N° 606 du 8 avril 2016
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| Indemnisation des victimes d'accidents
médicaux |
 Un décret publié mercredi au Journal officiel, signé par
Marisol Touraine, impose de nouvelles règles "strictes" pour les
propositions d'indemnisation des victimes du Mediator, présentées par les
laboratoires Servier. Ces offres
devront indiquer le montant accordé pour chaque type de préjudice, et préciser
les écarts éventuels avec le baromètre de l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux (Oniam). Si la proposition est trop
faible, les victimes pourront donc demander à l'établissement public de se
substituer aux laboratoires. A charge pour l'Oniam de se retourner contre
eux.
Gérad Bapt, président de la mission
parlementaire sur le Mediator, a salué la publication de ce texte dans un
communiqué. Le député socialiste souhaite la mise en place d'un fonds
d'indemnisation spécifique pour les victimes du Valporate "en raison
des retards reconnus par l'enquête Igas en matière de règles de prescription et
d'informations des parturientes". Il rappelle qu'un nombre important de
familles supportent "le poids des dégâts notamment neurocomportementaux
subis par leurs enfants". Et de
conclure: "Il serait inacceptable d'attendre l'issue de
procédures judiciaires lointaines et aléatoires, à l'image de l'affaire
Médiator, avant que ne se manifeste la solidarité
nationale".
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Projet de loi Egalité et Citoyenneté: avis défavorable
du CA de la Cnaf
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 Le projet de loi sur l'Egalité et la Citoyenneté était
soumis mardi au Conseil d'administration de la Cnaf.
L'instance (qui avait elle-même demandé à être saisie) a
émis un avis défavorable. "Sur le fond les administrateurs trouvaient que la
philosophie et l'esprit de la loi étaient plutôt bons", souligne
Jean-Louis Deroussen, président de la Cnaf. Mais malgré ces
"bonnes intentions" l'aspect " fourre-tout du texte et le manque de
moyens" ont été soulevés.
Le
champ de ce projet de loi, examiné en Conseil des ministres mercredi
prochain, est en effet très large. Son premier titre, "Citoyenneté et
émancipation des jeunes", attribue aux régions un rôle moteur en matière de
politique de la jeunesse. Egalement prévus : la constitution d'une réserve
citoyenne, la diversification du service civique, une meilleure information des
16-23 ans en matière de santé et prévention (couverture, examens et bilan de
santé gratuits, ...).
Le
deuxième axe porte sur "La mixité sociale et l'égalité des chances dans
l'habitat". Avec la possibilité pour le gouvernement d'harmoniser et de
simplifier par ordonnance les règles applicables aux aides personnelles au
logement en les regroupant dans le code de la construction et de l'habitation.
Enfin, le dernier pilier du texte porte sur "l'égalité réelle" (mise en
œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires,
...).
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| AG de la Fehap: nominations des 7 nouveaux
délégués dans les grandes régions |
 L'assemblée générale 2016 de la Fédération des
établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs
(Fehap), se tenait mercredi dernier. Le conseil d'administration a nommé
les délégués des 7 nouvelles grandes régions (Didier Chesnais en Normandie,
Gérard de Bataille en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Daniel Caillaud en
Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, Chistophe Matrat en
Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne, Loïc Grall en Bourgogne-France-Comté,
Dominique Montégu en Auvergne-Rhône Alpes, et Corinne Darre en Nord-Pas Calais
Picarie). Pour Antoine Dubout, son président "la Fehap est
désormais en ordre de marche pour aller au-delà des échéances électorales à
venir".
Elle prépare un texte qui servira de base
pour interpeller les candidats à l'élection présidentielle. Ces
propositions seront présentées aux représentants de la Fehap dans les régions,
puis à ceux des principaux candidats au CESE, le 12 décembre, veille du Congrès
de la fédération.
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| PUMa:
complications pour l'accès à l'assurance maladie des ressortissants
étrangers |
 La Fnars, l'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE), et
le Secours Catholique ont tiré la sonnette d'alarme à propos de la PUMa
(Protection universelle maladie) dénonçant
"une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes
étrangères". Les décrets en préparation empêcheraient l'accès et le
renouvellement à l'assurance maladie des 700 000 ressortissants étrangers
séjournant légalement en France. Selon ces organisations, "la complexité
juridique et bureaucratique annoncée va pénaliser les personnes et augmenter
inutilement les charges de travail des caisses d'assurance maladie".
Concrètement, les projets de textes restreignent la liste des documents de
séjour acceptés pour une première affiliation. Les droits seraient désormais
calqués sur la durée du titre de séjour, contre un an
auparavant.
Pourtant les
pouvoirs publics et l'assurance maladie se veulent rassurants. "L'idée générale est de
ne pas couper les vannes brutalement. Notre démarche est graduelle et nous
allons régler progressivement toutes les situations ", a ainsi indiqué
Jean-Claude Barbot, président de l'Adcam (Association des directeurs des caisses
de l‘assurance maladie) à Protection sociale
Informations.
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315 295
722 € à l'Arrco et 37 715 704
€ à l'Agirc, montant des sommes dues par le Fonds de solidarité
vieillesse (FVS) pour 2016 selon un arrêté paru
hier au JO.
Le conditionnement du RSA à 7 heures de
bénévolat, décidé récemment par le conseil départemental du
Haut-Rhin va être contesté devant la justice administrative par
l'Etat.
422 millions de personnes diabétiques dans le
monde en 2014 selon un rapport de l'OMS.
Pfizer a annoncé mercredi qu'il
renonçait à sa fusion avec Allergan, "d'un commun accord" après
l'annonce par le Trésor américain de mesures pour limiter l'exil fiscal des
multinationales américaines.
65% des Français n'ont jamais parlé
avec leur famille du risque de dépendance, mais 64% craignent une perte
d'autonomie de leurs parents ou grands parents. Seuls 22% ont commencé à
préparer leur propre perte d'autonomie et 13% celles de leurs ascendants. (étude
menée par la Carac en partenariat avec TNS Sofres).
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