Nora ANSELL-SALLES

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mardi 17 décembre 2013

FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ


 
Projet de loi n° 1336
Texte de la commission des affaires sociales
venant en discussion en séance publique :
n° 1623-A0
Rapporteur du texte : M. Olivier Véran (SRC, Isère)
 
[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]
 
 
Le projet de loi, déposé le 2 août 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et renvoyé à la commission des affaires sociales, sera examiné en séance publique le jeudi 19 décembre 2013.
 
L’examen des articles par la commission des affaires sociales s’est tenu le 11 décembre 2013.
 
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 14 octobre 2013.
 
Le texte du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale :
 
Étude d’impact déposée par le Gouvernement (30 juillet 2013) :
 
 
Principales dispositions du projet de loi :
 
Article 1er  
Obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les chiropracteurs et les ostéopathes.
 
Article 3  
Adaptation des dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques.
Précision des règles applicables aux produits de tatouage, celles-ci se définissant en France par renvoi aux dispositions régissant les produits cosmétiques.
 
Article 4
Encadrement de la vente en ligne de lentilles correctrices.
 
Article 7
Harmonisation du contenu des prescriptions transfrontières.
 
 
 
 
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture ce projet de loi le 11 décembre 2013
Rapport n° 1623 de M. Olivier Véran (SRC, Isère)
 
 Principales dispositions adoptées par la commission :
 
Article 7 
Création d’un label « éthique » symbolisé par un pictogramme distinctif réservé aux médicaments dérivés du sang et permettant de mieux identifier les produits ainsi que leur provenance (Disposition introduite à l’initiative du rapporteur et des membres du groupe SRC).
 
Voir le compte rendu n° 23 de la commission
 
 

mercredi 9 octobre 2013

Un PLFSS qui ne répond pas aux enjeux


La Mutualité Française a salué la Stratégie Nationale de Santé. Malheureusement, elle constate que son niveau d’ambition ne se retrouve pas dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres.

Celui-ci constitue davantage« un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs » selon Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française.

L’absence de concertation rend particulièrement fragile l’appropriation des mesures envisagées par les acteurs qui ne disposent en outre d’aucune visibilité sur les conséquences économiques de celles -ci.

La rénovation des contrats solidaires et responsables l’illustre cruellement. Outre les incertitudes sur les dispositions les plus novatrices comme l’instauration de plafonds de prise en charge pour limiter les pratiques tarifaires inflationnistes, aucune conséquence économique n’en est tirée sur les modulations de la TSCA qui n’est abordée ni dans le PLFSS, ni dans le Projet de Loi de Finances.

 
Au-delà de la nécessaire réduction du coût des cotisations dont le montant a été considérablement alourdi par la hausse des taxes, la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité appliquée aux contrats responsables et non responsables. La fiscalité des contrats les plus vertueux doit être significativement réduite.

C’est ainsi, et non par des dispositifs visant à rétablir les clauses de désignation annulées par le Conseil Constitutionnel, qu’une réelle mutualisation pour toute la population pourra être assurée.


La Mutualité Française a par ailleurs pris ses responsabilités, dans le cadre de l’Unocam, aux côtés de l’assurance maladie afin d’aboutir à la signature de l’avenant 8 de la Convention médicale qui peut permettre, pour la première fois depuis plus de trente ans de limiter l’inflation des dépassements d’honoraires et de tendre vers une nouvelle opposabilité. Le PLFSS dénature totalement cet engagement. Les organismes complémentaires apprennent aujourd’hui que la loi instaurera un nouveau dispositif fiscal, alors que leur engagement devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables en contrepartie d’une diminution corrélative des dépassements d’honoraires dans le contrat d’accès aux soins.


Enfin, l’aide à la complémentaire santé est un élément favorisant l’accès à une protection complémentaire et donc aux soins. La Mutualité Française s’est attachée à favoriser dès l’origine sa mise en place. Le PLFSS prévoit un appel d’offre dont la définition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, et dont les modalités de mise en œuvre s’avèrent peu lisibles, alors que l’enjeu est une simplification des dispositifs pour favoriser le recours aux droits.

Un PLFSS doit à la fois assurer une répartition de l’offre de soins, avec comme priorité un rééquilibrage de la médecine de premier recours et permettre un accès réel et effectif aux soins. Le texte proposé est insuffisant pour atteindre ces objectifs. La Mutualité Française attend une amélioration sensible du texte lors des débats parlementaires.

 
A propos de la Mutualité Française



Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.



Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
 


mardi 30 juillet 2013

Mercredi 24 juillet 2013 : le Sénat a adopté le projet de loi Le Roux qui prévoit la création de réseaux de soins ouverts, sauf pour les opticiens lunetiers.


Pour KRYS GROUP, cette loi pose un problème de liberté de choix pour les Français et vise à stigmatiser les opticiens.

 

 Communiqué de presse - 25 juillet 2013

Mercredi 24 juillet 2013 : le Sénat a adopté le projet de loi Le Roux qui prévoit la création de réseaux de soins ouverts, sauf pour les opticiens lunetiers.

Pour KRYS GROUP, cette loi pose un problème de liberté de choix pour les Français et vise à stigmatiser les opticiens.

mercredi 24 juillet 2013, la PPL Le Roux - projet de loi Le Roux - a été votée par le Sénat. Les sénateurs reconnaissent le bien-fondé des réseaux de soins dits « ouverts » c’est-à-dire sans numerus clausus et ce pour l’ensemble des professions de santé à l’exception des opticiens, à qui ils réservent, et à eux seuls, les réseaux de soins fermés.

Pour Directeur Général de KRYS GROUP, ce premier vote des sénateurs pose deux problèmes :

La liberté de choix pour les Français et les opticiens. Ce projet de loi prive le consommateur de la liberté d’opter pour l’opticien de son choix. Parallèlement, il empêche l’opticien d’adhérer librement à tel ou tel réseau de soins dès lors qu’il se conformerait scrupuleusement aux conditions dudit réseau. Seule l’ouverture des réseaux de soins garantit la transparence dans la sélection des candidats opticiens et offre davantage de choix et de proximité aux Français grâce à un nombre de magasins agréés deux à trois fois plus élevé.

La question de l’égalité des professionnels de santé. Le Directeur Général de KRYS GROUP rappelle que les opticiens ne sont pas des marchands de lunettes mais des professionnels de santé et dit ne pas comprendre la sanctuarisation des réseaux fermés aux seuls magasins d’optique, ce qui relève pour lui d’une discrimination envers la profession. Face à cette décision, le Directeur Général de KRYS GROUP réaffirme qu’instrumentaliser les réseaux de soin pour réduire le nombre d’opticiens traduit le désengagement de l’Etat à traiter une problématique de santé publique. Si le législateur veut vraiment s’attaquer à l’accessibilité des soins, tant géographique qu’économique, il est nécessaire d’organiser la délégation de tâches de l’ophtalmologiste à l’opticien et pour cela inscrire le diplôme d’optique dans un schéma licence en 3 ans.

En outre, l’amendement du sénateur Daudigny fait suite à un acharnement dont est victime la profession depuis plusieurs mois :

• attaque sur les marges alors qu’elles sont, en % net du CA , identiques à celles d’un artisan commerçant moyen,

• attaque sur les prix alors qu’ils sont à produit égal équivalents à ceux des autres pays européens,

• attaque sur le nombre d’opticiens alors que les maires se plaignent de plus en plus de la dégradation de la commercialité des centres-villes.

La vérité c’est que la filière optique française est parmi les plus innovantes et les plus attachées à la santé et à la protection visuelle de tous les pays développés. C’est en France que la pénétration des verres progressifs est la plus élevée. Le « made in France » y est d’ailleurs encore majoritaire dans la fabrication de verres alors que çà n’est plus le cas pour la monture.

Pour KRYS GROUP, le vote de cette loi à l’Assemblée Nationale serait un précédent dommageable pour l’économie de la filière optique et la santé publique. Fort de son leadership, KRYS GROUP appelle à une mobilisation de la profession contre cette discrimination.

KRYS GROUP est le leader de l’optique en France avec ses 3 enseignes - KRYS, VISION PLUS, LYNX OPTIQUE - et plus de 4 millions de clients par an. Pour les accueillir et les conseiller chaque jour, 6 000 spécialistes sont répartis sur 1 347 points de vente. KRYS GROUP est organisé en coopérative depuis 1966.

Projet de loi cadre sur l'économie sociale et solidaire :

la FEGAPEI sera présente, lors du débat parlementaire, sur les questions de la place accordée aux associations et des moyens mis en œuvre.
 




Le projet de loi cadre sur l'économie sociale et solidaire (ESS), qui a été présenté au Conseil des ministres ce mercredi 24 juillet, vise à apporter une reconnaissance d'un secteur à part entière de l'économie française.

La FEGAPEI salue la démarche,
qui pour la première fois donne une définition du périmètre de l'ESS. Elle se réjouit également des possibilités de financement offertes pour le secteur par la Banque publique d'investissement, la création d'un fonds d'innovation sociale et la mise en place de différents outils de financement.

Néanmoins, la FEGAPEI restera mobilisée lors du débat parlementaire
- qui commencera au Sénat en octobre -  pour que des précisions concernant la place des associations, ainsi que les moyens accordés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique relative à l'ESS soient apportées.
 


Pour télécharger l'intégralité du communiqué de presse, cliquez ici.

jeudi 25 juillet 2013

Projet de loi économie sociale et solidaire :

 la concrétisation d’une politique publique en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire



 

La Mutualité Française, composante forte et fondatrice de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, salue l’engagement et la détermination du ministre délégué, Benoît Hamon, en faveur de la reconnaissance et du développement de l’économie sociale et solidaire qui se traduit par la présentation d’un projet de loi dédié. La Mutualité soutient ce projet de loi qui vise à reconnaître un modèle d’entreprendre autrement et à déployer une politique publique en faveur de l’ESS.




Pour la première fois en France, un texte définit le périmètre du secteur de l’ESS, fortement ancrée dans l’économie française, et consacre plus spécifiquement les entreprises historiques de l’ESS: mutuelles, associations, coopératives et fondations.



Plusieurs dispositions spécifiques aux mutuelles, soutenues par la Mutualité Française, sont également intégrées à ce projet de loi. Elles permettront aux mutuelles d’améliorer les conditions dans lesquelles elles exercent leurs activités et de continuer à s’engager pour un accès à des soins de qualité pour tous. L’article relatif à la coassurance en est la parfaite illustration : il permet de sécuriser le cadre dans lequel les mutuelles, en coassurance avec d’autres organismes, peuvent proposer des contrats collectifs aux entreprises.



Une réelle politique publique relative à l’ESS est en train d’être dessinée. Les mutuelles, entreprises à but non lucratif, continueront à prendre toute leur place dans les débats à venir sur le projet de loi et à participer au développement de ce secteur tant au travers de leurs activités que de leurs services de soins et d’accompagnement (petite enfance, vieillissement actif, prévention, hôpitaux et centres de santé…).



 

À propos de la Mutualité Française


Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.



Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

www.mutualite.fr

mercredi 24 juillet 2013

La MGEFI invitée du café nile le 4 septembre prochain





Titre : Réseaux de professionnels de santé et assureurs complémentaires, dans l’environnement du projet de Loi Le Roux : Objectif qualité ou Objectif économique ?

 

www.miroirsocial.com du 22 juillet 2013
 

lundi 22 juillet 2013

Serge BRICHET Pdt de la MGEFI invité du prochain café nile le 4 septembre 2013 de 8h30 à 10h au Sir Winston


Réseaux de professionnels de santé et assureurs complémentaires, dans l’environnement du projet de Loi Leroux : Objectif qualité ou Objectif économique ?

 

 

Le café nile vous donne Rendez-vous le:
4 septembre2013
de 8h30 à 10h au Sir Winston

 

 

Autour du thème : des réseaux de professionnels de santé et des assureurs complémentaires, dans l’environnement du projet de Loi Le Roux,

 

Avec la participation de :

 

-Serge Brichet, Président de la Mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MGEFI),

 

-Jean-François Tripodi, Directeur Général de Carte Blanche Partenaires,

 

-Olivier Nique, Directeur des partenariats Santé de ProBTP

 

Rappel : la participation aux cafés nile est gratuite mais les inscriptions obligatoires auprès de : olivier.mariotte@nile-consulting.eu

vendredi 5 octobre 2012

La Mutualité Française accueille positivement le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013


La Mutualité Française accueille positivement  le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

 

La Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, prend acte avec satisfaction du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux, ni de remise en cause du niveau des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire.

 

Plusieurs mesures de ce PLFSS justifient que la Mutualité Française accueille favorablement ce projet.

 

La Mutualité Française note en particulier, avec satisfaction, l’abrogation de « l’option de coordination renforcée », fondement législatif du secteur optionnel, qui n’améliorait pas l’accès aux soins mais au contraire légitimait les dépassements d’honoraires.

 

Elle juge également positives les mesures du volet « produits de santé », qui conforte une politique  d’information de qualité vers le patient déconnectée des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, ainsi que l’amélioration de la prise en charge de l’IVG.

 

La Mutualité Française considère cependant que des perspectives doivent être dessinées plus nettement pour favoriser l’adaptation de l’offre de soins au progrès médical, au vieillissement de la population et à la chronicisation des pathologies. Il convient également de redéfinir le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la TSCA, puisqu’elles sont devenues aujourd’hui indispensables à l’accès aux soins.

 

Elle note que les nouvelles sources de financement ne pèsent pas sur les populations les plus modestes, mais s’inquiète de l'accroissement de la dette transmise aux générations futures.

 

La Mutualité Française réaffirme sa volonté de participer à la mise en oeuvre de réformes structurelles de notre système de santé, basées sur le parcours de santé et le développement de la médecine de premier recours.