Communiqué de séance
Paris, le 4 juin 2020
Efficacité des aides personnelles au logement :
le Sénat a adopté une proposition de loi
Jeudi 4 juin 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (groupe CRCE), le Sénat a examiné la proposition visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, présentée par Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi déposée
" Remettant au coeur de la définition des aides au logement les intérêts des allocataires", Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat, le 5 mars 2020, une proposition de loi ayant pour objet de garantir l'efficacité des aides personnelles au logement. Cette proposition de loi comprend 5 articles.
L’article 1er supprime le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement (APL).
L’article 2 revient sur l'application d'un seuil de non-versement, aujourd'hui fixé à 10 euros.
L’article 3 crée une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire.
L’article 4 revient sur la désindexation des APL.
L'article 5 constitue le gage financier.
L’examen en commission
Mercredi 27 mai 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique Estrosi-Sassone et établi son texte sur la proposition de loi.
À l’initiative du rapporteur, la commission a adopté des amendements visant à :
- supprimer l'article 2 sur le seuil de non-versement ;
- modifier l'article 5 afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se trouvent pour une grande partie d’entre elles durement touchées par la pandémie, et laisser la liberté au Gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour compenser l’augmentation du niveau des aides au logement engagée par la présente proposition de loi.
L’examen en séance publique
Jeudi 4 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, lors de son examen en séance publique, en présence de Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement.
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Pour plus de détails, consulter :
· le dossier législatif ;
· le rapport de Dominique Estrosi-Sassone fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mai 2020
· les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.
L'activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d'enrayer la pandémie du COVID-19.
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