GARANTIR L’AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES
Texte de la commission des affaires sociales
venant en discussion en séance publique : n° 1400-A0
Rapporteur du texte : (SRC, Isère)
[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]
Le projet de loi, déposé le 18 septembre 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et renvoyé à la commission des affaires sociales, sera examiné en séance publique du lundi 7 au vendredi 11 octobre 2013, le vote solennel étant prévu le mardi 15 octobre 2013.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 18 septembre 2013.
L’examen des articles par la commission des affaires sociales saisie au fond s’est tenu du 30 septembre au 2 octobre 2013.
La commission des finances saisie pour avis s’est réunie le 30 septembre 2013.
Le texte du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale :
Étude d’impact déposée par le Gouvernement (septembre 2013) :
Principales dispositions du projet de loi :
Article 1er
Réaffirmation des principes et objectifs du système de retraites, et notamment du choix de la retraite par répartition, dans le chapitre premier du titre premier du code de la sécurité sociale.
Article 2
Allongement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein (jusqu’à 43 ans en 2035).
Article 3
Instauration d’un dispositif de pilotage du système de retraite s’appuyant sur le Conseil d’orientation des retraites (COR) et sur la création d’un Comité de surveillance des retraites.
Article 4
Report au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, des pensions d’invalidité et des rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 6
Institution d’un compte personnel de prévention de la pénibilité permettant, à partir du 1er janvier 2015, et après acquisition d’un certain nombre de points, de bénéficier :
- de la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle (les vingt premiers points étant obligatoirement consacrés à cette utilisation, sauf pour les salariés âgés de plus de 57 ans) ;
- du financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée de travail ;
- du financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse.
Article 12
Modification du dispositif du cumul emploi-retraite.
Article 16
Aide au rachat d’années d’études à destination des jeunes actifs.
Article 17
Prise en compte de l’ensemble des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse.
Article 18
Validation des périodes de stage de formation professionnelle comme « périodes assimilées » d’assurance vieillesse.
Article 23
Élargissement des modalités d’ouverture des droits d’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
Article 26
Création d’un compte individuel de retraite en ligne permettant entre autre d’informer les assurés sur leurs droits acquis, et de faire des simulations sur leurs pensions.
Article 28
Mise en place du calcul unifié de la retraite des poly-pensionnés des régimes dits « alignés » (régime général, RSI, salariés agricoles).
Article 32
Amélioration du mode de gouvernance du régime de retraite des professions libérales.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté ce projet de loi le 2 octobre 2013
Principales dispositions adoptées par la commission :
Article 3
Changement de la dénomination du comité de surveillance des retraites en comité de suivi des retraites (Disposition introduite à l’initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d’Oise).
Article 5 bis (nouveau)
Remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, sur l’application de cette loi relative à la pénibilité, et sur l’évolution de la liste des facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur).
Article 6
Utilisation possible des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour partir à la retraite avant l’âge légal (Disposition introduite à l’initiative de M. Jean-Marc Germain, SRC, Hauts-de-Seine).
Utilisation possible des points acquis pour financer la réduction de la durée de travail du salarié tout au long de sa vie active (et non plus seulement à compter d’âges fixés par décret) (Disposition introduite à l’initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d’Oise).
Utilisation possible des points acquis trois années avant l’âge légal de départ à la retraite pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse ou un départ en retraite avant 62 ans (Disposition introduite à l’initiative de Mme Véronique Massonneau, Écologiste, Vienne).
Abaissement à 52 ans (au lieu de 57 ans) du seuil à partir duquel il n’est pas nécessaire d’utiliser les vingt premiers points du compte pour financer une action de formation professionnelle (Disposition introduite à l’initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d’Oise).
Possibilité pour les organisations syndicales d’exercer les recours relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (Disposition introduite à l’initiative de la commission des finances).
Allongement du délai de prescription de l’action du travailleur, pour se voir attribuer des points, de deux à trois ans (Disposition introduite à l’initiative de la commission des finances).
Article 13 bis (nouveau)
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur).
Article 27 bis (nouveau)
Possibilité pour les militaires quittant l’armée avant quinze ans de service, mais ayant accompli deux ans de service, de percevoir une pension du code des pensions civiles et militaire de retraite, à compter de l’âge légal de 62 ans (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 29 bis (nouveau)
Avant le 1er juillet 2014, remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport détaillant les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite (Disposition introduite à l’initiative de la commission des finances).
Voir les comptes rendus n° 86, 1, 2, 3 et 4 de la commission
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
La commission a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi
le 30 septembre 2013
Voir le compte rendu n°123 de la commission
NDLR : MGEFI et
RETRAITE
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