HARMONISATION DES TAUX DE TVA APPLICABLES À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE

FOCUS :
PROPOSITION DE LOI
HARMONISATION DES TAUX DE TVA APPLICABLES À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE

Proposition de loi déposée : n°1730

Rapporteur du texte : M Patrick Bloche (SRC, Paris)

[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

La proposition de loi déposée le 24 janvier 2014 sur le bureau de l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux M. Patrick Bloche, M. Michel Françaix et l’ensemble du groupe socialiste, sera examinée en séance publique le mardi 4 février 2014.

Le texte de la proposition de loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/harmonisation_TVA_presse_imprimee_en_ligne.asp

Principale disposition de la proposition de loi :

Article 1^er

Extension du champ d’application du taux de TVA réduit à 2,1%, déjà applicable à la presse imprimée, aux services de presse en ligne.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Adoption en 1^ère lecture de la proposition de loi le 29 janvier 2014

Rapport n°1735 de M Patrick Bloche (SRC, Paris)

La commission des affaires culturelles ayant adopté à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi sans amendement, la discussion en séance publique portera sur le texte de la commission n° 1735-a0.

Voir le compte rendu n° 23 de la commission

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