Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013

Aujourd’hui 10 octobre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFSS 2013) est présenté en Conseil des Ministres. Il devrait constituer une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux.

 

Pour atteindre cet objectif, l'ensemble des mesures inscrites dans le PLFSS 2013 représentent 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires et 2,4 milliards d'euros d'économies de dépenses pour tous les régimes de sécurité sociale. Les recettes nouvelles, présentées comme "des mesures de justice qui visent à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens", font également appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance. En soutien de la stratégie de santé publique du Gouvernement, quelques mesures contribuent à lutter contre la consommation d'alcool et le tabagisme (hausse des droits applicables à la bière et au tabac). Le PLFSS doit également permettre la poursuite de la réorganisation des soins pour répondre aux évolutions sanitaires et aux changements de société. Enfin, l'ONDAM sera limité à 2,7 %.

 

Les caisses nationales se sont déjà prononcées sur ce Projet de Loi. Alors que le Régime Social des Indépendants (RSI) s’est prononcé favorablement, il en est autrement du côté du régime général : le conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), tout comme l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), ont émis un avis négatif. L’UNOCAM a fait savoir qu’elle était favorable au projet. Reste qu’au gré de la discussion parlementaire, le texte devrait être passablement amendé.

 

En savoir plus

 

Vous trouverez en suivant le lien www.nile-consulting.eu une note descriptive des articles du Projet de Loi tel que rédigé par le Gouvernement. Cette note est libre de droit, vous pouvez donc la diffuser à votre gré.