Nouvelles de Bercy

Depuis le 1er janvier 2016,

l’administration de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est installée au Ministère de l’Economie, et de nouveaux textes d’application de la loi ESS sont entrés en vigueur

Alors qu’au 1er janvier 2016 la déléguée interministérielle à l’ESS, Odile KIRCHNHER, a pris ses fonctions au sein de la nouvelle administration de l’Economie sociale et solidaire, installée au sein du Ministère de l’Economie, de nouveaux textes d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 sont entrés en vigueur.

Figure en premier lieu le décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi relative à l’ESS. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031680527&dateTexte=&categorieLien=id)

Chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) est désormais chargée de la mise à jour et de la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans son périmètre territorial.

Ce texte précise également les renseignements d’identification qui doivent être portés à la liste tenue par les CRESS, et qui seront par ailleurs communiqués avant chaque fin d’année civile, au Conseil national des CRESS.

Le décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés est également entré en application à la date du 1er janvier 2016, permettant ainsi à un entrepreneur au sein d’une coopérative de développer sa propre activité dans un cadre salarial et coopératif, qui lui facilite notamment la mutualisation des moyens. (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/ETSD1514784D/jo)

Ce décret définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi en précisant notamment les modalités d'accompagnement et de gestion de l'activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d'activité et d'emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.

Enfin, entre également en vigueur le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/JUSC1511766D/jo)

Pour Martine PINVILLE, « Nous attendions particulièrement ce texte sur les sociétés commerciales de l’ESS, car il illustre toute la portée inclusive de la loi de 2014, qui ouvre désormais l’ESS à cette nouvelle famille d’entreprises. Ces entreprises relèvent désormais de critères précis pour se reconnaître de l’ESS et pourront ainsi bénéficier des dispositifs du secteur. »

Les statuts des sociétés commerciales souhaitant être reconnues comme entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :

1)    Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions, que sont, leur contribution à travers leur activité :

-          au soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique, sociale ou du fait de leur situation personnelle

-          à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques, culturelles, à l’éducation à la citoyenneté

-          au développement durable ;

2)    Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;

3)    L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;

4)    Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;

5)    La mise en œuvre des principes de gestion définis à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014.

« La loi ESS est aujourd’hui pleinement applicable, seuls quelques décrets liés notamment à la réforme en cours du code de la mutualité restent à prendre. Ce travail d’écriture législative est derrière nous, 2016 doit nous permettre de donner son plein essor à l’économie sociale et solidaire. Tous les outils sont en place, il nous faut maintenant impulser une dynamique efficace, mobilisatrice, et mettre ce modèle au service de la création d’emplois et d’activités sur l’ensemble de nos territoires », selon Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat à la consommation, l’artisanat, le commerce et l’économie sociale et solidaire.