Nora ANSELL-SALLES

jeudi 4 octobre 2012

Projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013


Budget handicap 2013 :

L'étau se desserre légèrement mais les difficultés persistent en particulier pour les ESAT [1]

 

Bien que le budget handicap 2013 connaisse une progression, l'Unapei s'inquiète du devenir des ESAT qui voient leur mission menacée pour des questions budgétaires. 

 

Le budget handicap 2013 prévoit une légère progression qui ne résoudra pas les difficultés

Dans le PLFSS 2013 présenté par le gouvernement, l'ONDAM médico-social personnes handicapées progresse de 3,3%, ce qui est supérieur à 2012 (2,1%). Cela permettra certes de poursuivre la création de 3000 places mais ne permettra pas de couvrir intégralement l'inflation prévue (1,8%). En effet,  l'augmentation des moyens affectés au financement des établissements est portée à 1,45%.  Les établissements du secteur devront toujours ainsi faire face à des difficultés financières qui mettent en péril la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées. Difficultés financières qui ne leur permettent pas de remplacer les personnels ou de recruter des professionnels qualifiés et expérimentés ou les contraignent à réduire les transports des enfants faisant ainsi reposer la charge sur les familles. L'Unapei estime à 4% l'augmentation nécessaire de l'ONDAM « personnes handicapées »  pour maintenir la qualité de la prise en charge tout en permettant le financement des places nouvelles.

 

Les ESAT : un modèle social en péril qui a perdu près 80 millions d'euros en 6 ans [2]

Dans le PLF 2013, aucun crédit n'est alloué à la création de places en ESAT. C'est un coup d'arrêt brutal au plan de création de places en ESAT. Une revalorisation de 1% sur la masse salariale a été reconduite mais aucune revalorisation n'est prévue sur les autres charges des ESAT et le plan d'aide à l'investissement déjà notoirement insuffisant est ramené à 2,5 millions d'euros pour 1400 ESAT (4 millions en 2012). Autant de mesures qui viennent assener un coup violent aux ESAT qui subissent déjà une tension budgétaire atroce, notamment due à l'instauration de tarifs plafonds et à la convergence tarifaire.

Les conséquences sont désastreuses. Les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement.

L'Unapei rappelle la nécessité absolue et le caractère urgent de mettre fin aux tarifs plafonds et à la convergence tarifaire. L'Unapei demande également et comme chaque année depuis 6 ans que l'inflation soit prise en compte. En 6 ans les moyens alloués aux ESAT, en euros constants, ont diminué de près de 80 millions d'euros, soit une perte de 5,5% de moyens.

 

À propos de l'Unapei

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis :

Créé en 1960, l'Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l'Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

L'Unapei est un mouvement national qui fédère 600 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L'Unapei en chiffres :

·         180 000 personnes handicapées accueillies

·         60 000 familles adhérentes des associations affiliées

·         3 000 établissements et services spécialisés

·         75 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

Plus d'informations sur : www.unapei.org

 

La précarité chez les travailleurs non salariés : l’éclairage de l’Observatoire Alptis de la protection sociale


Longtemps, le fait d’exercer une activité indépendante a été un choix de vie et l’ouverture vers une carrière prestigieuse. Depuis les années 2000, c’est souvent la nécessité de créer son emploi qui fait loi. Dans ce mouvement, la précarité inhérente à l’indépendance du travail non salarié se transforme parfois en pauvreté, notamment pour les auto-entrepreneurs. D’une manière générale, les non-salariés sont touchés par un taux important de pauvreté monétaire (niveau de vie inférieur à 954 € mensuels). Dans ce contexte, l’Observatoire Alptis de la protection sociale a initié une étude sur le thème « La précarité chez les travailleurs non salariés : quelles réalités ? ». Les résultats qui viennent de paraître permettent d’en préciser leurs caractéristiques.

Liberté et précarité sont inscrites dans la définition du travailleur non salarié

Les données sur la population des non salariés sont minces. Au niveau strict de la définition, un travailleur non salarié est un travailleur précaire quel que soit son niveau de revenu justement parce qu’il ne sait pas quel sera son salaire le mois prochain, si ses clients ne vont pas partir ou si un accident ne va pas l’empêcher d’exercer. “D’une manière générale, les non salariés sont touchés par un taux important de pauvreté monétaire (niveau de vie inférieur à 954 € mensuels). Il atteint, pour les personnes âgées de plus de 18 ans, 16,9 % contre 6,3 % pour les salariés. Une situation qui témoigne des difficultés rencontrées par cette catégorie de travailleurs qui, en France, représentait en 2009 près de deux millions de personnes, hors les auto-entrepreneurs” souligne Stéphane Rapelli, économiste, auteur de l’étude.
Du côté des avantages : liberté du choix d’exercice, du statut, de la gestion du temps. Mais il faut compter avec une activité et des revenus fluctuants, et des couvertures faibles pour la maladie, la vieillesse, ou le chômage. Tout est question d’équilibre entre volume d’activité, recettes et choix de vie.

Des disparités de revenus

Les travailleurs indépendants sont très inégaux face à la pauvreté monétaire. Ceux exerçant dans les activités de services inhérentes à l’art, aux spectacles et aux activités récréatives sont les plus mal lotis en termes de revenus. Ils gagnent en moyenne 11 fois moins qu’un professionnel juridique. Les professions libérales réglementées du secteur de la santé, du droit, du cadre de vie vivent une situation globalement plus confortable que les autres non-salariés. Des revenus confortables mais qui s’accompagnent d’un volume de travail conséquent, avoisinant régulièrement les 50 heures par semaine.
“La déréglementation de l’exercice libéral depuis des années a fortement encouragé les actifs à créer leur propre emploi, souvent moins par vocation que par nécessité de travailler. Mais la mécanique, voulue vertueuse, bute sur le fait que tous les non-salariés n’ont pas les capacités et les réseaux nécessaires pour réussir”
ajoute Stéphane Rapelli.
 
72 % des auto-entrepreneurs gagnent moins de 5000 € dans l’année

Ce statut créé en 2008 avait essentiellement pour objectif de stimuler et de faciliter la création d’entreprise. En 2012, il se distingue dans le non salariat par l’important niveau de pauvreté qui lui est associé avec un revenu médian de 930 € annuels, soit 12,3 fois moins que le seuil de pauvreté (11 448 € par an). Sur 751 000 auto-entrepreneurs enregistrés, seuls 324 000 ont un chiffre d’affaires positif. Et 72 % d’entre eux ont gagné moins de 5000 € dans l’année. Un tiers des auto-entrepreneurs est composé par des artisans, les deux tiers par des professions libérales.

 
   





L'Afipa défend l'automédication comme un des facteurs de régulation possibles du système de soins


Le secteur des produits d’automédication ne représente en France, en 2011, que 6,4% du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4% dans les pays membres de l’Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position des pays européens[1]. Dans le contexte actuel de réduction des dépenses de santé, de désertification médicale croissante, d’engorgement des services d’urgence et de surcharge de travail des professionnels de santé, l’Afipa (Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable) a souhaité approfondir la réflexion sur l’intérêt potentiel d’un développement de l’automédication dans notre pays.  

C’est dans cette perspective que l’Afipa a demandé à Celtipharm[2] de déterminer l’impact de l’automédication sur le système de soins français[3]. Deux projections réalisées suite à l’étude Celtipharm effectuée auprès de médecins généralistes et d’autres professionnels de santé indiquent qu’une réduction de l’automédication, en France, augmenterait le nombre de consultations des médecins généralistes et des services de médecine d’urgences ; tandis qu’un essor de l’automédication allègerait le nombre de consultations ainsi que le nombre d’admissions aux urgences.
 

Une réduction de l’automédication : vers une saturation du système de soins

Si par hypothèse, 10% des actes d’automédication repassaient en consultation, le médecin généraliste verrait un accroissement de son activité de 15,6 consultations par semaine, soit 5h45 par semaine uniquement pour les consultations de patients[3].La projection effectuée dans ce cas de figure par l’étude indique une augmentation des consultations des médecins généralistes de l’ordre de 45 millions par an.

Cette hausse de consultations des médecins généralistes semble impossible à absorber. En effet, les résultats de l’étude Celtipharm/Afipa³ basées sur les déclarations de 250 médecins généralistes révèlent que 49% d’entre eux n’arrivent pas à prendre de patients en consultation par manque de disponibilité. Résultats : 11% d’entre eux orientent leurs patients vers un service de médecine d’urgence[3].

71 personnels des services de médecine d’urgence  interrogés déclarent qu’aujourd’hui 28% des consultations[3] (soit 4,2 millions de consultations par an) seraient effectuées parce que les patients n’auraient pas réussi à avoir un rendez-vous suffisamment rapidement chez le médecin généraliste. Ils déclarent par ailleurs que les urgences tournent actuellement à 108% de leurs capacités. Une réduction de l’automédication augmenterait le nombre de consultations et conduirait à une saturation du système de soins en France.

[1]AESGP and AESGP National Associations 2011.
[2] CELTIPHARM est une société d’ingénierie études-marketing- ventes. Elle conçoit des programmes pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de santé (laboratoires, régulateurs, payeurs, professionnels de santé).
[3]
Etude Celtipharm/Afipa, “l’impact del’automédication sur l’offres de soins”, 17 au 21 septembre 2012 – échantillon de 250 médecins généralistes, 71 personnels des services de médecine d’urgences et de 969 individus qui sont allés chez le médecin généraliste entre septembre 2011 et septembre 2012.

 

 

Un essor de l’automédication : vers une meilleure régulation du système de soins

Celtipharm a réalisé pour l’Afipa une deuxième projection où 29 principes actifs correspondant à 15 indications bénignes (RGO, migraine, fièvre, rhinite allergique, otite externe, candidose vulvo-vaginale…) seraient accessibles en automédication, par le biais du délistage. Les résultats indiquent que les médecins généralistes gagneraient, en moyenne 17 consultations par semaine, soit 49 millions de consultations sur l’année. 

Selon l’Afipa, ce gain de temps permettrait, entre autres, aux médecins généralistes d’accorder plus de temps à ses patients et de récupérer des consultations sur les 4,2 millions effectués aux urgences concernant les patients n’ayant pas pu avoir de rendez-vous suffisamment rapidement chez un médecin généraliste.

 

Le développement de l’automédication : un potentiel d’économies pour la collectivité

Au-delà du fait que l’automédication est un des facteurs de régulation possibles du système de soins français, elle est également source d’économies potentielles pour la collectivité. Pour rappel, la précédente étude réalisée par Celtipharm pour l’Afipa révélait que l’essor de l’automédication, en France, par délistage partiel[4] conduirait à 181,9 millions d’euros d’économies substantielles sur les consultations pour la sécurité sociale[5]. En cas de délistage complet[6], les économiesréalisées sur les consultations pour la collectivité s’élèveraient à 742,7 millions d’euros.

« Le dernier PLFSS a prévu 530 millions d’euros d’économies sur les médicaments, c’est sensiblement du même ordre de grandeur que les économies générées pour la collectivité par l’essor de l’automédication. L’automédication est donc un des moyens d’améliorer le système de soins français et de faire des économies » déclare Pascal Brossard, Président de l’Afipa.

L’AFIPA est l’association professionnelle qui représente les industriels du médicament d’automédication dont les membres sont : Abbott, Almirall, Bayer Santé Familiale, Boehringer Ingelheim, Boiron, Bouchara-Recordati, Bristol Myers Squibb - UPSA Conseil, Cephalon, Cooper, Dermophil Indien, Diepharmex, Expanscience, Galderma, Genevrier, Gifrer Barbezat, GSK SGP, Hepatoum, Johnson & Johnson Santé Beauté France, Labcatal, Lehning, Mayoly-Spindler, Merck Médication Familiale, Negima Lerads, Novartis Santé Familiale, Nutrition et Santé, Omega Pharma, Pfizer Santé Familiale, Procter & Gamble Pharmaceuticals FR, Reckitt Benckiser, Rottapharm Madaus, Sanofi Aventis, Semes S.A, Stiefel, Tonipharm, Urgo, Weleda, Zambon France.
www.afipa.org

 

Automédication : L’automédication consiste pour les individus à soigner leurs maladies grâce à des médicaments autorisés, accessibles sans ordonnance, sûrs et efficaces dans les conditions d’utilisation indiquées (définition OMS 2000).

[4] Passage de statut de médicament de Prescription MédicaleObligatoire (PMO) à celui de Prescription Médicale Facultative (PMF)
[5]
Etude Celtipharm/Afipa “ Mesure d’un possibledéveloppement de l’automédication en France et économies pour la collectivité » - 11 mai 2012 - délistage de 114 molécules non délistées en France.
[6]
Le délistage est accompagné d’undéremboursement (si la prescription ouvrait le droit au remboursement)

En savoir plus : www.afipa.org

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MINE D'INFOS: Café nile avec Frédéric Valletoux le 10 octobre 20...: « Hôpital : questions de confiance ? »   Café nile avec Frédéric Valletoux le 10 octobre 2012 de 8h30 à 10h au Sir Winston "H...

Café nile avec Frédéric Valletoux le 10 octobre 2012 de 8h30 à 10h au Sir Winston "Hôpital : questions de confiance ?"


« Hôpital : questions de confiance ? »

 

Café nile avec Frédéric Valletoux le 10 octobre 2012 de 8h30 à 10h au Sir Winston "Hôpital : questions de confiance ?"

Les Palmarès des hôpitaux publiés par la presse nationale (Le Point, Challenges, L'express...) se classent chaque année en tête des ventes et témoignent non seulement d'une concurrence croissante entre les établissements, mais aussi d'un besoin des usagers d'être sans cesse assurés et rassurés sur la qualité et la sécurité des soins délivrés par les Hôpitaux. Les indicateurs de qualité doivent d’ailleurs être mise en place au sein des établissements, directement renseignés par les malades.

 

Parallèlement, au lendemain de la réforme du financement et au jour où le parcours de soins cherche à s'éloigner de la culture de l’hospitalo-centrisme, l'Hôpital doit trouver sa place dans le système de santé de demain en répondant aux défis de qualité, de sécurité et de coordination des soins.

 

Enfin, au sein même de la structure hospitalière, Marisol Touraine a lancé le chantier du pacte de confiance, basé sur l’interrogation des équipes et la relance du dialogue social.

 

Frédéric Valletoux, Maire de Fontainebleau, Conseiller régional d'Ile de France et Président de la Fédération Hospitalière de France nous viendront débattre le 10 octobre prochain, de 8h30 à 10h au Sir Winston (5 rue de Presbourg 75116 Paris) sur le thème : « Hôpital : questions de confiance ? »

 

Nota :

Compte-rendu du café nile avec Jean-Luc Harousseau, Président de la Haute Autorité de Santé  http://www.nile-consulting.eu/?rub=news&new=360

mardi 2 octobre 2012

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