

 

La suspension prendra effet dans un délai de 3 mois. Dans l’immédiat :

 

-  Les patientes ne doivent pas interrompre brutalement leur traitement par Diane 35 ou ses génériques, et peuvent le poursuivre jusqu’à une prochaine consultation chez leur médecin, ou avec tout autre prescripteur, qui envisagera avec elles, les options thérapeutiques qui conviendront au mieux à leur situation individuelle.

 

- Les médecins ne doivent plus prescrire ces médicaments, ni en initiation de traitement, ni en renouvellement.

 

- Les pharmaciens devront délivrer les traitements minimaux nécessaires pour éviter toute rupture brutale de traitement jusqu’à ce que la patiente consulte à nouveau son médecin ou un autre prescripteur (délivrance de boîtes de 1 mois de traitement préférentiellement).

  

A l’issue de cette période de 3 mois, la suspension des AMM prendra effet : toute prescription et toute délivrance seront interdites et l’ensemble des lots présents sur le marché sera retiré.

 

En parallèle, une procédure d’arbitrage au niveau communautaire est initiée par l’ANSM, ces médicaments étant autorisés dans la plupart des autres Etats membres européens. Cet arbitrage visera  à retirer, suspendre ou modifier l'ensemble des AMM concernées en Europe.

 

 

Pour consulter le dossier consacré à la réévaluation de Diane 35 et de ses génériques, connectez-vous au site de l'ANSM :

 


 

 

 

lundi 28 janvier 2013

Diane® 35 et ses génériques

Une analyse spécifique par lANSM des données de sécurité de Diane 35 et de ses génériques est en cours. Un rapport complet, ainsi que des mesures concernant lutilisation de ce traitement de lacné, seront rendus publics la semaine prochaine.

 Diane® 35 a obtenu son autorisation de mise sur le marché (AMM) en France en juillet 1987 dans le traitement de l'acné chez la femme. Compte tenu de sa composition, ce médicament comporte un effet sur l’inhibition de l’ovulation qui est mentionné dans le Résumé des Caractéristiques des Produits (RCP). 
 
Diane® 35 est autorisée dans 135 pays et commercialisée dans 116 pays. Dans la majorité d’entre eux, ce médicament a l’indication "acné" ou "androgen dependent disease", mais, dans certains cas, l’indication "contraception orale" est également associée.
 
Les contre-indications à l’utilisation de Diane® 35 précisées dans le RCP sont notamment les antécédents de thromboses artérielles ou veineuses, ainsi que la présence de facteurs de risques cardiovasculaires.

En 2012, on peut estimer qu’environ 315 000 femmes étaient en France traitées par Diane® 35 ou ses génériques (sur la base d’une consommation de 13 plaquettes par an).

 
En raison de son indication particulière dans l’acné, d’un usage possible en dehors de l’indication de l’acné et de son profil de risque, l’ANSM a initié l’analyse du bénéfice/risque de cette spécialité, comme elle le fait régulièrement pour les médicaments les plus anciens. Les données concernant l’évaluation du profil de sécurité de ce médicament seront présentées, comme il était prévu, la semaine prochaine au comité technique rassemblant les centres régionaux de pharmacovigilance.

 
S’agissant des informations publiées dans la presse, l’ANSM, précise que les cas mentionnés sont le reflet des déclarations faites par les médecins dans le système national de pharmacovigilance pendant les 25 dernières années, c’est-à-dire depuis 1987. Parmi les cas cités issus de la base de pharmacovigilance, quatre décès sont imputables à une thrombose veineuse liée à Diane® 35. Pour les trois autres cas mentionnés, la cause du décès est liée à des pathologies sous-jacentes des patientes concernées. Ces pathologies semblent avoir joué un rôle essentiel dans le décès et la prise de Diane® 35 ne semble pas incriminée. Par ailleurs, 125 autres cas de thrombose ont été notifiés sur la même période : 113 concernaient des thromboses veineuses et 12 des thromboses artérielles.

 
L’ANSM rendra ses conclusions sur l’analyse bénéfice/risque de Diane® 35 et de ses génériques la semaine prochaine, comme prévu à l’issue de la réunion du comité technique, et prendra les mesures appropriées. Elle publiera, à cette occasion, l’ensemble des données ayant fondé son analyse.

 
Contacts : presse@ansm.sante.fr  

 

mercredi 23 janvier 2013

Pilules de 3ème et 4ème générations


Pilules de 3ème et 4ème générations

Un numéro vert pour répondre aux questions des femmes :

0 800 636 636 (appel gratuit)
  
A la demande de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ouvre un numéro vert gratuit pour informer les femmes sur les pilules  ontraceptives, à partir du mercredi 23 janvier.

 

Le débat médiatique actuel a généré de nombreuses questions chez les femmes, notamment utilisatrices de contraceptifs oraux. Elles ont besoin d’informations fiables sur les pilules de 3e et 4e générations, et doivent être rassurées et incitées à se tourner vers leur prescripteur pour envisager le moyen contraceptif le plus adapté à leur situation.

 

Du lundi au samedi, de 9h à 20h, une équipe de téléopérateurs, encadrée par un médecin et des sages-femmes, répondra aux questions que les femmes se posent sur leurs pilules de 3e et de 4e générations :

 

_ De quelle génération est ma pilule ?

 

_ Je prends une pilule de 3ème ou 4ème génération, dois-je l’arrêter ?

 

_ Qu’est-ce qu’une thrombose veineuse ?

_ …

 

Cette plateforme téléphonique fait partie du dispositif développé par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour informer, guider et favoriser le bon usage de ces médicaments.

 

Un plan d’actions visant à renforcer la sécurité d’une contraception est également en cours de réalisation.

 

Ainsi, l’ANSM

- a mené une campagne d’information auprès des professionnels de santé (médecins, sages-femmes, pharmaciens) afin que la pilule de 1ère et 2ème générations soit systématiquement privilégiée. L’usage des pilules de 3ème et 4ème générations doit être l’exception, et non pas la règle.

 

- a saisi l’Agence européenne du médicament d’une demande de modification de l’autorisation de mise sur le marché en ce sens.

 

- rend publiques les données de pharmacovigilance (suivi et surveillance des effets indésirables).

 

La confiance des femmes dans la contraception est un enjeu majeur de santé publique. Le débat actuel ne doit en aucun cas jeter le discrédit sur les méthodes contraceptives.

 

 
Pour plus d’information sur la pilule contraceptive :

 


 

ANSM : http://ansm.sante.fr/

vendredi 11 janvier 2013

Pilules de 3ème et 4ème générations : Marisol Touraine réaffirme l'importance de la contraception dans les meilleures conditions de sécurité

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a décidé de saisir l’Agence européenne du médicament (EMA) pour que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des pilules contraceptives de 3ème et 4ème générations soient modifiées : l’objectif est que ces pilules ne soient plus prescrites aux femmes en premier choix. La France est ainsi le premier pays à saisir les instances européennes sur cette question.

La Ministre vient également de demander à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de rendre publiques les données de pharmacovigilance (suivi et surveillance des effets indésirables).

Elle souhaite enfin que le dispositif de pharmacovigilance soit amélioré et simplifié, afin que les professionnels de santé puissent plus facilement déclarer les effets indésirables des médicaments, et notamment de tous les contraceptifs oraux.

Marisol Touraine avait d’ores et déjà demandé :

- à l’ANSM de mener une campagne d’information auprès des professionnels de santé (médecins, sages-femmes, pharmaciens) afin que la pilule de 2ème génération soit systématiquement privilégiée. L’usage des pilules de 3ème et 4ème générations doit être l’exception, et non pas la règle.

- à l’ANSM également de procéder à une nouvelle évaluation du rapport bénéfices / risques des pilules de 3ème et 4ème générations.

- à la HAS d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé, afin que la contraception soit adaptée à chaque situation particulière.

Ces décisions faisaient suite à l’avis de la HAS de septembre 2012, rappelant que le risque de complications thrombo-emboliques veineuses (phlébites et embolies pulmonaires) était deux fois plus élevé chez les femmes utilisant les pilules de 3ème  et 4ème générations que pour celles sous pilules de 1ère et 2ème générations.

Par ailleurs, la Ministre avait pris, dès le mois de septembre 2012, la décision de dérembourser les pilules de 3ème génération. Ce déremboursement n’était pas une réponse à un risque sanitaire. Il s’agissait de donner suite à l’avis de la HAS qui considérait que « le service médical rendu par ces spécialités doit être qualifié d’insuffisant pour une prise en charge par la solidarité nationale ».

La confiance des femmes dans la contraception est un enjeu majeur de santé publique. Le débat actuel ne doit en aucun cas jeter le discrédit sur les méthodes contraceptives.

Marisol Touraine rappelle que la pilule est avant tout ce qui permet à des millions de femmes d’exercer librement leur droit à la contraception, droit qui constitue une priorité pour le gouvernement.



NDLR : MGEFI et Contraception
Dans le cadre de l’offre Vita santé la mutuelle prévoit un forfait annuel de 60 euros annuel

mercredi 5 décembre 2012

LES ETUDES CLINIQUES EN 20 QUESTIONS


La mise au point d’un nouveau médicament est longue. Sur environ 10 000 médicaments potentiels criblés, un

seul sera disponible au final pour traiter des patients. Les premiers tests en laboratoire sont effectués pour bien

connaître les propriétés du produit. On réalise ensuite des tests de toxicologie, qui sont imposés pour tous les

candidats médicaments ; ces tests sont effectués en général sur l’animal et permettent de connaître l’effet du

produit sur un organisme vivant afin de pouvoir éliminer les substances qui seraient trop toxiques. Lorsque les

résultats obtenus à la suite de ces différents tests le permettent, le produit peut être testé chez l’homme, c’est

là qu’interviennent les études cliniques.

 

1. Quelle définition ?

Une étude clinique (ou un essai clinique) peut se définir comme une situation expérimentale au cours de

laquelle on teste chez l'homme la véracité ou non d'une hypothèse. Un essai clinique sur un médicament vise à

mettre en évidence ou à en vérifier les effets et (ou) à identifier tout effet indésirable et (ou) à en étudier

l’absorption, la distribution, le métabolisme et l’excrétion pour en définir l’efficacité et la sécurité d’emploi.

Un essai se conduit en quatre étapes :

1. une phase de préparation qui consiste à écrire de manière très précise la question

scientifique à laquelle on souhaite répondre et à rédiger le protocole de recherche correspondant

2. une phase de validation et d’autorisation par l’autorité compétente et le

Comité de protection des personnes (CPP)

3. une phase d’inclusion et de suivi qui marque le début « opérationnel » de l’essai avec

l’inclusion des patients recrutés généralement par leur médecin, généraliste ou spécialiste, en cabinet

de ville ou à l’hôpital. Les informations recueillies au cours de l’essai sont adressées, de façon

anonymisée, à un centre de gestion de données, qui vérifie la cohérence des informations et entre

l’ensemble des données dans une base informatique

4. une phase d’analyse et de publication qui débute lorsque la base de données est

complète (c’est-à-dire comportant toutes les données pour tous les patients) et cohérente (c’est-àdire

qu’aucune donnée n'est en contradiction avec une autre), l’analyse à proprement parler

consistant à regrouper des données et à les traiter. Les résultats feront l’objet de la rédaction d’un

rapport d’étude, puis éventuellement de la communication de l’abstract de l’étude lors d’un congrès

scientifique et de la publication d’un article dans une revue scientifique autorisée.

 

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

2. Comment se déroulent les études cliniques ?

Les études cliniques vont permettre de répondre à plusieurs questions essentielles concernant l’utilisation du

nouveau médicament testé :

􀂾 des questions de pharmacocinétique sur le devenir du médicament dans le corps humain (absorption,

métabolisme, distribution, élimination)

􀂾 des questions de pharmacodynamique du médicament sur l’effet du médicament sur l’organisme qui

permettront d’établir ou de vérifier les données thérapeutiques (efficacité et effets indésirables).

Elles se déroulent en trois phases :

Phase 1 : Tolérance ou innocuité

Des quantités croissantes de la nouvelle molécule sont administrées à des volontaires sains, sous surveillance

étroite. Cette phase permet d'évaluer les grandes lignes du profil de tolérance du produit et de réaliser une

première évaluation des propriétés pharmacocinétiques.

Phase 2 : Efficacité du produit sur de petites populations et recherche de dose

La phase 2 précoce permet de confirmer, chez un petit nombre de personnes malades, les propriétés

pharmacodynamiques déjà observées chez l’animal et de poursuivre les études de pharmacocinétique. La

phase 2 permet aussi de mettre en évidence l’efficacité thérapeutique du nouveau médicament, de déterminer

la posologie efficace et d’identifier les principaux effets indésirables survenant à court terme. Ces essais sont

en général de courte durée.

Phase 3 : Études "pivot"

Les essais de phase 3 visent à confirmer les propriétés thérapeutiques du médicament sur des effectifs de

patients plus importants avec des durées de traitement plus prolongées. La phase 3 permet d’établir des

recommandations pour l’usage futur du médicament comme les interactions médicamenteuses, l’influence de

l’âge…

A rajouter une phase 4, après l’obtention de l’AMM, qui se déroule tout au long de la vie du

médicament et dont les objectifs sont notamment d’affiner la connaissance du produit, de mettre en évidence

les effets indésirables rares, de mieux connaître la fréquence des effets indésirables et de mieux évaluer sa

place dans la stratégie thérapeutique.

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

 

3. Quel intérêt pour les patients ?

Parmi les avantages, pour les patients, doivent être distingués ceux qui sont de nature collective de ceux qui

sont de nature individuelle.

Au plan collectif :

- La mise à disposition de médicaments permet de guérir, de prévenir des maladies et participe à la

qualité de vie et au bien-être des malades et de leurs proches. Ces médicaments remplissent ce rôle

parce qu’ils ont fait l’objet d’études attentives, et que leur efficacité de même que leur tolérance ont

été correctement établies. Cette sécurité des médicaments n’existe que parce que des patients ont

accepté de participer à des essais cliniques.

Au plan individuel :

- La possibilité d’accéder à un médicament nouveau, prometteur dans les meilleures conditions de

sécurité plusieurs années (3 à 4) avant sa commercialisation. Cet avantage est particulièrement

important pour les maladies graves pour lesquelles les traitements disponibles n’ont pas permis

d’obtenir l’effet attendu ou ont été mal tolérés, ou ne sont pas suffisamment efficaces. L’exemple que

nous pouvons retenir est celui du SIDA, pour lequel, les patients ont été pendant les premières années

de l’épidémie, très demandeurs de participer à des essais, car c’était souvent le seul moyen pour eux

d’accéder à un produit nouveau potentiellement actif.

- La loi prévoit en France que le promoteur d’une recherche clinique fournisse gratuitement les

médicaments à l’essai et prenne en charge financièrement les surcoûts liés à cette recherche, tel que

des examens complémentaires par exemple. Cette prise en charge peut être un avantage.

- Le patient qui participe à la recherche bénéficie ainsi d’examens complémentaires plus réguliers et

parfois plus poussés, susceptibles d’améliorer la qualité des soins.

 

4. Que contient le protocole de recherche ?

La justification de la recherche biomédicale doit figurer en préambule de tout protocole de recherche. Elle

comporte la revue exhaustive de la littérature sur le sujet de la recherche et explique pourquoi il est nécessaire

d'entreprendre cette nouvelle recherche. La justification présente une estimation des bénéfices potentiels

qu'on pourra tirer de cette nouvelle recherche et débouche donc sur la définition des objectifs de la recherche.

Le protocole fait en général une centaine de pages et a fait l’objet avant sa finalisation de nombreuses

relectures par des personnes ayant des expertises différentes : médicales, logistiques, biostatistiques…

Pratiquement, il rassemble tous les éléments descriptifs de la recherche menée et

précise les conditions dans lesquelles cette recherche doit être réalisée et gérée, notamment :

- justification de l'étude

- considérations éthiques,

- objectifs et critères de mesure

- sélection de la population de l'étude

- plan expérimental et description éventuelle des traitements

- méthodes statistiques

- lieu et durée de la recherche

- procédures à suivre et réglementations à respecter

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

En cours d’essai, le protocole peut être amendé voire arrêté, notamment si de

nouvelles données disponibles sont susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité

des personnes ..:

 

5. Comment les études cliniques sont-elles encadrées ?

Les textes internationaux

Les principes essentiels fondant l’éthique internationale de la recherche médicale, notamment la recherche

clinique avec participation d’êtres humains, sont issus des textes suivants :

􀂾 le Code de Nuremberg (dans le cadre du procès des médecins de Nuremberg, en 1947 :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_Nuremberg),

􀂾 la Déclaration d’Helsinki (élaborée et adoptée par l’Association médicale mondiale en 1964, puis

révisée plusieurs fois, notamment à Tokyo en 1975 : http://www.wma.net/f/policy/b3.htm),

􀂾 la Déclaration de Manille (1981) puis les « Lignes directrices internationales d’éthique pour la

recherche biomédicale impliquant les sujets humains » (en 1982, révision en 1993 et 2003 :

http://www.cioms.ch/frame_french_text.htm) du Conseil des organisations internationales des

sciences médicales (CIOMS) en collaboration avec l’OMS.

Le droit français

Depuis le 20 décembre 1988, (loi n° 88-1138, dite « Huriet-Sérusclat ») la France bénéficie d’une loi qui régit

les recherches biomédicales. Les principaux points de ce cadre légal sont : la protection des personnes,

l’appréciation du rapport bénéfice/risque de la recherche, la nécessité de l’information et du consentement

libre et éclairé des personnes. La loi avait instauré, dans chaque région, les Comités Consultatifs de Protection

des Personnes qui se prêtent à la Recherche Biomédicale (CCPPRB), dont les missions étaient d’évaluer les

protocoles de recherche avant leur réalisation afin de vérifier que la protection des personnes était bien

assurée.

En 2004, la France a procédé à la transposition de la directive européenne n° 2001/20/CE du 4 avril 2001

concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états

membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de

médicaments à usage humain. La loi de santé publique du 9 août 2004 et le décret d’application du 26 avril

2006 régissent la recherche biomédicale. Les grands principes sont les mêmes que ceux de la précédente loi

« Huriet-Sérusclat »

La réglementation est cependant en constante évolution. Une loi relative aux recherches impliquant la

personne humaine (dite « Loi Jardé ») vient d’être adoptée le 5 mars dernier. Une des principales nouveautés

de cette loi réside dans la nécessité d’obtenir un avis favorable d’un CPP avant toute recherche post-AMM

(étude observationnelle dans la vraie vie). Les textes d’application de cette loi sont en cours de rédaction.

De son côté, la Commission européenne, dans le but d’harmoniser les systèmes d’autorisation des essais des

différents pays européens, a publié un projet de Règlement, destiné à remplacer la directive de 2001. Ce

projet ne devrait probablement pas aboutir avant 2016.

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

 

6. Quelle est l’autorité compétente en charge du respect

de la loi sur les études cliniques en France ?

L'ANSM est l'autorité compétente pour les recherches biomédicales sur les

produits de santé : médicaments, biomatériaux et dispositifs médicaux…. Elle délivre l'autorisation

préalable pour chaque recherche biomédicale, dans un délai maximum de 60 jours après la demande faite par

le promoteur de l’essai.

L'ANSM peut à tout moment au cours d’une recherche demander :

o des informations complémentaires au promoteur

o des modifications à apporter au protocole

o la suspension ou l'interdiction de la recherche s'il existe des risques pour les participants ou pour la

santé publique, s'il y a eu des modifications des conditions de la demande d'autorisation de la

recherche ou si la loi n'est pas respectée

L'ANSM établit un répertoire des recherches cliniques autorisées en France (sauf

opposition motivée du promoteur) et peut communiquer aux associations de malades ou d'usagers du système

de santé des informations sur les protocoles autorisés (sauf opposition motivée du promoteur ou demandes

abusives et répétées des associations). Ce répertoire a été mis en place en mai 2009.

(http://ansm.sante.fr/Activites/Essais-cliniques/Repertoire-public-des-essais-cliniques-de-medicaments/).

Doivent y figurer les résultats globaux des recherches autorisées.

 

7. Comment s’organise le contrôle en France ?

Avant de débuter, un essai clinique doit faire l’objet d’un avis favorable d’un CPP (Comité de Protection des

Personnes) et d’une autorisation de l’ANSM*.

L’ANSM est responsable de la mise en oeuvre du système de vigilance des essais

et doit prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes dans les essais (à ce titre,

l’ANSM peut demander des modifications du protocole, suspendre ou interdire la recherche).

Le promoteur de l’essai clinique doit notifier à l’ANSM :

o de façon immédiate :

- tous les effets indésirables graves inattendus (EIGI) ne concordant pas avec les informations

disponibles,

- tous les faits nouveaux qui remettraient en cause la sécurité des personnes qui se prêtent à

la recherche, survenant pendant et après la fin de la recherche ;

o de façon annuelle, le rapport annuel de sécurité (analyse globale de toute information de sécurité

disponible concernant l’essai ou le médicament expérimental pendant la période considérée et qui

comprend notamment la liste de tous les effets indésirables graves)

* Agence Nationale de Sécurité du Médicament. http://ansm.sante.fr/Activites/Essais-cliniques/Les-essais-cliniques

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

L’ANSM assure le suivi et l’évaluation de la sécurité pendant et après la fin de

l’essai à partir des notifications des effets indésirables, des données de pharmacovigilance post AMM, des

faits nouveaux de sécurité et des résultats des essais ; elle échange des informations avec les agences des

Etats membres de l’Union européenne et les systèmes d’alertes mis en place au niveau de la Commission

Européenne.

Les CPP reçoivent également pour les essais qui les concernent :

o tous les effets indésirables graves et inattendus (EIGI) survenant en France ainsi que les faits

nouveaux survenant pendant la recherche ;

o une analyse semestrielle du promoteur sur les EIGI survenant à l’étranger dans l’essai concerné et

dans les autres essais portant sur le même médicament expérimental étudié, ainsi que le rapport

annuel de sécurité de l’essai.

 

8. Comment interviennent en pratique les CPP ?

Les Comités de Protection des Personnes (CPP) sont des structures régionales (un

ou plusieurs par région selon les besoins) agréées par le Ministère de la Santé pour une durée de 6 ans. On en

compte 39 en France.

Les 14 membres du CPP sont nommés pour 3 ans par le représentant de l'Etat dans la région parmi des

personnes présentées par autorités et organisations, recouvrant diverses compétences :

- 1er collège scientifique = 4 personnes qualifiées en recherche biomédicale dont au moins 2 médecins et 1

biostatisticien ou épidémiologiste + 1 médecin généraliste + 1 pharmacien hospitalier + 1 infirmier

- 2ème collège sociétal = personnes qualifiées : 1 en matière d'éthique + 1 psychologue + 1 travailleur social +

2 en matières juridiques + 2 représentants d'associations de patients ou d’usagers du système de soins.

Les membres des CPP sont bénévoles, tenus au secret professionnel, indépendants vis-à-vis des

investigateurs et des promoteurs.

Les Comités de protection des personnes ont pour mission de donner un avis

préalablement à toute recherche biomédicale, dans un délai maximal de 60 jours.

Il faut l’avis favorable du CPP pour démarrer la recherche. Les CPP s’assurent également que la protection des

participants à la recherche biomédicale est assurée (information préalable, recueil du consentement, période

d’exclusion, délai de réflexion ...), que la recherche est pertinente, que l’évaluation du rapport bénéfice/risque

est satisfaisante, que la méthodologie est adaptée.

 

9. Comment garantir la qualité des études cliniques ?

Les Bonnes Pratiques Cliniques (BPC) garantissent en recherche biomédicale la qualité et l'authenticité des

informations recueillies et le respect de la loi et des règlements garantissant les droits des personnes dans la

recherche biomédicale.

La dernière version du texte français des BPC pour les recherches biomédicales portant sur un médicament à

usage humain date du 24 novembre 2006.

En application des Bonnes Pratiques Cliniques (BPC), toute recherche biomédicale doit faire l'objet de contrôles

de qualité réalisés en début et en cours d'essai sous la responsabilité du promoteur de la recherche. Cette

fonction est en général assurée par les Assistants de Recherche Clinique (ARC) du promoteur.

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

 

10. Comment sont sélectionnés les patients ?

Une étude clinique est toujours réalisée sur un échantillon de personnes qui ont été sélectionnées à partir

d'une population générale. On distingue des critères de sélection positifs dont la présence est indispensable

pour que les patients puissent être inclus dans la recherche, et des critères de sélection négatifs (aussi appelés

critères d'exclusion) dont l'absence est indispensable pour que les patients puissent être inclus dans la

recherche.

Toute personne qui se prête à une recherche biomédicale doit être volontaire : "Préalablement à la

réalisation d'une recherche biomédicale sur une personne, le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci

doit être recueilli après que l'investigateur..." ait fourni les informations prévues par la loi. Dans le langage

courant, on parle souvent de "sujet volontaire" pour définir les sujets volontaires sains, mais cet usage n'est

pas correct puisque les malades aussi doivent être "volontaires" pour participer à une recherche biomédicale.

 

11. Comment améliorer le recrutement des patients ?

C’est le rôle dévolu au Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS), créé en 2007 et

dont les missions sont de recruter plus, plus vite et mieux. A cet effet, les industriels lui ont alloué le produit

d’une taxe additionnelle sur leur chiffre d’affaires d’un montant de l’ordre de 10,3 millions d’euros par an

pendant 4 ans. Le renouvellement du CeNGEPS pour une durée de 4 ans supplémentaires a été accepté en

2011 assorti d’une subvention annuelle de près de 10 M€. Un site grand public www.notre-rechercheclinique.

fr a été ouvert afin de trouver toutes les informations nécessaires sur une participation aux essais

cliniques.

 

12. Comment les patients sont-ils informés ?

Une recherche ne peut être menée sans information de la personne sur laquelle est mené l'essai et sans

qu’elle ait donné son consentement libre et éclairé. Avant d’accepter ou de ne pas accepter de participer à un

essai clinique, la personne est informée par le médecin qui dirige l’essai, le médecin investigateur ou un

médecin le représentant. L’information doit être objective, loyale et compréhensible par le sujet. Toutes ces

données sont résumées dans un document d’information écrit remis à la personne dont le consentement est

sollicité. Le CPP donne son avis sur ces documents.

 

13. Comment les patients sont-ils protégés ?

Dans le cadre des essais cliniques, l'information des sujets ou des patients que l'on se propose d'inclure dans

les essais est un élément capital de la protection de ces personnes validé par un CPP. Tout patient susceptible

de s’engager dans un protocole d’essai clinique doit signer un document dit de « consentement éclairé » qui

garantit qu’il a reçu de la part du médecin investigateur (ou d'un médecin qui le remplace) toutes les

informations concernant :

o les objectifs, la méthodologie et la durée de la recherche

o les bénéfices attendus de la recherche

o les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son terme

o des éventuelles alternatives médicales

o la prise en charge médicale en fin de recherche si nécessaire, ou en cas d'arrêt prématuré ou

d'exclusion de la recherche

o l'avis du CPP et l'autorisation de l'autorité compétente

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

o si besoin, l'interdiction de participer simultanément à une autre recherche et/ou la période d'exclusion

qui suit la recherche ainsi que l'inscription du participant dans le fichier national

o le droit au refus de participer

o la possibilité de retrait du consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité, ni aucun

préjudice

o la communication au participant des informations concernant sa santé au cours ou à l'issue de la

recherche

o l'information sur les résultats globaux de la recherche à la fin de l'essai selon des modalités qui sont

précisées dans ce document.

 

14. A quoi servent les comités d’experts ?

Il est fréquent que soient constitués dans les essais cliniques des comités d'experts chargés de régler

différents problèmes. On distingue ainsi :

􀂾 le comité directeur de l'essai (ou comité scientifique ou steering committee) chargé de la bonne

marche de l'essai. Il intervient dans la rédaction du protocole de l'essai, le choix des investigateurs, le

suivi du déroulement de l'essai, la décision portant sur les éventuels amendements du protocole et la

décision de poursuivre ou d'arrêter l'essai clinique. Il surveille le bon déroulement de l'analyse des

résultats de l'essai et la publication de ces résultats ;

􀂾 le comité d'évaluation des événements critiques (ou Critical Event Committee) chargé de l'analyse des

circonstances de survenue des accidents dans un essai clinique ;

􀂾 le comité de sécurité (ou Data Safety and Monitoring Board, DSMB) constitué d'experts indépendants,

non investigateurs de l'essai, chargés d'analyser en permanence les risques de l'essai pour les

patients.

 

15. Comment les enfants sont-ils protégés lorsqu’ils

participent à un essai ?

La loi de santé publique qui régit la recherche biomédicale prévoit une protection particulière des personnes

vulnérables donc des enfants.

Les enfants ne peuvent être sollicités que si une recherche d’une efficacité comparable ne peut être effectuée

sur les personnes majeures. De plus, il faut que l’importance du bénéfice attendu soit de nature à justifier le

risque prévisible et que ces recherches soient justifiées au regard du bénéfice attendu pour d’autres mineurs.

Les risques et contraintes de la recherche doivent être minimaux. L’autorisation de participer doit être donnée

par les 2 parents.

Pour les enfants, il est nécessaire d'adapter l'information à leur capacité de compréhension et il ne peut être

passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation

 

16. Les risques sont-ils expliqués et gérés ?

Le risque zéro n’existe pas. Les risques peuvent être liés au produit testé lui-même, car s’agissant

d’un produit nouveau, un nombre relativement restreint de patients l’aura reçu, et l’on ne peut éliminer la

survenue d’un événement indésirable imprévu. Les risques peuvent aussi être liés à des examens requis par la

recherche. Si de manière générale, les examens participent à la qualité des soins, ils font cependant parfois

courir des risques propres.

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

En recherche clinique, de nombreuses mesures sont prises pour limiter les risques encourus

par les patients. D'abord, des programmes d’expérimentation animale sont conduits avant toute administration

à l'homme. Ensuite, les plans de recherche prévoient d’exposer d’abord de très faibles nombres de volontaires

en bonne santé à de faible doses de produit avant d’augmenter les doses puis le passage à un plus grand

nombre de patients. Ces précautions sont appelées « prérequis » de la recherche.

La maîtrise du risque encouru par les patients est la première préoccupation de

toutes les personnes impliquées dans cette recherche. En France, la législation est particulièrement attentive à

ce point et est certainement la plus rigoureuse d’Europe. Les patients sont en effet informés des effets

indésirables attendus (EIG) qui figurent dans le protocole de l’essai. Le promoteur doit informer l'ANSM et le

CPP de la survenue de tout événement indésirable grave et inattendu pendant l'essai clinique ou de tout fait

nouveau susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes. Il doit également préciser les mesures de

sécurité d'urgence qu'il peut avoir été amené à prendre en accord avec les investigateurs.

17. Les participants aux essais sont-ils rémunérés ?

La loi française pose en principe général qu'il n'y a pas de contrepartie financière pour les participants à une

recherche biomédicale, hormis le remboursement des frais exposés liés à la recherche (exemple : frais de

transport). Toutefois, il est possible de verser aux participants à la recherche une indemnité de compensation

des contraintes subies aux conditions suivantes :

􀂾 l'indemnité est versée par le promoteur,

􀂾 le montant annuel de l'indemnité est plafonné par arrêté ministériel (actuellement 4500 € sur

12 mois).

Le montant de l'indemnité ainsi que les modalités d'indemnisation des personnes doivent être communiqués

au CPP qui donnera son avis sur ces 2 points. Le versement d’une telle indemnité est interdit pour les

personnes vulnérables (enfants, personnes sous tutelle…).

 

18. Comment éviter l’inclusion de patients dans un

nombre excessif d’essais ?

La loi du 20.12.88 (dite loi Huriet-Sérusclat) avait institué un fichier national des sujets volontaires sains ou de

patients volontaires pour une recherche sans rapport avec l'état pathologique. La loi de Santé publique

d’août 2004 a élargi la possibilité d’inscrire dans ce fichier, sur demande du CPP, tout participant à une

recherche.

Cette inscription est effectuée par l’investigateur et a comme objectif la sécurité des personnes. Elle permet

notamment de s’assurer que la personne respecte bien la période d’exclusion (période pendant laquelle une

personne ne peut participer à un autre essai) et que le plafond de l’éventuelle indemnisation est bien respecté.

 

19. Combien de patients faut-il inclure dans un essai

clinique ?

Un essai clinique correctement mené doit permettre de répondre à la question posée, formulée sous forme

d'hypothèse, avec un degré d'incertitude minimal. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses procédures

statistiques ont été élaborées ; elles permettent de calculer, au moment de la rédaction du protocole de l'essai,

le nombre de sujets à inclure, en tenant compte de différents paramètres inhérents à l'étude conduite.

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Ainsi, le nombre de sujets à inclure sera d'autant plus important que la différence à mettre en évidence entre

les groupes comparés sera petite ou que la mesure du critère d'évaluation sera variable entre les sujets. Ce

nombre dépendra également des spécificités mathématiques des hypothèses testées et des risques d'erreur

acceptés.

On voit aujourd'hui des essais de grande taille, notamment dans le domaine de la prévention primaire ou

secondaire, lorsqu'il ne s'agit plus de traiter un événement morbide mais d'éviter sa survenue. Cette évolution

s'explique aisément par les caractéristiques propres de ce type d'essais. En effet, dans ce contexte, le critère

de jugement "survenue de l'événement morbide" étant peu fréquemment observé dans la population suivie,

indemne de la pathologie au moment de son inclusion, il sera indispensable de prévoir un nombre très

important de sujets pour démontrer des différences de stratégies thérapeutiques entre deux ou plusieurs

groupes de sujets.

 

20. Où trouver des informations sur les essais cliniques ?

Quatre sites ouverts au public permettent de trouver des informations sur les essais cliniques :

1 le site grand public du CeNGEPS http://www.notre-recherche-clinique.fr/ dont les objectifs sont :

􀂾 Informer avec la rubrique « la recherche clinique en France ». Cette rubrique informe sur les enjeux, le

déroulement des essais étape par étape, des exemples de grandes découvertes et des témoignages

permettant aux personnes impliquées, participants ou professionnels de santé, de partager leur

expérience.

􀂾 Participer avec la rubrique « participer à un essai clinique ». Cette rubrique délivre des informations

concrètes pour accompagner les personnes souhaitant participer à un essai (réglementation,

indemnisation, questions…).

Il propose deux innovations majeures pour faciliter l’accès aux essais :

􀂾 Rechercher un essai : le site, véritable portail de référence, offre au public la possibilité d’accéder à un

répertoire d’essais cliniques existants et en phase de recrutement. Sa valeur ajoutée est de mettre en

ligne, pour les essais cliniques en cours, stratégiques ou qui rencontrent des retards ou des difficultés

d’inclusion, des informations pratiques et actuelles destinées aux patients et

volontaires sains. Il s’agit par exemple d’une cartographie des centres ouverts en France pour

chaque essai, d’une présentation non scientifique des objectifs et du déroulement de l’essai.

􀂾 Devenir « e-volontaire » et être prévenu d’un essai : une fonction d’alerte et d’information permet à

une personne d’être prévenue si un essai correspond à ses critères.

2. le répertoire des essais cliniques de l’ANSM http://www.ansm.fr/Activites/Essaiscliniques/

Repertoire-public-des-essais-cliniques-de-medicaments

Le répertoire des essais cliniques autorisés contient des informations relatives aux essais cliniques de

médicaments menés en France, hormis certains essais cliniques de phase 1.

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

Ce répertoire contient les principales informations décrivant l’essai clinique et leurs résultats tels que transmis

par les promoteurs à l’ANSM à l’issue de la recherche. D’autres informations complémentaires sur chaque

essai peuvent être obtenues auprès du contact de chaque promoteur.

3. le site de la FIIM (fédération Internationale de l’Industrie du médicament)

http://www.ifpma.org/clinicaltrials

Un portail Internet mondial spécialement dédié aux essais cliniques permettant un accès à l’ensemble des

essais en cours réalisés par les entreprises et à leurs résultats lorsque ces essais sont terminés

Accessible en six langues (anglais, français, espagnol, allemand, japonais et suédois) pour en faciliter

l’utilisation, le portail répond en temps réel aux attentes d’informations concrètes :

􀂾 il propose aux patients et aux médecins une information précise sur les essais cliniques en cours, y

compris sur le lieu de leur réalisation ;

􀂾 il permet aux malades de participer s'ils le souhaitent à ces essais ;

􀂾 il donne également des informations détaillées sur les résultats des essais réalisés dans le monde

entier par les entreprises du médicament, que ces résultats soient positifs ou négatifs.

4. le site du NIH (National Institute of Health) http://www.clinicaltrials.gov/

C’est une base de données mise en place par le NIH américain et alimentée par les promoteurs d’essais. Ce

site centralise les essais cliniques conduits aux Etats-Unis et dans le monde. Il recensait en novembre 2012

quelques 135 742 études menées dans 181 pays.

Atelier presse « Essais Cliniques » - 4-12-2012.

 

Glossaire

ANSM: l’Agence nationale de Sécurité du médicament est une agence gouvernementale, qui a comme

mission essentielle de garantir l’indépendance et la rigueur scientifique de l’évaluation et des contrôles relatifs

à l’ensemble des produits de santé. Elle est responsable des produits de santé et de l’ensemble de la chaîne de

production, fabrication et distribution.

http://www.afssaps.fr/Activites/Essais-cliniques/Les-essais-cliniques

Statisticien : C’est un mathématicien spécialisé dans la méthodologie des essais cliniques conduits chez

l’homme.

CPP : Comité de Protection des Personnes

Ces comités examinent chaque projet de recherche pour vérifier si les médecins sont bien qualifiés pour cette

recherche, si le projet est utile. Ils vérifient aussi si le rapport entre le bénéfice attendu et les risques que

présentent la recherche est acceptable et si la protection et l’information des personnes sont bien assurées.

Ces comités dont composés de personnes qualifiées dans le domaine scientifique (méthodologiste, médecins,

pharmaciens…) et de représentants de la société (représentants de patients ou d’usagers du système de

soins, juriste, personne qualifiée en éthique…) .

CeNGEPS : Centre national de gestion des essais des produits de santé

www.cengeps.fr

Investigateur : l’investigateur est la personne qui dirige et surveille la réalisation de l’essai clinique. Dans

la majorité des cas, il s’agit d’un médecin.

Promoteur : C’est la personne physique ou morale (un individu ou une société savante ou commerciale),

qui prend l’initiative de la recherche. Il en assure aussi la gestion, et vérifie que le financement de la recherche

est prévu.

Protocole : C’est un document qui décrit la justification, les objectifs et les méthodes d’analyse des

résultats de l’essai clinique. Les conditions dans lesquelles l’essai est réalisé et géré y sont décrites de façon

précise. La mise au point d’un nouveau médicament est longue. Sur environ 10 000 médicaments potentiels criblés, un

seul sera disponible au final pour traiter des patients. Les premiers tests en laboratoire sont effectués pour bien

connaître les propriétés du produit. On réalise ensuite des tests de toxicologie, qui sont imposés pour tous les

candidats médicaments ; ces tests sont effectués en général sur l’animal et permettent de connaître l’effet du

produit sur un organisme vivant afin de pouvoir éliminer les substances qui seraient trop toxiques. Lorsque les

résultats obtenus à la suite de ces différents tests le permettent, le produit peut être testé chez l’homme, c’est

là qu’interviennent les études cliniques.