Seniors : La MFP opposée à la labellisation des contrats santé dédiés aux plus de 65 ans

6 septembre 2016
Communiqué de presse

Complémentaire santé des seniors

La MFP toujours fermement opposée à la labellisation des contrats santé dédiés aux personnes de plus de 65 ans

Opposée à ce projet dès sa genèse lors des débats parlementaires de l’automne dernier, la MFP porte un regard toujours aussi critique sur ce dispositif, en totale contradiction avec la volonté initiale du Gouvernement de renforcer le lien social entre les générations.

Aussi, la MFP acte très favorablement la prise de position du Bureau de la Mutualité française de ne pas s’inscrire dans ce projet en l’état actuel de sa rédaction.

Côté Fonction publique, la MFP tient à rappeler que le dispositif de label senior s’oppose à la Loi de Modernisation de la Fonction publique de février 2007 (article 39) qui, pour mémoire, conditionne la participation des employeurs publics aux seuls contrats complémentaires assurant des transferts solidaires effectifs des actifs vers les retraités.

Plus spécifiquement, dans la Fonction publique de l’Etat, alors même que les ministères1 sont en cours de renouvellement de la désignation de leurs opérateurs référencés pour couvrir l’ensemble de leurs personnels actifs et retraités sur la base d’une offre globale santé-prévoyance solidaire, «avantageuse» pour les retraités2, isoler ces derniers de l’offre globale conduirait mécaniquement à réduire, à due proportion, le montant de la participation publique déjà plus que «minimaliste»3…

Enfin, la MFP demande que seuls les contrats complémentaires qui assurent une solidarité effective entre les personnes, quels que soient leur âge, leur catégorie professionnelle, leur statut ou leur état de santé, doivent être encouragés et aidés. Les contrats spécifiques Fonction publique (Etat ou territoriale), établis sur la base d’exigences réglementaires de solidarité (objectif social) sont les seuls contrats à même de financer les besoins des malades et des personnes âgées grâce à la mutualisation de la population couverte.

C’est ce modèle de protection sociale, global et solidaire, qu’il faut soutenir et reproduire !

A propos de …
La Mutualité Fonction Publique - présidée par Serge BRICHET - regroupe aujourd’hui 21 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des Livres II et III du Code de la Mutualité, issues des trois fonctions publiques. En 2016, les mutuelles de la Fonction publique, réunies au sein de la MFP, représentent :
· au titre du régime obligatoire : 5 millions d’assurés et ayants-droit, et 6 milliards d’euros par an de prestations versées.
· au titre du régime complémentaire : 4 millions d’adhérents actifs et retraités, et 6,5 millions de personnes protégées ; 3,6 milliards de cotisations encaissées (vie et non vie) ; plus de 3 milliards de prestations servies (vie et non vie).

1 Les appels publics à référencement des Ministères des Affaires Etrangères et Développement international (MAEDI) et de l’Agriculture, l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) ont d’ores et déjà été publiés au courant de l’été.

2 Source DREES – La complémentaire santé – édition 2016 – fiche 9 : « après 60 ans, les tarifs des contrats individuels des sociétés d’assurance augmentent plus que ceux des mutuelles ». 3 15 euros par an et par agent de l’Etat en moyenne d’un ministère à l’autre

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