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Position du groupe Istya sur l’ANI et le pré-projet de loi concernant la généralisation de la couverture complémentaire santé

« Le problème de l’ANI, tel qu’il est posé dans le texte existant et dans le pré-projet de loi, est qu’il peut faire obstacle à une réflexion globale sur la généralisation de la couverture complémentaire. La première problématique à traiter est l’équité dans l’accès aux soins pour nos concitoyens.

 

Cet accord est certes bon pour les salariés du secteur privé qui ne bénéficient pas d’une couverture santé aidée par leurs employeurs, mais il ne règle pas le problème du financement des complémentaires pour les étudiants, les chômeurs, les retraités et agents de la fonction publique.

 

De plus, il fait peser le surcoût des financements aux très petites entreprises qui, pour beaucoup, n’étaient pas dotées de contrats collectifs obligatoires. Enfin, cet accord représentera un coût de perte fiscale supplémentaire pour l’Etat de plus de 2 milliards d’euros. Il aurait été souhaitable que des modifications du texte de l’accord du 11 janvier dans la loi permettent de rouvrir la réflexion d’intérêt général sur la généralisation de la couverture santé.

 

La première mesure aurait pu être de conditionner les aides fiscales au respect de critères renforcés pour les couvertures responsables et solidaires.

 

Il est urgent de remettre en avant la modification de la loi sur ces contrats comme le Président de la République s’y est engagé. D’autres critères plus contraignants devraient y prendre place tels que :

- la solidarité intergénérationnelle telle qu’appliquée à la fonction publique,

- un taux de redistribution minimum par exemple de 75%,

- une fourchette de couverture plancher et plafond.

 

Une deuxième mesure aurait pu être de donner la liberté aux entreprises de choisir de participer à des contrats « responsables » collectifs obligatoires ou individuels choisis par les salariés.

 

C’est ce qui a été fait pour les employeurs publics que sont les collectivités territoriales qui, à plus de 90 %, ont opté pour la solution du financement des contrats dits labellisés, donc individuels. Ceci permettrait aussi de faciliter, le temps venu, le traitement de la question qui ne manquera pas de se poser pour les fonctionnaires qui n’ont pas accès aux contrats collectifs obligatoires. Ceci passe aussi nécessairement par le respect de l’ANI sur la suppression de la « clause de désignation » dans les accords de branche.

 

La troisième mesure aurait pu être d’imposer le maintien de la couverture pour les retraités dans les couvertures individuelles et collectives.

 

Ceci est la conséquence du principe de solidarité intergénérationnelle qui serait inscrit dans la loi sur les contrats responsables et solidaires.

 

Enfin, la quatrième mesure aurait été d’étudier un fonds de mutualisation entre les opérateurs, pour les retraités.

 

Le principe pourrait être une péréquation entre les opérateurs qui financent le fonds par un certain montant par actif et qui peuvent recevoir en fonction du taux de retraités (en nombre et/ou en cotisations) et de l’écart par rapport à une moyenne. Si la moyenne est de 30 %, ceux qui sont en dessous reçoivent contrairement à ceux qui sont au-dessus.

 

En résumé, les avantages des propositions du groupe Istya sont :

- de ne pas remettre en cause le cœur de l’ANI sur les contrats collectifs et de maintenir les avantages fiscaux dans un esprit d’équité pour tous les citoyens comme le Président de la République s’y est engagé au Congrès de la FNMF à Nice,

- de mettre en avant ce qui est essentiel, c’est-à-dire la réforme des contrats responsables et solidaires qui devraient, demain, chapeauter tous les processus aidés de couverture complémentaire santé, y compris pour tous ceux qui ne sont pas inclus dans l’ANI,

- de faire respecter l’autre engagement du Président de la République à Nice d’exonérer ou de réduire la TSCA pour les contrats responsables et solidaires renforcés de critères de solidarité plus forts,

- de ne pas donner l’exclusivité aux contrats collectifs dont nous connaissons toutes les limites en termes de solidarité véritable, d’inflation des garanties, de rétrécissement du fonctionnement démocratique et de portabilité,

- d’imposer la couverture tout au long de la vie pour tous les contrats et, donc, de ne pas laisser sur le bord du chemin les retraités.

 

Ceci serait une meilleure base pour aborder, ensemble, le sujet de la généralisation de la couverture solidaire santé dans un partenariat responsable et d’intérêt économique général entre la Sécurité sociale et les mutuelles. »

NDLR : MGEFI et ISTYA

La mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - MGEFI intégré le groupe Istya le 1^er janvier 2013
wwww.mgefi.fr

LIBRES PROPOS signés Jacques Draussin

1 verre, bonjour les dégâts

Une équipe d'épidémiologistes a publié hier les résultats d'une étude sur les conséquences de la consommation d'alcool en France ; étude qui ne fait pas jaser qu'au comptoir du Café du Commerce.

C'est moins le chiffre de décès dont l'alcool serait responsable annuellement [49.000] que l'étonnante stabilité dans le temps de sa prévalence qui devrait poser question.

Alors que la consommation nationale a diminué de moitié ces 50 dernières années [et que, dans le même temps, la population a bondi de 45 millions à 65 millions], on pouvait s'attendre à une chute de la mortalité en proportion des efforts consentis.

Comparativement, à population constante, cette mortalité aurait donc au contraire explosé.

Pourtant, même parfaitement à jeun, on a peine à croire que 27 grammes d'alcool pur et par jour [soit 2,7 verres, standard bistrot] entraînent en 2013 de plus néfastes conséquences que le double en 1960. Du coup, on ne voit pas trop pourquoi diminuer encore de moitié les doses quotidiennes serait davantage favorable…

Mauvaise foi mise à part, il faut souhaiter bon courage à ceux qui mettront en œuvre la prochaine campagne de prévention de la consommation excessive d'alcool. Pas sûr que le slogan « 1 demi-verre ça va, 1 verre et demi bonjour les dégâts » connaisse le même succès populaire que celui de 1984.

Jacques DRAUSSIN

 

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MINE D'INFOS: Propositions au gouvernement sur le Code de Bonnes...: 1001Pharmacies.com demande une concertation sur la vente en ligne de médicaments     Positionné en première ligne pour le dével...

Propositions au gouvernement sur le Code de Bonnes Pratiques

1001Pharmacies.com demande une concertation sur la vente en ligne de médicaments

 

 

Positionné en première ligne pour le développement de la vente en ligne, 1001Pharmacies.com propose sa vision et ses axes de réflexion sur le « Code de Bonnes Pratiques » du Gouvernement.

http://www.1001pharmacies.com

 

Pour se mettre en conformité avec la loi européenne, la France a autorisé la vente en ligne de médicaments sans ordonnance. Le texte précise que seuls les pharmaciens titulaires d'une officine et inscrits au Conseil de l'Ordre des Pharmaciens peuvent réaliser ce type de ventes. Cependant, le gouvernement prépare un « Code de Bonnes Pratiques » qui prévoit des mesures restrictives, voire dissuasives pour la vente en ligne.

En effet, dans sa version actuelle, le Code interdit au pharmacien de vendre ses produits moins chers sur la toile. Il doit aussi obligatoirement facturer les frais de port au client et nécessairement avoir en stock dans son officine le produit proposé sur son site internet. Ce texte montre un certain recul du gouvernement sur le sujet et représente une véritable entrave au développement de ce nouveau canal de distribution de certains produits de santé.

Les propositions de Cédric O'Neill et Sabine Safi, co-fondateurs de la plateforme 1001Pharmacies :

1. La concertation

Suspendre temporairement l'application du Code et ouvrir une grande réflexion avec tous les acteurs du secteur ainsi que les instances concernées : pharmaciens d'officines et spécialisés dans la vente sur internet, associations de consommateurs, associations de patients, élus locaux, etc.

 

2. Des prix libres

Conserver la liberté de tarification afin de préserver une saine concurrence, et éviter à la profession d'être attaquée par la Haute Autorité de la Concurrence.

Le Gouvernement veut interdire aux pharmaciens de vendre moins cher sur internet que dans leur officine. Or les médicaments autorisés pour la vente en ligne sont des produits dont le prix est totalement libre, donc variable d'une officine à l'autre. Pourquoi devrait-on encadrer ces prix à la hausse sur Internet, comme l'exige ce Code ?

Il faut laisser la liberté aux pharmaciens de fixer les prix et laisser jouer la libre concurrence, tout en garantissant le bénéfice consommateur.

 

3. Organiser l'évolution numérique

L'évolution de la vente en ligne de médicaments est inéluctable ! Le gouvernement et les autorités de santé doivent aujourd'hui accompagner cette transition et ne surtout pas la freiner ou l'empêcher de se développer.

Ils doivent accompagner pharmaciens et patients vers une inévitable transition numérique, comprendre et en expliquer les enjeux à toutes les parties prenantes : internet comme relais de croissance pour les petites officines, l'apport d'un service complémentaire réel pour les patients à mobilité réduite ou isolés, etc.

 

4. Sortir des aberrations

Des dispositions comme celle obligeant les pharmaciens à ne proposer sur Internet que des produits en stock dans l'officine démontrent une méconnaissance de la réalité économique, du mode de fonctionnement de cette profession et des besoins des consommateurs.

"Par exemple, un patient ayant besoin de commander un produit très rare ou très spécifique que les pharmacies de son quartier n'ont pas en stock devra se déplacer deux fois : une fois pour commander, une fois pour récupérer le produit. Quand il aurait pu n'avoir pas à se déplacer une seule fois sans cette disposition règlementaire".

Cédric O'Neill, Pharmacien et co-fondateur de 1001Pharmacies. 

Une solution complémentaire pour contrer la disparition des pharmacies

 

Aujourd'hui en France, un tiers des officines sont en difficulté financière et une pharmacie disparaît tous les trois jours. Il s'agit là d'un phénomène sans précédent, touchant notamment les petites structures installées dans les zones peu densément peuplées, et aggravant ainsi le phénomène inquiétant des déserts médicaux.

 

"La vente en ligne n'est bien sûr pas la solution miracle, mais elle peut redynamiser certaines petites officines et éviter à des patients de faire plusieurs dizaines de kilomètres pour commander ou acheter une boîte de médicament. Nous engageons les autorités de santé à suspendre l'application du « Code de Bonnes Pratiques », afin d'engager une réelle discussion avec tous les acteurs du secteur. Si ce code, véritable non-sens économique, devait rester en l'état, il aurait pour conséquences d'empêcher tout développement de la vente en ligne par des officines françaises, obligeant nos concitoyens à se tourner vers des sites étrangers, dont la moitié des produits sont contrefaits."

Sabine Safi, co-fondatrice et Directrice Générale de 1001Pharmacies. 

 

A propos de 1001Pharmacies

1001Pharmacies, développée par la société eNova Santé, est la première place de marché web permettant aux pharmacies de vendre leurs produits de santé sur Internet. La société vise à devenir un acteur majeur et fédérateur du secteur en pleine évolution de la santé en ligne en France. Elle a obtenu le soutien de la Région Languedoc-Roussillon, d'Oséo et de l'Union Européenne et est accompagnée dans son développement par Via Innova (34), La Financière des Entrepreneurs et Ki Partners depuis le lancement de sa plateforme en octobre 2012.Pour en savoir plus : www.1001pharmacies.com

1001Pharmacies en 3 chiffres :

80.000 visiteurs uniques chaque mois.

7.000 produits référencés

Un réseau national de 40 pharmacies

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Si l'information sécu vous intéresse....

Lancement de la campagne, "Toute la MSA en ligne"

 

La MSA lance une campagne de communication "Toute la MSA en ligne" pour promouvoir auprès de ses adhérents, particuliers et professionnels, ses nouveaux sites Internet et son offre de service en ligne. Cette campagne déployée dans tous les points d'accueils de la MSA en France, sera relayée lors des événements et sur tous les sites Internet des MSA.

Elle poursuit le double objectif de faire mieux connaître les point forts des sites Internet (large place à l'information de proximité, navigation par profil), et inciter les adhérents à utiliser les services en ligne mis à leur disposition (près de 50 services en ligne accessibles grâce à une inscription simple et rapide et une connexion sécurisée).
 affiche et clips Internet :
http://www.msa.fr/lfr/web/msa/toute-ma-msa-en-ligne-les-clips
http://supermail.msa.fr/dl_44299chopurupirafrop

 

 

Le site des parents du Morbihan

La Caf du Morbihan nous signale la mise en ligne du nouveau site parentalité, créé par le comité de pilotage du Réseau Parentalité 56 composé de la Caf, de la Msa du Conseil général et la direction départementale de la Cohésion sociale. Ce site géré par la Caf fait écho aux préconisations du rapport du Centre d'analyse stratégique de 2012, de la consultation "autour des parents" ainsi que du rapport IGAS de 2013.

 Les partenaires ont fait le choix de construire un site POUR les parents où ils peuvent trouver toutes les informations pratiques, exhaustives et localisées sur les différents aspects de la vie de parents. Il est également ouvert à des porteurs d'action ou de service "traditionnellement" renvoyés vers le soin, vers l'accès au droit, vers l'information générale ou le loisir, et pourtant au service des parents et des familles.
Le site
Le dossier de presse

 

 

« Toute ma retraite », une application iPhone et Android gratuite pour préparer son départ signée Malakoff Médéric

 

Les Français sont de plus en plus accrocs à leur téléphone portable. Malakoff Médéric sort une application ouverte pour Smartphones appelée "Toute ma retraite" » proposant un simulateur permettant au candidat à la retraite de calculer ses revenus futurs, annonce le quotidien Les Echos. Le revenu comprend le montant de la pension et les revenus d'une éventuelle épargne individuelle, explique Malakoff Médéric. Il y a quatre variables en fonction de l'âge de départ, du capital placé, de l'épargne mensuelle et de l'estimation de la progression de la rémunération future.

 L'application gratuite, riche et colorée, propose également un fil d'actualité sur les questions de retraite. Enfin, le possesseur de Smartphone, même s'il n'est pas client Malakoff Médéric, peut entrer en contact avec les experts retraite du groupe et poser ses questions. Une base de 8 000 réponses, ainsi que des vidéos thématiques pour bien préparer son départ à la retraite sont disponibles. Le groupe a déjà créé quatre applications et revendique plus de 200 000 téléchargements, notamment avec « SOS Urgences », « Mes Tests santé » et « Mes traitements », rapporte le quotidien.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/retraite/actu/0202588200486-toute-ma-retraite-une-application-gratuite-pour-preparer-son-depart-541803.php
 Accès à l'application

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 542 du 24 février 2013

 

1 - Troisième RPN sur les rémunérations 2013. Les positions se précisent - Compte rendu CFDT - (756)

2 - Candidats admis au recrutement des Contrôleur du Recouvrement (7e promotion) - (725)

3 - Compte rendu CFTC de la RPN salaire - (638)

4 - Les principaux chiffres retraite du régime général au 31 décembre 2012 - CNAV -  (495)

5 - Le compte rendu de la CGT  (394)

6 - Formation initiale des Inspecteurs du Recouvrement spécialistes LCTI - liste nationale du 31 janvier 2013 - (381)

 

Sources : Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
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