ALERTE PRESSE
Paris le 28 décembre 2021
Le passe sanitaire assimilé à une obligation vaccinale déguisée/implicite qui serait inconstitutionnelle. Que dit la loi ?
Le projet de loi instituant le passe vaccinal en remplacement du passe- sanitaire actuel conditionnerait l’accès aux bars, aux restaurants, aux cinémas, à la présentation d’un schéma vaccinal complet.
Réponse de Delphine Jaafar, avocate spécialiste du droit de la santé au cabinet Vatier
L’obligation vaccinale n’a pas d’obstacle juridique ni au Conseil Constitutionnel, ni à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
« La protection de la santé justifie, dans un but collectif, des atteintes au libre consentement à un acte médical.
Ainsi, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique permet de déroger à certains droits et libertés
fondamentaux : le droit au consentement, la liberté de conscience, le droit au respect de la vie privée et à l’intégrité physique » rappelle maître Jaafar
- Destinée à préserver la santé collective, la vaccination est un acte médical préventif, conçu comme tel dès son origine.
- Elle est conforme à la constitution
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11, la Nation « garantit à tous [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs
». Cet article consacre à la fois le droit d’accès aux soins et l’obligation de l’État d’assurer l’ordre public sanitaire. La protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel qui se traduit par la mise en œuvre d’acte de prévention ou de soins.
