LIBRES PROPOS : Appel à propositions sur la tarification hospitalière

A la suite de la rencontre de la délégation du MDHP avec la Ministre de la Santé (voir compte rendu ci-joint), notre collègue Anne Gervais a été sollicitée pour participer à la commission chargée de faire des propositions pour une réforme de la tarification hospitalière. La position générale du MDHP est rappelée dans le document joint.

 

Le but de la commission ne peut être une complexification sans fin de la T2A et de ses contrôles, qui constituent déjà une usine à gaz coûteuse, enfonçant l’hôpital dans la logique comptable et remplaçant la complémentarité par la concurrence.

 

Nous appelons les collègues, les équipes soignantes, les cliniciens de terrain et les différentes sociétés savantes à faire des propositions concernant les modes de financement qui paraissent les mieux adaptés à leurs pratiques médicales.

 

Ces propositions doivent s’inscrire dans le respect du principe « du juste soin au juste coût » et dans le cadre d’une politique de santé publique visant à favoriser la pertinence, la qualité et la prévention plutôt que la recherche de la rentabilité et la course à l’activité.

 

Merci de transmettre vos critiques sur les tarifs T2A de vos spécialités et vos remarques sur les dysfonctionnements actuels conduisant à adapter la pratique médicale au mode de financement.

 

Merci aussi de faire des propositions pouvant intégrer les différentes possibilités et alternatives :

 

- pour l’hospitalisation: définir dans votre spécialité les activités et séjours pour lesquels la T2A est pertinente, et ceux pour lesquels d'autres modes de financement sont souhaitables (dotation, prix de journée, etc.) en prenant en compte non seulement les activités au sein des services mais aussi les activités dites « transversales », les liens avec l’aval et l’amont.

 

- pour l’ambulatoire et  pour l’intégration du pré et post hospitalisation dans le « parcours de soins »: envisager non seulement les consultations et l’hôpital de jour, mais aussi, par exemple, l’hôpital de ½ journée, les consultations pluri-professionnelles, les consultations paramédicales, les forfaits de prises en charge ambulatoires spécifiques.

 

Merci d’adresser vos commentaires et vos propositions à  precarit2a@yahoo.fr

 

Bien cordialement.

 

Anne Gervais, Bernard Granger, André Grimaldi, Christophe Marguet.  

« Mobilisation pour la médecine générale ! »

La ministre de la Santé a présenté aujourd'hui à Scorbé-Clairvaux dans la Vienne, 12 mesures pour un « Pacte Territoire-Santé ».

 

MG France y voit une incitation très claire à une réforme en profondeur de l'organisation des soins ambulatoires. Le syndicat des généralistes considère que ce déplacement constitue la première étape de la mobilisation générale pour les soins de premier recours. Le point de départ de l'accès aux soins, c'est le médecin généraliste.

La présence ce matin, autour de la ministre de la Santé, des élus, des professionnels de santé, des autorités de santé et des collectivités territoriales, préfigure la future structure d'animation des projets de santé de territoire, chargée du diagnostic de l'offre de soins, de l’accompagnement et du soutien aux équipes de professionnels de santé.

L'accès aux soins sur les territoires suppose une meilleure organisation géographique des médecins, un exercice coordonné avec les autres professionnels de santé (PS) et enfin des moyens suffisants pour les structures de soins (maisons et pôles de santé) que les jeunes générations plébiscitent. Ceci n'implique ni la disparition de l'exercice classique en cabinet, ni l'envoi de jeunes généralistes isolés en zones désertiques mais une évolution progressive vers des formes plus modernes d'exercice.

Les mesures annoncées par la ministre de la Santé renvoient de manière explicite à la mobilisation du terrain et aux initiatives soutenues de longue date par MG France : depuis la formation initiale, avec la filière universitaire, en passant par l’organisation de la permanence des soins avec les maisons médicales de garde, l’organisation du travail en équipe avec les maisons de santé pluridisciplinaires, jusqu’à la mobilisation des enseignants de médecine générale. "Une équipe, un projet, un territoire" : MG France est prêt à accompagner les professionnels sur le terrain.

 

Cependant, il manque aux annonces faites par la ministre de la Santé des précisions sur l’ampleur des moyens financiers qui accompagneront son « Pacte ». Certains figurent dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. MG France attend à cet égard l’ouverture des négociations sur la rémunération de la coordination entre professionnels de santé. Rémunérer la coordination est en effet le véritable levier de l'organisation des soins de premier recours.

 Référence du communiqué de presse : N° 237 (à rappeler en cas de demande d'info complémentaire

Accord sur les dépassements de tarifs des médecins : Rien pour les patients et de multiples paradoxes

Aux termes de l’accord signé entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance maladie, les patients ne paieront pas moins chers, ils ne connaitront pas plus qu’auparavant le montant de leur consultation et seront remboursés en fonction de leurs cotisations volontaires par un assureur complémentaire comme avant.

Pour autant, les paradoxes surgissent à chaque ligne de l’accord :

Paradoxe d’un accord négocié pied à pied par un Directeur de l’Assurance-maladie nommé par le précédent gouvernement pour tenir une promesse électorale de François Hollande. Alors que ce Directeur a porté avec conviction et efficacité une politique de libéralisme, réduisant les remboursements et augmentant les inégalités de santé, la presse le qualifie, à bon escient au vu des événements, de vice-ministre de la santé.

Paradoxe d’un accord censé encadrer les dépassements voir même les plafonner, qui au contraire donne comme objectif validé par tous les acteurs, à tous les médecins spécialistes d’augmenter leurs tarifs à 150% au-dessus des tarifs de l’Assurance maladie. Or 50% des médecins spécialistes ne pratiquaient pas de dépassements de tarifs.

Paradoxe d’un accord qui devait encadrer les dépassements et qui en lieu et place d’un plafond des dépassements, met en place un plancher pour les tarifs, sans processus réellement opérationnel, pour limiter les abus tant les exceptions sont nombreuses et les contrôles inapplicables.

Paradoxe d’un accord qui a été précédé de dénonciations médiatiques des dépassements exorbitants d’une minorité de médecins, notamment hospitaliers, et qui encourage désormais ces dérives. Parmi les critères de l’accord permettant d’échapper à tout plafonnement, nous voyons revenir la « notoriété », garantie de dépassements à 6 ou 7 fois les tarifs de l’Assurance maladie pour certains praticiens des CHU parisiens.

Paradoxe d’un accord qui devait en priorité résoudre la question épineuse des dépassements du secteur chirurgical, et qui n’est pas signé par l’acteur essentiel Le Bloc, syndicat  qui représente plus des deux tiers des Anesthésistes, Obstétriciens, Chirurgiens.

Paradoxe d’un accord qui n’a pas abordé une seule fois le sujet majeur de l’origine des dépassements tarifaires du secteur chirurgical. Cette origine est pourtant connue : l’attribution des moyens financiers disponibles depuis des décennies à certaines spécialités contre d’autres -le secteur chirurgical ou la médecine générale-. Certains actes chirurgicaux voient leurs tarifs bloqués depuis vingt ans, du fait de ce retard tarifaire organisé. Confortant cette situation, le syndicat historique des médecins a introduit dans l’accord une disposition qui renforce ce mécanisme de mise à l’écart des spécialités perdantes, chirurgie et médecine générale : l’acte majoré de consultation des médecins spécialistes à 46 euros est désormais autorisé trois fois par an au lieu de deux fois pour chaque malade. Encore une fois un groupe favorisé contre les autres.

Paradoxe d’un accord où l’on demande à l’Assurance maladie et au syndicat historique qui ont créé la situation actuelle de porter désormais une politique de correction et de rééquilibrage des déséquilibres qu’ils ont eux-mêmes conçus entre spécialités médicales.

Paradoxe d’un accord qui accroît le différentiel entre les médecins spécialistes et les médecins généralistes alors que la puissance publique entend promouvoir la médecine générale et les soins de premier recours. Une nouvelle fois, nous voyons des augmentations immédiates pour les médecins spécialistes et l’annonce de futures mesures financières pour les médecins généralistes. Mesures pour 2013 ou 2015 selon les déclarations, ce flou en dit long sur le peu d’estime pour les généralistes et ne peut que renforcer la crise démographique et les déserts médicaux.

Paradoxe d’un accord défendu bruyamment par le syndicat des médecins généralistes créé pour défendre l’accès aux soins et les tarifs opposables. Par son accord enthousiaste, il légitime contre son acte fondateur la généralisation des dépassements de tarifs pour la promesse d’un plat de lentilles. Gageons que le réveil sera douloureux et les lentilles amères. 

Paradoxe enfin des complémentaires santé pétitionnant contre les taxes et qui retrouvent subitement une enveloppe financière pour rembourser une partie des tarifs opposables. Cette rupture profonde des positionnements respectifs de l’Assurance maladie solidaire et des assureurs complémentaires santé est obtenue au détour d’un avenant conventionnel sans réflexions ou débats sur les conséquences envisageables et surtout sans vote parlementaire. Alors que l’objectif revendiqué des assureurs complémentaires santé est de conventionner les médecins et les professionnels de santé pour peser sur les prix, les syndicats, fascinés par l’enveloppe financière annoncée, se félicitent de cette évolution. Il ne manque que le champagne et beaucoup, beaucoup d’aspirine pour la gueule de bois qui suivra au réveil.

Seul Christian Saout et les associations de patients ont émis des réserves sur cet accord entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. Au vu du résultat, chacun comprend pourquoi les patients et leurs représentants ne sont pas associés aux négociations conventionnelles qui les concernent pourtant au premier chef.

Le gouvernement prêt à mobiliser les fonds du grand emprunt pour les hôpitaux

Selon le quotidien Les Échos (30-07), le gouvernement envisage de mobiliser une partie des 10 milliards d'euros non affectés du grand emprunt vers les hôpitaux afin de donner une bouffée d'oxygène à un secteur dont la situation financière est particulièrement tendue. Ces fonds pourraient être alloués à "des projets de modernisation informatique ou d'innovation thérapeutique", précise le journal économique.

Ce coup de pouce n'est pas destiné à combler leurs déficits, a affirmé mardi 31 juillet la ministre de la Santé Marisol Touraine, sur RMC/BFMTV. "Il faut bien distinguer deux choses en ce qui concerne les hôpitaux : certains sont confrontés à des difficultés de trésorerie et pour cela, le gouvernement fait ce qu'il doit pour (leur) permettre de faire face à leurs besoins. Et il y a d'un autre côté des besoins d'investissement immobilier, notamment dans les grands centres hospitaliers, pour avoir des plates-formes modernes, des plates-formes de recherche, d'innovation", a déclaré Mme Touraine. Par ailleurs, la ministre a assuré le 1er août que "l'hôpital public ne connaîtra pas de réduction d'effectifs". "On a beaucoup parlé des réductions d'effectifs dans la fonction publique, ou en tous cas de non remplacement de certains départs (...), l'hôpital public n'est pas concerné par cette perspective de réduction", a-t-elle indiqué.   L'article des Echos du 30 juillet 2012

Source : Lettre Annuaire Sécu N° 513 du 5 août 2012 - http://www.annuaire-secu.com/html/news513.html

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L'accord « tiers payant contre génériques » commence à porter ses fruits

L'accord « tiers payant contre génériques », publié au « JO » le 6 mai 2012, prévoit de faire remonter le taux de pénétration à 85 % à la fin de l'année. Le dispositif sera en place dans tous les départements d'ici à la fin de l'été. Dans certains départements, très en retard, comme à Paris, en Corse, dans la Haute-Vienne, en Guadeloupe ou encore dans le Bas-Rhin, les taux de pénétration étaient inférieurs à 70 % en décembre dernier, et ils ont poursuivi leur recul depuis. Mais à la mi-juillet, le taux de pénétration national est remonté de près de 3 points, à 74,1 %, selon l'Assurance maladie citée par Les Echos (3-08).

Dans les Alpes-Maritimes, le rattrapage est même spectaculaire : le taux est passé de 67 % à 85 % en six semaines ! "Si tout se déroule comme prévu, nous pourrions atteindre l'objectif national de 85 % dès la fin du mois d'octobre", assure Gilles Bonnefond, délégué général de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Prochaine étape, l'Assurance maladie compte finaliser à la rentrée un accord avec les syndicats de médecins cette fois. De plus, une grande remise à plat de la rémunération des pharmaciens sur le générique est à l'ordre du jour. Une mission de l'IGAS est chargée de formuler des propositions au gouvernement d'ici la rentrée.

Autre information à retenir cette semaine dans ce domaine, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a obtenu du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) qu'il revienne sur sa décision, prise lors du dernier comité de suivi des génériques du 19 juillet dernier, d’instaurer des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) sur plus de 37 molécules inscrites au répertoire des génériques, du fait de taux de substitution jugés insuffisants. Le CEPS a finalement décidé de surseoir à la mise sous TFR de ces groupes génériques et ce jusqu’au prochain comité de suivi des génériques qui se tiendra en fin d’année, le temps aux officinaux de remplir leurs engagements en termes d’augmentation des taux de substitution.

 La peur de perdre le tiers payant fait rebondir les génériques - Les Echos 3 août 2012
 Mises sous TFR : propositions du CEPS. La FSPF obtient gain de cause auprès de Gilles Johanet - Communiqué FSPF 27 juillet 2012

Source : Lettre Annuaire Sécu N° 513 du 5 août 2012 - http://www.annuaire-secu.com/html/news513.html

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