MINE D'INFOS: PLFSS 2016: y voir plus clair

MINE D'INFOS: PLFSS 2016: y voir plus clair: N° 539 du 26 octobre 2015 PLFSS 2016: y voir plus clair L'Assemblée nationale se prononcera sur l'...

PLFSS 2016: y voir plus clair

Nora ANSELLSALLES - Espace Social - 26 octobre 2015 - Lettre n°539   N° 539 du 26 octobre 2015 PLFSS 2016: y voir plus clair L'Assemblée nationale se prononcera sur l'ensemble du PLFSS 2016 demain, retour sur les modifications majeures apportées au texte lors de son examen. Des ajustements ont été apportés à la complémentaire santé des plus de 65 ans (article 21), mais les OCAM ne sont pas satisfaits (FNMF et Fnim, cette dernière demande le retrait de l'article). La prépondérance du critère prix a été supprimée, "le montant des primes est apprécié au regard des garanties offertes par le contrat proposé" précise l'exposé des motifs de l'amendement. Les termes de "mise en concurrence" sont supprimés car ils "induisent en erreur quant à la nature de la procédure proposées qui consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L. 864-2". Pourront être écartées des offres "dont le montant des primes serait anormalement bas". Les garanties devront "au moins être aussi favorables" que pour les contrats responsables. Les offres retenues seront donc sélectives et labellisées. Double peine pourrait-on dire! On est clairement dans un processus type ACS. L'évolution du montant des primes sera plafonnée. Quant à la TSA, elle donne lieu à une baisse de 2% sous forme de crédit d'impôt pour les bénéficiaires dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. La création du "chèque santé" (article 22) a été votée, il pourra être mise en place par accord collectif à partir du 1er janvier 2016. A été ajoutée une période dérogatoire d'un an pendant laquelle une décision unilatérale de l'employeur (sauf si contraire aux accords de branche) pourra prévoir le versement d'une contribution aux salariés non couverts à titre collectif et obligatoire. Concernant l'article 39 instituant la protection universelle maladie (PUMA), la délégation de gestion aux mutuelles pour le RO relève bien de l'habilitation de droit mais elles reçoivent une délégation de gestion dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Un amendement prévoit le maintien dans la loi des remises de gestion et les délégations pourront être retirées "en cas de défaillance". A noter également, le rejet par les députés d'une hausse significative du prix du tabac, portée par Michèle Delaunay. Les députés ont par ailleurs refusé la suppression progressive des exonérations de cotisations patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris- Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06. Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12). Administration /abonnements : Patricia Chinon (01 53 24 13 05) p.chinon@espace-social.com - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02). - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

Signature d’une convention nationale avec l’EPIDE

Signature d’une convention nationale avec l’EPIDE

Nathalie Hanet, directrice générale de l’Établissement Pour l’Insertion dans l’Emploi (EPIDE) et Yves Laffoucrière, directeur général d’Immobilière 3F, ont signé le 21 octobre 2015 une nouvelle convention de partenariat visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification professionnelle.

L’EPIDE et Immobilière 3F sont partenaires depuis 2008, dans le cadre d’une convention couvrant l’Ile-de-France. Ainsi, depuis 2008, Immobilière 3F a accueilli 23 volontaires, dont  4 CDI gardien,  4 CDD gardien, 1 CDD Emploi d’avenir gardien et 14 stages gardien.

Au regard de ces résultats encourageants, 3F et l’EPIDE ont souhaité, en 2015, étendre leur partenariat à l’ensemble des sociétés 3F.

Au travers de cette nouvelle convention, 3F se fixe pour objectif d’accueillir 10 à 20 volontaires par an (stage, contrat en tant qu’auxiliaire d’été, CDD ou CDI).

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Journée spéciale en direct du siège de Bondy Blog le mardi 27 octobre 2015, avec http://bondyblog.liberation.fr/ et en partenariat avec Libération. Le 27 octobre 2005, les banlieues françaises...

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