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COMMUNIQUE DE PRESSE
21 octobre 2015
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La MFP auditionnée au Sénat
par une commission manifestement sensible à ses arguments mais réaliste
et consciente de sa faible marge de manœuvre dans
Reçue par le Rapporteur général de la
Commission des Affaires sociales du Sénat et 2 Vice-présidents 1, la MFP a
exprimé ses vives inquiétudes sur les articles 21 et 39 du PLFSS 2016.
Sur
l’article 21, concernant le dispositif des plus de 65 ans, des interrogations
similaires
Serge Brichet, Président de la MFP, a rappelé
les points forts du modèle économique mutualiste basé sur les principes de solidarité
générationnelle (actifs/ retraités) et de solidarité contributive. La Commission
s’est montrée particulièrement attentive sur les deux spécificités suivantes :
- une mutualisation globale des risques santé
et prévoyance tout au long de la vie
- une approche contributive encadrée (de 1 à
3) rendant les couvertures accessibles à tous et notamment aux retraités2.
De concert, la MFP et les sénateurs se sont «
indignés » de voir s’engager une telle réforme en l’absence de toute
concertation préalable et avant même la réalisation d’une étude d’impact sur
les dispositifs en cours et notamment celui du référencement dans la fonction
publique d’État.
De surcroît, Serge Brichet rappelle la
mission IGAS3 en cours et interpelle les sénateurs : « N’est-il pas paradoxal qu’un rapport censé initialement précéder la
généralisation de la complémentaire santé puisse être devancé par des mesures
qui devraient justement s’inspirer des conclusions de ce rapport (…) Mais où
donc est la logique ? Quel est le rôle des parlementaires ? ».
Partageant pleinement ce constat, la
Commission suggère que le principe du dispositif des plus de 65 ans soit
reporté à l’issue des conclusions de la mission IGAS.
Sur
l’article 39, concernant la gestion du RO, une prise de conscience partagée
Les sénateurs rappellent qu’ils soutiennent,
comme la MFP, le principe d’universalité de la prise en charge des frais de
santé porté par l’article 39.
Néanmoins, sous couvert de ce principe
louable, et malgré quelques avancées à l’Assemblée nationale, la MFP précise
que le modèle d’organisation de gestion du régime obligatoire des fonctionnaires
se trouve juridiquement fragilisé.
Au-delà de cette remise en cause du périmètre
de l’habilitation, la Commission a pris conscience de l’ampleur du risque de « casse
sociale » dans les entités gestionnaires, si le texte était adopté en l’état.
Didier Quercioli, élu national MFP, a en effet soulevé un point sensible « l’emploi est malheureusement la seule
variable d’ajustement pour équilibrer l’activité de gestion des mutuelles de fonctionnaires.
N’oublions pas que la seule sortie des ayant droits représente une baisse
significative du nombre d’assurés et donc de l’activité ».
Et Serge Brichet d’ajouter « Ecouté voire entendu au Sénat, aurons-nous
la même audience à l’Assemblée nationale ? C’est notre prochain challenge :
défendre nos mutuelles et leur modèle économique équilibré basé non pas sur le
profit mais avant tout sur le meilleur accès aux soins pour tous ».
1 Jean-Marie Vanlerenberghe, Rapporteur général de la commission des Affaires sociales et Sénateur du Pas-de-Calais ; Catherine Génisson, Vice-Présidente, Sénatrice du Pas-de-Calais ; Yves DAUDIGNY, Vice-Président, Sénateur de l’Aisne
2 Les mutuelles couvrent 70% des retraités en France et un peu plus d’un Français sur deux.
3 Mission Igas visant à expertiser les aides publiques directes et indirectes à l’acquisition d’une complémentaire santé
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NDLR: MGEFI et Serge Brichet - Serge Brichet est également président de la MGEFI |