Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

FOCUS :
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Proposition de loi déposée : n° 2512

Examen par la commission des affaires sociales le 17 février 2015

Rapporteurs du texte : M. Alain Claeys, (SRC, Vienne) et M. Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes)

[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

La proposition de loi déposée le jeudi 21 janvier 2015 sur le bureau de l’Assemblée nationale sera examinée en séance publique les mardi 10 et mercredi 11 mars 2015.

Le texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp

Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er :

Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l’égard des patients en fin de vie (réécriture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique).

Article 3 :

Droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient.

Article 5 :

Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement.

Article 8 :

Principe d’opposabilité des directives anticipées.

Article 9 :

Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Adoption en 1^ère lecture de la proposition de loi le 17 février 2015

Texte de la commission : n° 2585-A0

Rapport n° 2585 de M. Alain Claeys, (SRC, Vienne) et
M. Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes)

Principales modifications apportées par la commission :

Article 3 :

Possibilité pour un patient souhaitant bénéficier d’une sédation profonde de mourir à domicile (Disposition introduite à l’initiative de Mme Sandrine Hurel, SRC, Seine-Maritime).

Article 4 bis (nouveau) :

Présentation annuelle par les agences régionales de santé d’un recueil de données établissant un bilan de la politique de développement des soins palliatifs (Disposition introduite à l’initiative de M. Rémi Delatte, UMP, Côte-d’Or).

Article 8 :

Obligation pour les médecins de consulter des confrères avant de se délier de directives anticipées jugées inappropriées (Disposition introduite à l’initiative de Mme Véronique Massonneau, Écologiste, Vienne).

Voir les comptes rendus n° 31 et 32 de la commission.