mardi 7 janvier 2014

UNE PROTECTION SOCIALE À RECONQUÉRIRQUELLE PLACE POUR L’ENTREPRISE ?


SANTÉ__PRÉVOYANCE__RETRAITE
UNE PROTECTION SOCIALE À RECONQUÉRIRQUELLE PLACE POUR L’ENTREPRISE ?

 

Compte rendu du Colloque organisé le 4 novembre 2013 par MIROIR SOCIAL

en partenariat avec MGEFI (groupe Istya) et SMI (groupe Covéa)

 
Crédit photo : Olivier Crenon
Rodolphe Helderlé; Bertrand Da Ros; Serge Brichet
 



EXTRAITS DE L'INTERVENTION DE SERGE BRICHET - PRÉSIDENT DE LA MGEFI

 

MGEFI et SMI : deux mutuelles différentes mais le sens commun d’une solidarité en danger

 

La MGEFI, mutuelle à laquelle adhèrent librement 90 % des fonctionnaires actifs et retraités des ministères économique et financier, et SMI, une mutuelle qui gère les contrats collectifs obligatoires de 9 000 entreprises étaient les deux partenaires du colloque organisé par Miroir Social, le 4 novembre dernier. Deux mutuelles aux modèles différents mais qui convergent sur la place que doit conserver la solidarité dans les dispositifs de couverture de santé.

 

Comment vont évoluer les solidarités entre les âges, entre les niveaux de revenus, entre les catégories familiales et entre les catégories professionnelles de la couverture de santé ? Vaste question sur laquelle Serge Brichet, président de la MGEFI, et Bertrand Da Ros, directeur général de SMI, ont eu l’occasion de rebondir. « D’une certaine façon, nous présentons les caractéristiques de mutualisation d'un régime obligatoire. Les cotisations des retraités n’explosent pas et les conditions d’adhésion sont aménagées pour les jeunes adhérents pendant les deux ou trois premières années. Ce sont finalement les 35-55 ans qui payent à la fois pour les jeunes et les retraités alors qu'ils consomment le moins de prestations. C’est naturellement cette tranche d’âge qui est la plus exposée à la concurrence. Or, c’est sur elle que repose la cohésion sociale que l’État doit contribuer à assurer par un renforcement de la compensation des transferts solidaires », a ainsi lancé Serge Brichet qui rappelle que l’État ne compense que partiellement l’effort de solidarité intergénérationnel de la mutuelle, alors que la concurrence se fait de plus en plus aiguisée. « La solidarité intergénérationnelle peut aussi se penser en faveur des jeunes qui se trouvent dans les situations les plus précaires », ajoute Serge Brichet qui concède que la solidarité est plus facile à mettre en place dans des contrats collectifs obligatoires, comme ceux que gèrent SMI.

 
Crédit photo : Olivier Crenon
Serge Brichet

Un équilibre collectif fragile

 

En effet, pas de cotisation en fonction de l’âge, plus de distinction entre cadres et non-cadres et des cotisations quasi exclusivement forfaitaires. Pour Bertrand da Ros, « nous ne prenons pas en compte le niveau de salaire car la contribution de l’employeur, qui est en moyenne de plus de 50 %, assure le socle de solidarité nécessaire qui intègre la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres. Mais cet équilibre est fragile et le sera d’autant plus si le niveau de couverture moyen est revu à la baisse ». Les décrets d’application de la loi du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire de santé dans les entreprises devraient en effet fixer un plancher et un plafond resserré sur le panier de soin du futur éligible à une fiscalité allégée. « C’est la porte ouverte au développement d’options facultatives individuelles sur la base des contrats collectifs que nous considérons comme une dérive. À la fois parce que ces options sont des sources de déséquilibre du contrat obligatoire et parce seuls les salariés qui en ont les moyens peuvent se les offrir », ajoute Bertrand Da Ros. Paradoxalement, la généralisation de la complémentaire de santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options et sans que rien ne soit fait pour atténuer la hausse exponentielle des cotisations au moment du passage à la retraite. À loi Evin de 1989, qui limite la majoration de cotisation à +50 % à niveau de couverture identique au moment du passage à la retraite, s’avère totalement déconnectée de la réalité du terrain. Chez SMI par exemple, seuls 20 % des ex-salariés choisissent de maintenir leurs garanties quand ils passent à la retraite. Trop cher pour le retraité qui ne bénéficie plus de la contribution de l’employeur et économique non rentable pour la mutuelle au regard du plancher fixé sur la majoration. Alors que l’État concède 2 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales pour généraliser la complémentaire de santé dans le privé, la somme des transferts de solidarité, octroyée dans le cadre des référencements des opérateurs de santé dans la fonction publique d’État est de l’ordre de 80 millions d’euros. On est loin des milliards que l’État employeur devrait mettre sur la table pour mettre en place un régime obligatoire pour ses fonctionnaires.

 
 Crédit photo : Olivier Crenon
Laurent Rabaté; Laurent Poizat; Serge Deleu

En conclusion des échanges entre les intervenants


Crédit photo : Olivier Crenon
Bertrand Da Ros; Serge Brichet 
Serge Brichet
« Que ce soit en santé ou en retraite, la notion de complémentaire est un élément essentiel de cohésion sociale. Ne pas prendre en compte les transferts de solidarité contribuerait à creuser les écarts et seraient sources de potentielles tensions sociales. »
 
Bertrand Da Ros
« Les acteurs de la protection sociale vont développer une stratégie de plus en plus globale entre la santé, la prévoyance, la dépendance et la retraite. Le niveau de solidarité dépendra largement de la mise en cohérence de ces différents dispositifs »

 
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La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 280 000 adhérents et 360 000 personnes protégées.
■ 260 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR

  www.mgefi.fr


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