ASSOCIATIONS : QUE SERONS-NOUS DANS 10 ANS ?
La nécessaire mutation des associations
gestionnaires
et celle de
la fédération qui les accompagne
Préambule
Le champ du handicap évolue, ses associations gestionnaires aussi ; la FEGAPEI, en tant que
fédération professionnelle, syndicat d’employeurs et acteur de santé, se doit d’accompagner ce
mouvement mais également de penser sa propre transformation.
Ce point presse est l’occasion de dresser, à travers quelques grandes thématiques, les
principales orientations de la Fédération qui vont structurer son visage dans les dix prochaines
années.
Son objectif : être un acteur innovant, engagé et responsable pour faire face à l’évolution des
politiques publiques et aux changements en cours dans les associations gestionnaires.
Plan
Des axes stratégiques :
1. Construire un environnement conventionnel répondant aux attentes et aux besoins des
associations gestionnaires.
2. Se mobiliser pour la représentativité des employeurs de l’économie sociale et solidaire
(ESS).
3. Agir en amont sur la construction des politiques publiques et élargir le périmètre
d’influence de la Fédération au niveau européen.
4. Intensifier notre stratégie d’ouverture et de partenariat.
Des modes d’organisation :
1. Renforcer notre action de proximité sur les territoires à travers la régionalisation.
2. Favoriser un accompagnement global des associations gestionnaires.
LES
AXES STRATEGIQUES
AXE STRATEGIQUE N°1 :
Construire un environnement conventionnel répondant aux attentes
et aux besoins des associations gestionnaires
Les enjeux
L’enquête emploi 2012 de l’OPCA UNIFAF et de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, dont les résultats ont été rendus
publics en février dernier, constitue une excellente synthèse des enjeux actuels de la Branche.
Si, avec 38 % des effectifs et 266 800 salariés, le secteur des personnes handicapées reste le plus gros
pourvoyeur d'emplois de la Branche, l’étude souligne la nécessité d’une évolution de certains métiers,
d’une plus grande technicité de ses professionnels et donc, corrélativement, d’un besoin accru de
formation. Ainsi aujourd’hui, il est à noter que toutes les politiques publiques en matière de handicap
(autisme, vieillissement...) comportent un volet formation. A la clef : une meilleure adéquation des
compétences métiers des associations avec les attentes des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, comme le souligne l’enquête emploi, la moitié des salariés de la Branche sont âgés de plus de
45 ans. La Branche doit donc oeuvrer à la préservation de bonnes conditions de travail et travailler sur les
questions de pénibilité, d’usure professionnelle et de santé au travail.
Les actions de la FEGAPEI
La FEGAPEI a décidé, en 2013, d’agir de façon concrète sur ces enjeux associés à l’emploi et à la
formation, en prenant la présidence de la CPNE-FP1 en janvier et celle de l’UNIFED en septembre
prochain.
La CPNE-FP est une instance relativement « jeune » dans le paysage institutionnel de la Branche (l’accord
date de 2010 et elle n’a réellement que 2 ans de fonctionnement). Sa fonction est de mettre en oeuvre les
politiques d’emploi et de formation professionnelle de la Branche, au niveau national comme territorial,
notamment par le biais d’UNIFAF. Sa feuille de route pour l’année 2013 est ambitieuse : elle souhaite, entre
autres, soutenir le déploiement des dispositifs d’accès à la certification (VAE, apprentissage, formation),
renforcer sa présence en région (via la mise en place opérationnelle des Délégations régionales CPNE-FP) et
décliner des recommandations précises en lien avec les résultats de l’enquête.
La FEGAPEI souhaite également apporter, au travers des travaux menés, sa contribution et celle de la
Branche lors des Etats généraux du travail social prévus par Marie-Arlette Carlotti en 2014.
L’UNIFED va également agir sur les politiques d’emploi et de formation avec la renégociation en cours de
l’accord sur la santé au travail et la prochaine renégociation de l’accord de formation. Par ailleurs, les
membres de l’UNIFED se sont accordés, lors du Comité directeur de février, pour s'engager sur le chantier
d’une convention collective unique étendue, actant ainsi le constat partagé de la nécessité de se doter
d’un nouvel environnement conventionnel. Concernant le périmètre couvert par cette CCUE, il a été
1 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
convenu d'interroger l'ensemble des acteurs de la protection sociale à but non lucratif. La FEGAPEI, qui
depuis plusieurs années appelle de ses voeux cette convention, est impliquée dans cette démarche. En
parallèle, la CCNT66 doit être adaptée afin qu’elle s’ajuste au mieux à la future CCUE. Sur ce dernier
chantier, la FEGAPEI a convenu avec le SYNEAS d’envisager ensemble les évolutions indispensables à
soumettre à la négociation avec les organisations syndicales.
AXE STRATEGIQUE N° 2 :
Se mobiliser pour la représentativité des employeurs de l’économie sociale
Les enjeux
François Hollande en avait fait une de ses promesses de campagne : “Je suggère qu’après le vote des lois
confortant la place des syndicats dans le secteur privé et public, soit aussi abordée la représentativité
patronale, et notamment celle de l’économie sociale et solidaire qui salarie plusieurs millions de personnes
en France” (article du Monde du 15 juin 2011). En France, l’économie sociale et solidaire réunit plus de
200 000 entreprises. Elle contribue à près de 7 % au PIB et représente près de 10 % de l’emploi salarié en
France (2,35 millions de salariés). Une loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) est d’ailleurs actuellement
en préparation.
Pourtant, malgré les élections prud’homales successives et la place incontestable des employeurs de
l'économie sociale et solidaire, leur représentativité au niveau interprofessionnel n’est toujours pas
effective.
Cette représentativité permettrait d’acquérir la capacité à négocier, signer des accords, les étendre et
obtenir une représentation dans les grandes instances du dialogue social, telles que :
• Le Conseil supérieur de la prud’homie
• Le Comité d’orientation pour l’emploi
• La Commission nationale de la négociation collective
• L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
• Le Conseil supérieur de la formation tout au long de la vie
Pour la FEGAPEI, cette reconnaissance et tout particulièrement celle des employeurs du secteur médicosocial,
de leur poids économique et du travail des associations gestionnaires du champ du handicap est un
enjeu majeur. Elle considère que c’est l’incapacité des organisations de l’économie sociale et solidaire à
mener une action collective qui est aujourd’hui la principale raison à l’absence de reconnaissance du poids
global qu’elles représentent. Il faut donc à l’avenir se regrouper pour peser.
Les actions de la FEGAPEI
La Fédération souhaite ainsi s’inscrire dans une démarche collective et non pas individuelle.
Dans cette logique, elle étudie le meilleur moyen d’agir efficacement en faveur de la représentativité des
employeurs de l’économie sociale et solidaire parmi tous les vecteurs qui s’offrent à elle, que ce soit dans
dans le cadre du CEGES ou au sein d’une autre configuration, comme celle qui pourrait être formée par
exemple par l’UNIFED, l’USGERES et d’autres acteurs.
Rien n’est encore décidé, mais lors du comité directeur d’UNIFED du mois de juin, ses membres se
positionneront sur les initiatives à engager sur le sujet auprès des différentes instances institutionnelles.
La FEGAPEI se positionnera également, dans le cadre de la discussion autour du projet de loi sur l’ESS, sur
les enjeux de financement, comme de gouvernance.
AXE STRATEGIQUE N°3 :
Agir en amont de la construction des politiques publiques
et élargir le périmètre d’influence de la fédération au niveau européen
Les enjeux
Ces dix dernières années, peu de secteurs ont connu le rythme de réformes qu’a vécu le secteur du
handicap : loi de 2002, de 2005, loi HPST2 en 2009 et aujourd’hui, acte III de la décentralisation. Ses acteurs
ont prouvé, au fil des années, leur capacité d’adaptation et d’évolution. Pourtant, avec la situation
financière de la France qui s’aggrave et la radicalisation attendue dès 2014 des contraintes budgétaires,
c’est une nouvelle étape qui commence pour les associations gestionnaires. Dans un tel contexte, les
têtes de réseau qui les représentent doivent repenser la meilleure façon de préserver leur capacité
d’influer sur des politiques publiques tentées par un autoritarisme que justifierait le contexte.
Par ailleurs, l’Union européenne devient un échelon incontournable qui influence de plus en plus les
politiques nationales, y compris celles portant sur la santé3. Que ce soit en matière de lobbying, de
recherche de financements ou d’échange de bonnes pratiques, il devient indispensable pour les acteurs du
secteur d’élargir leur périmètre d’influence et de penser leurs actions au niveau européen.
Les actions de la FEGAPEI
La FEGAPEI, dans sa relation avec les pouvoirs publics, a résolument choisi la voie du dialogue et de
l’expertise, convaincue que les pouvoirs publics acceptent d’autant mieux la concertation que celle-ci est
fondée sur une capacité des interlocuteurs à porter des analyses et des propositions pertinentes. Par
ailleurs, la fédération cherche à s’inscrire le plus en amont possible de la construction des politiques de
santé, pour peser sur le fond et établir d’emblée les conditions du dialogue.
Concertation ne signifie pas pour autant renoncement. La FEGAPEI restera vigilante quant à toute tentative
visant à remettre en cause la qualité des accompagnements des personnes handicapées et fragiles.
• Loi sur la décentralisation - acte III
Dès la présentation de l’avant-projet de loi, la FEGAPEI a mené un travail approfondi d’analyse des textes
ainsi que d’échanges avec le cabinet de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la
Lutte contre l’exclusion, afin de faire part des nombreux points de vigilance soulevés par le nouveau statut
proposé pour les MDPH4 et par le transfert de compétences de l’Etat aux conseils généraux sur la question
des ESAT5. Sans rejeter le principe de ce transfert, la Fédération a toutefois demandé qu’un certain nombre
de garanties soient apportées avant la mise en oeuvre de la loi. Une position qu’elle a d’ailleurs
régulièrement relayée auprès des journalistes.
Ce travail de fond a permis d’obtenir que le texte intègre, dans le transfert de compétences et le transfert
de charges, les CPOM en cours et les frais de siège et d’investissements ainsi que plus généralement le
report du transfert de compétences de l’Etat aux conseils généraux au 1er janvier 2015. La FEGAPEI
2 Hôpital, patients, santé et territoires
3 Santé au sens de l’Organisation mondiale de la santé : bien-être des populations
4 Maisons départementales des personnes handicapées
5 Etablissements et services d’aide par le travail
demande aujourd’hui que le délai octroyé soit mis à profit par les pouvoirs publics pour apporter des
solutions pérennes aux difficultés que rencontrent les ESAT depuis plusieurs années, difficultés renforcées
par la mise en place des tarifs plafond. Elle s’oppose par ailleurs au transfert de la GRTH6 aux conseils
généraux.
La FEGAPEI fera valoir ses positions lors de l’examen du texte au Parlement (calendrier encore non précisé).
• Réforme de la tarification
Depuis 2004, la FEGAPEI est très engagée sur la question de la tarification des établissements et services
médico-sociaux. En 2004 et 2010, deux études qu’elle a menées sur le terrain ont montré que le système
de tarification appliqué était inéquitable d’un territoire à un autre, et que les disparités constatées
n’étaient pas liées aux types de populations accompagnées ou aux besoins sur les territoires.
Le rapport récemment rendu par la mission IGAS7-IGF8, est venu conforter les alertes de la FEGAPEI en
préconisant une véritable réforme de la tarification, d’autant plus nécessaire dans le contexte économique
actuel. La FEGAPEI fait partie du comité de pilotage du CIMAP9 qui a été constitué pour poser les bases de
cette réforme, dont elle entend être un acteur clé. Pour la FEGAPEI, cette réforme devra tenir compte des
besoins des personnes et favoriser la fluidité des parcours. Une première réunion de ce comité de pilotage
a eu lieu hier. Il a été acté qu’un plan d’action sera défini pour le troisième trimestre 2013. Ce plan d’action
portera sur la démarche méthodologique.
• Assouplissement de la procédure d’autorisation par appels à projets
La nouvelle procédure d’appels à projets rigidifie les conditions d’extension et de transformation de places,
et cela au détriment d’une réelle prise en compte de l’évolution des besoins des personnes.
Ces dernières semaines, la FEGAPEI, à l’occasion de différents échanges avec le cabinet de Marie-Arlette
Carlotti, a fait part de la nécessité pour les acteurs du champ du handicap de voir la procédure
d’autorisation par appels à projets être assouplie, et ce, à deux niveaux. D’une part pour que cette
procédure ne soit pas appliquée dans le cadre de transformations de places, y compris celles impliquant un
changement de forme juridique au niveau d’un établissement. D’autre part, pour que dans le cadre d’une
extension de places, la procédure ne réponde plus à une logique de nombre de places mais à une logique
d’importance budgétaire.
• Elaboration du 3ème plan Autisme
Dès l’annonce de la préparation d’un 3ème plan autisme, la FEGAPEI a remis des premières propositions
aux pouvoirs publics.
Début 2013, la FEGAPEI a été désignée pour participer au Comité restreint autisme qui a accompagné le
Comité interministériel du handicap (CIH) et les ministères concernés sur la préparation du 3ème plan. Elle
a, dans ce contexte, élaboré avec ses associations adhérentes (plus particulièrement celles concernées par
l’accompagnement des personnes avec autisme), le Groupement de priorités de santé Autisme (GPS) et
des experts qualifiés, une plate-forme commune de propositions. Cette plateforme contient un certain
nombre des propositions opérationnelles (cf. en annexe).
6 Garantie de ressources des travailleurs handicapés
7 Inspection générale des affaires sociales
8 Inspection générale des finances
9 Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
• Mission Pascal Jacob sur l’accès aux soins des personnes handicapées
Dans le cadre de la mission confiée sur l’accès aux soins des personnes handicapées par Marie-Arlette
Carlotti à Pascal Jacob10, neuf groupes de travail regroupant des acteurs du champ du handicap et des
experts ont été mis en place. La FEGAPEI a participé à quatre11 de ces groupes dont un, concernant la
formation des aidants, a été directement piloté par son Président. Les propositions formulées par les
différents groupes viendront alimenter le rapport qui sera rendu à la ministre déléguée chargée des
Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.
• Le développement de la mission Europe de la FEGAPEI
La FEGAPEI a décidé d’élargir son périmètre d’influence au niveau européen en se dotant d’une feuille de
route stratégique articulée autour des quatre grands objectifs :
1. Renforcer sa représentativité en tant que fédération, syndicat d’employeurs et acteur de santé
2. Repositionner ses partenariats
3. Renforcer l’accompagnement de ses adhérents dans la construction de dossiers permettant de
bénéficier des fonds structurels européens
4. Valoriser les expériences européennes en matière de bonnes pratiques d’accompagnement
En début d’année, la FEGAPEI a pris part aux actions de lobbying, menées auprès des institutions
européennes, dans le but de préserver le budget européen, et avec lui le Fonds social européen (FSE), qui
sera arrêté dans les prochaines semaines. Elle a notamment relayé la pétition lancée par plusieurs
organisations, dont l’EASPD12 à laquelle elle appartient, demandant le maintien des fonds alloués au budget
de la cohésion ainsi qu’au FSE et a adressé un courrier, en son nom propre, à tous les parlementaires
européens de France pour faire pencher leur vote dans le même sens. En mars dernier, le Parlement
européen a mis son veto sur le budget, en baisse par rapport aux années précédentes, que lui a présenté le
Conseil européen. La mobilisation a donc pour le moment porté ses fruits. Il s’agit maintenant d’attendre la
décision définitive des institutions européennes pour savoir si le budget européen sera bel et bien
préservé.
Au niveau national, elle s’engage pour que la France réalise les objectifs fixés par la Commission
européenne concernant les personnes handicapées. Elle siège notamment au sein de la « Commission
Europe » du CSESS13 chargée de veiller à la bonne mise en oeuvre des directives européennes et participe
également à la « Commission ONU » du CNCPH14 qui a pour mission de suivre le respect des engagements
pris par la France lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en
février 2010.
Dans le cadre des projets soutenus par l’Union européenne, la FEGAPEI pilote le projet « HANDY-SKILLS »,
mené en partenariat avec l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie, et dont l’objectif principal est de
favoriser l’inclusion des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire, via le financement du voyage
10 Pascal Jacob est Président de l’association Handidactique I=MC² et administrateur de la FEGAPEI
11 Dont les thématiques sont les suivantes : La formation au handicap des professionnels de santé ; La coordination du parcours
médical de la personne handicapée ; La formation des aidants et des familles (piloté par la FEGAPEI) ; Unités mobiles de soins,
maisons de santé et établissements d’hospitalisation à domicile.
12 Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD)
13 Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
14 Conseil national consultatif des personnes handicapées
de travailleurs handicapés dans d’autres pays membres. Si les enseignements du projet s’avèrent
concluants, l’objectif est de pouvoir mettre en place un passeport professionnel européen qui permettrait
aux travailleurs handicapés de trouver un emploi en dehors des frontières de leur pays d’origine. Une
journée de restitution du programme est prévue le 7 juin prochain.
La FEGAPEI a par ailleurs posé sa candidature pour collaborer au programme PESSIS [2]15 - au sein duquel
elle représenterait la France - dont la mission est de renforcer la représentativité des employeurs de
l’économie sociale en Europe et de mener des travaux sur la construction d’un dialogue social européen.
15 « Promouvoir les organismes de service social des employeurs dans le dialogue social » - phase 2
AXE STRATEGIQUE N° 4 :
Intensifier notre stratégie d’ouverture et de partenariats
Les enjeux
Fluidifier le parcours de vie des personnes en situation de handicap implique de penser
l’accompagnement de manière transversale et non plus selon une logique de « tuyau d’orgue », par type
de handicap. Cela implique pour les acteurs du secteur de développer de nouvelles formes de partenariats,
pour construire, avec d’autres, les réponses les plus adaptées aux attentes et aux besoins des personnes.
Les têtes de réseaux ont la responsabilité d’impulser cette dynamique.
Cette logique, la FEGAPEI l’a intégrée dès 2005, en ouvrant ses portes à des associations d’une origine autre
que le mouvement parental et sur d’autres formes de handicap. Aujourd’hui, la diversité de ses membres
et le développement d’un travail en partenariat lui permettent de monter des projets innovants au
bénéfice d’une plus grande qualité d’accompagnement et de développer sa capacité d’influence, au niveau
national et territorial.
Les actions de la FEGAPEI
En 2005, la FEGAPEI a décidé de mener une stratégie d’ouverture dont les fondements sont toujours
intacts aujourd’hui. Elle compte parmi ses adhérents des organisations issues du mouvement laïc, parental
ou confessionnel, une partie des Unions départementales des associations familiales (UDAF), Trisomie 21
France ou encore, des organisations représentant les personnes avec un handicap sensoriel comme la
FISAF16 ou plus récemment la FAF17.
• Les travaux des Groupements de priorités de santé (GPS)
Cette stratégie d’ouverture lui a permis de fédérer d’autres têtes de réseau autour de projets innovants.
En 2009, 7 GPS ont été mis en place à l’initiative de la FEGAPEI. Ces GPS rassemblent des associations
adhérentes à la FEGAPEI, des représentants d’autres réseaux ayant des légitimités complémentaires et des
personnes qualifiées, sur des thématiques jugées prioritaires : Vieillissement ; Autisme ; Tout-petits,
scolarisation et éducation ; Accès à l’emploi ; Accès à la cité ; Accès aux soins ; Handicap psychique.
Certains GPS rendent aujourd’hui leurs premiers travaux : publication du guide « Solutions
d’accompagnement pour les personnes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du
développement (TED) » et lancement du dispositif « Handicap - Culture - Emploi ». D’autres sont sur le
point de lancer des expérimentations sur des modalités d’accompagnement innovantes, comme le « job
coaching » pour le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire (GPS Accès à l’emploi) ou l’aide à la définition
du projet de vie (GPS Tout-petits, scolarisation et éducation).
16 Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France
17 Fédération des aveugles et handicapés visuels de France
Expérimentation du dispositif « Handicap-Culture-Emploi »
Objectif : favoriser l’intégration sociale des personnes handicapées par l’amélioration et l’individualisation
de leurs conditions d’accès aux contenus culturels grâce à la mise en place d’un dispositif clé en main
destiné aux acteurs associatifs accompagnant ces publics. Ce dispositif a pour vocation de leur permettre
de recruter sous forme de CUI-CAE18 des professionnels issus du secteur culturel qui recevront une
formation sur les techniques d’accompagnement et le montage de projets culturels à destination des
personnes handicapées. Il fera l’objet d’une évaluation sur trois régions expérimentales avant d’être
déployé à l’échelon national.
Un dispositif clé-en-main aux multiples avantages
Prise en charge par l’Etat de 60 à 90 % du SMIC de la personne recrutée grâce à la mise en place de
contrats de travail sous forme de CUI-CAE.
Recrutement facilité : l’association qui souhaite créer un emploi à vocation culturelle s’adresse à Pôle
Emploi qui se charge directement de l’ensemble du processus de recrutement.
Qualification des professionnels : les personnes recrutées ont déjà des compétences dans le champ
culturel et vont bénéficier d’une formation spécifique, conçue par Handidactique I=MC², pour
l’accompagnement des personnes handicapées. Cette formation leur donne accès à deux nouveaux
métiers, spécifiquement créés à cet effet, et définis pour garantir un accompagnement de qualité :
Accompagnateur culturel : pour permettre une mise en accessibilité des activités et des
événements culturels aux personnes handicapées par un accompagnement humain adapté.
Médiateur culturel : pour permettre, à partir du projet de vie des personnes handicapées et de
leurs attentes en matière d’accès à la culture, de développer et de mettre en oeuvre le projet
culturel de l’association.
Formation des professionnels : une prise en charge facilitée des frais de formation des personnes
recrutées.
Le dispositif « Handicap – Culture – Emploi », officiellement lancé en octobre 2012, est actuellement en
cours d’expérimentation en Ile-de-France et sera lancé en Picardie et dans le Nord-Pas-de-Calais en juin
prochain. Des comités de pilotage régionaux composés de différentes têtes de réseau régionales et des
acteurs culturels locaux ont été mis en place.
Il est mené avec les membres du GPS Accès à la culture : ADAPEI de la Gironde, AGAPSY, ALEFPA, FEHAP,
FISAF et Handidactique I=MC².
Il fait également l’objet d’un partenariat avec UNIFAF, qui prendra en charge les actions de formation
d’accompagnateur et de médiateur culturel, et avec Malakoff Médéric Section économie sociale Chorum,
qui apporte un soutien financier au projet sur deux ans.
18 Contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Expérimentation du service de maintien durable dans l’emploi en milieu ordinaire
Objectif : permettre aux personnes handicapées de conserver leur emploi en milieu ordinaire grâce à un
accompagnement sur le long terme, pour elles-mêmes mais également pour l’entreprise qui les emploie. Il
s’agit de faire émerger un véritable accompagnement professionnel personnalisé et de proximité, qui soit
adapté aux besoins et aux attentes des salariés avec un handicap, sur l’ensemble de leur parcours
professionnel et dans la durée.
Une expérimentation du dispositif est lancée sur deux ans pour promouvoir une nouvelle forme de
coaching professionnel qui s’inscrive dans le temps.
Modélisation du nouveau service d’accompagnement au long terme des personnes handicapées
employés en milieu ordinaire.
Mise en oeuvre, à titre expérimental, de ce dispositif innovant au sein de six structures en France.
Etude comparative transnationale en partenariat avec trois associations : allemande, roumaine et
portugaise, afin d’analyser les services de ce type existants dans d’autres pays.
Expérimentation sur deux ans pour permettre une évaluation régulière afin d’analyser le
dimensionnement du service proposé, son adaptation aux besoins des personnes handicapées comme des
entreprises, son organisation, ses coûts et son modèle économique (mise en place de tableaux de bord).
Ce projet est mené avec les membres du GPS Emploi : ADAPEI de la Gironde, CNAPE, Ecole de la
deuxième chance du Val d’Oise, GEPSO, Papillons Blancs de Bergerac, Papillons Blancs de Dunkerque, Un
autre regard/CAFAU.
Cette expérimentation fait l’objet d’un partenariat avec Malakoff Médéric, qui apporte son soutien
financier au projet sur deux ans.
L’expérimentation s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’un projet européen dont les fonds seront
consacrés au financement d’une coordinatrice de projet au niveau de la France et des pays partenaires
du projet.
• Un dialogue renoué avec l’UNAPEI
Les associations gestionnaires adhérentes de la FEGAPEI et de l’UNAPEI sont, à 80 %, les mêmes.
Devant la nécessité de mieux représenter les associations gestionnaires et de mieux porter les droits des
personnes handicapées, il est apparu aux dirigeants de la FEGAPEI et de l’UNAPEI souhaitable de mener des
discussions en vue d’un travail commun plus soutenu.
Cette réflexion est menée tout en respectant les spécificités des deux organisations et sans remise en cause
de la stratégie d’ouverture engagée par la FEGAPEI depuis 2005.
• Des travaux menés en concertation avec les autres têtes de réseau
Que ce soit dans le cadre de la Conférence des gestionnaires, qui regroupe 14 organisations ou
fédérations19 représentant plus de 4 millions de personnes accompagnées, au sein du CNCPH ou encore
sur des sujets bien spécifiques, la FEGAPEI travaille autant que possible en concertation avec les autres
têtes de réseaux, sur le plan national comme sur le plan régional (cf. partie suivante).
19 L’ADAPT, l’AGAPSY, AIRE, l’ALEFPA, l’APF, la CNAPE, la FAGERH, la FEGAPEI, la FEHAP, la FISAF, le GESPO, le GRATH, TRISOMIE 21
France et l’UNA.
MODE D’ORGANISATION N° 1 :
Renforcer notre action de proximité sur les territoires à travers la régionalisation
Les enjeux
Il est désormais acquis, depuis la loi HPST, que les politiques de santé se construisent au coeur même des
territoires. Une nouvelle démocratie territoriale s’est mise en place, ainsi que de nouveaux enjeux de
représentation. La FEGAPEI, en tant que tête de réseau, se doit à la fois d’avoir des relais régionaux mais
également de permettre à ces derniers d’exercer une action structurée et efficace sur le terrain. Dès 2009,
la FEGAPEI a ainsi fait le choix de renforcer son action en région et, aujourd’hui, l’acte III de la
décentralisation ne fait que conforter cette démarche.
Sur le plan régional, l’efficacité passe également par le fait de s’associer, selon les régions, à d’autres têtes
de réseaux pour peser sur les politiques territoriales et mieux porter les projets de santé au bénéfice des
personnes handicapées et fragiles.
Les actions de la FEGAPEI
Depuis 3 ans, la FEGAPEI, déjà présente en régions, a décidé de renforcer ses Délégations régionales :
• Renforcement sur le plan politique : les statuts de la FEGAPEI ont été revus pour permettre à des
membres des Délégations régionales de siéger au sein de son Conseil d’administration.
• Renforcement sur le plan financier : la FEGAPEI a mis en place un système de conventions donnant
accès à un financement de chaque Délégation régionale (fléché depuis la cotisation nationale) en
contrepartie d’un engagement sur un certain nombre de projets.
• Renforcement sur le plan humain : l’équipe de conseillers auprès des régions du siège de la
FEGAPEI a été étoffée. Cette dernière a pour mission d’accompagner les Délégations régionales
dans leurs différentes missions de représentation de la fédération sur le terrain.
A ce jour, la FEGAPEI compte 24 Délégations régionales regroupant 306 membres. Parmi eux, 282
assurent 389 mandats régionaux au titre de la FEGAPEI, dont 175 au sein des instances des Agences
régionales de santé (ARS), 47 au sein des Délégations régionales paritaire UNIFAF, 47 au sein des
Délégations régionales de l’UNIFED et 23 pour les Délégations régionales CPNE-FP20.
Quatre conventions ont d’ores et déjà été signées avec les Délégations régionales de Bretagne, Bourgogne,
Ile-de-France et Limousin. Leurs projets portent notamment sur l’accès aux soins, le vieillissement des
personnes handicapées, la scolarisation, le dialogue social ou encore l’autisme.
Pour représenter les personnes handicapées et les associations gestionnaires, la FEGAPEI a donné mandat à
ses Délégations régionales afin qu’elles se rapprochent des autres têtes de réseaux (URAPEI, Délégations
régionales FEHAP, APF, URIOPSS…).
20 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Parmi les exemples de travaux d’ores et déjà menés en région avec d’autres organisations, on peut citer la
création d’une plateforme privée non lucrative en Lorraine, avec la FEHAP et l’URIOPSS, et le projet d’accès
à la culture mené conjointement avec la FEHAP et d’autres têtes de réseaux régionales en Picardie.
MODE D’ORGANISATION N° 2 :
Favoriser un accompagnement global des associations gestionnaires
Les enjeux
Renouvellement des pratiques professionnelles, nouvelles réglementations, obligations en matière de
qualité, d’efficience, d’évaluation, systèmes d’information, etc… les problématiques des associations
gestionnaires sont devenues multiples et de plus en plus complexes.
En outre, les opérations comme la mise en place d’un CPOM21, d’un projet de rapprochement ou d’une
réorganisation, qui peut impacter tout à la fois la gouvernance, les ressources humaines ou encore la
gestion financière, obligent les associations à analyser de façon globale leur environnement gestionnaire et
ce, avec le souci permanent de préserver la qualité de leur accompagnement auprès des personnes
handicapées et fragiles.
Leurs besoins d’accompagnement, en tant qu’associations gestionnaires, nécessitent donc de plus en
plus souvent une réponse globale, et non plus seulement une réponse ciblée sur telle ou telle
problématique.
Les actions de la FEGAPEI
La FEGAPEI a décidé de réorganiser le fonctionnement des équipes au niveau de son siège et de faire
évoluer la gamme de ses prestations afin de les adapter à cette nouvelle réalité de terrain des associations.
La fédération a ainsi structuré son offre de services autour de trois métiers - le conseil, l’auditaccompagnement
et la formation - qui, selon les besoins identifiés dans une association ou un
établissement, font appel aux expertises de ses différentes équipes : droit social, ressources humaines,
qualité, gouvernance et développement, gestion et stratégie financière, systèmes d’information. L’ambition
est ici de pouvoir répondre aux plus près des besoins de chaque entité, en établissant une réponse globale
et personnalisée.
La fédération a également décidé d’élargir son champ de compétences à de nouvelles problématiques
émergentes, comme celle du développement durable.
21 Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
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