Compte-Rendu du Café nile avec Gérard Bapt : PLFSS 2013 et note de nile "Petite Loi de l'Assemblée Nationale"

Un document qui vient à point puisque la petite loi de l’Assemblée Nationale a été rejeté au Sénat. Elle se trouvera donc rediscutée ad integrum à l’Assemblée très prochainement. Si vous désirez consulter aisément ce texte, n’hésitez pas à vous reporter à la note de nile qui est à télécharger.

 

Rappel : ces notes visent à être objectives, exhaustives et compréhensibles et ne laissent pas de place à l'interprétation : elles sont factuelles.

 

Agenda : prochain café nile le 21 novembre 2012-11-20

 

Avec Pascale Flamant et Hélène Espérou (UNICANCER) sur le thème « Cancer : innover pour ouvrir la prise en charge à la ville »

 

Les prochains opus

 

5 décembre avec Martin Vial, Président d’Europ Assistance

 

19 décembre avec Michel Chassang, Président de la CSMF.

 

Compte-rendu du café nile de Gérard Bapt, Député de Haute-Garonne, à propos du PLFSS 2013 : www.nile-consulting.eu,

 

 

FOCUS : PROPOSITION DE LOI ACCÈS AUX SOINS ÉGAL SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Proposition de loi déposée : n°284

Rapporteur du texte : M. Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir)

 

 

[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

 

Cette proposition de loi, déposée le 10 octobre 2012 sur le bureau de l’Assemblée nationale par MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues, sera examinée en séance publique le jeudi 22 novembre 2012 (journée réservée au groupe UDI).

 

Le texte de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_soins_egal_territoire.asp

 

 

Principales dispositions de la proposition de loi :

 

Article 1^er :

Numerus clausus déterminé en fonction des besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire.

 

Article 2 :

Obligation pour les étudiants de troisième année du troisième cycle des études médicales d’effectuer un stage d’au moins douze mois dans les zones déficitaires en matière d’offre de soins.

 

Article 3 :

Substitution de l’examen national classant par un internat régional.

 

Article 4 :

Allègement des charges sociales des médecins en cas de cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées.

 

Article 5 :

À partir de 2020, obligation d’installation dans les zones sous-dotées des nouveaux médecins souhaitant exercer à titre libéral.

 

Article 11 :

Développement de la télémédecine.

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Rejet de la proposition de loi 14 novembre 2012

Rapport n° 401 de M. Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir)

 

La commission des affaires sociales ayant rejeté l’ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n°284) dont l’Assemblée nationale a été initialement saisie.

 

 

Voir le compte rendu n° 17 de la commission.

 

 

Alerte Istya

Le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle sont favorables aux ...
RiskAssur-Hebdo.com
Le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle revendiquent le droit à des remboursements améliorés pour leurs adhérents lorsqu'ils recourent à des réseaux de ...

NDLR : la MGEFI intègre le groupe Istya le 1^er janvier 2013

Alerte FNMF

Les réseaux de soins mutualistes au cœur de la polémique
La Croix
«On passe aussi des conventions avec des hôpitaux ou des cliniques pour favoriser l'accès aux chambres individuelles», précise Étienne Caniard, ...

Fournier vs Caniard : frictions sur les réseaux de soins ...
Il faut dire que les "hostilités" ont été ouvertes par l'animateur lui-même qui, fidèle à son tempérament frondeur, a chahuté Etienne Caniard affirmant que "les ...
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MINE D'INFOS: La MGEFI et la santé des adolescents

MINE D'INFOS: La MGEFI et la santé des adolescents: La Mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se préoccupe depuis toujours de la santé des enfants et adolescents d...

La MGEFI et la santé des adolescents

La Mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se préoccupe depuis toujours de la santé des enfants et adolescents de ses adhérents : prévention dentaire ; conseil pour préserver leur qualité de sommeil pour réussir aux examens… articles  dans la revue Couleurs ; participation à la campagne  « La Santé des adolescents à la loupe » en partenariat  avec  MFP Services etc...

 

Actualité : coup de projecteur sur l’action prévention réalisée en partenariat avec le groupe Istya

 

Les mutuelles et partenaires du groupe Istya (dont la MGEFI fait partie)  organise, au lycée Jean Perrin de Marseille, du 20 et 22 novembre, Une action de prévention des risques routiers, portée par la Fondation de la Route, fondation d’entreprise MGET prenant en compte la spécificité de l'âge adolescent et du jeune adulte, pour favoriser la prise de conscience des risques routiers.

 

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1.     Liens - mgefi

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20 sept. 2012 – Votre e-service MGEFI pour tout savoir sur l'actualité Santé ..... 26 - Adolescents : bien dormir pour réussir aux examens · 19 - Comment éviter ...

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13 sept. 2012 – La MGEFI, par l'intermédiaire de son partenaire MFP Services, participe à la campagne .... La Santé des adolescents à la loupe · C'est à lire !

 

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Le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle, qui protègent 8 millions de personnes en France, se mobilisent autour de la proposition de loi relative aux réseaux de soins conventionnés.

 

Ils revendiquent le droit à des remboursements améliorés pour leurs adhérents lorsqu’ils recourent à des réseaux de soins conventionnés. Les réseaux facilitent l'accès des mutualistes aux soins et doivent être encouragés par une réforme sans ambiguïté de l'article L112-1 du code de la mutualité.

 

Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse.

NDLR : l’intégration de la MGEFI dans le groupe Istya sera effective au 1^er janvier 2013

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