Refondation du contrat social avec la Fonction publique

COMMUNIQUE DE PRESSE

 
Alors que le Gouvernement a retardé, pour cause de Grand débat national, la présentation de son projet de loi de « Refondation du contrat social avec les agents publics », l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales confirme plus que jamais son attachement à la modernisation et à la simplification de la fonction publique.
 
En tant qu’agents publics, notre action doit être au plus près des besoins et des attentes de nos usagers. Pour ce faire, nous plaidons depuis plusieurs années pour une simplification du statut, pour qu’il soit demain plus lisible, compréhensible par tous et opérationnel au quotidien.
 
Pour nous, DRH de grandes collectivités, la solution ne réside non pas dans sa simple suppression, mais bien dans son adaptation aux nouveaux enjeux de nos organisations. 
 
Si nous rejoignons certains axes du Gouvernement, d’autres nous semblent inopérants car ils tendent à délivrer des réponses simplistes à des problèmes complexes.
 
Aujourd’hui, il est plus que jamais nécessaire derenforcer l'attractivité des carrièrespubliques sous peine de pénurie de compétences, de faciliter les mobilités à l'échelle des bassins de vieen levant les freins juridiques et financiers, mais aussi en dotant les DRH publiques d’outils modernes permettant à la fois de gérer de façon prospective les emplois et les compétences et d’offrir des services RH accessibles et fiables.
 
Soutenir le développement de nouvelles pratiques managérialesdans les trois fonctions publiques est un autre enjeu fondamental que la réforme ne doit pas ignorer.
 
Force est de constater que jusque-là, les propositions du Gouvernement ne répondent que faiblement à ces enjeux et qu’elles ont de surcroît pu donner une image tronquée voire déformée de la réalité de nos besoins : généralisation du recours aux contractuels, rémunération au mérite, plans de départs volontaires, notamment.
 
Bien sûr, les besoins d'assouplissements sont réels. Pour autant, cela ne saurait en aucun cas justifier une remise en cause des principes fondamentaux tels que l’égalité et l’équité, que garantissent l'accès par le concours ou encore la rémunération avec une grille indiciaire.
 
Comme toute autre sphère économique et sociale, la fonction publique a surtout besoin d’air, de prendre une nouvelle respiration : en simplifiant et en abandonnant des procédures inutiles, en veillant à être à l’image de la diversité de la société française et à garantir l’égalité des chances, en étant plus proche des besoins des citoyens ...
 
Les évolutions sociétales profondes et rapides nous imposent davantage de réactivité et de performance, de renforcer l’approche centrée usagers, tout en maintenant l’engagement individuel et collectif qui est au cœur du travail des agents publics.
 
Cette alchimie ne pourra se créer par à-coups, sans vision globale.
 
Elle nécessite d’innover, de sortir des a priori, en partant des expertises d’usages, plutôt que d’imposer des modèles théoriques voire hors sol qui se révéleront inefficaces et créeront de l’incompréhension et de la démotivation chez les agents.
 
Ainsi, nous regrettons queplusieurs chantiers importants sont, à ce stade, absents de la réforme en cours :
*l’introduction d’une dimension collective dans les régimes indemnitairesmodulables, pouvant aller jusqu’à la création d'un intéressement ;
*la simplification des procédures disciplinaires et du licenciement pour insuffisance professionnelle ;
*la rénovation des concourspar une révision des modalités d'organisation ;
*la mise en place de cessations progressives d'activité pour les métiers pénibles ;
*l'instauration d'un bilan de compétences à mi-carrière ;
*l’engagement d’un plan ambitieux et durable de lutte contre la précarité.
 
La loi sera porteuse d’un choix de société, tant sur le fond des évolutions qu’elle portera que sur la méthode employée pour y parvenir. C'est pourquoi, il ne peut y avoir de réforme réussie sans accompagnement au changement, lequel impose une confiance mutuelle et une écoute sincère des acteurs de terrain.
 
Contact presse :j.theuret@rennesmetropole.fr