samedi 1 janvier 2022

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Belle année 2022 à tous.

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vendredi 31 décembre 2021

Bonne année 2022

Belle année 2022
Chers lecteurs, abonnés et visiteurs du blog Mine d'infos.
Prenez soin de vous.
Nora Ansell-Salles

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L'ADOM vous adresse ses meilleurs voeux pour 2022

BONNE ANNÉE 2022
             🕊🕊🕊
 
"Les membres du Conseil d'Administration de l'ADOM se joignent à moi pour vous souhaiter une bonne année 2022.
Prenez soin de vous."
Bruno HUSS
Pdt. de l'ADOM

jeudi 30 décembre 2021

Le passe sanitaire assimilé à une obligation vaccinale déguisée/implicite qui serait inconstitutionnelle. Que dit la loi ?

ALERTE PRESSE

Paris le 28 décembre 2021

Le passe sanitaire assimilé à une obligation vaccinale déguisée/implicite qui serait inconstitutionnelle. Que dit la loi ?

Le projet de loi instituant le passe vaccinal en remplacement du passe- sanitaire actuel conditionnerait l’accès aux bars, aux restaurants, aux cinémas, à la présentation d’un schéma vaccinal complet.

Réponse de Delphine Jaafar, avocate spécialiste du droit de la santé au cabinet Vatier

L’obligation vaccinale n’a pas d’obstacle juridique ni au Conseil Constitutionnel, ni à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

« La protection de la santé justifie, dans un but collectif, des atteintes au libre consentement à un acte médical.

Ainsi, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique permet de déroger à certains droits et libertés 

fondamentaux : le droit au consentement, la liberté de conscience, le droit au respect de la vie privée et à l’intégrité physique » rappelle maître Jaafar

  • Destinée à préserver la santé collective, la vaccination est un acte médical préventif, conçu comme tel dès son origine.
  • Elle est conforme à la constitution
  • Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11, la Nation « garantit à tous [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs 

    ». Cet article consacre à la fois le droit d’accès aux soins et l’obligation de l’État d’assurer l’ordre public sanitaire. La protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel qui se traduit par la mise en œuvre d’acte de prévention ou de soins.

      • Elle est conforme à la juridiction européenne
      • Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre
      • 1966 prévoit à son article 12 qu’afin de garantir le droit à la santé individuel, les États devront prendre les mesures nécessaires pour assurer « la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques ».Qu'elle est votre point de vue sur le propos ?Souhaitez-vous échanger  avec Maître Delphine Jafaar ?
      • 👉CONTACT pour en savoir plus :
      • Cabinet indépendant depuis 40 ans, le cabinet  a su se renouveler pour faire de la réputation de son fondateur Bernard Vatier,  le socle d’une marque forte du droit des affaires en France.
      • Le cabinet regroupe aujourd’hui 7 associés et 13 collaborateurs. Parmi ses expertises en vue : le droit de la santé, le droit social, le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, le droit des restructurations des entreprises, et le droit pénal des affaires et arbitrage. Le cabinet dispose d’une expertise sur les dossiers en Afrique à travers son Desk Afrique structuré autour de partenariats forts dans 6 pays/régions (Abidjan, Bamako, Lomé, Luanda, Niamey, Yaoundé)  (santé, droit bancaire et arbitrage, bancaire).
      • Amine MOUSSAOUI

        Directeur Conseil

        06 27  26 49 64 @Ammoussaoui

      • Ozinfos

        15, rue du Louvre

        F-75001 Paris

        M1 – Louvre-Rivoli

        Parking Croix des Petits-Champs

mardi 28 décembre 2021

Date - Inscrivez-vous au SeaBird Social Club !

Message du président de l'ADOM :

Je vous invite à vous inscrire à l’évènement de notre partenaire Seabird.

Bonne fin d’année à tous.  Bruno HUSS

Président

Association des Directeurs des Organismes de Mutualité francophone, inter-Livres et inter-Codes

Siège social : 255 rue de Vaugirard - 75015 Paris

Bureau : Maison de la Mutualité - 1 rue François Moisson - CS 30555 - 13236 Marseille cedex 2

Port. : 06 76 10 07 66 - Tél. : 04 91 23 41 63

www.asso-adom.fr - president@asso-adom.fr


Nous vous en avions parlé, dans la continuité de notre Web-Conférence du 5 mai dernier :

« Mutuelles comment réussir sa transformation digitale ?
Entre  Nous vous en avions parlé, dans la continuité de notre Web-Conférence du 5 mai dernier :

« Mutuelles comment réussir sa transformation digitale ?
Entre opportunités technologiques et préservation du modèle »

 

 

🗓AGENDA 2022

👉27 janvier 

nous organisons jeudi 27 janvier un SeaBird Social Club
auquel nous avons le plaisir de vous convier.

Ce sera l’occasion d’échanger en petit comité sur les enjeux de la transformation digitale des mutuelles avec un focus sur le parcours fidélisation des adhérents.

Nous partagerons les bonnes pratiques, les décisions à prendre et les erreurs à éviter.

Le SeaBird Social Club est un moment privilégié d’échange de bonnes pratiques en petit comité entre professionnels de l’Assurance et de la Mutualité. Cette rencontre, organisée et animée par SeaBird, se clôturera par un cocktail "Wine & Cheese" afin de poursuivre les discussions dans un esprit convivial. 

https://mktdplp102neda.azureedge.net/org-08de88b447f34e39a419efb6d28a6a09/8b1fb0a1-7b20-ec11-b6e6-6045bd8a1ddf/gYjCcIzkncFyXAiHfr3pDG6T1ideJegqjPFjBVSxhpM!

Jeudi 27 janvier 2022

18h30 : échange autour des problématiques 

20h : cocktail "Wine & Cheese"

SeaBird

15-17 rue de Bucarest, 75 008 Paris

4ème étage

Métros : Liège, Europe et Saint-Lazare

Parking : Yespark


À très bientôt !