Nora ANSELL-SALLES

mardi 6 novembre 2012

Accord sur les dépassements de tarifs des médecins : Rien pour les patients et de multiples paradoxes


Aux termes de l’accord signé entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance maladie, les patients ne paieront pas moins chers, ils ne connaitront pas plus qu’auparavant le montant de leur consultation et seront remboursés en fonction de leurs cotisations volontaires par un assureur complémentaire comme avant.

Pour autant, les paradoxes surgissent à chaque ligne de l’accord :

Paradoxe d’un accord négocié pied à pied par un Directeur de l’Assurance-maladie nommé par le précédent gouvernement pour tenir une promesse électorale de François Hollande. Alors que ce Directeur a porté avec conviction et efficacité une politique de libéralisme, réduisant les remboursements et augmentant les inégalités de santé, la presse le qualifie, à bon escient au vu des événements, de vice-ministre de la santé.

Paradoxe d’un accord censé encadrer les dépassements voir même les plafonner, qui au contraire donne comme objectif validé par tous les acteurs, à tous les médecins spécialistes d’augmenter leurs tarifs à 150% au-dessus des tarifs de l’Assurance maladie. Or 50% des médecins spécialistes ne pratiquaient pas de dépassements de tarifs.

Paradoxe d’un accord qui devait encadrer les dépassements et qui en lieu et place d’un plafond des dépassements, met en place un plancher pour les tarifs, sans processus réellement opérationnel, pour limiter les abus tant les exceptions sont nombreuses et les contrôles inapplicables.

Paradoxe d’un accord qui a été précédé de dénonciations médiatiques des dépassements exorbitants d’une minorité de médecins, notamment hospitaliers, et qui encourage désormais ces dérives. Parmi les critères de l’accord permettant d’échapper à tout plafonnement, nous voyons revenir la « notoriété », garantie de dépassements à 6 ou 7 fois les tarifs de l’Assurance maladie pour certains praticiens des CHU parisiens.

Paradoxe d’un accord qui devait en priorité résoudre la question épineuse des dépassements du secteur chirurgical, et qui n’est pas signé par l’acteur essentiel Le Bloc, syndicat  qui représente plus des deux tiers des Anesthésistes, Obstétriciens, Chirurgiens.

Paradoxe d’un accord qui n’a pas abordé une seule fois le sujet majeur de l’origine des dépassements tarifaires du secteur chirurgical. Cette origine est pourtant connue : l’attribution des moyens financiers disponibles depuis des décennies à certaines spécialités contre d’autres -le secteur chirurgical ou la médecine générale-. Certains actes chirurgicaux voient leurs tarifs bloqués depuis vingt ans, du fait de ce retard tarifaire organisé. Confortant cette situation, le syndicat historique des médecins a introduit dans l’accord une disposition qui renforce ce mécanisme de mise à l’écart des spécialités perdantes, chirurgie et médecine générale : l’acte majoré de consultation des médecins spécialistes à 46 euros est désormais autorisé trois fois par an au lieu de deux fois pour chaque malade. Encore une fois un groupe favorisé contre les autres.

Paradoxe d’un accord où l’on demande à l’Assurance maladie et au syndicat historique qui ont créé la situation actuelle de porter désormais une politique de correction et de rééquilibrage des déséquilibres qu’ils ont eux-mêmes conçus entre spécialités médicales.

Paradoxe d’un accord qui accroît le différentiel entre les médecins spécialistes et les médecins généralistes alors que la puissance publique entend promouvoir la médecine générale et les soins de premier recours. Une nouvelle fois, nous voyons des augmentations immédiates pour les médecins spécialistes et l’annonce de futures mesures financières pour les médecins généralistes. Mesures pour 2013 ou 2015 selon les déclarations, ce flou en dit long sur le peu d’estime pour les généralistes et ne peut que renforcer la crise démographique et les déserts médicaux.

Paradoxe d’un accord défendu bruyamment par le syndicat des médecins généralistes créé pour défendre l’accès aux soins et les tarifs opposables. Par son accord enthousiaste, il légitime contre son acte fondateur la généralisation des dépassements de tarifs pour la promesse d’un plat de lentilles. Gageons que le réveil sera douloureux et les lentilles amères. 

Paradoxe enfin des complémentaires santé pétitionnant contre les taxes et qui retrouvent subitement une enveloppe financière pour rembourser une partie des tarifs opposables. Cette rupture profonde des positionnements respectifs de l’Assurance maladie solidaire et des assureurs complémentaires santé est obtenue au détour d’un avenant conventionnel sans réflexions ou débats sur les conséquences envisageables et surtout sans vote parlementaire. Alors que l’objectif revendiqué des assureurs complémentaires santé est de conventionner les médecins et les professionnels de santé pour peser sur les prix, les syndicats, fascinés par l’enveloppe financière annoncée, se félicitent de cette évolution. Il ne manque que le champagne et beaucoup, beaucoup d’aspirine pour la gueule de bois qui suivra au réveil.

Seul Christian Saout et les associations de patients ont émis des réserves sur cet accord entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. Au vu du résultat, chacun comprend pourquoi les patients et leurs représentants ne sont pas associés aux négociations conventionnelles qui les concernent pourtant au premier chef.

Enfin un espoir pour les 30 000 personnes handicapées mentales vieillissantes et leur famille actuellement dans l’impasse !


Création d'un groupe de travail dédié au vieillissement des personnes handicapées :

 

Enfin un espoir pour les 30 000 personnes handicapées mentales vieillissantes et leur famille actuellement dans l'impasse !

 

Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, annonce lors d'une interview accordée à Vivre Ensemble*, journal de l'Unapei la future mise en place d'un groupe de travail sur le vieillissement des personnes handicapées.

 

Retour à la maison auprès de leurs parents trop âgés pour s'occuper d'eux, rupture de parcours, isolement, surhandicaps, ... les situations dramatiques se succèdent sans fin. Depuis de nombreuses années l'Unapei alerte les pouvoirs publics. En 2009, l'Unapei recensait dans son réseau 15 000 personnes handicapées mentales vieillissantes sans solution d'accueil et d'accompagnement adaptée, aujourd'hui elles sont 30 000 ! Ce groupe de travail constitue un réel espoir pour les personnes handicapées mentales et leur famille.

 

« La mise en place de ce groupe de travail dédié au vieillissement des personnes handicapées nourrit beaucoup d'espoir. C'est une prise de conscience que nous appelons depuis près de 20 ans. Nous attendons avec impatience les résultats et la traduction concrète sur le terrain des travaux de ce  groupe. Trop de personnes handicapées mentales vivent des vieillesses indignes et les familles des situations insoutenables » déclare Christel Prado, présidente de l'Unapei.

 

* L'intégralité de l'interview de Marie-Arlette Carlotti sur http://www.unapei.org/Rencontre-avec-Marie-Arlette,910.html

 

 

À propos de l'Unapei

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis :

Créé en 1960, l'Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l'Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

L'Unapei est un mouvement national qui fédère 600 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L'Unapei en chiffres :

·         180 000 personnes handicapées accueillies

·         60 000 familles adhérentes des associations affiliées

·         3 000 établissements et services spécialisés

·         75 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

Plus d'informations sur : www.unapei.org

ANSM - Point sur l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi visant à renforcer la sécurité des produits de santé


Dix mois après le vote de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les principaux textes d’application ont été publiés. Ces textes ont permis la mise en place de l’Agence, de sa gouvernance et de la transparence renforcée des processus d’instruction et de décision. Ils contribuent également à la mise en oeuvre de ses nouvelles missions dans les domaines de l’accès à l’innovation thérapeutique, du contrôle de la publicité, du renforcement du contrôle des dispositifs médicaux et de la prévention des ruptures d’approvisionnement. Le point d'information qui recense l'ensemble de ces textes est consultable en cliquant ici.

 

Vous trouverez ci-dessous quelques points relatifs à la publicité, et aux dispositifs médicaux :

 

Contrôle renforcé de la publicité pour les produits


Les textes d’application permettant à l’Agence d’exercer ses nouvelles missions en matière de publicité sont tous publiés. Le contrôle a priori des publicités pour les médicaments auprès des professionnels de santé est entré en vigueur. Une première période de dépôt des dossiers d’autorisation préalable de publicité a été ouverte entre le 1er et le 15 juin 2012, donnant lieu au dépôt de 2 190 dossiers dont 312 ont été refusés (14 %), les autres ont reçu une autorisation tacite (à l’issue des 2 mois suivant la fin de la période de dépôt) ou ont bénéficié d’un visa express. Le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2013 ont été fixés.
Par ailleurs, les listes des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la publicité doit être soumise à une autorisation préalable de l’ANSM, ont été arrêtées.
La liste des vaccins pour lesquels les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public sont autorisées a également été diffusée et les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives à ces campagnes ont été précisées. Conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique, les campagnes non institutionnelles pour les vaccinations contre les infections à papillomavirus humains et contre les infections par le virus de l’hépatite B, ne sont pas autorisées.

 

 











 

 

Renforcement du contrôle des dispositifs médicaux


Dans le cadre de son programme annuel, sur saisie des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale ou à son initiative, l’ANSM contrôle le respect des spécifications techniques de certains dispositifs médicaux remboursables. Elle transmet ses conclusions définitives au Comité économique des produits de santé qui peut prononcer des pénalités financières en cas de manquement aux spécifications techniques. Le décret du 8 octobre 2012 détermine les modalités de contrôle par l’ANSM ainsi que les conditions de pénalité financière.

 


 

 

Remise au Parlement d’un rapport sur la sécurité des dispositifs médicaux


Conformément à l’article 41 X de la loi du 29 décembre 2011, l’ANSM a remis au Parlement un rapport dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et formulant des propositions susceptibles de l’améliorer.
Dans son rapport, l’ANSM souligne notamment la grande hétérogénéité des dispositifs médicaux (allant des pansements aux stimulateurs cardiaques), le caractère souvent innovant de ces produits dont la durée de commercialisation est courte en comparaison avec celle des médicaments. Le secteur se caractérise également par une forte hétérogénéité des entreprises concernées, allant des très petites entreprises aux multinationales. Près de 1 100 fabricants sont implantés en France, 350 sous-traitants et autant de distributeurs.
Le bilan dressé de la transposition en droit national de la réglementation européenne concernant la mise sur le marché des dispositifs médicaux et celui de la réglementation nationale complémentaire en matière de traçabilité des implants, de contrôle de qualité, de surveillance et de transparence, est illustré par l’activité de l’ANSM dans ses différents champs d’actions.
Dans l’attente de l’adoption et de la mise en application de nouveaux règlements européens pour lesquels la France est activement engagée, l’ANSM met en place un plan d’actions pour renforcer la surveillance de certains dispositifs médicaux présentant les risques les plus élevés. Ce plan, souligne le rapport, vise à mettre en place un processus proactif de surveillance du rapport bénéfice/risque sur la base de l’évaluation des données cliniques et de vigilance, de l’inspection des fabricants et du contrôle en laboratoires de certains dispositifs médicaux.
Une douzaine de propositions sont formulées par l’Agence, visant à renforcer le processus de certification des dispositifs médicaux les plus à risque ainsi que les exigences de démonstration d’un rapport bénéfice/risque favorable, de contrôle et d’information. D’autres propositions ont pour objectif de stimuler la réalisation d’essais cliniques préalablement à la mise sur le marche, de développer une vigilance européenne ainsi qu’un système d’information européen, ou encore de mettre en place un plan d’actions de surveillance renforcée de certains dispositifs médicaux.

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MINE D'INFOS: Adhérents MGEFI parents de jeunes enfants : cette...: Vous avez un enfant âgé de moins de 2 ans. Il sera exposé cet hiver à l’épidémie de bronchiolite qui touche chaque année un nombre impor...

Adhérents MGEFI parents de jeunes enfants : cette information vous concerne


Vous avez un enfant âgé de moins de 2 ans. Il sera exposé cet hiver à l’épidémie de bronchiolite qui touche chaque année un nombre important de nourrissons.

 

Si votre enfant contracte cette maladie, votre médecin peut lui prescrire des séances de kinésithérapie respiratoire. Ce traitement, souvent indispensable, évite dans de nombreux cas une hospitalisation.

 

Votre kinésithérapeute peut ne pas être disponible certains week-ends.

 

Pour vous aider, la Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie vous informe de la mise en place d’un service de kinésithérapeutes de garde.

 

Ce service, accessible les samedis, dimanches et jours fériés d’octobre 2012 à février 2013, vous permettra d’accéder à un kinésithérapeute qui vous recevra à son cabinet.

 

Cette initiative de la Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, s’inscrit dans une action de partenariat entre MFP Services (Mutualité Fonction Publique Services) et les kinésithérapeutes de votre région.

 

Par cette action la MGEFI  souhaite aider les parents à faire plus facilement face aux difficultés qu’ils pourraient rencontrer

 

A cet effet  vous avez du recevoir un courrier de Serge Brichet Président de la MGEFI  accompagné d’une fiche santé sur la bronchiolite, ainsi que les coordonnées des kinésithérapeutes à contacter pour votre commune.

 

 

Nota : si vous n’avez pas reçu ce courrier n’hésitez pas à le demander :

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