MINE D'INFOS: Statut de mutuelle européenne : la Mutualité Française demande au président de la Commission de respecter ses engagements

Paris, le 16 décembre 2014

	COMMUNIQUÉ DE PRESSE
	COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Statut de mutuelle européenne : la Mutualité Française demande au président de la Commission de respecter ses engagements pour une Europe sociale

La Mutualité Française constate que le statut de mutuelle européenne ne fait pas partie du programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2015, rendu public le 16 décembre 2014. Pourtant, en juillet dernier, M. Juncker, Président de la Commission européenne, affirmait, dans ses orientations politiques pour la prochaine mandature, être « un partisan convaincu de l’économie sociale de marché ». Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, demande à M. Juncker de « respecter ses engagements et de mener à son terme la création du statut de mutuelle européenne, un enjeu clé de croissance pour une Europe sociale au service des citoyens. »

UN ENJEU DE CROISSANCE POUR UNE EUROPE AU SERVICE DES CITOYENS
Les mutuelles sont un acteur clé de l’économie sociale et solidaire (ESS). Dans un contexte de crise et de désengagement des Etats, les mutuelles jouent un rôle essentiel en termes de protection sociale et protègent ainsi près de 200 millions d’Européens. Elles participent également activement à la croissance économique européenne, en offrant notamment près de 350 000 emplois.

Les outils juridiques européens actuels ne leur permettent pas de se développer et de libérer leur potentiel de croissance. Le statut de mutuelle européenne (SME) doit leur permettre d’agir à l’échelle de l’Union pour mener des activités transfrontalières et de constituer des groupes mutualistes européens. C’est également un outil qui doit contribuer à la diversification des activités des organismes mutualistes. Ils pourraient ainsi plus aisément faire face aux défis liés aux nouvelles règles européennes comme Solvabilité 2.

Le SME est soutenu par l’ensemble des acteurs de l’ESS, mais également par le gouvernement français et les institutions européennes. Outre les rapports du Parlement européen et du Comité économique et social européen en soulignant l’importance, la Commission européenne a lancé, en mars 2013, le processus de reconnaissance légale du SME.

La Mutualité Française appelle la Commission européenne à proposer un programme de travail en adéquation avec ses engagements, et à mener à son terme la création du statut de mutuelle européenne.

À propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit 450 mutuelles. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents. Elle est membre de l’Amice (Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe) et de l’AIM (Association internationale de la Mutualité).

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.