Le gouvernement a
présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de financement de la
Sécurité sociale qui fait l’unanimité contre lui : les conseils de la CNAMTS,
de la CNAV, de la CNAF, de l’UNCAM et de l’UNOCAM l’ont rejeté. Le gouvernement
prend donc la responsabilité de présenter au Parlement un texte qui n’est
soutenu par aucune organisation sociale représentée dans ces instances.
Les mesures prévues par ce PLFSS n’apportent aucune
solution à l’augmentation du renoncement aux soins. Pire, elles vont conduire à
compartimenter plus fortement encore les populations en limitant drastiquement
l’offre de complémentaire santé accessible aux bénéficiaires de l’Aide à la
complémentaire santé (ACS). En s’éloignant un peu plus du principe d’universalité
des droits, le gouvernement prend, en outre, le risque de renforcer les effets
de seuils dans la couverture santé.
Alors que le mouvement mutualiste avait accepté de
contribuer volontairement à la revalorisation de la rémunération des médecins
ne pratiquant pas les dépassements d’honoraires, le PLFSS remet en cause les
engagements contractuels en instaurant une nouvelle taxe, sans aucune
concertation avec les acteurs.
Enfin, en refusant de supprimer les taxes qui pèsent sur les
contrats solidaires et responsables, le gouvernement ne respecte pas les
engagements que François Hollande avait pris devant le congrès de la Mutualité
Française en octobre 2012. Leur maintien conduira de plus en plus de personnes
à renoncer à se couvrir convenablement pour des raisons financières.
La Fédération des mutuelles de France, dans le cadre de la
campagne « une mutuelle pour tous », formule des propositions pour renforcer la
Sécurité Sociale et permettre à tous d’accéder à une mutuelle. Elle continuera,
par ses actions militantes dans les prochaines semaines, à interpeller les
parlementaires et le gouvernement pour inverser la logique qu’instaure ce PLFSS
et proposer une alternative qui contribue à renforcer notre protection sociale
solidaire.
A propos des Mutuelles de France
La
Fédération des mutuelles de France, présidée par Jean-Paul Benoit, regroupe
près de 130 groupements mutualistes dont 88 mutuelles santé et 34 unions ou
mutuelles gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent près
de 300 services de soins et d’accompagnement mutualistes (Ssam). L’ensemble des
mutuelles et unions de la FMF protège 3 millions de personnes.
La
FMF est membre de la Fédération nationale de la Mutualité française depuis l’unification
du mouvement mutualiste en 2002.
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