Réaction de l'UFML-S pour proposition de règlement arbitral

Voici la réaction de l'UFML-S suite à la proposition de règlement arbitral de Madame Annick Morel.

Communiqué de presse

Paris, le 18 avril 2023

 Règlement arbitral : des mesurettes

Madame Annick Morel a donc présenté devant les présidents de syndicats le règlement

arbitral pour lequel elle avait été missionnée. L’UFML-S y voit deux points positifs et beaucoup

de points négatifs.

Le premier point positif a été abordé dès le début de la présentation. L’arbitre a déclaré :

« Mon premier but a été de refaire reprendre les négociations le plus vite

possible. Négociations qui ont été en quelque sorte une occasion manquée. Un règlement

arbitral est toujours moins bien qu’un règlement négocié. »

Nous nous réjouissons de cette prise de position qui appelle à de nouvelles négociations.

Cependant nous souhaitons que celles-ci soient de vraies négociations ou les syndicats sont

considérés comme des partenaires, respectés en tant que tels et bénéficient de tous les

documents nécessaires aux discussions, aux analyses et à la construction, avant chaque

réunion. De la même façon, les data, les chiffres qui construisent les courbes et les statistiques

présentées par l’Assurance Maladie doivent être disponibles et donnés dans leurs moindres

détails aux partenaires conventionnels.

Deuxième point positif : une mesure technique. Le fait que les médecins avec le statut docteur

junior soient éligibles demain au secteur 2. Cet accès au secteur 2 est pour l’UFML-S le seul

moyen véritable de relancer l’attractivité de la médecine libérale. Il devrait d’ailleurs être

étendu à tous les médecins libéraux.

Points négatifs : les quatre mesures décrites par Madame Annick Morel.

La première d'entre elles est l’augmentation des tarifs de 25 € à 26,50 € perceptibles en

octobre 2023 qui, avec une inflation supérieure à 6 % ne peut évidemment pas résoudre la

problématique que rencontrent tous les Français sur tout le territoire, à savoir trouver un

médecin traitant. Cette augmentation ne pourra à l'évidence pas relancer les installations. Il

s’agit d’une prolongation du mépris de la précédente consultation…

Deuxième point : la consultation d'inscription de patients en affection de longue durée (ALD),

médecin traitant passée à 60 €. Une mesurette qui ne favorisera pas la prise en charge de ces 

patients en plus de patientèle qui sont déjà trop souvent au-delà du supportable pour chaque

médecin.

Troisième mesurette : la facilitation d'obtention d'assistant subventionné ou l'arbitre a décidé

de diminuer les critères d'éligibilité afin de faciliter cela, mais en gardant le fait, contre ce

bénéfice, d'augmenter sa patientèle, c'est-à-dire sa file active de patients. Cela ne va pas dans

le sens d'une médecine de qualité. Les deux mesures précédentes sont des mesures prises

pour contenter le politique plutôt que les patients ou les médecins.

Quatrième mesurette : le déplafonnement des visites à domicile, des visites complexes pour

les seuls patients en soins palliatifs. L'UFML-S reconnaît qu'il faut profondément développer

la prise en charge des patients en soins palliatifs à domicile, au vu de l'état de l'hôpital public

et des services de soins palliatifs qui ne sont pas assez financés. Cette mesure n'est néanmoins

absolument pas suffisante. C’est l'ensemble des visites qui doivent se voir bien mieux

rémunérés si l'on veut encore une fois développer l'exercice libéral.

Nous appelons à de vraies négociations conventionnelles, à une vraie compréhension de ce

qu'est l'exercice libéral, seul exercice en capacité de sauver à la fois l'hôpital public et le

système de soins français.

Nous attendons une réforme systémique du système de santé et non pas des mesurettes ou

un bon à récupérer chez Monsieur Bricolage.

L'UFML-S rappelle qu'elle a lancé le déconventionnement collectif, qu'il est en cours. Il vise à

mettre en place un secteur 3 construit avec les médecins et pour les médecins. Secteur qui se

développera si l'Assurance-Maladie et donc le Ministère, et donc le président de la République

ne sont pas capable mettre en place de vraies négociations et une vraie relance de la médecine

libérale. Si le gouvernement n’en est pas capable, alors l’UFML-S le fera par le

déconventionnement qui permettra aux médecins de s’installer et de régler le problème des

déserts médicaux.

Ce sera alors l'Assurance Maladie qui aura décidé en conscience de mettre en place un

système inégalitaire prenant la responsabilité de rembourser ou pas les patients cotisants à

l’assurance maladie suivant les médecins qu’ils consultent.

Relations presse :

Laurent Payet / Sagda Draz / Langage et Projets Conseils

laurent@lp-conseils.com / sagda@lp-conseils.com / 01 53 26 42 10 / 06 89 95 48 87

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