Dépassements d'honoraires

Le Premier ministre se félicite de l’accord obtenu aujourd’hui avec les principaux syndicats signataires de la convention médicale sur l’encadrement des dépassements d’honoraires. Cet accord pourrait être unanime dans les prochains jours et marquer ainsi le rassemblement des toutes les parties concernés (assurance maladie, médecins, organismes complémentaires) autour de l’objectif de maîtrise des dépassements d’honoraires. Le montant des dépassements d’honoraires a ainsi plus que doublé en vingt ans, passant de 900 millions d’euros en 1990 à 2,5 milliards d’euros en 2010.

 

Cet accord, qui traduit un engagement du Président de la République, va permettre de renforcer l’accès aux soins de tous les Français et de limiter les renoncements aux soins pour des raisons financières. Il met en place un dispositif renforcé et sécurisé de sanction des dépassements d’honoraires excessifs. Les personnes les plus fragiles, notamment les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), ne pourront plus se faire opposer de dépassements d’honoraires. Cet accord met également en place un nouveau contrat d’accès aux soins par lequel le médecin adhérant s’engage à geler ses dépassements en contrepartie d’un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale. Enfin, il engage une revalorisation de la médecine de secteur 1, notamment du médecin traitant, qui joue un rôle essentiel dans le suivi, la prévention et la qualité des soins. L’ensemble de ces mesures vise à faciliter le « parcours de soins » des Français.

 

La démarche du gouvernement, fondée sur la concertation, a fait la preuve de son efficacité. Le Premier ministre souligne le sens des responsabilités des partenaires conventionnels, qui ont ainsi répondu à une attente forte des Français.

 

1.    NDLR : VITA - MGEFI

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27 août 2012 – MGEFI - Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie .... La participation de la mutuelle sur les dépassements d'honoraires ...

 

Marisol Touraine met fin au remboursement des pilules de 3e génération à compter du 30 septembre 2013

Suite à l’avis de la Haute autorité de santé, Marisol Touraine met fin au remboursement des pilules de 3^e génération

à compter du 30 septembre 2013

La Commission de transparence de la Haute autorité de santé (HAS) a délibéré aujourd’hui sur le service médical rendu (SMR) des pilules contraceptives dites de 3^e génération (contenant le progestatif : désogestrel ou gestodène ou norgestimate).

La Commission a rendu ce jour un avis défavorable jugeant le SMR des pilules contraceptives de 3^e génération insuffisant.

Le SMR d’un médicament est évalué sur la base de plusieurs critères, dont son efficacité et ses effets indésirables, sa place dans l’éventail thérapeutique et son intérêt pour la santé publique. Pour un nouveau médicament, si le SMR est jugé insuffisant, il n’est pas remboursé. Pour un médicament existant, si le SMR est insuffisant, et lorsqu’il existe d’autres médicaments répondant aux mêmes indications, son remboursement est réexaminé.

La Commission a notamment relevé un risque de complications thrombo-veineuses (les phlebites), deux fois plus élevé que chez les femmes sous pilules de 2^e génération. Ce risque reste toutefois très faible, de 3 à 4 cas pour 10 000 utilisatrices.

Suite à l’avis de la Commission de transparence, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a pris la décision de mettre fin au remboursement de cette classe de pilules. Une période d’adaptation sera laissée aux femmes utilisant ces pilules, afin qu’elles puissent, avec leurs médecins, et au moment du renouvellement de leur prescription, choisir un autre mode de contraception, remboursé si elles le souhaitent.

Le déremboursement des pilules contraceptives de 3^e génération sera donc effectif à compter du 30 septembre 2013.

Nota : cette mesure ne devrait pas  avoir d’incidence pour les adhérents Mgefi qui sont dans le choix Vita Santé.