La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle

Commission des Lois

Communiqué de presse

Paris, le 10 février 2016

La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle

Réunie le mercredi 10 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Christophe Béchu (Les Républicains – Maine-et-Loire), la proposition de loi organique n° 278 (2015‑2016) et la proposition de loi n° 279 (2015‑2016) de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Ces textes visent à améliorer l’organisation de l’élection présidentielle, en tenant compte des observations formulées par les organes chargés de veiller au déroulement de ce scrutin, en particulier le Conseil constitutionnel. Dans cet esprit, la commission des lois du Sénat a approuvé et complété plusieurs mesures adoptées par les députés : l’actualisation de la liste des personnes pouvant « parrainer » un candidat, la transmission directe de ces parrainages au Conseil constitutionnel avec l’ouverture, dès 2020, d’une transmission par voie électronique, la publicité intégrale de ces « parrainages » une fois le nom des candidats connus et la possibilité pour la CNCCFP de recourir à des experts et de disposer de la part des partis politiques d’informations supplémentaires pour son contrôle.

Pour la période des trois semaines précédant la « campagne officielle », le texte propose d’appliquer un principe d’équité assorti de critères objectifs pour le temps de parole des candidats. Actuellement, une égalité formelle garantit à tous les candidats un temps de parole – et non d’antenne – égal mais qui ne tient pas compte de l’heure de diffusion. À l’instar de l’Assemblée nationale, la commission a préféré un système assurant aux candidats, pour cette période, une expression dans des « conditions de programmation comparables », c’est‑à‑dire à des horaires équivalents.

La commission a reporté à l’élection présidentielle normalement prévue en 2022 la réduction d’un an à six mois de la durée des comptes de campagne, en souhaitant que ce délai soit mis à profit pour poursuivre la réflexion sur la prise en compte des élections primaires ou sur l’imputation à son compte de campagne des dépenses rattachables aux interventions publiques d’un Président de la République qui se porterait candidat.

La commission des lois s’est également accordée sur un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, pour l’élection présidentielle, à 19 heures. Cette mesure empêche toute diffusion prématurée de résultats de l’élection alors que des électeurs peuvent encore voter et assure, symboliquement, une règle unique pour ce scrutin national, sans nuire à la participation.

Enfin, la commission des lois a souhaité apporter sa contribution au débat en complétant le texte par un cadre plus moderne des sondages électoraux dont les implications sont fortes pour l’élection présidentielle. Elle a ainsi repris les dispositions inspirées par M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) et M. Jean‑Pierre Sueur (Socialiste et républicain – Loiret) et que le Sénat avait adoptées à l’unanimité en 2011.

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Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.
* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique

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■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.
■ 220 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
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■ clip institutionnel 2015 https://vimeo.com/132203098?ref=tw-share
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Pierre Fabre devient la 1ère entreprise de plus de 10 000 salariés à obtenir le niveau « exemplaire » de l’évaluation AFAQ 26000

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Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) Pierre Fabre devient la 1ère entreprise de plus de 10 000 salariés à obtenir le niveau « exemplaire » de l’évaluation AFAQ 26000 menée par AFNOR Certification Castres & Paris, le 12 février 2016 - Pierre Fabre et AFNOR Certification annoncent que le laboratoire pharmaceutique et dermo-cosmétique vient d’obtenir le niveau le plus élevé de l’évaluation AFAQ 26 000 menée au cours du 2nd semestre 2015 par les auditeurs indépendants d’AFNOR Certification. Pierre Fabre obtient un score de 805 sur les 1000 points que compte la grille d’évaluation.  Engagée depuis 3 ans dans une démarche volontaire d’évaluation de sa politique RSE, évaluée une première fois en 2012 au niveau « confirmé » (score : 624), Pierre Fabre devient ainsi la première entreprise de plus de 10 000 salariés à accéder au club très restreint des entreprises évaluées AFAQ 26 000 au niveau « exemplaire ».  Pour mémoire, AFAQ 26 000 est une démarche d’évaluation volontaire développée par AFNOR Certification permettant aux organisations de mesurer leur niveau de maturité en matière de responsabilité sociétale. AFAQ 26000 s’appuie sur la norme internationale ISO 26000, première et unique norme internationale en matière de RSE. Dans leur rapport, les évaluateurs d’AFNOR Certification ont d’abord souligné les points forts de la politique RSE de Pierre Fabre identifiés en 2012 et confirmés en 2015 : Une organisation capitalistique originale associant une fondation reconnue d’utilité publique et un actionnariat salarié particulièrement développé ; Une politique de marques responsables ; Des actions remarquables en matière d’écoconception ; La protection de la biodiversité, notamment via les actions de l’Institut Klorane et une démarche innovante de développement responsable des actifs végétaux (Botanical Expertise Pierre Fabre) ; Le développement économique, social et environnemental des territoires d’implantation que ce soit en France dans le Sud-Ouest ou à l’international comme à Madagascar. Les évaluateurs ont ensuite abordé les points sur lesquels Pierre Fabre s’était significativement amélioré entre 2012 et 2015 : L’imbrication plus étroite de la démarche RSE avec la stratégie de l’entreprise, Une meilleure vision et une plus large prise en compte des enjeux des parties prenantes de l’entreprise, Le renforcement du pilotage global de la démarche RSE. Enfin, concernant les pistes d’amélioration, les évaluateurs ont relevé les opportunités suivantes : Une structuration plus homogène et systémique de la démarche RSE sur le périmètre international du Groupe ; Un renforcement des processus d’évaluation des fournisseurs et partenaires sur les enjeux RSE ; Un renforcement de la politique santé et sécurité au travail au plan international. En conclusion de son rapport, AFNOR Certification a résumé ainsi la démarche RSE du groupe Pierre Fabre : « Le niveau de maturité atteint par Pierre Fabre est le fruit des valeurs impulsées par son fondateur et de la démarche qu’il a initiée depuis la création de la société. Une politique poursuivie par les nouveaux dirigeants qui repose sur la conviction d’un développement nécessairement durable, conciliant vision à long terme et réponse aux exigences économiques immédiates, inhérentes à toute entreprise. Salués par leurs parties prenantes, les Laboratoires Pierre Fabre, entreprise internationale à taille humaine, continuent ainsi à cultiver leur spécificité : ancrage territorial, expertise botanique, culture de l’excellence, innovation et développement humain, des facteurs clés de succès. » Commentant cette évaluation AFAQ 26 000, Bertrand Parmentier, Directeur Général des Laboratoires Pierre Fabre, a déclaré : « Ce résultat démontre objectivement la maturité et la performance de notre politique de responsabilité sociétale mise en œuvre au quotidien par nos 11 000 collaborateurs. Nous pérennisons ainsi la démarche citoyenne qui caractérise depuis toujours la « Maison » que Monsieur Pierre Fabre nous a collectivement confiée à travers la Fondation d’utilité publique éponyme, notre principal actionnaire. Nous allons maintenant élaborer notre feuille de route RSE pour les 3 prochaines années afin de continuer à mériter ce niveau d’exemplarité et de progresser sur les points d’amélioration soulignés par AFNOR Certification ». « Cette reconnaissance s’inscrit dans la tradition historique du Groupe de rechercher le point d’équilibre entre projet économique et projet social, entre ancrage territorial et expansion internationale, dans le respect des Hommes, de l’environnement et des parties prenantes » a déclaré Thierry Denjean, Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines.  Pierre-André Poirier, Directeur de l’Éthique et du Développement Durable, a ajouté : « Cette seconde évaluation AFAQ 26 000 reconnaît et récompense l'effort de structuration de notre démarche RSE en termes de pilotage et de contenus. Elle conforte notre légitimité, souligne nos fortes particularités dans les différents domaines d'expression de la RSE - social, sociétal et environnemental – et nous indique des pistes d’amélioration conformément à toute démarche de développement durable ».  À propos d’AFNOR Certification : Leader français de la certification et organisme indépendant, AFNOR Certification est un témoin impartial des démarches de responsabilité sociétale des organisations publiques et privées en France. Plus de 300 organisations ont été évaluées à ce jour selon le modèle AFAQ 26 000. Filiale de l’association AFNOR, AFNOR Certification propose aux entreprises et aux professionnels de se faire reconnaître par des signes de qualité comme la certification NF, AFAQ et l’Ecolabel européen. www.afnor.org À propos de Pierre Fabre : Pierre Fabre est le 2ème laboratoire dermo-cosmétique mondial et le 2ème groupe pharmaceutique français indépendant. En 2015, son chiffre d’affaires a dépassé 2,2 milliards d’euros* dont 57% réalisées en dermo-cosmétique et 58% réalisés à l’international. Implanté depuis toujours en région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Pierre Fabre détient des filiales dans 43 pays et distribue ses produits dans plus de 130 pays.   Présent sur un continuum de produits allant des médicaments éthiques aux soins dermo-cosmétiques en passant par la santé grand public (santé familiale, santé bucco-dentaire, santé naturelle), Pierre Fabre emploie environ 11 000 collaborateurs dans le monde. En 2015, l’entreprise a consacré près de 200 millions d’euros en R&D répartis entre oncologie, dermatologie, système nerveux central, santé grand public et soins dermo-cosmétique.    Avec ses marques Eau Thermale Avène, Klorane, Ducray, René Furterer, A-Derma, Galénic, Elancyl, Pierre Fabre Health Care, Pierre Fabre Oral Care et Naturactive, le groupe Pierre Fabre est leader en France des marchés dermo-cosmétique, capillaire, bucco-dentaire et santé familiale en pharmacies et parapharmacies. Commercialisée dans le monde entier, Eau Thermale Avène est la marque leader du marché dermo-cosmétique en Europe, au Japon et en Chine. En oncologie, Pierre Fabre réalise 90% de son chiffre d’affaires à l’international.    A travers la société de contrôle Pierre Fabre Participations, Pierre Fabre est détenue à 86% par la Fondation Pierre Fabre, reconnue d’utilité publique depuis 1999. Le solde des actions est détenu par les collaborateurs de l’entreprise à hauteur de 7,8% et en autocontrôle. Pour en savoir plus concernant Pierre Fabre, veuillez consulter : www.pierre-fabre.com *Comptes 2015 en cours de certification Contacts presse : Groupe AFNOR : Olivier Gibert 01 41 62 85 55 – presse@afnor.org Laboratoires Pierre Fabre : Christelle Touchet 01 49 10 81 33 – christelle.touchet@pierre-fabre.com

CP_Evaluation_AFAQ_26000_PIERRE_FABRE_12_02_2016.pdf

NDLR: La MGEFI est certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR Certification confirmée chaque année depuis

Remaniement ministériel : des surprises et le retour d'Ayrault

ALERTE INFO: Nouveau gouvernement

Regarde: Remaniement ministériel : des surprises et le retour d'Ayrault au sein du ... #lciwat http://lci.tf1.fr/politique/remaniement-la-liste-des-ministres-du-nouveau-gouvernement-8715011.html via @MYTF1News

Dépôt du rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes

Communiqué de séance

Paris, le 11 février 2016

Dépôt du rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes

Jeudi 11 février 2016, après une intervention liminitaire de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a présenté en séance publique le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes.

Ce rapport donne une vision d’ensemble des activités et missions de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, chargées, au titre de l’article 47-2 de la Constitution, d’une mission d’assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Il expose une sélection d’observations et de recommandations tirées des contrôles, enquêtes et évaluations réalisés en 2015 et rend compte des suites données aux recommandations formulées antérieurement.

À l’issue de la présentation du rapport, Mme Michèle André (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme), Présidente de la commission des finances, et M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), Président de la commission des affaires sociales, se sont exprimés.

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Pour plus de détails, consulter :

· les comptes rendus ;

· le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes.