3 janv. 2020 · Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
COUP DE GUEULE
de Gisèle MAHIER, présidente du groupe de locataires Association Cino Del Duca Paris17e.
Nos immeubles ont été mis à disposition des entreprises dans le cadre du 1% logement en Juillet 1987.
Les employeurs ont souscrits pour leurs employés, un droit d’accession assez élevé (environ 450 000 francs en moyenne).
Pour accéder à ces logements il était demandé aux employés intéressés, des revenus assez élevés, ce qui limitait l’adhésion aux cadres et dirigeants.
Un conventionnement a été signé en décembre 2014 intégrant ces logements en « HLM » ceci sans l’accord des locataires en place.
Normalement une pré-enquête devait être faite afin de savoir dans quelle catégorie de ressources les occupants devaient être classés. Cette pré-enquête a été faite par les autres bailleurs sociaux.
Cette pré-enquête aurait permis d’éviter que des locataires en place depuis presque 30 ans se voient imposer des surloyers exorbitants.
Dans le conventionnement mis en place par la RIVP seuls le plafond PLUS a été retenus pour tous les locataires (sauf 10 sur 197 en PLAI)
Ce plafond est le plafond de ressources le plus bas, ce qui engendre des surloyers complètement abusifs pour les locataires en place depuis si longtemps et qui n’ont pas demandé à être en HLM.
D’autre part les surloyers qui nous ont été indiqué viennent en supplément des loyers dérogatoires que nous payons actuellement, or ces surloyers devraient être en supplément des loyers indiqué dans le conventionnement , le loyer dérogatoire comportant déjà un surloyer.
Nous avons demandé que les locataires en place avant le conventionnement soient assujettis au plafond le plus haut. Et maintenant nous sommes taxés sur le plafond de ressources le plus bas
D’autre part les locataires taxés sont pour la plupart des personnes de plus de 65 ans qui sont en retraite et qui ne peuvent se loger ailleurs (les bailleurs privés ne prenant pas le risque de loger des personnes qu’ils ne pourront pas « mettre dehors » compte tenu de leur âge.
La réponse de la RIVP indique que les loyers calculés pour 2019, sont le prix du marché du quartier
TOUT A FAIT FAUX surtout si l’on considère que depuis 30 ans les immeubles se sont fortement dégradés ainsi que l’environnement (saccages des parties communes, incivilités, drogue etc. .)
Une réunion a été organisée en mars 2018 en présence de la direction de la RIVP et du maire du 17ème Monsieur Geoffroy Boulard.
Lors de cette réunion nous avons réitéré notre demande à savoir un plafond de ressources plus élevé. Monsieur Grange nous a indiqué qu’il ferait en sorte que nous ayons le plafond supérieur PLS.
Un compte rendu a été fait en mars 2018 mentionnant cet engagement, aucune réaction de la part de la RIVP.
Monsieur grange lors d’un rendez-vous en octobre 2018, nous indique qu’il n’a jamais tenus ces propos ??? (monsieur Grange n’aurait pas lu ce compte rendu ?) Pourtant monsieur le Maire et la présidente de l’association ont bien entendu cet engagement.(ainsi que plusieurs personnes présentes)
Faute de réponse nous considérons qu’il y a accord.
De ce fait l’association avec l’accord de nombreux locataires concernés envisage une action en justice.
Pour préparer cette action de nombreux textes de loi ont été consultés et il s’avère que les immeubles construits sur les anciennes fortifications doivent bénéficier du plafond ILM 28, plafond indiqué dans l’enquête annuelle faite par le bailleur pour connaître les ressources des locataires.
Nous envisageons, faute d’accord avant janvier 2019*
, de ne payer que le loyer actuel et de mettre le surloyer en suspens.
Gisèle MAHIER
Présidente
Association des locataires
Groupe cino del duca
Contact presse : giselemahier@gmail.com
* Depuis la rédaction de ce témoignage
les assignations de la RIVP sont intervenues.
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