Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’exemplarité des fonctionnaires est une priorité pour le gouvernement. Le gouvernement et les parlementaires ont travaillé à un projet de loi, qui adapte les droits des fonctionnaires aux évolutions de la société et réaffirme leurs devoirs dans l’exercice de leur fonction au service des Français.

 

De nouveaux droits, de nouvelles obligations :
les points clés
Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires (Article 1)
La loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité.

La transparence pour éviter les conflits d’intérêts (Article 4)
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement ex-posé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Par ailleurs, chaque haut-fonctionnaire a deux mois pour envoyer une déclaration de son patrimoine. Ces dispositions permettent de prévenir les soupçons d’impartialité qui pour-raient porter sur la prise de décision publique. Ce dispositif parachève celui mis en place pour les responsables politiques par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Des agents référents pour accompagner l’agent (Article 9)
Le référent déontologue est chargé d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils. Tout fonctionnaire a la droit d’être accompagné d’un référent déontologue. Ce référent assiste aussi les militaires et leur hiérarchie pour déterminer les conflits d’intérêts (article 2 bis).

Une protection pour les lanceurs d’alerte (Article 3)
Un lanceur d’alerte, c’est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpelant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Jusqu’alors, la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits, elle concerne aussi désormais les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. En outre, aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise contre lui.

Déontologie des fonctionnaires : C’est l’ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général.

Cette protection s’étend désormais aux militaires. Aucune forme de sanction ne peut être prise contre un militaire qui, de bonne foi, a témoigné de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou d’un possible conflit d’intérêts.

Empêcher les « parachutes dorés » (Article 9)
Un fonctionnaire parti travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée bénéficiant de concours public, et qui réintègre la fonction publique ne peut bénéficier d’indemnités autres que celles liées à ses congés payés.

Prescription de l’action disciplinaire (Article 12)
 Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

Encourager la représentation équilibrée des femmes et des hommes (Articles 8 et 19)
La loi encourage la parité : la commission de déontologie de la fonction publique sera un organe paritaire. D’autre part, les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique seront également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Protection de l’agent (Article 10)
Si un fonctionnaire est mis en cause pénalement pour des actes liés à l’exercice de sa mission, la collectivité se doit de le protéger, et éventuellement de se substituer à lui dans le procès. Si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique. Désormais, cette protection peut aussi s’étendre à sa famille. La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi, les frais de procédures et facilite les démarches administratives pour le fonctionnaire et sa famille.

Une clarification de la situation des contractuels (Articles 14 et 15)
Les contractuels sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Par ailleurs, le plan de titularisation des contractuels mis en place en 2010 sera prolongé jusqu’en 2018.


Statut des fonctionnaires : Le statut fixe les obligations et les droits des fonctionnaires en s’appuyant sur des principes fondamentaux : le service de l’intérêt général, l’égalité, la neutralité et l’impartialité de la fonction publique, son indépendance face au pouvoir économique et politique, l’exigence d’exemplarité, de laïcité et de probité. Rédigé en 1983, le statut actuel a été depuis modifié pour s’adapter aux évolutions de la société.

 En savoir plus : fonction-publique.gouv.fr