Position du groupe Istya sur l’ANI et le pré-projet de loi concernant la généralisation de la couverture complémentaire santé

« Le problème de l’ANI, tel qu’il est posé dans le texte existant et dans le pré-projet de loi, est qu’il peut faire obstacle à une réflexion globale sur la généralisation de la couverture complémentaire. La première problématique à traiter est l’équité dans l’accès aux soins pour nos concitoyens.

 

Cet accord est certes bon pour les salariés du secteur privé qui ne bénéficient pas d’une couverture santé aidée par leurs employeurs, mais il ne règle pas le problème du financement des complémentaires pour les étudiants, les chômeurs, les retraités et agents de la fonction publique.

 

De plus, il fait peser le surcoût des financements aux très petites entreprises qui, pour beaucoup, n’étaient pas dotées de contrats collectifs obligatoires. Enfin, cet accord représentera un coût de perte fiscale supplémentaire pour l’Etat de plus de 2 milliards d’euros. Il aurait été souhaitable que des modifications du texte de l’accord du 11 janvier dans la loi permettent de rouvrir la réflexion d’intérêt général sur la généralisation de la couverture santé.

 

La première mesure aurait pu être de conditionner les aides fiscales au respect de critères renforcés pour les couvertures responsables et solidaires.

 

Il est urgent de remettre en avant la modification de la loi sur ces contrats comme le Président de la République s’y est engagé. D’autres critères plus contraignants devraient y prendre place tels que :

- la solidarité intergénérationnelle telle qu’appliquée à la fonction publique,

- un taux de redistribution minimum par exemple de 75%,

- une fourchette de couverture plancher et plafond.

 

Une deuxième mesure aurait pu être de donner la liberté aux entreprises de choisir de participer à des contrats « responsables » collectifs obligatoires ou individuels choisis par les salariés.

 

C’est ce qui a été fait pour les employeurs publics que sont les collectivités territoriales qui, à plus de 90 %, ont opté pour la solution du financement des contrats dits labellisés, donc individuels. Ceci permettrait aussi de faciliter, le temps venu, le traitement de la question qui ne manquera pas de se poser pour les fonctionnaires qui n’ont pas accès aux contrats collectifs obligatoires. Ceci passe aussi nécessairement par le respect de l’ANI sur la suppression de la « clause de désignation » dans les accords de branche.

 

La troisième mesure aurait pu être d’imposer le maintien de la couverture pour les retraités dans les couvertures individuelles et collectives.

 

Ceci est la conséquence du principe de solidarité intergénérationnelle qui serait inscrit dans la loi sur les contrats responsables et solidaires.

 

Enfin, la quatrième mesure aurait été d’étudier un fonds de mutualisation entre les opérateurs, pour les retraités.

 

Le principe pourrait être une péréquation entre les opérateurs qui financent le fonds par un certain montant par actif et qui peuvent recevoir en fonction du taux de retraités (en nombre et/ou en cotisations) et de l’écart par rapport à une moyenne. Si la moyenne est de 30 %, ceux qui sont en dessous reçoivent contrairement à ceux qui sont au-dessus.

 

En résumé, les avantages des propositions du groupe Istya sont :

- de ne pas remettre en cause le cœur de l’ANI sur les contrats collectifs et de maintenir les avantages fiscaux dans un esprit d’équité pour tous les citoyens comme le Président de la République s’y est engagé au Congrès de la FNMF à Nice,

- de mettre en avant ce qui est essentiel, c’est-à-dire la réforme des contrats responsables et solidaires qui devraient, demain, chapeauter tous les processus aidés de couverture complémentaire santé, y compris pour tous ceux qui ne sont pas inclus dans l’ANI,

- de faire respecter l’autre engagement du Président de la République à Nice d’exonérer ou de réduire la TSCA pour les contrats responsables et solidaires renforcés de critères de solidarité plus forts,

- de ne pas donner l’exclusivité aux contrats collectifs dont nous connaissons toutes les limites en termes de solidarité véritable, d’inflation des garanties, de rétrécissement du fonctionnement démocratique et de portabilité,

- d’imposer la couverture tout au long de la vie pour tous les contrats et, donc, de ne pas laisser sur le bord du chemin les retraités.

 

Ceci serait une meilleure base pour aborder, ensemble, le sujet de la généralisation de la couverture solidaire santé dans un partenariat responsable et d’intérêt économique général entre la Sécurité sociale et les mutuelles. »

NDLR : MGEFI et ISTYA

La mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - MGEFI intégré le groupe Istya le 1^er janvier 2013
wwww.mgefi.fr

Complémentaire santé pour tous les salariés :

une déception programmée ?

 A la grande surprise des acteurs de santé, et en particulier de ceux représentant les usagers qui n’ont à aucun moment été associés à la proposition, l’accord sur la sécurisation de l’emploi débouche notamment sur la création d’une obligation de complémentaire santé pour tous les salariés en France.

 

Le principe d’une telle disposition pourrait présager d’une meilleure couverture santé pour un nombre important de salariés, en particulier au sein des petites et très petites entreprises, qui ne pouvaient jusqu’à présent bénéficier de contrats collectifs dont on sait pourtant qu’ils sont en général plus protecteurs que les contrats individuels.

 

Toutefois, nous craignons que cette avancée pour l’accès aux soins se révèle, en l’état, illusoire :

 

-       D’abord parce que le fait de rendre les complémentaires systématiques pour tous les salariés pourra servir de prétexte à entériner le retrait de l’Assurance maladie, en permettant d’accentuer plus encore les transferts de charges du régime obligatoire vers celui des complémentaires.

 

-       Cela alors que, contrairement à ce qui est laissé entendre par le qualificatif de « complémentaire santé généralisée », une partie de nos concitoyens n’y aura toujours pas accès puisqu’elle ne concernera que les salariés. Nombre d’étudiants, de retraités, de professions indépendantes, de personnes sans emploi…, resteront confrontés aux difficultés d’accès aux contrats individuels de complémentaires santé, difficultés encore augmentées du fait que les contrats collectifs seront par ailleurs plus courants : ceux qui ne pourront toujours pas y avoir accès se verront donc d’autant plus discriminés.

 

-       Ensuite, y compris pour ceux qui pourront en bénéficier, la couverture proposée est insuffisante pour permettre un réel accès aux soins, en particulier à ceux faisant l’objet d’un renoncement pour raison financière à savoir le dentaire, l’optique et les actes ou consultations avec dépassements d’honoraires. En effet, la protection proposée est annoncée comme étant bien inférieure à celle de la CMU-C, ce qui n’est pas acceptable pour assurer un accès satisfaisant aux soins requis par la population.

 

Pour les représentants des usagers, une complémentaire santé généralisée ne peut s’entendre que comme réellement universelle, c’est-à-dire accessible à l’ensemble de nos concitoyens dans des conditions encadrées qui assurent à la fois un tarif juste et équilibré pour chacun des souscripteurs, ainsi qu’un panier de soins garanti. Deux conditions indissociables pour dépasser les inégalités connues entre les niveaux de prise en charge proposés par les complémentaires santé suivant qu’elles sont souscrites dans un cadre individuel ou collectif.

 ADMD - AFD - AFH - AFM - AFPric - AFVS - AIDES - Alliance du Cœur - Alliance Maladies Rares - ANDAR

APF - Autisme France - AVIAM - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR - FNAIR - FNAPSY - FNAR - FNATH - France Alzheimer
France Parkinson - FSF - La CSF - Le LIEN - Les Aînés Ruraux - Ligue Contre le Cancer - Médecins du Monde - ORGECO

SOS Hépatites - Transhépate - UAFLMV - UNAF - UNAFAM - UNAFTC - UNAPEI - UNISEP - UNRPA - Vaincre la Mucoviscidose - VMEH

Accès aux soins, solidarité et Mutualité

A l’origine

La Mutualité est une spécificité française, quasi unique au monde. C’est une noble initiative, précurseur historique de notre sécurité sociale, facteur essentiel de cohésion sociale. Ses principes fondateurs - aujourd’hui dévoyés - sont　:

- la gouvernance par les adhérents sur la base «un homme, une voix,»

- une cotisation identique pour tous assortie de prestations identiques pour chaque adhérent.

La Sécurité Sociale (issue des travaux du CNR de 1945) existe au travers de son principe fondateur qui exige des cotisations obligatoires proportionnelles aux revenus et des prestations identiques pour tous sur tout le territoire. Ce principe est constitutif de la société française et constitue un des droits essentiels de la population. Nous touchons là au fondement même de notre démocratie.

La Mutualité est devenue au fil du temps, le complément naturel, indispensable et idéal du régime obligatoire, qu’il s’agisse de compléter les remboursements de la sécurité sociale, ou de développer le champ extraordinaire de la prévention aujourd’hui en friche, qui a besoin de pionniers pour se structurer et contribuer à améliorer la santé de la population.

De nombreux dirigeants mutualistes (à l’ancienne…), respectueux de la démocratie interne, économes de l’argent des cotisants, pionniers des interventions dans la prévention méritent le respect de tous. Ils sont toutefois peu à peu remplacés par des entrepreneurs-gestionnaires qui appellent ouvertement au regroupement des mutuelles en entités financières, inscrits au code de l’assurance ou au code de la mutualité selon leurs intérêts.

Et aujourd’hui　?

On a récemment entendu la déclaration péremptoire d’un responsable de la Mutualité:　«C’est nous qui payons les vitrines », allusion pleine de subtilité aux opticiens, pharmaciens, biologistes, audioprothésistes, etc. Il ne peut pourtant lui avoir échappé que tous payent leur outil de travail avec leur activité professionnelle quotidienne et des relations commerciales transparentes.

On peut remettre en cause cet état de fait et ouvrir un débat légitime. Avant de se lancer dans cette bataille, il est sans doute préférable d’avoir veillé à avoir balayé devant sa porte. Car la question se pose du côté des Mutuelles également: qui paye les vitrines des Mutuelles? Qui assume les coûts de gestion pharaoniques des mutuelles? Qui les décide? Qui paie les coûts d’acquisition des contrats?

Le principe fondateur mutualiste «un adhérent, une voix» pourrait laisser penser que les plus de trente millions d’adhérents revendiqués ont voté les investissements décidés et autres dépenses de prestige. Ah vraiment?

Bien sûr que non et pourtant. Chaque cotisant (sans le savoir) paie. La transparence en prend un coup car c’est le SEUL secteur dans notre pays où celui qui paie, le cotisant, n’a pas le droit de savoir où va son argent.

Les hauts dirigeants mutualistes ont pour leur part obtenu dès les premiers pas du nouveau gouvernement le report sine die de la transparence sur les coûts de gestion des mutuelles.

Ce report a été justifié au nom de la transparence. Belle ironie de l’histoire.

Quoi qu’il en soit, le récent rapport de l’OCDE sur les coûts de gestion des assurances santé en Europe explique sans doute cette soudaine timidité des mutuelles françaises à présenter leurs comptes à leurs cotisants.

L’assurance santé est un des rares secteurs où les coûts de gestion ne sont pas réglementés. Certaines mutuelles arrivent à 18 et même plus de 20% de frais de gestion. A titre de comparaison, la moyenne des frais de gestion des régimes obligatoires et complémentaires en France se situe à 7% (contre 3% pour le groupe des pays OCDE aux prestations comparables).

Les députés et sénateurs, toujours prompts à dérembourser les malades ou à se saisir des plus petites recettes fiscales, peuvent-ils raisonnablement continuer à se désintéresser des coûts de gestion des complémentaires santé? Ont-ils vraiment conscience que le surcoût des frais de gestion des complémentaires santé représente au total plus que le déficit de l’Assurance Maladie?

Et les coûts d’acquisition?

Les mutuelles santé sont d’abord et avant tout des entreprises privées qui se livrent à une concurrence effrénée pour attirer de nouveaux clients à grands coups de publicité et de remise des premiers mois de cotisations.

Une fois encore, ces «coûts d’acquisition» sont payés par les cotisants sans qu’ils l’aient jamais décidé ni même sans le savoir lors la signature du contrat d’adhésion.

Pour faire bonne mesure, la Mutualité entretient des centres de santé et d’optique notamment. Dans la mesure où ils ne paient pas d’impôts, ils représentent une concurrence pour le moins déloyale pour le voisin privé qui déplore des charges 25% plus importantes ne serait-ce que par le fait qu’il paie, lui, ses impôts. Les impôts ne sont pas la seule source d’inégalité puisque les centres de santé mutualistes en cessation de paiement se sont généreusement vu octroyer 3,5 millions d’euros par le Président de la République à l’occasion de son passage à Nice.

Ajoutons, pour faire bonne mesure, l’extrême discrétion des hauts dirigeants mutualistes, toujours prompts à dénoncer les rémunérations des médecins, sur leurs propres rémunérations et train de vie. Là aussi l’opacité fait loi.

Contre la PPL 296

Dans ce contexte, l’adoption à marche forcée de la Proposition de loi n°296 inscrite en moins de temps qu’il ne faut pour le dire à l’ordre du jour des deux assemblées (quand de très nombreux textes attendent depuis des années qu’on leur trouve une place à l’agenda), constitue une entorse à la démocratie.

Pour signer la pétition contre la PPL 296 : www.soinscoordonnes.eu/petition/php

 

Ce texte est également paru sur le blog www.martialolivierkoehret.net

C’est évidemment sans noter le conflit d’intérêt manifeste que représente la défense de ce texte par une députée anciennement employée de la Mutualité et d’autres députés qui lui sont liés de près ou de loin.

Cette Proposition de loi bouleverse les équilibres de notre société toute entière. Elle vient transformer en quelques lignes notre système de santé sans aucun débat public et annihile les droits fondamentaux de la population.

Confier le champ ambulatoire de la santé au conventionnement individuel par une Proposition de loi, qui plus est, adoptée en catimini, à des groupes financiers aux coûts de gestion opaques et disproportionnés qui ne paient pas d’impôts et qui se livrent à une guerre commerciale de centaines de millions d’euros pour trouver des clients, est une hérésie.

Nous ne baisserons pas les bras et appelons à la mobilisation de tous les citoyens.

Nous appelons aussi à rouvrir le débat sur notre système de santé qui ne répond plus aux besoins des malades. Nous y défendrons pour notre part l’accès aux soins de proximité pour tous et sur tout le territoire, l’indépendance professionnelle, le respect du principe d’égalité devant l’impôt et la participation active des patients et leurs représentants.

Ce débat s’impose. Il devra faire l’effort d’inviter la totalité des intervenants et défenseurs d’idées et de principes pour ne pas se contenter d’entendre les éternels briscards avec lesquels on a l’habitude de parler. Cela nous promet de riches et passionnantes heures d’échanges qui ne pourront manquer d’aboutir à la sécurisation et la refonte de notre pacte social, sanitaire et républicain.

Audistya et Optistya, deux réseaux pour faciliter l'accès aux soins

 Début 2013, le groupe Istya proposera aux adhérents de ses mutuelles de bénéficier de deux réseaux d’opticiens et d’audioprothésistes partenaires, Optistya et Audistya. Au total, 3,5 millions de personnes y auront accès. Un appel à candidatures est lancé auprès des audioprothésistes depuis le 23 octobre.

 

 Un nouveau réseau : Audistya

Audistya sera ouvert le 1er janvier 2013, sans numerus clausus, à tous les audioprothésistes qui répondront au cahier des charges qualité/prix du groupe. Le premier appel à candidatures a été lancé le 23 octobre, jusqu’au 26 novembre, via le site audioprothesistes.mgen.fr.

 

 L'adhésion au réseau sera d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Pour participer au réseau, le groupe Istya demande aux audioprothésistes de s’engager à :

                 

respecter des tarifs plafonds, selon une grille de classification des audioprothèses définie en fonction des caractéristiques des matériels,

 

émettre systématiquement un devis,

 

intégrer des services d’accompagnement.

 

 

 Audistya et Optistya, les premiers réseaux du groupe Istya

 

 Optistya est le nouveau nom du réseau d’opticiens partenaires lancé par le groupe MGEN en 2008. Il compte actuellement 2035 opticiens.

Au 1er janvier prochain, Audistya et Optistya seront ouverts aux adhérents du groupe MGEN, de la MGET de la MCDef et de la MAEE. Les adhérents de la MGEFI et de la MCF1 bénéficieront également du réseau Optistya et, sous réserve d’approbation par leur assemblées générales respectives, courant 2013, du réseau Audistya.

Au total, 3,5 millions de personnes y auront accès.

 

 

 Thierry Beaudet, président du groupe Istya

« Nous concevons le conventionnement de professionnels et d'établissements de santé comme une relation partenariale durable, respectueuse de l’économie et des compétences de chacun. C’est un moyen efficace pour faciliter l'accès des adhérents à des soins, équipements et services de qualité à des tarifs maîtrisés, en particulier lorsque la prise en charge de l’Assurance-maladie est faible. En contrepartie, cela contribue à augmenter le volume d'activité des professionnels et établissements de santé qui travaillent avec nous. »

« Le lancement d’Audistya et d’Optistya constitue une étape importante pour le groupe Istya : c’est la première fois que son nom est mis en visibilité pour le grand public. »

A propos du groupe Istya

Premier groupe mutualiste français de protection sociale complémentaire en santé, prévoyance, autonomie et retraite, le groupe Istya est une union mutualiste de groupe (UMG) rassemblant le groupe MGEN, le groupe MNH, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET), la Mutuelle Civile de la Défense (MCDef) et la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE).

www.groupe-istya.com