Paris, le 23 avril 2020
CORONAVIRUS : UN ACCORD EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE 2EMECOLLECTIF BUDGÉTAIRE D’URGENCE AMELIORÉ PAR LE SÉNAT
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 23 avril 2020 à l’Assemblée nationale, sous la présidence d’Éric Woerth (Les Républicains – Oise) et Vincent Éblé (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne) est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le deuxième projet de loide finances rectificativepour 2020.
« Je me félicite de l’accord auquel nous sommes parvenus : nous votons un plan de soutien enfin significatif, tout en renforçant son efficacité » estime Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat.
Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat sont conservés, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis, en particulier :
1/ pour accompagner la lutte contre l’épidémie et le déconfinement :
- la baisse à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection(gants, surblouses, « charlottes »…) adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % ;
- le rehaussement à 1 000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers ;
- l’adaptation de la règle du service fait pour les collectivités territoriales souhaitant maintenir leur financement des festivals annulés ;
2/ pour soutenir les salariés, l’augmentation à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
3/ pour
renforcer le plan de soutien aux entreprises,
l’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’
un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) que le Gouvernement proposait par ailleurs d’abonder d’1 milliard d’euros supplémentaires.
Par ailleurs, les dispositifs adoptés par le Sénat à l’initiative de la commission des finances afin d’améliorer le suivides mesures prises en application des deux lois de finances rectificatives et le renforcement de l’information du Parlement ont été très largement repris, pour :
- étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgence institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ;
- garantir l’information préalable des présidents et des rapporteurs généraux des commissions des finances du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative.
Le Sénat restera également vigilant concernant l’engagement des assurances dans leur réponse à la crise et l’instauration d’un régime permettant de couvrir à l’avenir les risques sanitaires. Il suivra avec attention les modalités par lesquelles les charges des entreprises les plus sévèrement touchées pourront être annulées.
« Dans quelques semaines, nous devrons y revenir : des moyens supplémentaires seront probablement encore nécessaires, notamment pour le dispositif de chômage partiel et le fonds de solidarité ; après le plan de sauvetage, il faudra agir pour la relance économique » a affirmé Albéric de Montgolfier.
Consulter le dossier législatif du deuxième projet de loi de finances rectificative : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-403.html
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ(Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M.Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
L'activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d'enrayer la pandémie du COVID-19.
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