Ani santé, le point de vue de Gérard Bapt

N° 626 du 6 juin 2016 Ani santé, le point de vue de Gérard Bapt Le député socialiste Gérard Bapt, rapporteur général du PLFSS 2016, présidait le colloque ESE de jeudi dernier consacré au bilan de l'Ani santé. " L'Ani santé n'entraîne pas de révolution, il y a une amélioration du nombre de salariés couverts mais sans bouleversement des équilibres entre les familles de complémentaires, ce qui était redouté. Les Ocam ont su digérer en très peu de temps l'ensemble de ces changements, ce qui a nécessité un fort engagement de leurs personnels et une bonne robustesse de leur service informatique. Le regard que l'on peut porter sur l'Ani santé est contrasté. Le grand tsunami redouté n'a pas eu lieu mais un certain nombre de faits négatifs sont apparus, notamment concernant la prise en charge des dépassements d'honoraires en chirurgie, qui s‘est amoindrie dans le cadre des contrats responsables. Mais la baisse généralisée de la qualité de la couverture complémentaire collective vers le socle minimum ne s'est pas produite, une majorité des contrats collectifs assure une couverture de bonne qualité. La question pour l'avenir porte sur l'éventuelle apparition de contrats surcomplémentaires, qui pourrait être limitée dans la mesure où les assureurs seraient aptes à offrir des options personnalisées améliorant les contrats collectifs. Reste qu'avec l'ensemble des réformes (généralisation du contrats d'entreprise, ACS, nouveaux contrats responsables, couverture des plus de 65 ans) il faudra réaliser une étude d'impact pour envisager la suite de l'évolution de la protection sociale partagée entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaire".  DERNIÈRE MINUTES Pour recevoir les textes du colloque adressez-moi une demande par mail  nansellsalles@mgefi.fr ou laissez-moi vos coordonnées dans la rubrique commentaire.  Séminaire OEPS ANI 2 juin 2016 v2.pptx   Généralisation de l'assurance complémentaire santé -que peut-on réellement en dire V1.pptx   Clause de désignation : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence Dernier épisode de la "saga judiciaire" sur la désignation du groupe Mornay (aujourd'hui Klesia) pour la gestion du régime de prévoyance des cadres des pharmacies d'officine ? Saisie par Allianz et la fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, la Cour de cassation a confirmé sa précédente interprétation dans un arrêt rendu le 1er juin. Les juges reprennent leur définition des contrats en cours (voir lettre ESE N°454), le Conseil constitutionnel ayant précisé que sa censure du 13 juin 2013 ne s'appliquaient pas à ces derniers. L'ensemble des entreprises d'une branche concernée par une clause de désignation étendue antérieure à la décision des sages, "reste tenu d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné". En outre, la liberté de choix de ou des organisme(s) désignés par les membres de la commission paritaire nationale de la branche est confirmée. Lancement du réseau Mut'Elles Avec un taux moyen de 23% de femmes dans les conseils d'administration, les mutuelles sont loin d'être exemplaires en matière de parité. Mais la situation pourrait basculer avec le lancement de Mut'Elles, réseau des femmes en Mutualité, mercredi dernier par Etienne Caniard. L'enjeu est d'atteindre un minimum de 40% de femmes au sein des conseils d'administration d'ici 2020, obligation imposée par la loi du 27 janvier 2011. Ce réseau est ouvert à toutes les femmes mutualistes élues et salariés, qui auront accepté la Charte Mut'Elles. Les adhésions sont gratuites et ouvertes depuis jeudi via la plateforme Mutweb. Pour Dominique Joseph, présidente du réseau et également vice-présidente de la Mgefi, l'objectif est également "de fédérer les femmes, favoriser l'épanouissement militant et professionnel, et d'avoir un rôle sociétal". Concrètement, des rencontres seront organisées sous la forme de petits-déjeuners, afterworks, ateliers, et conférences. Comité Opéra: "Trop d'encadrement!" Les 12èmes rencontres du Comité Opéra (cercle de réflexion créé par la Fnim) se tenaient mercredi autour de la segmentation et de l'encadrement de la complémentaire santé. Josette Guéniaud, consultante JGCS, est revenue sur les évolutions législatives depuis la loi Evin. De son côté, Philippe Mixe, président de la Fnim, a fustigé les pouvoirs publics sur la segmentation croissante "contraire à la solidarité", et sur la standardisation des offres dont "l'objectif serait de faire fondre le nombre d'acteurs, à commencer par les plus petits". Raphaëlle Verniolle, directrice adjointe du Fonds CMU, a défendu les premiers résultats de la réforme ACS. Au 31 mars, 916 000 bénéficiaires (40% ne percevaient pas l'aide auparavant) étaient recensés pour les nouveaux contrats, principalement sur les offres intermédiaires (B) ou supérieures (C). Le 1er juillet, le cap du million d'utilisateurs devrait être franchi. En revanche, le premier bilan de l'Ani santé dressé notamment par Jérôme Rehlinger, DG de M'comme mutuelle, s'avère moins optimiste (complexité pour les TPE-PME, risque de médecine à deux vitesses). Enfin, le député LR Arnaud Robinet a appelé à "une relation cohérente et stable entre l'Etat, l'assurance maladie et le mouvement mutualiste" et souligné "son attachement à la diversité du paysage mutualiste". Plus d'un million de personnes ont consulté le portail d'information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr mis en place par la Cnsa, il y a un an. 72% des Français pensent que leur pension de retraite est ou sera insuffisante "pour vivre correctement" et 52% que le recours à l'épargne financière est nécessaire (30% misent sur des produits longs comme l'assurance-vie, 22% pour des produits dédiés à la retraite), d'après une enquête du Cercle de l'épargne. 77% des suisses ont rejeté par référendum le principe d'un revenu minimum universel France Alzheimer et la Croix-Rouge française signent un partenariat pour renforcer la formation des aidants et des bénévoles. Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06 Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : 01 53 24 13 00 - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70