MINE D'INFOS/ Actualités en libre partage. Ce blog vous offre outre des Infos: protection sociale, culture etc. des interviews esclusives [libre de droits sous réserve de les sourcer. de sourcer le blog]. La créatrice du blog [ex. Chef de service MGEFI, passionnée d'Afrique & RS] est journaliste membre du réseau mutualiste MutElles; SEE; & ADOM. ✍️Proposer un sujet à la rédaction : pressentinelle2@gmail.com
ALERTE PRESSE
Paris le 28 décembre 2021
Le passe sanitaire assimilé à une obligation vaccinale déguisée/implicite qui serait inconstitutionnelle. Que dit la loi ?
Le projet de loi instituant le passe vaccinal en remplacement du passe- sanitaire actuel conditionnerait l’accès aux bars, aux restaurants, aux cinémas, à la présentation d’un schéma vaccinal complet.
Réponse de Delphine Jaafar, avocate spécialiste du droit de la santé au cabinet Vatier
L’obligation vaccinale n’a pas d’obstacle juridique ni au Conseil Constitutionnel, ni à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
« La protection de la santé justifie, dans un but collectif, des atteintes au libre consentement à un acte médical.
Ainsi, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique permet de déroger à certains droits et libertés
fondamentaux : le droit au consentement, la liberté de conscience, le droit au respect de la vie privée et à l’intégrité physique » rappelle maître Jaafar
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11, la Nation « garantit à tous [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs
». Cet article consacre à la fois le droit d’accès aux soins et l’obligation de l’État d’assurer l’ordre public sanitaire. La protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel qui se traduit par la mise en œuvre d’acte de prévention ou de soins.
Amine MOUSSAOUI
Directeur Conseil
06 27 26 49 64 @Ammoussaoui
Ozinfos
15, rue du Louvre
F-75001 Paris
M1 – Louvre-Rivoli
Parking Croix des Petits-Champs
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« Mutuelles comment réussir sa transformation digitale ?
Entre opportunités technologiques et préservation du modèle »
🗓AGENDA 2022
👉27 janvier
nous organisons jeudi 27 janvier un SeaBird Social Club
auquel nous avons le plaisir de vous convier.
Ce sera l’occasion d’échanger en petit comité sur les enjeux de la transformation digitale des mutuelles avec un focus sur le parcours fidélisation des adhérents.
Nous partagerons les bonnes pratiques, les décisions à prendre et les erreurs à éviter.
Le SeaBird Social Club est un moment privilégié d’échange de bonnes pratiques en petit comité entre professionnels de l’Assurance et de la Mutualité. Cette rencontre, organisée et animée par SeaBird, se clôturera par un cocktail "Wine & Cheese" afin de poursuivre les discussions dans un esprit convivial.
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Les assurances santé ont depuis longtemps largement déployé des actions de prévention auprès de leurs assurés et ont déjà pris le virage numérique dans la relation avec ceux-ci.
De fait, et ainsi que l’a démontré la crise sanitaire, les services déployés par les assurances santé sont finalement les véritables terrains d’expérimentation de la e-santé.
De la téléconsultation intégrée dans leur offre de services à leur légitime place dans Mon Espace de Santé, les assurances santé doivent maintenant aller vers des offres numériques plus riches et intégrées au parcours de soins. Cela suppose donc l’interopérabilité avec les autres parties prenantes, bien entendu toujours avec l’accord du bénéficiaire. Cette interopérabilité et cette capacité d'innovation sont déjà directement portées par les réseaux de soins, devenus en quelques années des plateformes de services pour les bénéficiaires des assurances et les bénéficiaires des réseaux.
Aujourd’hui, l’objectif premier est clair : tenir le calendrier du Ségur Numérique de la santé. L’année 2022 est donc clé. Mais il faut aussi savoir se projeter encore et toujours vers demain. Pour ceci, les plateformes de services santé sont les supports indispensables des assurances santé du fait de leurs connaissances fines des besoins des professionnels de santé et des attentes des bénéficiaires alliées à leur capacité d'anticipation et d'innovation.
Le déploiement national prochain de Mon Espace Santé doit être vu par les assurances santé, en collaboration avec les plateformes de santé gestionnaires de réseaux de soins, comme un signal fort pour innover, simplifier et fluidifier les parcours de soins en tous points du territoire et ainsi continuer, comme elles le font depuis leur origine, à préfigurer la santé de demain.
Propos recueillis par Nora Ansell-Salles
En savoir plus :
Carte Blanche Partenaires
26 rue Laffitte - 75009 PARIS
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Directrice Communication & Marketing
Tél. 01 53 24 04 24
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Bruno HUSS
Président
Association des Directeurs des Organismes de Mutualité francophone, inter-Livres et inter-Codes
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