Condamnation de l'État pour défaut de prise en charge d'enfants autistes

Condamnation de l'État pour défaut de prise en charge d'enfants autistes : l'Unapei exige la fin de l'exil forcé des citoyens français en Belgique

L'Etat vient d'être condamné par le tribunal administratif de Paris pour défaut de prise en charge éducative d'enfants autistes exilés en Belgique faute d'autre solution.

Pour l'Unapei et les milliers de familles concernées qu'elle regroupe, cette décision vient conforter le droit des personnes handicapées et condamne la politique de l'État français comme son inaction pourtant dénoncée depuis des années.

Saisi par des familles d'enfants autistes le juge a considéré que l'État était responsable à leur égard d'un préjudice moral pour défaut de prise en charge en France. Un constat accepté par le Gouvernement en la voix de Ségolène Neuville, ministre en charge des personnes handicapées qui a annoncé que l'Etat ne ferait pas appel de la décision. Ainsi l'État devra s'acquitter des 240 000 euros de préjudice à verser aux 7 plaignants, conformément à la décision du tribunal.

Mme Neuville avait annoncé à plusieurs reprises, notamment lors du dernier congrès de l'Unapei avoir pris l'engagement « [...] que plus aucun départ en Belgique ne soit fait faute de solution en France. » Aujourd'hui, elle est sommée d'agir y compris pour ceux qui sont actuellement exilés de force loin de chez eux et de leurs familles ou avec des solutions d'accompagnement inappropriées.

« La case « justice » semble être la seule voie pour imposer à l'État d'assumer ses responsabilités envers ses citoyens différents » constate Christel Prado, Présidente de l'Unapei qui demande que « l'État français mette fin à cette politique et crée des établissements et services adaptés aux besoins des personnes dans une logique de proximité ».

À propos de l'Unapei :

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis.

Créé en 1960, l'Unapei est un mouvement associatif français représentant les intérêts des personnes en situation de handicap et leurs familles. L'Unapei et ses associations affiliées œuvrent ensemble pour une réelle effectivité des droits des personnes handicapées et de leur famille. Elles prennent en considération leurs besoins et construisent avec elles des réponses adaptées. L'Unapei se donne le pouvoir d'agir pour garantir la citoyenneté des personnes handicapées et de leurs familles. L'Unapei milite pour le vivre ensemble et exige une société inclusive. L'Unapei est un mouvement national qui fédère 550 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L'Unapei en chiffres :

· 200 000 personnes handicapées accueillies

· 55 000 familles adhérentes des associations affiliées

· 3 100 établissements et services spécialisés

· 94 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

Plus d'informations sur : www.unapei.org

Contact presse : Patrick Magnan - 01 44 85 50 73 - p.magnan@unapei.org

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