le Sénat a adopté la proposition de loi sur la Justice pénale

Communiqué de séance

Paris, le 31 janvier 2017

Justice pénale : le Sénat a adopté la proposition de loi

A la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET (Les Républicains - Rhône), Bruno RETAILLEAU (Les Républicains - Vendée) et plusieurs de leurs collègues. 

Cette proposition de loi vise à :

· renforcer le contenu de la réponse pénale en rétablissant les peines plancher - pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans - ainsi que l’automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction ;

· renforcer l’effectivité de l’exécution des peines en supprimant les crédits automatiques de réduction de peine, en abaissant le seuil d’aménagement des peines de deux à un an, en restreignant les facultés de confusion de peines et en supprimant la “contrainte pénale” - introduite par la loi du 15 août 2014 - ainsi que la procédure de libération sous contrainte ;

· assurer une meilleure protection des mineurs.

Sur le rapport de M. François PILLET (Ratt. Les Républicains - Cher), la commission des lois a précisé et encadré les dispositions du texte, afin de renforcer la lutte contre la récidive et de garantir l’effectivité des peines prononcées tout en veillant au respect de l’État de droit et des principes d’opportunité des poursuites et d’individualisation des peines. Elle a également :

· étendu l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi en matière terroriste ;

· complété le régime d’information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur les antécédents judiciaires de leurs employés.

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte.

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Pour plus de détails, consulter :

· le suivi détaillé du texte sur l’Espace presse ;

· les comptes rendus ;

· le rapport de M. François PILLET (Ratt. Les Républicains - Cher) fait au nom de la commission des lois ;

· le communiqué de presse de la commission des lois.