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La nouvelle convention dentaire a été promulguée

27 Août 2018 | Actualités, Convention, Négociation conventionnelle

La convention dentaire signée le 21 juin 2018 par l’UNCAM, l’UNOCAM, la CNSD et l’UD est parue au Journal Officiel samedi 25 août 2018. Elle écrase le Règlement arbitral en place depuis le 1er avril 2017. Le combat pour faire disparaître cette disposition inique initiée par la précédente ministre de la Santé Marisol Touraine, était mené par toute la profession depuis plus de 18 mois.

Le texte au Journal Officiel

La majeure partie de ses dispositions s’appliqueront à partir du 1er avril 2019. Mais certaines se mettront en place avant :
Application le lendemain de la publication de la Convention

Plafond de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire fixé à 280€ (code CCAM LBLD017).

Examen bucco-dentaire (EDB) : possibilité de facturer l’examen avec radio panoramique à 54€

Mayotte : application des majorations DOM

Démographie : l’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats

Application le 1 septembre 2018 d’une disposition signée par tous les syndicats de médecins impactant les professions réalisant des radios (lien vers l’annexe 2 de l’avenant 6 à la convention des médecins). Cette baisse du tarif de 37 actes (dont 2 réalisés par les chirurgiens-dentistes) est actée dans la version 54 de la CCAM.
Lien vers la Note d’information base CCAM version 54
Lien vers la version 54 de la CCAM

Radio panoramique dentaire = 20€ et Z15 pour ODF (code CCAM HBQK002)

Cone beam = 69€ (code CCAM LAQK027)

Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :

d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare

des séquelles d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires

Groupe de travail sur la convention dentaire

Neuf groupes de travail sont par ailleurs prévus : les deux premiers ont déjà commencé à travailler : « Qualité Esthétique et thérapeutique » et «Évolution de la CCAM » qui s’est attelé aux libellés et adaptations rendues nécessaires par la nouvelle convention. Une nouvelle version de la CCAM verra le jour, accompagnée d’une décision du directeur de l’UNCAM indispensable à l’application des nouveaux actes et tarifs.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les groupes de travail mis en place sur la convention dentaire

Rappels des dernières étapes de cette négociation (lien vers les articles)

Les vrais enjeux de la négociation : « L’Europe a définitivement adopté l’économie de marché et consacre la libre concurrence comme un dogme incontournable. Notre président, … »
Fini de jouer : « Dans la négociation conventionnelle, la vitesse supérieure est enfin enclenchée. Les palabres, affichages et monologues ont laissé place à la discussion. Fin des rêves et des illusions… »
Convention, connaître les enjeux : Historique des deux années de négociations, Questions & réponses, Point sur la négociation et les propositions du 7 mai 2018, Perspectives d’évolutions et éléments de décision
Convention, ultime avancées : « Depuis l’envoi du texte conventionnel le 7 mai, le cadre général de cette nouvelle convention était dessiné. La séance du 25 mai avait vocation à corriger toutes les ambiguïtés du texte et pour les syndicats investis, à … »
Communiqué de presse « La CNSD a dit oui »
Oui : « Le 1^er juin, les délégués de la CNSD, réunis en conseil d’administration confédéral extraordinaire, se sont prononcés en faveur de la signature de la Convention. Il aura fallu deux ans et une négociation en deux temps pour parvenir à un accord. Après avoir été la première à quitter la table des négociations en janvier 2017, la CNSD… »
La Convention est signée ! : « La Convention dentaire a été signée le 21 juin 2018 par Nicolas Revel, directeur général de l’Uncam, Maurice Ronat, président de l’Unocam, Thierry Soulié, président de la CNSD et Philippe Denoyelle, président de l’Union Dentaire…. »