Réformes, la méthode projetée par la droite

N° 623 du 30 mai 2016 Réformes, la méthode projetée par la droite A "chat échaudé craint la pluie" a t-on coutûme de dire. En l'occurence, les principaux leaders de droite, comme tous les Français, stupéfaits de la situation de blocage possible de l'économie nationale pour cause de conflit sur le projet de loi travail, vont mettre au point un dispositif type "Blitzcrig" en cas de victoire en mai 2017: -Objectif, tout boucler avant juillet 2017. -Le recours aux ordonnances plutôt que l'enlisement dans des projets de loi aux discussions sans fin. -Une fois le président de la République installé, la nomination d'un gouvernement restreint et de "combat". Les élections législatives dans la foulée. -Le dépôt d'un projet de loi d'habilitation à procéder par ordonnance au Sénat dans l'attente de la nouvelle Assemblée nationale avec une majorité conforme. -La préparation, en amont, des projets d'ordonnance, avec les juristes du Conseil d'Etat, proches de l'opposition. -Le vote de l'assemblée acquis dans la foulée du discours de politique générale. -Une fois la loi adoptée et publiée, les ordonnances sont connues dans la foulée. DECRYPTAGE : L'adoption au 49-3 du projet de loi travail ne pourra se faire avant le 7 ou 8 juillet prochain. Autant dire le calvaire qui s'aonnce pour tout le monde. A la différence de la droite, qui manifestement, prépare de façon professionnelle son programme et sa méthode, l'actuelle majorité (les députés PS sont épuisés et en colère) et le gouvernement réussissent le plus incroyable des fiascos possibles. Un exemple à méditer dans les cours magistraux de l'ENA sur tout ce qu'il ne faut pas faire... CCMO et GSMC vers une fusion en 2017 Parfaitement informés depuis plusieurs semaines, nous confirmons la fusion de GSMC et de CCMO mutuelle. GSMC, présidée par Pascal Bouthemy et dont la direction générale est assurée par Guillaume Georges, est implantée dans le Nord-Pas-de-Calais. Elle compte 110 000 bénéficiaires et a confié sa gestion au groupe Henner. De son côté, la CCMO, présidée par Marie-Christine Lallemand et ayant pour DG Christian Germain, est présente en Picardie et en Île-de-France. Elle couvre 170 000 bénéficiaires et a mis en place son propre système de gestion, en toute autonomie. Ce projet de fusion est prévu pour 2017, concrètement CSMC intégrerait CCMO. Prudence néanmoins, à la fois sur le principe, le calendrier, et les personnes, les fusions sont toujours compliquées et bien plus lourdes qu'une UMG… Aide à la complémentaire santé : pour l'Igas, pas de refonte globale Confirmation de ce que nous avions écrit : pas de bouleversements en vue dans le rapport de l'Igas sur les aides sociales et fiscales à la complémentaire santé, commandé en octobre par le gouvernement. D'après Les Echos de vendredi le document ne préconise pas de refonte du système, toute "évolution d'ampleur" impliquant au préalable un "réel bilan de l'Ani". En outre, la piste d'un crédit d'impôt est écartée. Après analyse des 12 dispositifs, le montant global des aides est évalué entre 11 et 13 Mds €. Projet social d'Alain Juppé, des précisions Les candidats Les Républicains à la primaire partagent une "philosophie générale assez proche concernant les questions économiques et sociales" a souligné Benoist Apparu, devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). Porte-parole d'Alain Juppé, il a apporté quelques éclairages sur le projet social de ce dernier. La retraite à 65 ans sera progressive, à un rythme de 2, 3, ou 4 mois supplémentaires par an. Le relèvement de 3 ans de l'âge légal s'appliquera à tous avec une extinction progressive des régimes spéciaux. La suppression du compte pénibilité est confirmée, et la sortie des 35 heures se fera "par la négociation d'entreprise" (à défaut la durée est fixée à 39 heures). S'il remporte la primaire, le maire de Bordeaux veut mettre à profit la période de campagne présidentielle pour une mise en route immédiate en cas de victoire (préparation de textes réglementaires, possibilité de faire voter des textes en première lecture au Sénat, … ). L'Ondam 2016 devrait être respecté Le Comité d'alerte a revu à la baisse, dans son dernier avis, le constat provisoire 2015. Les dépenses sont estimées à 181,7 Mds €, - 0,2 Md € par rapport à l'objectif fixé. Les dépenses de soins de ville sont supérieures de 0,2 Md € à l'objectif, en progression de 2,4% (contre 3% en 2015). Concernant les prévisions de dépenses 2016, le Comité "souligne la nécessité de réaliser l'intégralité du programme de maîtrise médicalisée de la Cnamts et que le rendement de certaines mesures d'économies sur les produits de santé ne soit pas inférieur aux attentes". Mais d'autres dépenses "moins importantes" devraient compenser, et les crédits de l'Ondam mis en réserve (558 Ms €) permettre de "faire face aux aléas". Une mise en garde toutefois, sur les prix des nouveaux anti-cancéreux en cours de négociation impactant les dépenses hospitalières. Optistya, un an après être devenu un réseau ouvert, rassemble près de 7 600 opticiens partenaires, pour près de 5 millions de bénéficiaires (notamment avec l'arrivée de la MNT et Ociane). Le réseau a également lancé e-optistya pour les sites de vente en ligne. 20% des lycéens et 26 % des étudiants se déclarent fumeurs d'après la dernière enquête santé Smerep. Harmonie Mutuelle tire un bilan positif de son premier accord d'entreprise en faveur des personnes handicapées, 3 ans après sa mise en place, avec un taux d'emploi globale de 6,62%. 60 ans et 10 mois, âge moyen de départ conjoncturel de départ à la retraite des fonctionnaires civils (Cor). La Fnim et les Experts comptables et Commissaires aux Comptes de France ont déposé le 13 mai un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat contre l'ordonnance transposant la directrive européenne sur le contrôle des Entités d'intérêt Public (EIP) qui intègre les mutuelles dans son champ d'application "ce qui n'est pas prévu par le texte européen" précise un communiqué. Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06 Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : 01 53 24 13 00 - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. 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