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N° 604 du 04 avril 2016
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| Le
rapport sur les missions et l'organisation de la FNMF en conseil
national |
 Le conseil national de la FNMF planchait vendredi 1er avril
sur le rapport consacré aux "missions et (à) l'organisation des structures
fédérales". Le texte sera soumis au vote lors de l'assemblée générale du 23
juin prochain (durant laquelle son nouveau président sera
élu).
Trois axes pour les missions de la fédération :
"acteur du mouvement social", "fédération professionnelle", et
"soutien des mutuelles par ses services".
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Acteur du mouvement social
Trois aspects à cette fonction : animer le réseau des
mutuelles, des militants et des mutualistes pour "faire mouvement ";
enrichir le dialogue avec les autres "acteurs du mouvement social" et
développer la visibilité de la Mutualité en dehors de nos frontières ; enfin
"renforcer l'attractivité et l'influence de la fédération dans le champ de
la protection sociale non lucrative".
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Fédération professionnelle
Dans ce cadre, la FNMF sera d'abord chargée de défendre
et de promouvoir le modèle mutualiste et les intérêts économiques de ses
membres. Une approche "offensive", notamment en réponse à l'Ani santé. Le
document évoque un "rapport de force avec ses interlocuteurs" et des
"prises de position assumées vis-à-vis des pouvoirs
publics".
Autre volet: "penser la fédération comme syndicat
d'employeurs". Concrètement, la FNMF
reprendra "à son compte les missions de l'Ugem et la responsabilité de la
branche Mutualité".
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Soutien des mutuelles
Les services seront "précisés dans leur
dimensionnement" et recensés "pour distinguer ceux qu'il faut maintenir
au sein de la fédération de ceux qui pourraient être reprise par des tiers,
mutualistes ou non".
Décryptage : Clairement un changement
d'époque pour pour la FNMF avec des liens renforcés entre la "base" et le niveau
fédéral pour mieux asseoir la démocratie de délégation, moins de dépenses, plus
d'identité mutualiste.
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| MFP,
Annick Girardin veut rassurer… |
 Bien que tous les arbitrages
interministériels ne soient pas encore rendus, le dossier de la protection
sociale complémentaire des fonctionnaires semble se stabiliser. Au sortir d'une
rencontre avec la ministre de la Fonction publique, Serge Brichet, président de
la MFP (Mutualité Fonction Publique) a apporté quelques
précisions :
-Pas de changement de règles sur la
procédure de référencement des Ocam (il semble que le rapport Charpin soit
"enterré" pour cause de désaccords entre les administrations). Le principe du
choix d'Ocam sur la base d'un haut niveau de solidarité pour la FPE prévaudrait.
Pas de labellisation des opérateurs en perspective
-Le démarrage de la 2ème phase
devrait débuter en septembre prochain.
-La durée du mandat de l'opérateur
référencé, resterait à 7 ans mais cela doit encore être
confirmé.
-Les aides aux agents publics subiront bien
une quasi disparition puisque leur montant de 19 Ms € fixé en 2015 est largement
raboté dans le budget 2016. Une inégalité de situation avec le secteur privé qui
se creuse.
Pour le présent, la MFP poursuit la
mobilisation des agents en liaison avec les fédérations
syndicales.
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| Transition emploi-retraite: le COR fait le
bilan |
 La dernière séance plénière du COR était consacrée
aux transitions emploi-retraite. 50,7% des 55-64 ans sont actifs et 47% en
emploi, en 2014. La hausse à partir de 2008 est due aux réformes de retraite et
restrictions des dispositifs de sortie anticipée du marché du
travail.
Entre 2003 et 2014, le taux d'activité des 55-64 ans
s'est accru de plus de 12 points. Le taux de chômage grimpe également (+3,3
points) sous l'effet du contexte conjoncturel, du relèvement de l'âge minimal
légal de départ et de la suppression progressive de la dispense de recherche
d'emploi. Le taux d'emploi est supérieur à la moyenne européenne pour les 55-59
ans (respectivement 67,8% et 65,7%) mais bien inférieur pour les 60-64 ans
(respectivement 25,3% et 36,6%). Entre 2009 et
2013, de plus en plus de nouveaux retraités de la Cnav étaient en poste l'année
précédent leur départ la retraite, en raison surtout du poids croissant du
dispositif carrière longue (22,3% en 2013 contre 3,7% en 2009). La retraite
progressive augmente également, mais ne représente que 0,59% du nombre de
nouveaux retraités en 2015. Le cumul
emploi-retraite augmente depuis la réforme de 2003, avec 369 801
"cumulants" au régime général (soit 2,9% des effectifs) en
2014.
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Travail dissimulé, fraudes aux cotisations, les annonces
de l'Acoss pour 2015
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Selon notre confrère Les Echos, la présentation ce jour
des chiffres de la fraude aux cotisations sociales par l'Acoss confirme la
montée en puissance et en performance des contrôles Urssaf:
-En 2015, le montant des cotisations récupérées s'élève
à 460 Ms € soit une hausse de 13% sur un an. Sur plus de 10 ans de contrôles, le
montant annuel récupéré est passé de 41 à 460 Ms €. 87% des entreprises
vérifiées ont fait l'objet d'un rappel de cotisations par les
Urssaf. Il s'agit davantage de travail dissimulé que d'anomalies
comptables puisque l'assiette des salaires redressée demeure la même, autour
d'1,3 Md €
-Second point important, le périmètre projeté de la
fraude, défini sur la base d'un long et rigoureux travail des Urssaf,
s'éleverait entre 6,1 et 7,4 Mds €. on est loin, très loin même des données
énoncées par le Conseil national des prélèvements obligatoires qui chiffraient
ce montant à 20-25 Mds €.
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La Mutualité Française lance une action
de prévention sur la nutrition,"Mangez, bougez, c'est facile ! ", à
partir du 1er avril. Elle organise également des Rencontres santé,
"sous la forme d'un parcours prévention multicanal", sur la vision,
l'audition, la glycémie, la tension artérielle et la nutrition. Portées par les
mutuelles, ces actions sont proposées dans les entreprises, structures de soins
de 1er recours, ou agences mutualistes.
AG2R-La Mondiale, a conclu un
partenariat avec Didacthem, cabinet spécialisé en prévention des risques
professionnels, concernant l'établissement de référentiels de branche et la
gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le dispositif GIPA (Garantie
contre les impayés de pension alimentaire) est généralisé à toutes les
Caf depuis vendredi dernier.
Le Snitem (Syndicat
National de l'Industrie des technologies Médicales), salue la "volonté
ministérielle" de "simplifier l'écosystème des entreprises
innovantes", suite aux déclarations d'Emmanuel Macron et de Thierry Mandon,
lors de sa Journée sur les Start-up innovantes. Le
ministre de l'Economie a notamment souligné la nécessité de "constituer un
écosystème de financement beaucoup plus actif" et annoncé des effectifs
supplémentaires au CEPS.
Les plafonds de ressources pour la
CMU-C, de l'ACS, et l'AME progressent de 0,14% en avril. Pour la CMU-C il
s'établit à 8 653,16 € pour une personne seule en métropole et pour l‘ACS à 11
681,76 €.
Mutex est partenaires du guide
"Entreprises et personnes handicapées 2016", présenté le 25 mars lors de la
rencontre Handicap et Entreprises.
22% des Français disposent d'épargne ou
d'investissement pour faire face aux conséquences financières d'un décès, d'un
accident ou d'une maladie grave, et 12% ont une ou plusieurs assurances, selon
une enquête de HSBC. Pour 55% le frein est d'abord
financier.
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Lettre éditée par Espace social européen - Prix
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