Victoire
juridique pour la vente de médicaments en ligne
L'arrêté
du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des
médicaments sur Internet annulé par le Conseil d'Etat
23 mars 2015
1001Pharmacies.com,
premier
portail français
de
vente en ligne de produits de santé,
accueille avec satisfaction la décision du Conseil d'Etat. Une annulation qui
permet aux pharmaciens français de relancer le débat et d'entrevoir sous de
meilleurs auspices leur évolution vers la vente de médicaments en ligne.
Lien
officiel : http://www.1001pharmacies.com
Par décision du 16 mars
2015, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir
l'arrêté du 20 juin
2013, relatif aux
bonnes pratiques de dispensation des médicaments sur Internet.
Rappel des
faits
19
décembre 2012 :
ordonnance autorisant la vente en ligne de médicaments en France.
31
décembre 2012 :
publication du décret comportant un volet sur le e-Commerce.
20
juin 2013 : décret
sur les bonnes pratiques de dispensation et de vente en ligne pour les
pharmacies physiques, autorisant la vente en ligne des 4.000 médicaments disponibles sans ordonnance. Sous les pressions des syndicats de pharmacies et du
CNOP le décret est devenu inapplicable
et trop strict :
interdiction aux pharmaciens français de faire de la publicité pour leur site
web, obligation de collaboration avec des hébergeurs de données de santé très
coûteux, interdiction de regroupement sur internet de plusieurs officines, etc.
Fin
juin
2013 : 3 recours
déposés devant le Conseil d'Etat, dont celui de 1001Pharmacies, afin de demander la suppression
des restrictions et incohérences mettant en péril les activités online des
pharmaciens français. Ces restrictions avaient
pour incidence d'une
part de favoriser
le développement
de sites
étrangers,
plus ou moins légaux, qui
vendent des
médicaments en ligne sur le territoire français, et, d'autre part, de
provoquer la
détérioration de l'équilibre économique des officines françaises.
Une première
victoire pour les Français et la vente en ligne
A l'initiative de 1001Pharmacies
et du cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, cette annulation est fondée
sur le double motif que, d'une part, l'arrêté n'a pas été soumis, préalablement
à son adoption, à l'avis de la Commission européenne, rendu obligatoire par la
directive 98/34 ; et
que, d'autre part, le
Conseil d'Etat
a souligné que nombre des dispositions de
l'arrêté échappent à la compétence de la ministre et relèvent du décret en
Conseil d'Etat.
Les
conséquences de cette annulation
- Le ministère doit adopter un
nouvel arrêté fixant les bonnes pratiques, et revoir, d'ici un an, l'ensemble de la législation
relative à la vente du médicament par internet (comme prévu à l'article R
4235-18 du code de la santé publique).
- Cette annulation fragilise les
poursuites engagées par le CNOP à l'encontre de certains pharmaciens offrant un
service de vente en ligne. Dans la plupart des cas, les poursuites étaient
fondées sur l'arrêté qui vient d'être annulé. C'est notamment le cas
des poursuites
engagées à l'encontre de 1001Pharmacies.com.
"Avec plus de
10 ans de retard par rapport à nos voisins européens, nous attendions
avec impatience, en 2012,
cette loi qui
promettait d'encadrer le marché de la vente en ligne de médicaments en France.
Malheureusement, beaucoup trop de restrictions se
sont retrouvées
dans cet arrêté de bonnes pratiques !
Cette loi a
eu pour effet
de dissuader les
officines françaises de
se développer
sur Internet, et a même
entraîné le
développement d'acteurs belges sur le marché
national, au
détriment des
pharmacies françaises. Depuis plus de
3 ans, nous
constatons que les
pharmaciens français ne sont pas tous
capables de
s'affirmer seuls sur la vente en ligne, face à des
gros acteurs européens. Il est donc impératif de permettre le regroupement de
plusieurs officines sur des plateformes Internet mutualisées, pour développer
enfin en France le marché de la pharmacie en ligne."
Cédric O'Neill,
Pharmacien et co-fondateur de 1001Pharmacies.com.
1001Pharmacies
en chiffres :
Nombre de clients :
500.000
Nombre de visiteurs uniques :
1.000.000
Nombre de vendeurs et pharmacies partenaires :
600
Volume de ventes : 7M€ en
2014
Volume de ventes : 22M€
prévisionnels en 2015
35 salariés
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1001pharmacies.com
1001pharmacies.com est développée
par la société eNova Santé SAS, basée à Montpellier
(34). Lancée en octobre 2012 après 2 ans d'étude et de développement par Cédric O'Neill,
Pharmacien et Spécialiste Web, et Sabine Safi, Spécialiste en Marketing sur
internet, 1001pharmacies.com est la première plateforme web permettant aux
pharmacies de vendre leurs produits et de délivrer leurs conseils sur internet.
Aujourd'hui le site référence également d'autres vendeurs spécialisés dans la
santé pour proposer 15.000 références en matériel médical, vétérinaire, santé
connectée, et bien sûr parapharmacie. 1001pharmacies a obtenu dès son lancement
le soutien de la Région Languedoc-Roussillon ainsi que de l'Union Européenne et
de BPI France, et a réalisé début 2014 une levée de fonds de 2 millions
d'euros.
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