MINE D'INFOS: FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE ...

MINE D'INFOS: FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE ...:   Projet de loi n°  1336 Texte de la commission des affaires sociales venant en discussion en séance publique : n° 1623-A0 ...

MINE D'INFOS: FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE ...

MINE D'INFOS: FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE ...:   Projet de loi n°  1336 Texte de la commission des affaires sociales venant en discussion en séance publique : n° 1623-A0 ...

FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

 

Projet de loi n° 1336

Texte de la commission des affaires sociales
venant en discussion en séance publique : n° 1623-A0

Rapporteur du texte : M. Olivier Véran (SRC, Isère)

 

[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

 

 

Le projet de loi, déposé le 2 août 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et renvoyé à la commission des affaires sociales, sera examiné en séance publique le jeudi 19 décembre 2013.

 

L’examen des articles par la commission des affaires sociales s’est tenu le 11 décembre 2013.

 

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 14 octobre 2013.

 

Le texte du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/diverses_dispositions_adaptation_droit_Union_europeenne_sante.asp

 

Étude d’impact déposée par le Gouvernement (30 juillet 2013) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1336-ei.asp

 

 

Principales dispositions du projet de loi :

 

Article 1^er  

Obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les chiropracteurs et les ostéopathes.

 

Article 3  

Adaptation des dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques.

Précision des règles applicables aux produits de tatouage, celles-ci se définissant en France par renvoi aux dispositions régissant les produits cosmétiques.

 

Article 4

Encadrement de la vente en ligne de lentilles correctrices.

 

Article 7

Harmonisation du contenu des prescriptions transfrontières.

 

 

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La commission des affaires sociales a adopté en 1^ère lecture ce projet de loi le 11 décembre 2013

Rapport n° 1623 de M. Olivier Véran (SRC, Isère)

 

 Principales dispositions adoptées par la commission :

 

Article 7 

Création d’un label « éthique » symbolisé par un pictogramme distinctif réservé aux médicaments dérivés du sang et permettant de mieux identifier les produits ainsi que leur provenance (Disposition introduite à l’initiative du rapporteur et des membres du groupe SRC).

 

Voir le compte rendu n° 23 de la commission

 

 

Libres propos signés José Bové

L'élevage pris en otage par les margoulins

 

Après la viande de cheval dans les lasagnes de l'affaire Spanghero du début de l'année, la viande mise en cause aujourd'hui dans le Sud de la France à Narbonne, son origine et sa traçabilité pourraient être plus préoccupantes car les prolongements pourraient être d'ordre sanitaire.

En effet, cette viande serait susceptible de provenir de chevaux ayant été utilisés dans le cadre de programmes scientifiques ou issus d'animaux traités aux antibiotiques.

 

  

Pour José Bové - Député européen - Vice-Président de la Commission de l'agriculture et du développement rural

 

"Le nombre de vétérinaires en charge du contrôle des abattoirs est en chute libre. En 2004, on en comptait 1650, il n'y en a plus que 1400 aujourd'hui. Les conséquences sont immédiates. Les possibilités de fraudes se multiplient. Le manque de scrupules d'une poignée d'escrocs jettent le discrédit sur l'ensemble de la filière animale. La dernière crise a entrainé la fermeture d'abattoirs, et de nombreux licenciements. Combien de personnes vont se retrouver sans emploi cette fois-ci ? Les répercussions vont bien au-delà du secteur chevalin. Les consommateurs n'ont plus confiance dans la viande. Ils attendent toujours de l'UE une traçabilité sans faille aussi bien pour la viande que pour les plats cuisinés.. Les producteurs  sont également frappés. Ils éprouvent de plus en plus de difficulté à écouler leurs animaux à un prix couvrant leurs coûts de production.

 

Au cours de ces quinze dernières années, la restructuration de la filière d'abattage a entraîné la disparition de très nombreux petits abattoirs de proximité dont la plupart arrivaient pourtant à répondre aux normes sanitaires européennes. La course au gigantisme des abattoirs notamment liés aux plus grandes entreprises de l'agro-industrie, doit être stoppée. Ces usines où les conditions de travail sont extrêmement éprouvantes doivent être démantelées progressivement pour ré-installer des abattoirs de proximité, plus faciles à contrôler, plus proches des paysans et des consommateurs.

 

Le nombre de vétérinaires doit être augmenté pour qu'ils soient en mesure d'effectuer correctement leur mission et assurer la sécurité alimentaire de millions de consommateurs. Sans une amélioration des conditions de contrôle sanitaire, c'est l'ensemble de l'élevage français qui courent le risque d'être mis à l'index dans les autres pays de l'Union européenne."

 

MINE D'INFOS: La MGEFI dans la presse

MINE D'INFOS: La MGEFI dans la presse: Titre : Fusions : le plan humain est peu pris en compte par les assureurs ASSURANCES DES PARTICULIERS DE NOV 13

La MGEFI dans la presse

Titre : Fusions : le plan humain est peu pris en compte par les assureurs

ASSURANCES DES PARTICULIERS DE NOV 13

Vitesse limitée à 70km/h sur le périphérique dès janvier 2014

Vitesse limitée à 70km/h sur le périphérique dès janvier 2014

A partir de janvier 2014, la  vitesse sera limitée à 70km/h sur le boulevard périphérique parisien contre 80km/h aujourd’hui. Bertrand Delanoë s’est mobilisé ces dernières années en faveur de cette mesure qui va permettre de réduire la pollution de l’air parisien, diminuer le bruit du périphérique et faire baisser le nombre d’accidents sur cet axe urbain fréquenté quotidiennement par 1,3 millions de véhicules. Le maire de Paris en avait formulé la demande au ministère de l’Intérieur à plusieurs reprises, sans succès jusqu’à présent : en juillet 2011 lors d’un vœu au Conseil de Paris et dans sa communication sur la lutte contre la pollution présentée au Conseil de Paris en novembre 2012.

 

Qui décide de la vitesse sur le périphérique ?

 

C’est une décision du ministre de l’Intérieur qui prend la forme d’un décret. La vitesse sur le périphérique étant inscrite dans le Code de la route, une consultation préalable du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR),  a été nécessaire. Un avis favorable a été donné par ce dernier au projet de décret abaissant la vitesse à 70km/h, le 19 septembre 2013. Le décret est actuellement examiné par le Conseil d’Etat, dernière étape avant la promulgation par le ministre qui devrait intervenir au cours du mois de janvier. Manuel Valls avait déclaré y être favorable en juillet 2013.

 

Quel impact sur la pollution ?

 

La plus grande fluidité de circulation, en limitant les effets d’accélération et de décélération sur le boulevard périphérique permettra de faire baisser les polluants atmosphériques jusqu’à 5% selon des études de l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie).

Le Boulevard Périphérique contribue à lui seul à 35 % des émissions des particules fines liées au trafic routier parisien, soit 20% des émissions totales parisiennes. Il contribue à hauteur de 35 % des émissions de CO2 liées au trafic routier parisien, soit 12 % du total de la capitale. (Source : étude Airparif de juillet 2013)

 

Le bruit va-t-il baisser pour les 100 000 riverains du périphérique ?

 

La baisse de bruit qui pourrait être générée par la diminution de la vitesse limite de 10 km/h sur le périphérique parisien se situe autour de 1,7 décibels pour les véhicules légers, 1,2 décibels  pour les poids lourds, soit une baisse équivalente à ce qui pourrait être obtenu par une réduction de 15 à 20 % du trafic. Les périodes creuses, sur lesquelles la vitesse limite est atteinte, sont particulièrement bruyantes : la réduction du niveau sonore sera donc appréciable pour les riverains la nuit. (Source : étude Bruitparif de juillet 2013)

Rappelons que cet été, 10 % du boulevard périphérique a été traité par un nouveau type de revêtement phonique qui a permis une diminution du bruit de 7 décibels, soit l’équivalent d’une division par cinq du bruit du trafic routier. Plus de 10 000 riverains du périphérique sont concernés.

 

Peut-on évaluer les effets de la baisse de la vitesse sur les accidents ?

 

L’impact de la baisse de la vitesse sur la sécurité a été évalué de nuit, quand la circulation était fluide. On estime que la diminution de 10 km/h aurait pour conséquence une baisse de 23% du nombre d’accidents et une réduction de près de 65 % du nombre de blessés graves et de tués. En 2011, 25,5 % des accidents corporels parisiens avec vitesse excessive ont eu lieu sur le périphérique. Ce pourcentage a régulièrement augmenté depuis 10 ans (+ 7 % en 2011 par rapport à 2010). En 2011, 48,4 % des accidents corporels ayant eu lieu sur le périphérique sont dus à la vitesse. (Source : Préfecture de Police 2011)

 

Le périphérique en quelques chiffres

 

·         Plus de 100 000 habitants habitent à proximité du périphérique.

·         Chaque jour, 1,3 millions de véhicules empruntent le boulevard périphérique, ce qui représente 7,7 millions de kilomètres parcourus (chiffre 2013).

·         40% de la circulation automobile de Paris concerne le boulevard périphérique, cela représente 1 à 2% du trafic national.

MINE D'INFOS: 12 000 pétitions remises au Conseil Constitutionne...

MINE D'INFOS: 12 000 pétitions remises au Conseil Constitutionne...: L’article 13 (ex-12bis) du PLFSS pour 2014, adopté par les députés le 3 décembre dernier, prévoit de taxer à 20 % la remise concédée aux...

12 000 pétitions remises au Conseil Constitutionnel par l'UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) et l'USPO (Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine)

L’article 13 (ex-12bis) du PLFSS pour 2014, adopté par les députés le 3 décembre dernier, prévoit de taxer à 20 % la remise concédée aux pharmaciens sur les ventes directes de médicaments prescrits remboursables (princeps).

 

L’UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) et l’USPO (Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine) ont lancé une pétition auprès des pharmacies pour demander la suppression de cet article.

 

L’article 13 conduira en effet à :

- une situation de quasi-monopole des grossistes dans l’approvisionnement des médicaments princeps en pénalisant fortement la vente directe ;

- une augmentation des problèmes d’approvisionnement et de ruptures de stock des médicaments, compromettant ainsi le bon accès des patients à leurs traitements ;

- une mise en péril des emplois pour les acteurs de la vente directe ;

- une détérioration des conditions d’achat des officines, provoquée soit par le report de la taxe par les laboratoires sur les pharmaciens, soit par la fermeture pure et simple du canal d’approvisionnement en direct ;

 

- un manque à gagner de 14,9 millions d’euros pour l’État.

 

Les syndicats ont recueilli 12 000 pétitions qu’ils ont déposées ce 12 décembre 2013 au Conseil constitutionnel, qui doit, dans les jours à venir, remettre sa décision sur le PLFSS pour 2014.

Plus de 60 députés et de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils visent notamment la suppression de l'article 13, contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre et de liberté contractuelle.

 

UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE France

web:http://www.unpf.org

Plan grand froid - La Ville de Paris ouvre 90 places de mise à l’abri dès ce soir au gymnase des Vignoles (20e)

Dans le cadre du plan grand froid, la Ville de Paris ouvrira dès ce soi 90 places de mise à l’abri au gymnase des Vignoles, dans le 20^e.

Cette structure d’une plus grande capacité d’accueil prendra le relais du gymnase des Invalides, où 50 places étaient disponibles chaque soir depuis le 22 novembre dernier.

 

Durant cet hiver qui s’annonce froid et rigoureux, la Ville déploie un dispositif d’ampleur :

 

·         Plus de 1000 places de mise à l’abri mobilisables durant les périodes de grand froid. Jusqu’à 920 places seront proposées dans 12 gymnases  et  91 places dans les mairies des 1^er, 3^e , 4^e, 11^e et 15^e arrondissements. Dans les gymnases, l’accueil sera assuré par des agents volontaires du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) avec l’appui de bénévoles. Les services créés l’hiver dernier - service médical assuré par les médecins retraités de l’association Les Transmetteurs, coordination sociale par les travailleurs sociaux du CASVP facilitant l’orientation et le suivi des demandes d’hébergement- seront renouvelés. Cette année, la Ville mettra également le service de coordination sociale à disposition de l’Etat dans les salles de mairies d’arrondissement.

 

·         Mise à disposition de l’Etat de 6 bâtiments et de logements dans le diffus, soit environ 350 places pour héberger des familles et des personnes isolées.

 

·         renforcement des effectifs de maraudes de l’unité d’aide aux sans-abri de la Ville, qui facilite la mise à l’abri des plus exclus, notamment dans les bois.

 

·         Ouverture début janvier d’un 7^ème restaurant solidaire dans le 17^è (quartier des Epinettes), offrant ainsi chaque soir 150 repas aux personnes démunies. Ce restaurant restera ouvert après l’hiver.

 

·         Elargissement des horaires d’ouverture et extension des ouvertures le week-end des Espaces Solidarités Insertion (accueils de jours), afin de garantir la mise à l’abri en journée des SDF.